CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (Nature des fonctions ou besoins des services – catégorie A) ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE
(Nature des fonctions ou besoins des services – catégorie A)
ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-3 2°
DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE
Entre [dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné] représenté(e) par son Maire (ou Président); et dûment habilité par délibération du [indiquer l'organe délibérant] en date du [date]
Et
M. ou Mme [Nom, Prénom], « le co-contractant »,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération créant l'emploi de [grade et catégorie hiérarchique] comprenant les fonctions suivantes : [fonctions] (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,
Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion,
Vu le certificat médical attestant l’aptitude physique à l’exercice des fonctions postulées en date du [date],
Considérant que l’intéressé(e) est titulaire de [titre, diplôme, expérience professionnelle…],
Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (catégorie A),
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
M. ou Mme [Nom, Prénom] est engagé(e) pour assurer les fonctions suivantes :
[fonctions] en qualité de [grade et catégorie hiérarchique].
Pour une durée déterminée de [durée] (maximum 3 ans), à compter du [date].
(le cas échéant)
M. ou Mme [Nom, Prénom] est soumis(e) à une période d’essai de [durée] (conditions d’application article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988),
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M. ou Mme [Nom, Prénom] sera soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Pour l'exécution du présent contrat, M. ou Mme [Nom, Prénom] exercera ses fonctions pour une durée hebdomadaire de [durée]. Il percevra une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut [IB], indice majoré [IM] du grade de recrutement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 4 : SÉCURITE SOCIALE - RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M. ou Mme [Nom, Prénom] est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. M. ou Mme [Nom, Prénom] est affilié(e) à l'IRCANTEC.
ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse pour une durée maximum de 3 ans dans la limite d’une durée totale de 6 ans. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler l'engagement au plus tard le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois, au début du mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, au début du 2ème mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement lorsque le présent contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.
M. ou Mme [Nom, Prénom] dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, M. ou Mme [Nom, Prénom] est présumé(e) renoncer à son emploi.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT
1 - Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur
En cas de licenciement, M. ou Mme [Nom, Prénom] a droit à un préavis d'une durée :
De 8 jours dans le cas où la durée des services est de moins de 6 mois,
De 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6 mois et 2 ans,
De 2 mois dans le cas où la durée des services est supérieure ou égale à 2 ans.
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement. Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique, ainsi qu’au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 - Démission du co-contractant
La démission de M. ou Mme [Nom, Prénom] doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. ou Mme [Nom, Prénom] est tenu(e) de respecter un préavis d'une durée :
De 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois,
De 1 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
De 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative du tribunal administratif de Nîmes dans le respect du délai de recours de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx.
Fait en double exemplaire à [commune], le [date]
Le Maire (ou le Président) Le co-contractant
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
(Le cas échéant)
Annexes :
Fiche de poste,
Document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (exemple : règlement intérieur, circulaire, note de service…),
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988