IMAGINE EDITIONS est l’éditeur d’un logiciel de gestion complète d’un cabinet médical, ci-après le Logiciel HELLODOC.

IMAGINE EDITIONS est l’éditeur d’un logiciel de gestion complète d’un cabinet médical, ci-après le Logiciel HELLODOC.

Dans le cas où le Client souhaite souscrire à une licence du Logiciel HELLODOC lui permettant un usage de cette application, il devra soit signer un Bon de commande HelloDoc soit signer un formulaire d’inscription en ligne.

Le présent Contrat comporte alors, outre la Licence du Logiciel HELLODOC, les Services Associés (comprenant la sauvegarde en ligne, un agenda interactif et un service de messagerie), et les Services de Maintenance du Logiciel HELLODOC.

En cas de contradictions entre les dispositions des différents

documents constituant le Contrat, les Conditions Particulières prévalent sur la Grille de tarifs qui prévaut sur les Conditions Générales, qui prévalent sur la Documentation.

1. DEFINITIONS

Le Logiciel HELLODOC signifie les logiciels dont IMAGINE EDITIONS est l’éditeur, permettant la gestion d’un cabinet médical et décrits plus en détails à la Documentation.

Conditions Particulières signifie le Formulaire d’Inscription en cas de souscription en ligne, ou le Bon de commande HelloDoc signé par le Client en cas de souscription sur support papier.

Contrat signifie les documents constituant l’intégralité des accords liant les parties, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, et constitués des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales, de la Grille de Tarifs et de la Documentation.

Grille de Tarifs signifie la grille tarifaire de l’ensemble des produits et services proposés par IMAGINE EDITIONS. IMAGINE EDITIONS signifie l’éditeur du Logiciel HELLODOC dont le siège social est situé au 00 XXXXXXXXX XXXXXX XX XXXXXXXX-00000 XXXXXX XXX XXX immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 402 267 322

Formulaire d’Inscription signifie le formulaire d’inscription en ligne sur le Site Web HELLODOC complété par le Client pour toute commande de Logiciel HELLODOC et/ou Services Associés, constituant des Conditions Particulières au présent Contrat.

Bon de commande HelloDoc signifie le bon de commande complété et signé par le Client pour toute commande de Logiciel HELLODOC et/ou Services Associés, constituant des Conditions Particulières au présent Contrat.

Plages Horaires signifie les horaires pour lesquelles le Client bénéfice d’une assistance téléphonique à savoir du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.

Infrastructures Supportées signifie les moyens matériels et logiciels tiers permettant au Client de communiquer avec IMAGINE EDITIONS (accès internet, matériels, logiciels de navigation).

Licence du Logiciel HELLODOC signifie la licence concédée par IMAGINE EDITIONS au Client, lui permettant de faire un usage du Logiciel HELLODOC.

Service signifie l’ensemble des services proposés par IMAGINE EDITIONS sur le Site Web HELLODOC

Services Associés signifie les services associés fournis par IMAGINE EDITIONS en cas de souscription par le Client à la Licence du Logiciel HELLODOC.

Utilisateurs autorisés ou Utilisateurs, au singulier comme au pluriel, signifie les utilisateurs désignés au Bon de commande HelloDoc ou sur le Formulaire d’Inscription en ligne pouvant bénéficier de la licence du Logiciel HELLODOC et des Services Associés.

Site Web HELLODOC signifie le site Web d’HELLODOC accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx.

Version signifie la version du Logiciel HELLODOC dont le Client acquiert un droit de licence, et les versions successives de celle-ci correctives ou évolutives fournies dans le cadre de la Maintenance comme indiqué en article 7.2.

2. OBJET

2.1 Dispositions communes

IMAGINE EDITIONS ne vend pas le Logiciel HELLODOC, mais concède un unique droit d'utilisation non exclusif, non transférable.

2.2 Souscription à la Licence du Logiciel HELLODOC et Services Associés

En cas de souscription à la Licence du Logiciel HELLODOC, le droit concédé porte sur une version exécutable du Logiciel HELLODOC.

Les Services Associés sont fournis comme indiqué en article 6.

2.3 Conditions préalables à la souscription du Client

Le Client souscrivant à la Licence du Logiciel HELLODOC doit disposer des prérequis techniques définis par IMAGINE EDITIONS aux conditions particulières.

2.4 Maintenance du Logiciel HELLODOC

Le Client souscrivant à la Licence du Logiciel HELLODOC et aux Services Associés bénéficie de Services de Maintenance, exposé plus en détails à l’article 7.

3. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION

3.1 Le Client peut souscrire à la Licence de Logiciel HELLODOC et aux Services Associés auprès d’IMAGINE

EDITIONS avec la présence physique des parties, par téléphone ou sur le site principal xxx.xxxxxxxx.xxx/.

3.2 Lors de la souscription, le Client doit au préalable fournir :

 un exemplaire du Contrat signé ;

 un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) ;

 une autorisation de prélèvement dûment complétée ;

 le règlement correspondant à la Licence.

3.3 Souscription par téléphone : lorsque la souscription du Client s’effectue par téléphone, le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales sur le site web d’HELLODOC. L’acceptation de l’offre par le client et la validation par IMAGINE EDITIONS vaut formation du contrat, sous la condition résolutoire de la réception par IMAGINE EDITIONS des documents listés plus haut et demandés par IMAGINE EDITIONS au Client. IMAGINE EDITIONS pourra le cas échéant, dispenser le Client de fournir les documents listés plus haut. Une confirmation de sa souscription avec les documents contractuels (Contrat d’abonnement, Grille de Tarifs) est transmise au Client par courrier postal ou courrier électronique.

3.4 Souscription avec la présence physique des parties : lorsque la souscription du Client s’effectue avec la présence physique des parties, le Client devra signer un Bon de commande HelloDoc et reconnaitra avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales sur le site web d’HELLODOC. La signature du Bon de Commande vaut formation du contrat, sous la condition résolutoire de la réception par IMAGINE EDITIONS des documents listés plus haut et demandés par IMAGINE EDITIONS au Client. IMAGINE EDITIONS pourra le cas échéant, dispenser le Client de fournir les documents listés plus haut.

3.5 Souscription en ligne : lorsque la souscription du Client s’effectue en ligne, le Client devra compléter le Formulaire d’Inscription accessible sur le site Web HELLODOC et avoir reconnu préalablement avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales sur le site web d’IMAGINE EDITIONS. Le contrat est conclu par le système dit du « double clic », sous la condition résolutoire de la réception par IMAGINE EDITIONS des documents visés ci-dessus et demandés par IMAGINE EDITIONS au Client. Une confirmation de sa souscription avec les documents contractuels (contrat d’abonnement, guide tarifaire) est transmise au Client par courrier postal ou courrier électronique. Les documents visés ci-dessus ainsi que le contrat signé par le Client demandés par IMAGINE EDITIONS doivent être retournés à IMAGINE EDITIONS par télécopie, courrier postal ou courrier électronique.

Après avoir souscrit au Contrat, le Logiciel HELLODOC sera distribué au Client selon un mode électronique, soit par

téléchargement, c'est-à-dire par un procédé de distribution sécurisé permettant sa livraison par un réseau de communications électronique, accompagné de l’envoi par la voie postale du Logiciel HELLODOC sur clef USB ou DVD, selon la demande du Client, à l’adresse qu’il aura indiquée dans sa commande. Dans tous les cas, le Logiciel HELLODOC est protégé par un procédé d’encryptage ou par un procédé bloquant son utilisation. Seule une clé d’activation et de déblocage est susceptible de permettre l’utilisation normale du Logiciel HELLODOC. La clé d’activation et de déblocage est fournie au Client par IMAGINE EDITIONS par tout moyen à sa convenance.

4. ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DUREE

4.1 Si la souscription a été réalisée avec la présence physique des parties, le présent Contrat prend effet à la date de signature figurant au Bon de commande HelloDoc ou en cas de souscription à distance à compter de la date d’envoi par IMAGINE EDITIONS du courriel ou du courrier postal au Client de la Confirmation de la commande HelloDoc, pour une durée ferme et irrévocable d’une (1) année.

4.2 Le Contrat se renouvellera ensuite de plein droit, tacitement et indéfiniment, à date anniversaire et pour des périodes d’une (1) année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec Ar et avec un préavis de trois (3) mois.

4.3 Si la souscription a été réalisée à distance, se référer à l’étape Souscription en ligne.

4.4 Le contrat est conclu sous les conditions résolutoires suivantes : réception par IMAGINE EDITIONS de l’ensemble des pièces listées plus haut demandées au Client sauf le cas où IMAGINE EDITIONS en dispense le Client;

5. USAGE DU LOGICIEL HELLODOC

5.1 Le Client et l’Utilisateur autorisé est responsable de l’usage du Logiciel HELLODOC, conformément à la Documentation et aux dispositions légales, normes et règlements en vigueur.

5.2 Le Client s’assurera que tout usage qu’il effectue du Logiciel HELLODOC, toute donnée ou paramètres qu’il intègre, est sans erreurs, stable et n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement du Logiciel HELLODOC. Ainsi, le Client s’engage à s’assurer que toutes données et contenus intégrées par lui sont exemptes de tout virus connus, qu’il dispose de tous droits d’utilisations nécessaires.

5.3 Le Client déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

 que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux

caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,

 qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements de la contamination par des virus, bombes logiques, Chevaux de Troie, etc., ou tout autre programme nuisible ou destructeur, comme de tentatives d’intrusion dans le système d’information de son entreprise par des tiers via son usage du Logiciel HELLODOC,

 qu’il appartient au Client de veiller à la sécurisation l’usage de du Logiciel HELLODOC sur sa propre infrastructure, ou tous systèmes d’information liés à cet usage, en préservant, notamment, la confidentialité des identifiants et mots de passe attribués nominativement aux Utilisateurs autorisés, et en ne compromettant pas les mesures raisonnables de sécurité qu’IMAGINE EDITIONS a pu adopter,

 que du fait de leur mise à disposition à des Utilisateurs autorisés, les contenus stockés, traités et restitués peuvent, en dépit des mesures raisonnables de sécurité qu’IMAGINE EDITIONS a adoptées, faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus.

5.4 Les contenus stockés, traités et restitués, relèvent de la décision et de la responsabilité exclusive du Client. Le Client veillera à ce que chaque contenu respecte les usages et la législation en vigueur. A ce titre, le Client effectuera la surveillance des contenus stockés, traités et restitués, ou circulant, de manière à prévenir et à remédier notamment à toute atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou à tout contenu illicite.

5.5 Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à IMAGINE EDITIONS et/ou à tout Utilisateur autorisé et/ou à tout tiers, et s’engage à indemniser IMAGINE EDITIONS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages-intérêts, dont IMAGINE EDITIONS pourrait être menacé ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre cette dernière.

5.6 En cas de non-respect, par le Client, des obligations prévues au présent Contrat, IMAGINE EDITIONS se réserve la faculté de suspendre l’accès aux Services objet du présent Contrat, ou de résilier le présent Contrat conformément aux termes de l’article 13.

6. SERVICES D’ASSISTANCE

6.1 Service d’assistance téléphonique

Le Service d’Assistance téléphonique est une aide téléphonique à l’utilisation du Logiciel HELLODOC pour le Client et ses Utilisateurs autorisés aux Plages Horaires, sans déplacement sur site.

6.2 Service d’assistance par prise en mains à distance du système d’information du Client

Ce Service correspond à la prise de contrôle à distance de l’ordinateur du Client via sa connexion internet Haut débit qui doit être pleinement opérationnelle, à sa seule charge et sous sa seule responsabilité. Afin de réaliser cette intervention, la connexion internet du client doit être fonctionnelle. Cette assistance est limitée au Logiciel HELLODOC. Pour déclencher cette assistance, le Client doit expressément la solliciter préalablement par écrit, par courrier postal ou courrier électronique auprès d’IMAGINE EDITIONS aux Plages Horaires, sauf jours fériés. Cette intervention a pour objectif d’apporter une aide à distance sans déplacement sur le site du Client. Cette intervention est exclusivement limitée au seul Logiciel HELLODOC. Le Client doit prendre toutes mesures et dispositions à l’effet que cette intervention soit opérée dans des conditions de confidentialité et de sécurité maximales. Il doit s’assurer notamment que son accès internet et l’ordinateur sur lequel va s’opérer l’intervention comportent les dispositifs de sécurité minimum et conformes aux règles de l’art. S’agissant des données stockées sur l’ordinateur contrôlé, il appartient au Client de procéder préalablement à une sauvegarde externe desdites données, afin de limiter les risques de pertes et détériorations. Le Client doit communiquer à IMAGINE EDITIONS, préalablement à l’intervention, toute information ou tout doucement utile à l’intervention ou pouvant influer sur l’intervention. le Client est informé qu’une prise en main à distance d’un ordinateur ou système d’information, n’est pas sans risque, ce qu’il accepte, et qu’il revient en conséquence avant intervention, de prendre toute mesure, notamment sauvegarde des données, à l’effet de minimiser le dommage consécutif.

7. SERVICES ASSOCIES

7.1 Evolutions réglementaires

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie des Versions majeures ou mineures du Logiciel HELLODOC, incluant le service de télétransmission des feuilles de soins électroniques SESAM-Vitale et garantissent notamment la prise en compte des évolutions suivantes:

 SESAM Vitale, pour être toujours en conformité avec la législation en vigueur.

 LAP, afin de disposer d’un logiciel d’aide à la prescription sécurisée.

 ROSP, pour bénéficier du montant maximum de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique.

7.2 Service de Maintenance

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie des Versions de Maintenance du Logiciel HELLODOC.

7.3 Autres Evolutions

Dans le cadre de la souscription au service Autres Evolutions, IMAGINE EDITIONS fournit au Client toutes les Versions du Logiciel HELLODOC, intégrant des mises à jour, des évolutions de Versions majeures ou mineures. Ce Service est soumis à des tarifs prévus dans la Grille de Tarifs.

7.4 Dispositions communes aux Services de Maintenance corrective et évolutive

7.4.1 Les Versions du Logiciel HELLODOC fournies doivent être installées par le Client, selon les instructions fournies par IMAGINE EDITIONS et la Documentation.

7.4.2 Le Client bénéfice de toute nouvelle Version du Logiciel HELLODOC qui sera à sa disposition soit par téléchargement sur le Site Web HELLODOC, soit par mise à jour automatique via HelloDoc Web Direct, soit sur demande préalable expresse et écrite du Client, sur un seul DVD ou une seule clé USB adressé au Client par voie postale à l’adresse figurant sur aux Conditions Particulières, sachant que tout envoi postal sera facturé 10 euros TTC. Le Service de Maintenance corrective souscrit par le Client ne couvre pas le déplacement sur site des techniciens d’IMAGINE EDITIONS.

7.4.3 Toute nouvelle Version du Logiciel HELLODOC fourni au Client est soumise en intégralité à la Licence du Logiciel HELLODOC consentie par IMAGINE EDITIONS. Le Client s’engage à procéder sans délai et dès réception, à l’installation de la nouvelle Version du Logiciel HELLODOC, en lieu et place de la version précédente. L’installation de toute nouvelle Version du Logiciel HELLODOC sera soumise automatiquement aux nouvelles Conditions Générales y afférentes et le Client s’engage à les accepter.

7.5 Service de Sauvegarde en ligne

Dans le cadre de la souscription au Service de Sauvegarde en ligne, IMAGINE EDIIONS fournit au Client une sauvegarde externalisée de ses données. Le Client devra compléter un formulaire en ligne pour vérifier qu’il est éligible à ce service. Les données du Client sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de santé agréé. La description et le détail de ce service de sauvegarde externalisée est précisé sur le Site Web HELLODOC, dont le Client reconnait en avoir préalablement eu connaissance avant la souscription à ce Service.

7.6 Service de Messagerie

Dans le cadre de la souscription au Service de Messagerie en ligne, IMAGINE EDITIONS permet au Client d’obtenir une boite aux lettres professionnelle avec :

- Une adresse de messagerie créée pour la télétransmission et dédiée exclusivement à l’envoi des feuilles de soins électroniques et aux demandes de remboursements vers les organismes de santé.

- Une deuxième adresse de messagerie peut être mise à disposition pour un usage professionnel.

Ce Service de messagerie est exclusivement réservé aux clients HELLODOC Le Client est responsable de l’utilisation de son mot de passe et de ses codes d’accès qu’il s’engage à garder à confidentiels. La description et le détail de ce service de messagerie est précisé sur le Site Web HELLODOC, dont le Client reconnait en avoir préalablement eu connaissance avant la souscription à ce Service.

7.7 Service d’agenda interactif

Dans le cadre de la souscription au Service d’agenda interactif, IMAGINE EDITIONS permet au Client de planifier ses rendez-vous. Des SMS sont adressés automatiquement aux patients pour leur demander entre autre confirmation de leurs rendez-vous .Pour bénéficier de ce service, le Client doit obligatoirement disposer d’un compte passeport IMAGINE Editions dédié à HelloDoc Universel 5.60 News. La description et le détail de ce service d’agenda interactif est précisé sur le Site Web HELLODOC, dont le Client reconnait en avoir préalablement eu connaissance avant la souscription à ce Service.

8. DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1 Le prix des Services est indiqué au document intitulé Grille de Tarifs composant le Contrat. Tout Service sera facturé par IMAGINE EDITIONS le jour de la commande. Toute facture devra être payée d’avance par le Client à réception de la facture et par prélèvement bancaire automatique mensuellement.

8.2 Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée après la conclusion du Contrat, sera à la charge du Client. Tous les prix indiqués feront l'objet d'une révision annuelle de plein droit et sans formalité, au 31 Mai de chaque année civile, si le Contrat est en vigueur à cette date et quelle que soit sa date anniversaire, selon la variation de l'indice publié par la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (SYNTEC). La valeur de

l'indice de référence est le dernier indice publié à la date du Contrat.

Les prix des Services peuvent évoluer, ce qu’accepte le Client. Toute hausse de prix sera appliquée au Client à la date du 31 Mai de chaque année. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi du courriel ou du courrier postal par IMAGINE EDITIONS de la hausse de prix pour contester cette augmentation. A défaut, cette augmentation est réputée avoir été acceptée par le Client et applicable immédiatement.

8.3 En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres recours contractuels ou non d’IMAGINE EDITIONS, IMAGINE EDITIONS pourra facturer des intérêts moratoires capitalisables, à un taux égal au plus haut des deux taux suivants : (i) trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en France ; ou (ii) le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. En outre IMAGINE EDITIONS est en droit d'obtenir du Client, au minimum, une somme fixe de 40 euros (ou tout autre montant fixé par les réglementations applicables), à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Dans le cadre de l’usage du Logiciel HELLODOC, le Client se verra attribuer des identifiants et codes d’accès strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Client se porte garant du respect par tous ses Utilisateurs autorisés des dispositions du présent Contrat régissant l’usage du Logiciel HELLODOC ou des services fournis par IMAGINE EDITIONS.

9.2 Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de l’usage du Logiciel HELLODOC, le Client est seul responsable de l’utilisation du Logiciel HELLODOC, conforme à son usage, au présent Contrat, à la Documentation. Le Client est responsable de la garde de ses équipements et des codes d’accès qui lui sont remis, il s’assurera qu’aucune autre personne n’a accès au Logiciel HELLODOC. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client informera sans délai de la fraude et confirmera par courrier recommandé cette information.

9.3 Dans le cas où IMAGINE EDITIONS est informée de ce que tout ou partie des Services, du Logiciel HELLODOC, sont utilisés à des fins illicites ou portent atteinte aux droits de tiers, ou en cas d’urgence, IMAGINE EDITIONS se réserve la faculté de supprimer lesdits contenus, de rendre l’accès impossible à ces contenus, sans préavis. Le Client garantit IMAGINE EDITIONS à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme qu’IMAGINE EDITIONS serait contrainte de payer par décision exécutoire ou en exécution d'une transaction.

9.4 Le Client a la responsabilité d’établir des procédures de sauvegarde régulières de ses données, la restauration de données étant en tout état de cause à sa charge.

10. PROPRIETE

10.1 Le Client reconnait que le Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur le Logiciel HELLODOC ou toutes Version de ce Logiciel, pour lequel IMAGINE EDITIONS reste titulaire du droit de propriété dont le droit d'auteur prévu par la législation en vigueur. A ce titre, le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété d’IMAGINE EDITIONS.

10.2 Le Client ne peut utiliser tout ou partie du Logiciel HELLODOC que pour ses propres besoins professionnels, dans le cadre de son activité de cabinet médical. En particulier, sont interdits :

10.3 La réalisation d’une quelconque copie de tout ou partie de du Logiciel HELLODOC.

10.4 Toute mise à disposition à des tiers non Utilisateurs autorisés du Logiciel HELLODOC,

10.5 La cession à un tiers de tout ou partie du présent Contrat ou des droits qu’il confère,

10.6 La modification, notamment en décompilant, altération, adaptation, notamment en traduisant, de tout ou partie du Logiciel HELLODOC,

10.7 La vente, sous-licence, leasing, distribution par tous moyens, de tout ou partie du Logiciel HELLODOC, à titre temporaire ou permanent.

10.8 IMAGINE EDITIONS reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les résultats de ses services.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Par "données personnelles", IMAGINE EDITIONS entend toutes les informations concernant le Client qui lui ont été fournies volontairement et qui permettent directement ou non d’identifier le Client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui le concerne. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. La société IMAGINE EDITIONS a procédé à toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL pour la mise en œuvre du Service.

Le présent article a été élaboré pour informer de la politique générale à laquelle s'astreint IMAGINE EDITIONS pour respecter la protection des données personnelles.

En aucun cas, IMAGINE EDITIONS ne partagera ni ne divulguera des données personnelles confidentielles permettant d’identifier le Client, excepté dans le cas où elle y est contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi. Les données personnelles sont conservées le temps du Contrat. Les données personnelles du Client seront supprimées dès que le Contrat aura été résilié.

Par ailleurs, les salariés d’IMAGINE EDITIONS qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles des Clients s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.

12. EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET LIMITATION DE GARANTIE

Le Client bénéfice d’une garantie, gratuite pendant les premiers quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat et s’applique exclusivement au cas d’une déficience du support, DVD ou clé USB, qui a été adressée au Client stockant le Logiciel HELLODOC. Pour faire jouer cette garantie, le Client devra adresser par courrier postal le support défectueux dans le délai précité par lettre recommandée avec AR à l’adresse du siège social d’IMAGINE EDITIONS, qui lui retournera un support conforme dès l’instant où, la déficience n’est pas la conséquence d’une mauvaise utilisation de la part du Client ou d’une utilisation anormale ou non-conforme à la lettre et à l’esprit de la Licence du Logiciel HELLODOC.

Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouveaux

services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions, sauf services, corrections ou modifications volontaires apportés par IMAGINE EDITIONS, que le Client s’engage alors à accepter.

IMAGINE EDITIONS NE POURRA ETRE RECONNU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI AURA ETE CAUSE AU CLIENT OU QUI AURA ETE CAUSE A UN TIERS DU FAIT DU PRODUIT, DU SERVICE, DE SON SUPPORT EVENTUEL.

En aucun cas IMAGINE EDITIONS ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’utilisation du Logiciel HELLODOC, y compris en cas de perte de données ou du fait de la non disponibilité de ces éléments.

12.1 IMAGINE EDITIONS ne sera pas responsable d'une indisponibilité du Logiciel HELLODOC causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications.

12.2 IMAGINE EDITIONS ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Logiciel HELLODOC, d’un quelconque problème technique du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes

procédures de sauvegarde de données. Toute responsabilité d’IMAGINE EDTIONS est donc expressément exclue pour tout dommage résultant des matériels ou logiciels tiers.

12.3 IMAGINE EDITIONS assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations, y compris en ce qui concerne les Services Associés. En conséquence, IMAGINE EDITIONS ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement du Logiciel HELLODOC ou des problèmes affectant les Services fournis du seul fait de leur existence. IMAGINE EDITIONS ne garantit pas un fonctionnement continu du Logiciel HELLODOC ou des Services Associés, ni qu’ils sont exempts d’erreurs. La responsabilité d’IMAGINE EDITIONS ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué en article 12.5 ci-après, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommage indirect, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.

12.4 IMAGINE EDITIONS ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l'exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d'une panne de tout ou partie du Logiciel HELLODOC.

12.5 Sans préjudice des dispositions du présent Contrat limitant ou excluant la responsabilité d’IMAGINE EDITIONS, dans le cas où la responsabilité d’IMAGINE EDITIONS est établie pour un dommage indemnisable au titre du présent Contrat et seulement au titre des dommages directs, sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée à trois mois du prix du Service calculés sur la base de la moyenne du prix acquitté par le Client, au titre des trois derniers mois de consommation du service par le Client, avant le fait générateur ayant engendré la mise en cause.

12.6 Le Client indemnisera IMAGINE EDITIONS pour tout dommage résultant de sa mise en cause et ayant son origine dans un manquement au présent Contrat.

13. SUSPENSION OU RESILIATION

Le présent Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par IMAGINE EDITIONS sans préavis :

- si le Client ne se conforme pas à ses dispositions,

- si IMAGINE EDITIONS est informée de ce que le Logiciel HELLODOC est utilisé à des fins illégales,

- ou si le Client se trouve dans l'une des situations suivantes : redressement ou liquidation judiciaire, changement de propriétaire ou d'actionnaire principal, fusion entraînant une prise de contrôle.

En cas de non-paiement d’une facture d’IMAGINE EDITIONS,

15 jours après sa date d’échéance, IMAGINE EDITIONS

pourra, sans préavis, à son choix, et selon le cas, suspendre l’accès au Logiciel HELLODOC et/ou aux Services Associés ou notifier la résiliation du présent Contrat.

Le présent Contrat pourra également être résilié par chacune des parties à la date d’anniversaire du Contrat.

En cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à restituer sans délai à IMAGINE EDITIONS tous les exemplaires du Logiciel HELLODOC en sa possession, y compris la documentation connexe, et à n'en conserver aucune copie, totale ou partielle, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre d’IMAGINE EDITIONS devra être formulée par écrit par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. La formulation de la réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit notamment inclure le détail des prestations, montants, etc. faisant l’objet de la contestation et les motifs de la contestation.

14.2 IMAGINE EDITIONS se réserve le droit d’interrompre la mise à la disposition des Utilisateurs autorisés de tout ou partie du Logiciel HELLODOC pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. IMAGINE EDITIONS fera ses meilleurs efforts pour notifier ces interruptions au Client avant qu’elles n’interviennent. IMAGINE EDITIONS se réserve la possibilité d’interrompre sans préavis toute utilisation du Logiciel HELLODOC et des Services Associés en cas de détournement manifeste de l’objet initial de ces derniers de nature à porter préjudice à IMAGINE EDITIONS ou à des tiers.

14.3 En cas de contestation sur l’utilisation du Logiciel HELLODOC ou des Services Associés, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements d’IMAGINE EDITIONS de l’utilisation du Logiciel HELLODOC et particulièrement l’usage des identifiants et codes d’accès personnels du Client, vaudront preuve entre les parties.

14.4. La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que: conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois mois, le présent Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les parties.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, révélées dans le cadre du présent Contrat, en ce compris mais non limitées les données du Client et toutes informations strictement couvertes par le secret professionnel.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, IMAGINE EDITIONS s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées et le Client s’engage à procéder au moins une fois par semaine, à une sauvegarde complète et externe des données stockées sur le matériel, y compris si le Client souscrit le Service de sauvegarde en ligne.

14.5. Toute cession du Contrat est interdite au Client sans l’accord préalable d’IMAGINE EDITIONS. Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.

14.6. Le Contrat est régi par le droit Français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Bordeaux.

Réf. : 2015-07-30-002