CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

U’WINE SAS est un négociant en vin dont le siège social est situé au 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx (Xxxxxx). Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n°522 015 692 (ci- après dénommée « U’WINE SAS »).

Le client tel que défini dans les conditions particulières est ci-après dénommé le « Client » ou l’« Investisseur ».

Le Client est considéré comme ayant la qualité de con- sommateur au sens du droit français, dès lors qu’il cor- respond à la définition suivante : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client et U’WINE SAS sont désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales forment un tout indi- visible avec les conditions particulières étant entendu qu’en cas de contradiction entre les termes des condi- tions générales et des conditions particulières, ces der- nières prévaudront. Sauf stipulations contraires ex- presses, les conditions générales et les conditions parti- culières des offres de services de U’WINE SAS sont col- lectivement désignées le « Contrat ».

SECTION SPECIFIQUE A l’OFFRE U’WINE - Cave INVEST

1. Offre U’WINE - Cave INVEST

La présente section relative à l’offre U’WINE - Cave IN- VEST doit être lu conjointement avec le document d’infor- mation enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Fi- nanciers (AMF) sous le numéro D-17-01 le 5 mai 2017 (le

« Document d’Information AMF - Cave INVEST »).

2. Facteurs de risque

2.1 L’Investisseur est invité à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le Document d’information AMF – Cave INVEST y compris les facteurs de risques avant de décider d’investir dans le vin au titre de l’offre U’WINE - Cave INVEST. Les risques décrits dans le Document d’information AMF - Cave INVEST sont les suivants :

– Risque lié aux aléas climatiques ;

– Risque lié aux décisions de sélection et d’achat des vins / Risque millésime ;

– Risque lié aux allocations des vins en primeur et al- locations ;

– Risque de contrepartie à l’égard des domaines et des négociants ;

– Risque lié au report du transfert de propriété des vins achetés en primeur et allocation ;

– Risque de détérioration de la qualité et de la valori- sation du vin ;

– Risque de perte en capital lors de la revente des vins ;

– Risque d’illiquidité du placement ;

– Risque lié aux assurances ;

– Risque de taux de change ;

– Risque fiscal.

2.2 L’Investisseur est invité à consulter ses conseils habi- tuels notamment juridiques, fiscaux ou financiers afin de s’assurer que l’offre U’WINE - Cave INVEST est adaptée à sa situation personnelle notamment financière, fiscale ainsi qu’à ses objectifs.

3. Principales caractéristiques de l’offre U’WINE - Cave INVEST

Les principales caractéristiques de l’offre U’WINE - Cave INVEST sont les suivantes :

– Montant d’investissement minimum : 10.000 € ;

– Sélection des vins : sélection déléguée à U’WINE SAS selon l’un des trois profils de portefeuille (Risi- sing Star, Famous Second et Legend) choisi par l’In- vestisseur ;

– Conditionnement (uniquement pour les vins achetés en primeur ou allocation) : U’WINE SAS sélection- nera le conditionnement d’origine ;

– Transport des vins entre les entrepôts des parte- naires : délégué à U’WINE SAS ;

– Stockage & gestion du stockage : délégués à U’WINE SAS qui sous-traite le stockage auprès d’en- trepositaires professionnels ;

– Valorisation des vins : U’WINE SAS fournira une va- lorisation indicative des vins via les Applications U’WINE (site internet, application mobile ou ta- blette) ;

– Modalité de sortie : vente des vins déléguée à U’WINE SAS ;

– Livraison : l‘Investisseur peut demander à tout mo- ment la livraison de ses vins.

4. Univers d’investissement - Opportunités de mar- ché - Profil de portefeuille Legends, Famous Seconds et Rising Stars

4.1 Objet. L’Offre U’WINE - Cave INVEST permet d’inves- tir dans des Grands Crus principalement achetés en pri- meur et allocation. Les termes « Grands Crus » désignent les vins français en particulier des régions de Bordeaux et de Bourgogne ainsi que des vins étrangers de grande qualité. U’WINE SAS aura également la faculté d’investir dans des Grands Crus en « livrable » (vins déjà embou- teillés) vendus dans des conditions attractives (Opportu- nités de marché) dans la limite maximum de 30% du por- tefeuille de l’Investisseur.

4.2 Commission/Mandat. L’Investisseur donne mandat à U’WINE, en qualité de commissionnaire au sens des ar- ticles L. 132-1 et suivants du Code de commerce et de l’article 256-V du Code général des impôts, qui l’accepte, afin d’acheter le vin en primeur, en allocation ou en li- vrable, coordonner le transport et le stockage des bou- teilles de vin et les vendre pour le compte de l’Investisseur auprès de professionnels. L’Investisseur donne égale- ment mandat à U’WINE SAS, qui l’accepte, pour vendre le vin sur la place de marché U’WINE et encaisser les fonds en son nom et pour son compte.

4.3 Profils des vins. Les vins seront achetés conformé- ment à l’un des trois profils de portefeuille : Legends, Fa- mous Seconds ou Rising Stars. L’Investisseur sélection- nera le profil de son portefeuille dans les conditions parti- culières.

4.4 Caractéristiques des profils de vins. Les caractéris- tiques de chaque profil de portefeuille et des vins corres- pondants, sont décrites dans le Document d’Information AMF - Cave INVEST. La liste des bouteilles de vin entrant dans chaque profil est disponible sur les Applications U’WINE (site internet, application mobile ou tablette) ou sur simple demande sans frais auprès de U’WINE SAS. Les éventuelles photographies illustrant les vins n’ont pas de valeur contractuelle.

4.5 Conformité. Les vins sont conformes aux prescrip- tions du droit français en vigueur, à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions com- merciales et à la protection des consommateurs, au mo- ment de leur mise sur le marché.

4.6 Délai de livraison des vins dans les entrepôts U’WINE. Les vins achetés en primeur et allocation sont livrés em- bouteillés à l’issue d’une période comprise entre 18 mois et 24 mois maximum après la date d’achat en ce qui con- cerne les primeurs et 9 mois maximum en ce qui con- cerne les allocations.

4.7 Disponibilité des vins. Il est possible que certains vins ne soient pas disponibles à l’achat ou aux prix envisagés. U’WINE SAS pourra alors soit réduire le montant de l’in- vestissement, soit proposer des vins d’un autre profil après information préalable de l’Investisseur. L’Investis- seur communiquera sa décision à U’WINE SAS par cour- riel ou courrier dans les sept (7) jours calendaires suivant la communication de cette information. A défaut, le mon- tant de l’investissement sera automatiquement réduit et la somme correspondante remboursée à l’Investisseur.

4.8 Report du transfert de propriété des vins achetés en primeur et allocation. Les domaines livreront les vins achetés en primeur et allocation à l’entrepositaire parte- naire de U’WINE SAS dans un délai compris entre 18 mois et 24 mois maximum suivant la confirmation de la commande en ce qui concerne les primeurs et dans un délai de 9 mois maximum en ce qui concerne les alloca- tions. A compter de cette livraison, les vins seront indivi- dualisés par investisseur. L’individualisation des vins opère transfert de propriété au profit de l’investisseur. Tant que les vins n’auront pas été individualisés, c’est-à- dire pendant le délai de livraison compris entre 18 mois

et 24 mois maximum en ce qui concerne les primeurs et de 9 mois maximum en ce qui concerne les allocations, l’investisseur ne sera titulaire que d’un droit de créance à l’égard de U’WINE SAS.

5 Libération des fonds

5.1 Le montant de l’engagement d’investissement est fixé dans les conditions particulières de l’offre U’WINE - Cave INVEST. La libération des fonds sera appelée en une ou plusieurs fois en fonction du nombre de millésimes sélec- tionnés. Une première facture d’acompte appelant la libé- ration des fonds du premier millésime sera communiquée à l’Investisseur 14 jours après la signature du Contrat U’WINE. Les appels de fonds des millésimes suivants s’effectueront chaque année au mois de février. L’Inves- tisseur s’engage à procéder aux règlements demandés dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum après réception de cette facture. L’attention de l’Investis- seur est attirée sur le fait qu’une opération d’achat peut échouer du fait d’un retard ou d’un défaut de paiement.

5.2 Si le Contrat est conclu à distance avec un Investis- seur ayant la qualité de consommateur au sens du droit français, le Contrat ne sera pas exécuté avant l'arrivée du terme du délai de 14 jours sans l'accord dudit consomma- teur (Cf. infra Article 42 - Droit de rétractation).

6. Modalités de gestion technique des vins

6.1 Conditionnement des vins (uniquement pour les vins achetés en primeur ou allocation). U’WINE SAS sélec- tionnera le conditionnement d’origine (caisses bois ou cartons de 1, 2, 3, 6 bouteilles de 75cl, ou de 1, 2, 6 ma- gnums, ou d’autres grands formats) permettant d’optimi- ser les frais de mise, frais logistiques de l’investisseur, et la stratégie de revente des vins. Afin d’optimiser les frais de préparation de commande et les frais de livraison lors de la livraison à l’Investisseur ou à l’acheteur, U’WINE SAS proposera un conditionnement en carton recyclé et recyclable. Les frais de mise en bouteille sont à la charge de l’Investisseur.

6.2 Transport. L’Investisseur délègue le transport des bouteilles à U’WINE SAS qui le sous-traitera à des pro- fessionnels du transport sélectionnés en considération de leur compétence et réputation. U’WINE SAS fera ses meilleurs efforts pour gérer dans des conditions appro- priées le transport des bouteilles L’Investisseur n’agissant pas en qualité de consommateur supportera les frais et risques liés au transport de ses vins.

6.3 Stockage/Entreposage. L’Investisseur délègue le stockage des bouteilles à U’WINE SAS qui fait appel à un professionnel de l’entreposage des vins en France et/ou à l’étranger sélectionné au regard de ses compétence et réputation. L’Investisseur n’agissant pas en qualité de consommateur supportera les frais et risques liés à l’en- treposage des vins.

6.4 Livraison. L’Investisseur délègue la livraison des bou- teilles à U’WINE SAS qui la sous-traitera à des profes- sionnels du transport sélectionnés au regard de leur com- pétence et réputation. L’Investisseur n’agissant pas en qualité de consommateur supportera les frais et risques

liés à la livraison des vins. En outre, l’Investisseur devra supporter le TVA au taux en vigueur en cas de livraison.

6.5 Transfert des risques. L’intégralité des risques de perte ou d'endommagement des vins est transférée à l’In- vestisseur agissant en qualité de consommateur lorsque l’Investisseur – ou tout tiers désigné par lui – prend phy- siquement possession des vins.

6.6 Assurances. Au titre du transport, de l’entreposage et de la livraison, les vins seront couverts par une assu- rance. Les vins sont assurés à leur valeur de marché au jour du sinistre. Les conditions d’assurance du transport, de l’entreposage et de la livraison figurent en annexe des présentes. Les frais d’assurances sont inclus dans les frais de stockage, de transport et de livraison.

7. Valorisation indicative des vins

7.1 Il n’existe pas à ce jour de cote officielle du vin, ni de marché réglementé du vin. Les cotes ou autres indices disponibles sur le marché n’offrent qu’une valeur indica- tive et chaque organisme communique une évaluation se- lon ses propres informations et sa propre méthodologie. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

7.2 U’WINE SAS fournira à titre indicatif deux valorisa- tions en principe chaque mois : la première vise à refléter le prix de vente des bouteilles de vin sur le marché des professionnels (valorisation B2B) et la seconde sur le marché des particuliers (valorisation B2C). L’Investisseur peut consulter la valorisation de ses bouteilles et de son portefeuille sur les Applications U’WINE (site internet, ap- plication mobile et tablette) ou gratuitement sur simple de- mande de l’Investisseur auprès de U’WINE SAS. La mé- thodologie de valorisation des vins figure dans le Docu- ment d’information AMF – Cave INVEST.

7.3 U’WINE SAS ne garantit pas la revente des vins ni le prix de revente des vins qui peut s’écarter à la baisse des valorisations indicatives. A ce titre, U’WINE SAS stipule qu’elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la performance financière des vins ou de leur absence de liquidité sur le marché.

7.4 U’WINE SAS communique chaque année à l’Investis- seur un rapport de gestion récapitulant la valeur B2B et B2C de ses bouteilles et globalement de son portefeuille.

8. Liquidation des portefeuilles Cave INVEST : re- vente et/ou livraison

8.1 Avant toute mise en vente, U’WINE SAS informera l’Investisseur par e-mail de la stratégie de désinvestisse- ment de tout ou partie des vins. L’Investisseur aura trente

(30) jours calendaires pour effectuer un changement (li- vraison ou maintien en portefeuille). A défaut de réponse dans ce délai, U’WINE SAS procédera à la vente des vins.

8.2 U’WINE SAS mettra en vente les vins dans les condi- tions suivantes :

– Dans un premier temps, U’WINE SAS met en vente les vins sur la place de marché U’WINE accessible via les Applications U’WINE et/ou les partenaires de

U’WINE SAS ;

– Après 8 années de stockage et au moins 18 mois de mise en vente, les vins sont jugés illiquides. Le Client peut demander par e-mail la liquidation rapide des portefeuilles/vins concernés. U’WINE SAS propo- sera différentes options de « sortie dégradée » (ventes aux enchères avec prix dégradé ou autre op- tion). En cas de sortie dégradée, U’WINE SAS ne facturera ni les frais de distribution ni la commission de sortie.

8.3 Ventes infructueuses. Dans le cas où U’WINE SAS n’arriverait pas à revendre les bouteilles de vin, l’Investis- seur pourra décider de :

- Poursuivre le stockage des bouteilles de vin en vue de les revendre à une date ultérieure ; ou

- Demander la livraison des bouteilles de vin, sauf si- tuation particulière (ex : vin stocké en Chine).

8.4 À tout moment, l’Investisseur peut demander à U’WINE SAS de retirer ses vins de la vente sans frais moyennant un préavis de trois (3) jours ouvrés.

8.5 En cas de manque de liquidité du marché du vin, U’WINE SAS pourra suspendre la mise en vente des vins de l’Investisseur. Elle en informera préalablement l’Inves- tisseur (via les Applications U’WINE, par courriel ou cour- rier) et lui proposera des options alternatives.

8.6 Produit de la vente. Le produit de vente des bouteilles de vin versé à l’Investisseur correspondra au prix de vente déduit des frais et commissions dus par l’Investis- seur à U’WINE SAS (Cf. infra Article 11 Frais de gestion annuels, frais de logistique, frais de distribution, commis- sion de sortie et taxes).

8.7 Livraison à la demande de l’Investisseur. L’Investis- seur peut demander à tout moment la livraison de ses vins. Le délai de livraison en France est de l’ordre de 5 jours ouvrables. Les frais de livraison sont payés préala- blement à la livraison.

9. Frais de gestion annuels, frais de logistique, frais de distribution, commission de sortie et taxes

9.1 Synthèse des frais. Une synthèse des frais directs et indirects est présentée dans le Document d’Information AMF - Cave INVEST.

9.2 Frais annuels de gestion. Le taux annuel de frais de gestion de U’WINE SAS varie selon le niveau d’engage- ment de l’Investisseur :

– Cumul d’engagement sur 5 ans inférieur à 50k€ : 1% ;

– Cumul d’engagement sur 5 ans supérieur à 50k€ : 0,75% ;

– Cumul d’engagement sur 5 ans supérieur à 250k€ : 0,50% ;

– Cumul d’engagement sur 5 ans supérieur à 1m€ : 0,25%

Le taux des frais de gestion s’applique à la valeur d’achat

hors taxe (HT) des vins sous gestion au 30 septembre de chaque année. Les frais de gestion annuels sont facturés au Client en fin d’année civile (décembre). Les frais de gestion seront appliqués pendant une période de dix an- nées consécutives à compter de la date de signature de l’offre U’WINE - Cave INVEST. A partir de la 11ème an- née, les frais de gestion ne sont plus facturés.

9.3 Frais annuels de stockage. L’entrepositaire facture des frais de stockage. Le détail des frais annuels de stockage peut être obtenu auprès de U’WINE SAS sur simple demande de l’Investisseur. Ces frais peuvent être modifiés chaque année, notamment dès lors que les cir- constances économiques le nécessiteraient. Ces frais sont établis sur la base des bouteilles en stock au 30 sep- tembre de chaque année et facturés au Client en fin d’an- née civile (décembre). A titre indicatif en janvier 2023, les frais de stockage et assurance sont les suivants :

– Vins Rising Stars : 0,8 € TTC / bouteille EQ75 / an.

– Vins Famous Seconds : 1,2 € TTC / bouteille EQ75 / an.

– Vins Legends : 1,6 € TTC / bouteille EQ75 / an.

9.4 Frais de logistique. Le détail des frais de logistique (frais de mise en bouteille, transport, assurance et livrai- son) peut être obtenu par le Client auprès de U’WINE SAS sur simple demande. Ces frais peuvent être modifiés chaque année, notamment dès lors que les circonstances économiques le nécessiteraient. Ces frais sont facturés au Client en fin d’année civile (décembre) de l’année pen- dant laquelle U’WINE SAS les a engagés.

9.5 Frais de distribution en cas de vente réalisée. Des frais de distribution représentant 6% du prix de revente hors taxe (HT) sont facturés au Client afin de couvrir les frais de préparation de commande et les frais de règle- ment de l’acheteur. Les frais de distribution sont facturés au Client au moment du versement du produit de la vente des vins.

9.6 Commission de sortie en cas de vente réalisée. Une commission de sortie représentant 15% de la perfor- mance nette est facturée (concernant le calcul de la per- formance nette, se référer au Document d’information AMF – Cave INVEST). L’attention de l’Investisseur est at- tirée sur le fait qu’une commission de sortie pourrait être due pour un ou plusieurs domaines donnés alors que le rendement global du portefeuille serait négatif. La com- mission de sortie est facturée au Client au moment du versement du produit de la vente des vins.

9.7 Taxes. L’investissement dans le vin sera réalisé hors TVA. Pour de plus amples informations sur la fiscalité ap- plicable et notamment la date d’exigibilité de la TVA et des droits de douane, se référer au Document d’Informa- tion AMF – Cave INVEST.

10. Facturation d’un acompte pour frais

10.1 Un acompte pour frais (frais de mise, frais de gestion et frais de logistique) sera évalué à titre provisoire sur la base d’une période de douze (12) mois. Cet acompte sera facturé et prélevé sur le montant des fonds libérés

lors de chaque appel de fonds, ce que l’Investisseur ac- cepte. Il sera calculé au réel au 30 septembre N et fera l’objet d’une régularisation au plus tard le 31 mars de l’an- née N+1.

10.2 Les frais effectivement supportés par U’WINE SAS et qui n’auront pas été avancés et/ou réglés par le Client deviendront exigibles dès réception de la facture.

11. Durée recommandée de l’offre U’WINE - Cave IN- VEST

U’WINE SAS recommande une durée de conservation des vins comprise entre cinq (5) ans et dix (10) ans selon le profil des vins.

12. Cas particuliers

12.1 Contrat conclu pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une donation. Le contrat U’WINE permet de dis- tinguer l’Investisseur et le Bénéficiaire (exemple d’un pa- rent qui souhaite constituer une cave pour le compte d’un enfant). Le Bénéficiaire sera le seul interlocuteur de U’WINE SAS pour décider des modalités de sortie des vins (livraison, revente). Les appels de fonds seront réa- lisés auprès de l’Investisseur et les livraison et/ou verse- ments du produit des ventes seront effectués auprès du Bénéficiaire. L’Investisseur s’engage à faire le nécessaire pour réaliser auprès des autorités fiscales compétentes toutes déclarations imposées par la loi relativement à cette donation dans les délais impartis et payer tous im- pôts, droits d’enregistrement ou toutes autres taxes dues, le cas échéant. Si le Bénéficiaire est un mineur de moins de 18 ans au moment de la donation, les Parties convien- nent que U’WINE SAS s’interdira de lui livrer les vins tant qu’il n’aura pas atteint 18 ans révolus.

12.2 Co-souscription d’un contrat U’WINE. U’WINE SAS accepte les co-souscriptions du contrat U’WINE (sous- cription entre amis, familles ou conjoints non mariés) à la condition que chaque co-Investisseur signe une conven- tion d’indivision prévue à cet effet.

12.3 Sortie anticipée de vins. Le Client peut demander de revendre tous ses vins d’un ou de plusieurs portefeuilles, et ce avant la fin de la période de conservation recom- mandée par U’WINE SAS. U’WINE SAS exécutera la de- mande du Client sans facturation complémentaire. En cas de sortie anticipée réalisée dans les 18 mois de la con- clusion du contrat U’WINE, l’acompte pour frais ne sera pas restitué, même s’il n’a pas entièrement été con- sommé. Si des vins sont encore en cours d’élevage en barrique, leur mise en vente sur le marché ne sera pos- sible qu’après livraison des bouteilles auprès de U’WINE SAS (soit une période comprise entre 18 mois et 24 mois après la date d’achat).

12.4 Transfert de propriété d’un portefeuille. Le Client peut souhaiter transférer un ou plusieurs de ses porte- feuilles au bénéfice du tiers de son choix. U’WINE SAS n’apportera aucune expertise en matière patrimoniale et fiscale et exclut toute responsabilité à cet égard. L’Inves- tisseur organisera lui-même le transfert de propriété des vins et s’engage à faire le nécessaire pour réaliser auprès des autorités fiscales compétentes toutes déclarations

imposées par la loi relativement à ce transfert de propriété dans les délais impartis et payer tous impôts, droits d’en- registrement ou toutes autres taxes dues, le cas échéant. Le cédant renonce à tout recours contre U’WINE et s’en- gage à se conformer avec la législation fiscale applicable.

– En cas de transfert total de portefeuille, une « con- vention de cession du Contrat U’WINE » entre U’WINE, le cédant et le cessionnaire devra être for- malisée et signée. Cette convention indiquera les modalités de transfert du contrat U’WINE du cédant au cessionnaire.

– En cas de transfert partiel de portefeuille, une « noti- fication de cession partielle de portefeuille » devra être formalisée et signée par le cédant et le cession- naire. Cette déclaration indiquera la liste des vins transférés vers un nouveau contrat U’WINE à con- clure, le cas échéant, dont les conditions seront simi- laires au premier.

Des frais de transfert seront appliqués (cf. tableau des frais « cas particuliers »).

U’WINE n’acceptera pas de transfert de portefeuille au profit d’un mineur de moins de 18 ans.

12.5 Succession. En cas de décès de l’Investisseur, l’offre U’WINE – Cave INVEST restera en vigueur et se poursuivra avec les ayants droits du Client. U’WINE res- tera à l’écoute de la décision des ayants droits de pour- suivre ou mettre fin à l’offre U’WINE – Cave INVEST con- formément aux termes des présentes. Des frais de trans- fert par acte / portefeuille annuel du mandat seront appli- qués l'année de l'information du décès du Client (cf. ta- bleau des frais « cas particuliers »).

12.6 Demande d'annulation ou report d’un portefeuille. Le Client peut demander, sans motif, à annuler ou reporter un portefeuille dans les conditions ci-après :

– Si la demande est faite avant la date d’exigibilité de la facture d’acompte (soit + 30 jours après la date de facturation, soit vers mars de chaque année), alors la demande sera acceptée sans application de frais d’annulation.

– Si la demande est faite après la date d’exigibilité de la facture d’acompte, mais avant l’envoi des factures d’achat de vin alors la demande sera acceptée avec application de frais d’annulation (cf. tableau des frais

« cas particuliers »).

– Si la demande est faite après l’envoi des factures d’achat de vin par U’WINE SAS, la demande sera re- fusée.

Cas particulier	Frais appliqués (€ HT)
Contrat pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une donation	Aucun frais.
Co-souscription d’un Contrat U’WINE	Aucun frais.

12.7 Tableau des frais « Cas particuliers »

Sortie anticipée de vins	Aucun frais.
Transfert de propriété d’un portefeuille à la de- mande du Client	300€ par acte / portefeuille annuel du mandant.
Succession	300€ par acte / portefeuille annuel du mandant.
Demande d'annulation ou report d’un porte- feuille	Si avant la date d’exigibilité de la facture d’acompte, au- cun frais. Si après la date d’exigibilité de la facture d’acompte mais avant la facturation des vins, 300€ de frais. Si après la facturation des vins, impossible.

SECTION SPECIFIQUE A l’OFFRE U’WINE - Cave CONSO

13. Offre U’WINE - Cave CONSO. La présente section relative à l’offre U’WINE - Cave CONSO doit être lu con- jointement avec le document d’information enregistré au- près de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro D-23-01 le 16 juillet 2023 (le « Document d’In- formation AMF - Cave CONSO »).

14. Facteurs de risque

14.1 L’Investisseur est invité à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le Document d’information AMF - Cave CONSO y compris les facteurs de risques avant de décider d’investir dans le vin au titre de l’offre U’WINE - Cave CONSO. Les risques décrits dans le Document d’information AMF - Cave CONSO sont les suivants :

– Risque lié aux aléas climatiques ;

– Risque lié aux décisions de sélection et d’achat des vins / Risque millésime ;

– Risque lié aux allocations des vins en primeur et al- locations ;

– Risque de contrepartie à l’égard des domaines et des négociants ;

– Risque lié au report du transfert de propriété des vins achetés en primeur et allocation ;

– Risque de détérioration de la qualité et de la valori- sation du vin ;

– Risque de perte en capital lors de la revente des vins ;

– Risque d’illiquidité du placement ;

– Risque lié aux assurances ;

– Risque de taux de change ;

– Risque d’impact du montant de la TVA sur la perfor- mance en de revente du vin ;

– Risque fiscal.

14.2 L’Investisseur est invité à consulter ses conseils ha- bituels notamment juridiques, fiscaux ou financiers afin de s’assurer que l’offre U’WINE - Cave CONSO est adapté à sa situation personnelle notamment financière, fiscale ainsi qu’à ses objectifs.

15. Principales caractéristiques de l’offre U’WINE - Cave CONSO

Les principales caractéristiques de l’offre U’WINE - Cave CONSO sont les suivantes :

– Montant d’investissement : pas de minimum ;

– Sélection des vins : l’Investisseur sélectionne lui- même les vins via les Applications U’WINE (site in- ternet, application mobile et tablette) dans la limite des stocks et des allocations disponibles ;

– Conditionnement (uniquement pour les vins achetés en primeur ou allocation) : U’WINE SAS sélection- nera le conditionnement d’origine ;

– TVA : applicable lors de l’achat ;

– Transport des vins entre les entrepôts des parte- naires : délégué à U’WINE SAS ;

– Stockage & gestion du stockage : délégation à U’WINE SAS, qui fait appel à un entrepositaire, obli- gatoire pour revendre à terme les vins sur la place de marché U’WINE ; délégation optionnelle, dans les autres cas ;

– Valorisation des vins : U’WINE SAS fournira une va- lorisation indicative des vins via les Applications U’WINE (site internet, application mobile ou ta- blette) ;

– Faculté de revendre le vin sur la place de marché U’WINE : l’Investisseur a la faculté de revendre tout ou partie de ses vins sur la place de marché U’WINE accessible via les Applications U’WINE (site internet, application mobile ou tablette) sous réserve du res- pect de certaines conditions (Cf. infra Article 20. Re- vente des vins sur la place de marché U’WINE) ;

– Livraison à l’Investisseur : soit après l’achat du vin soit à tout moment en cas de conservation du vin par U’WINE.

16. Univers d’investissement

16.1 Objet. L’offre U’WINE – Cave CONSO permet d’in- vestir dans des Grands Crus composés de vins livrables (vins prêts à boire) et/ou de vins achetés en primeur et allocation en vue de les déguster à moyen terme. Les termes « Grands Crus » ont le sens qui leur est donné à l’Article 4.1.

16.2 Sélection des vins. L’investisseur peut sélectionner le vin sur la place de marché U’wine de trois manières sur les Applications U’WINE (internet, applications mobiles et tablettes) : il peut (i) composer lui-même sa cave en se

fondant sur ses propres connaissances, (ii) il peut utiliser un outil d’aide à la sélection ou (iii) sélectionner une cave à thème. L’investisseur est seul responsable de la sélec- tion de ses vins.

16.3 Vins hors sélection. L’Investisseur peut demander à U’WINE SAS d’acheter des vins ne figurant pas dans sa sélection. U’WINE fera ses meilleurs efforts pour ré- pondre favorablement aux demandes de l’Investisseur sans pour autant garantir l’achat des vins sollicités. Le transport des Vins ne figurant pas dans la sélection U’WINE est susceptible de donner lieu à la facturation de frais supplémentaires.

16.4 Caractéristiques des vins. Les caractéristiques de chaque catégorie de vin sont décrites dans le Document d’Information AMF - Cave CONSO. La liste des bouteilles de vin entrant dans chaque catégorie est disponible sur les applications U’WINE (site internet, applications mobile et tablette) ou sur simple demande sans frais auprès de U’WINE SAS. Les éventuelles photographies illustrant les vins n’ont pas de valeur contractuelle.

16.5 Conformité. Les vins sont conformes aux prescrip- tions du droit français en vigueur, à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions com- merciales et à la protection des consommateurs, au mo- ment de leur mise sur le marché.

16.6 Délai de livraison des vins dans les entrepôts U’WINE. Les vins sont livrés embouteillés à l’issue d’une période comprise entre 18 mois et 24 mois après la date d’achat en ce qui concerne les primeurs et 9 mois maxi- mum en ce qui concerne les allocations ; Les vins achetés en livrable sur la place de marché U’WINE sont livrés im- médiatement dans la mesure où ils sont déjà en stock chez l’entrepositaire partenaire de U’WINE.

16.7 Report du transfert de propriété des vins achetés en primeur et allocation. Les domaines livreront les vins achetés en primeur et allocation à l’entrepositaire parte- naire de U’WINE SAS dans un délai compris entre 18 mois et 24 mois maximum suivant la confirmation de la commande en ce qui concerne les primeurs et dans un délai de 9 mois maximum en ce qui concerne les alloca- tions. A compter de cette livraison, les vins seront indivi- dualisés par investisseur. L’individualisation des vins opère transfert de propriété au profit de l’investisseur. Tant que les vins n’auront pas été individualisés, c’est-à- dire pendant le délai de livraison compris entre 18 mois et 24 mois maximum en ce qui concerne les primeurs et de 9 mois maximum en ce qui concerne les allocations, l’investisseur ne sera titulaire que d’un droit de créance à l’égard de U’WINE SAS.

16.8 Transfert de propriété des vins achetés en livrable sur la place de marché de U’WINE. L’investisseur devient propriétaire des vins achetés en livrable dès confirmation de la commande.

17. Paiement

17.1 Conditions du paiement. L’Investisseur paiera le prix d’achat des vins livrables, allocations et primeurs toutes taxes comprises (TTC) au moment de la validation de la

commande.

17.2 En cas d’achat de vins avec engagement d’achats pluriannuels. L’Investisseur peut prendre l’engagement d’acheter des vins chaque année pour un nombre d’an- née et un montant d’achat annuel qu’il fixera lui-même. Cet engagement permettra à l’Investisseur de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles.

L’Investisseur est libre de changer à tout moment les termes de son engagement voire de l’annuler, sans pé- nalité. Cependant, dans cette hypothèse, il pourrait perdre le bénéficie des conditions tarifaires préférentielles pour le futur.

L‘engagement d’achat sera appelé suivant la périodicité choisie pour le montant initialement fixé par l’Investisseur.

L’Investisseur s’engage à régler la somme appelée dans un délai de trente (30) jours calendaires maximum à compter de la réception de l’appel. L’attention de l’Inves- tisseur est attirée sur le fait qu’une opération d’achat peut échouer du fait d’un retard ou d’un défaut de paiement.

Les fonds ainsi libérés seront crédités sur le Compte Grands Xxxx de l’investisseur. Ce dernier pourra libre- ment, en une ou plusieurs fois, acheter les vins de son choix sur les Applications U’WINE (site internet, applica- tions pour mobiles ou tablettes).

17.3 Modalités de paiement. L’investisseur pourra payer par carte bleue, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Le règlement des appels de fonds pluriannuels de- vra faire l’objet d’un virement bancaire ou d’un prélève- ment SEPA.

17.4 Date d’exécution du contrat. Si le Contrat est conclu à distance avec un Investisseur ayant la qualité de con- sommateur au sens du droit français, le Contrat ne sera pas exécuté avant l'arrivée du terme du délai de 14 jours sans l'accord dudit consommateur (Cf infra Article 42 - Droit de rétractation).

18. Modalités de gestion technique des vins

18.1 Les articles 6.1 (Conditionnement des vins (unique- ment pour les vins achetés en primeur ou allocation), 6.2 (Transport), 6.4 (Livraison), 6.5 (Transfert des risques) et

6.6 (Assurance) s’appliquent dans les mêmes conditions à la présente section.

18.2 Stockage/Entreposage. L’Investisseur peut déléguer le stockage des bouteilles à U’WINE SAS qui le sous-trai- tera à des professionnels de l’entreposage des vins en France et/ou à l’étranger sélectionnés au regard de leur compétence et réputation. L’Investisseur n’agissant pas en qualité de consommateur supportera les frais et risques liés à l’entreposage des vins. Cette délégation est obligatoire si l’Investisseur souhaite se réserver le droit de revendre ses vins sur la place de marché U’WINE (Cf. infra article 20 Revente des vins sur la place de marché U’WINE). Cette délégation est facultative dans les autres cas. L’Investisseur désigne l’entrepositaire pour réceptionner le vin pour son compte.

19. Valorisation indicative des vins

19.1 Il n’existe pas à ce jour de cote officielle du vin, ni de marché réglementé du vin. Les cotes ou autres indices disponibles sur le marché n’offrent qu’une valeur indica- tive et chaque organisme communique une évaluation se- lon ses propres informations et sa propre méthodologie. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

19.2 U’WINE SAS fournit une valorisation B2C (prix d’achat moyen du vin sur le marché des particuliers) aux Investisseurs à titre indicatif. L’Investisseur peut consulter la valorisation de ses bouteilles et de son portefeuille sur les Applications U’WINE (site internet, applications mo- biles et tablettes) ou gratuitement sur simple demande de l’Investisseur auprès de U’WINE SAS. La méthodologie de valorisation des vins figure dans le Document d’infor- mation AMF – Cave CONSO.

19.3 U’WINE SAS ne garantit pas la revente des vins ni le prix de revente des vins qui peut s’écarter à la baisse des valorisations indicatives. A ce titre, U’WINE SAS sti- pule qu’elle ne pourra en aucun cas être tenue respon- sable de la performance financière des vins ou de leur absence de liquidité sur le marché.

20. Revente des vins sur la place de marché U’WINE

20.1 L’Investisseur peut à tout moment mettre en vente tout ou partie de ses vins, par ses propres moyens, sur la place de marché U’WINE accessible via les Applications U’WINE (site internet, applications mobiles et tablettes).

20.2 Peuvent être vendus sur la place de marché U’WINE, seuls les vins qui respectent cumulativement les conditions suivantes :

i) Achetés par l’intermédiaire de U’WINE ;

ii) N‘ayant pas été identifiés par U’WINE comme inap- proprié à la revente (information figurant dans la fiche produit au moment de l’achat du vin) ;

iii) Conservés par U’WINE en permanence depuis leur achat ;

iv) Dont le prix de vente sera le prix fixé par U’WINE (prix moyen BtoC fourni par une place de marché). La méthodologie de fixation du prix de vente figure dans le Document d’information AMF – Cave CONSO.

20.3 U’WINE SAS ne garantit pas la revente des vins sur la place de marché U’WINE.

20.4 Sauf dans l’hypothèse où un acheteur a accepté son offre, l’Investisseur pourra, à tout moment, décider de :

i) Mettre fin à la mise en vente des vins et poursuivre la conservation des vins par U’WINE ; ou

ii) Xxxxxxxx leur livraison en tout ou partie.

20.5 En mettant en vente ses vins sur la place de marché U’WINE, l’Investisseur « Revendeur » :

− donne mandat à U’WINE SAS, qui l’accepte, pour encaisser le produit de la vente, livrer les vins à l’acheteur et organiser la facturation entre les parties en son nom et pour son compte ;

− autorise U’WINE à prélever les frais de distribution et commission de sortie sur le produit de la vente dans les conditions fixées à l’article 21 (Frais de logistique, frais de distribution, commission de sortie et taxes) et à lui reverser le solde.

20.6 U’WINE SAS informe l’Investisseur Revendeur que le compte bancaire utilisé par U’WINE SAS pour encais- ser le produit de la vente sur le Place de Marché U’Wine sera dédié aux opérations d’encaissement de fonds pour compte de tiers. U’WINE SAS bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’agrément en qualité d’établissement de paiement en application de l’article L. 521-3 I, 2° du code monétaire et financier.

20.7 L’Investisseur « Revendeur » s’engage à se confor- mer à la législation fiscale en matière de plus-value de cession sur le vin, dans le pays de résidence fiscale au- quel il est rattaché. Il ne pourra en aucun cas chercher la responsabilité de U’WINE SAS à ce titre. Il garantit U’WINE SAS contre tout recours de tiers, condamnation, ou demande de paiement d’indemnité qui pourraient in- tervenir contre elle en cas de manquement de l’Investis- seur « Revendeur » à ses obligations fiscales.

20.8 Dès le règlement effectif de la commande, U’WINE SAS informe l’investisseur « Revendeur » par e-mail et crédite le Compte Grands Xxxx de l’Investisseur du pro- duit de la vente déduction faite des frais de distribution et commission de sortie. L’Investisseur est libre d’utiliser le solde positif pour poursuivre ses achats sur les Applica- tions U’WINE (site internet, application mobile ou tablette) ou demander le virement du produit net de la vente au profit du compte bancaire de son choix dont il est titulaire.

21. Frais de logistique, frais de distribution, commis- sion de sortie et taxes

21.1 Synthèse. Une synthèse des frais directs et indirects est présentée dans le Document d’Information AMF - Cave CONSO.

21.2. Frais annuels de stockage. L’entrepositaire facture des frais de stockage. Le détail des frais annuels de stockage peut être obtenu auprès de U’WINE SAS sur simple demande. Ces frais peuvent être modifiés chaque année, notamment dès lors que les circonstances écono- miques le nécessiteraient. Ces frais sont établis sur la base des bouteilles en stock au 30 septembre de chaque année et facturés à l’Investisseur en fin d’année civile (dé- cembre). A titre indicatif à janvier 2023, les frais de stock- age et assurance sont les suivants :

– Vins Rising Stars : 0,8 € TTC / bouteille EQ75 / an.

– Vins Famous Seconds : 1,2 € TTC / bouteille EQ75 / an.

– Vins Legends : 1,6 € TTC / bouteille EQ75 / an.

21.3 Frais de transport entre les entrepôts des parte- naires de U’WINE : gratuit sauf en cas d’achat de vin en dehors de la sélection U’WINE. L’Investisseur peut de- mander un devis à U’WINE SAS. Ces frais seront facturés à l’Investisseur en une seule fois pour chaque transport.

21.4 Frais de distribution et Commissions de sortie en cas

de revente des vins sur la place de marché U’WINE.

– Frais de distribution : 6% du prix de vente hors taxe (HT) des vins ;

– Commission de sortie : 10% du prix de vente hors taxe (HT) des vins.

Les frais et commission sont directement prélevés sur le produit de la vente en une seule fois. L’attention de l’In- vestisseur est attirée sur le fait que les frais et commission de sortie pourraient être dus pour un ou plusieurs do- maines donnés alors que le rendement global du porte- feuille serait négatif.

21.5 Frais de livraison et délais.

– Livraison chez l’investisseur. Les frais de livraison seront facturés et devront être payés préalablement à la livraison des vins par l’Investisseur. L’Investis- seur peut demander un devis des frais de livraison sur les Applications U’WINE (site internet, application mobile ou tablette) ou directement à U’WINE SAS.

– Livraison au nouvel acquéreur en cas de revente des vins sur la place de marché U’WINE. En cas de re- vente des vins sur la place de marché U’WINE, U’WINE se chargera de la livraison des bouteilles au nouvel acquéreur. Les frais de transport et d’assu- rance des bouteilles seront à la charge du nouvel ac- quéreur (et non de l’investisseur « Revendeur »).

– Délais de livraison. Les délais de livraison des vins dépendent du lieu de domiciliation du destinataire. Le délai de livraison en France est de l’ordre de 5 jours ouvrables. Les délais moyens de livraison des vins peuvent être obtenus sur simple demande sans frais auprès de U’WINE SAS.

22. Durée recommandée du placement

En cas d’objectif secondaire de revente, la durée recom- mandée de conservation des vins est comprise entre cinq

(5) ans et dix (10) ans en fonction du profil des vins.

23. Cas particuliers

Les articles 12.1 (Contrat pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une donation), 12.2 (Co-souscription d’un con- trat U’WINE), 12.3 (Sortie anticipée de vins), 12.4 (Trans- fert de propriété d’un portefeuille à la demande du Client),

12.5 (Succession) et 12.7 (Tableau des frais « Cas parti- culiers ») sont applicables dans les mêmes conditions à la présente section.

SECTION SPECIFIQUE A LA REPRISE DE CAVE

24. Reprise de Cave

24.1 Si le Client souhaite que U’WINE SAS assure la ges- tion technique des vins achetés par le Client sans l’inter- médiation de U’WINE SAS sur les achats, U’WINE SAS réalisera préalablement un audit de sa cave (physique ou à distance) afin d’évaluer la valeur des bouteilles en stock et proposer de prendre en charge la gestion de tout ou partie des bouteilles.

24.2 Un devis relatif à l’audit sera communiqué au Client sur demande.

24.3 Les articles 6 à 12 s’appliquent dans les mêmes con- ditions à la présente section.

PARTIE S’APPLIQUANT A TOUTES LES OFFRES

25. Transparence tarifaire

Toutes les factures d’achat fournisseurs et de presta- taires sont disponibles sans frais auprès de U’WINE SAS à la demande de l’Investisseur.

26. Promotions – Programme de parrainage

26.1 U’WINE SAS peut mettre en place des opérations promotionnelles portant sur ses offres de services. U’WINE SAS indique les conditions dans lesquelles ces opérations promotionnelles s’appliquent et notamment, la durée de l’opération, les produits concernés, et les réduc- tions applicables. En cas de promotions, U’WINE SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel à tout contrat souscrit durant la période de validité de l’opération pro- motionnelle. Les promotions qui seraient spécifiquement réservées à l’Investisseur, sont affichées sur son Espace Personnel. Si plusieurs opérations promotionnelles sont en cours simultanément, elles ne sont pas cumulables entre elles.

26.2 U’WINE SAS a mis en place un programme de par- rainage par le biais duquel l’Investisseur peut parrainer un nouveau client.

27. Xxxxxx, paiement et intérêts de retard

27.1 La devise du Contrat est l’euro.

27.2. Sauf stipulation expresse contraire, tous les frais sont payables par prélèvement SEPA, par prélèvement CB ou par virement bancaire.

27.3 Exception faite des cas dans lesquels l’Investisseur a la qualité de consommateur au sens du droit français,

– en cas de rejet du prélèvement SEPA, l’investisseur paiera une pénalité forfaitaire de l’ordre de 20€ (in- formation à janvier 2023) ;

– toutes sommes non payées à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paie- ment d’intérêts de retard fixé à trois fois le taux d’in- térêt légal.

28. Livraison non-conforme (Cave INVEST et Cave CONSO)

A réception du vin, il appartiendra à l’Investisseur de vé- rifier la conformité de la livraison, l’état des bouteilles et de faire tous constats et/ou toutes réclamations néces- saires en cas de casse, d’avaries ou de manquants :

– L’investisseur agissant en qualité de consommateur doit exprimer ses réserves sur le bordereau de livrai- son par xxxxxxxx à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx ou via les Applications à U’WINE SAS avec tous les justifi- catifs y afférent. U’WINE SAS remboursera ou rem- placera dans les plus brefs délais et à ses frais, les

vins livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment justifiés par l’Investisseur, dans les conditions prévues aux ar- ticles L 217-4 et suivants du Code de la consomma- tion.

– L’investisseur n’agissant pas en qualité de consom- mateur doit exprimer ses réserves sur le bordereau de livraison dans les 48 heures qui suivent par cour- riel à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx ou via les Applica- tions à U’WINE SAS avec tous les justificatifs y affé- rent. A défaut de les avoir exprimées, les vins seront réputés conformes entre les Parties.

29. Responsabilité de U’WINE SAS

29.1 Cas général hors livraison

U’WINE SAS réalise ses prestations avec ses meilleurs soins dans l’intérêt de l’Investisseur.

U’WINE SAS ne pourra être tenue responsable si la non- exécution ou le retard d'exécution de l'une quelconque de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Constitue notamment éga- lement un cas de force majeure, grève, épidémie, guerre, insurrection, catastrophe naturelle, réquisition, incendie, inondation, pénurie, fermeture administrative, décision de l’Etat, action gouvernementale interdisant ou empêchant U’WINE SAS d’exécuter ses obligations dès lors que ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure tel que reconnu par la jurisprudence sur le fon- dement de l’article 1218 du code civil.

29.2 Livraison

U’WINE SAS est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution de son obligation de livraison.

Toutefois, U’WINE SAS pourra s'exonérer de tout ou par- tie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de son obligation de livraison est imputable soit au Client soit au fait, impré- visible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

30. Données personnelles

30.1 U’WINE SAS est amenée à recueillir, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère per- sonnel concernant le Client et à les traiter en mémoire informatisée conformément aux dispositions du règle- ment (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Con- seil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.

30.2 Le Client peut consulter la politique de protection des données à caractère personnel de U’WINE SAS sur le site xxxx://xxx.x.xxxx.

30.3 Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à U’WINE, 00 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx ou par e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx.

31. Communication entre les Parties

31.1 L’Investisseur communique à U’WINE SAS une

adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse de courriel valide. En cas de changement de coordon- nées, l’Investisseur s’engage en informer U’WINE SAS sans délai et s’assurer que U’WINE SAS en a bien pris connaissance.

31.2 L’Investisseur est seul responsable de la sécurisa- tion de l’accès à la boîte de courriel liée à l’adresse de courriel communiquée à U’WINE SAS. Toute communi- cation à U’WINE SAS émanant de cette adresse de cour- riel est présumée provenir de l’Investisseur.

32. Applications « U’wine » pour smartphones, ta- blettes et ordinateurs – Propriété intellectuelle

32.1 Les applications U’wine pour smartphones, tablettes et ordinateurs permettent au Client d’avoir accès à un cer- tain nombre d’informations comme ses portefeuilles et de communiquer avec U’WINE SAS.

32.2 Il appartient au Client de préserver la stricte confi- dentialité de ses codes d’accès. U’WINE SAS ne saurait en aucun cas être responsable en cas d’usage non auto- risé des codes d’accès du Client.

32.3 Le contenu des Applications U’WINE est la propriété de U’WINE SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est stricte- ment interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

33. Convention de preuve

33.1 Principes généraux. Il est convenu entre les Parties que sont admises comme moyen de preuve, toutes les formes d’enregistrement résultant des moyens de com- munication utilisés entre les Parties et notamment les en- registrements informatiques (courrier électronique, tran- saction imputable au Client de par son entrée à l’aide de son mot de passe via les Application U’WINE (site inter- net, application mobile ou tablette)). Le Client reconnaît que l’utilisation de son mot de passe pour accéder à l’Es- pace Personnel sur les Applications U’WINE (site inter- net, application mobile ou tablette), vaudra identification de sa part. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de U’WINE SAS dans des condi- tions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des échanges électro- niques intervenus entre les Parties.

33.2 Preuve relative à la signature électronique

Les paragraphes ci-dessous s’appliquent si le Contrat est signé au moyen d’un procédé de signature électronique :

Les Parties conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque Partie à la conclusion du Contrat produit des ef- fets juridiques au même titre qu’une signature manus- crite. Le Contrat signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les obligations qui incombent à chacune des Parties au titre du Contrat lui sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice. Le Contrat signé électronique- ment sera établi en un seul exemplaire dont une copie

numérique sera délivrée à chacune des Parties. Les Par- ties conviennent que la copie numérique reçue par elles vaudra exemplaire original écrit et signé.

Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques (notamment éléments d’identification, traces, enregistrements, journaux de connexion, dossier de preuve, certification de réalisation, etc.) réalisés par U’WINE SAS ou pour son compte, constituent une preuve qui est opposable aux Parties et aux tiers et qui peut être produite en justice.

34. Durée et résiliation du contrat

34.1 Durée. Le Contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date de signature manus- crite ou électronique des conditions particulières par les Parties.

34.2 Résiliation par l’Investisseur. L’Investisseur peut li- brement résilier à tout moment, sans pénalité, le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion moyennant un préavis de quinze (15) jours calen- daires étant précisé que la résiliation n’est possible que si le vin a été embouteillé et, dans le cas contraire, que si l’Investisseur a donné instruction à U’WINE SAS de vendre le vin dans les meilleurs délais ou de lui les livrer. Sans préjudice du droit de créance de chaque Partie, le Contrat prendra fin de plein droit en cas de livraison de la totalité du vin à l’Investisseur.

34.3 Résiliation pour inexécution du Client et droit de gage conventionnel. Le Client affecte au profit de U’WINE SAS, à titre de gage, la totalité des vins achetés et con- servés pour son compte par U’WINE SAS (listés dans le Compte Grands Crus du Client accessible depuis les Ap- plications U’WINE et dans le rapport annuel de gestion, le cas échéant) en garantie de la totalité des sommes que le Client devra à U’WINE SAS au titre des présentes in- cluant notamment les frais de gestion, frais de stockage, frais de logistique, intérêts de retard, et tout autre frais ou encore les frais engagés par U’WINE SAS pour la livrai- son des vins au Client.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de sommes dues par le Client au titre des présentes, U’WINE SAS pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en de- meure de payer lesdites sommes restée sans effet passé un délai de trente (30) jours.

A défaut de paiement des sommes dues par le Client à U’WINE SAS dans le délai visé ci-dessus, U’WINE SAS sera fondé à exercer toutes ses prérogatives de créancier gagiste et à ce titre devenir de plein droit, s'il en a conve- nance, propriétaire des vins gagés en application de l’ar- ticle 2348 du code civil (pacte commissoire). U’WINE SAS devra alors informer le Client par lettre recomman- dée avec accusé de réception qu'il exerce cette option. A défaut de cotation officielle des vins sur un marché orga- nisé, les Parties désignent d'ores et déjà Monsieur Xxxx- xxx xx Xxxxxx, expert en vin près de la Cour d’Appel de Paris, seul ou accompagné de l’expert de son choix, à l'effet de déterminer au jour du transfert de propriété, la valeur des vins gagés.

Si la valeur des vins gagés excède le montant de la dette garantie (incluant les frais de gestion, de stockage, de lo- gistique et les frais de livraison pour livraison des vins au Client), la somme égale à la différence sera alors rever- sée au Client.

34.4 Conséquences de la résiliation (quelle qu’en soit la cause). Sous réserve de l’article 34.2, la résiliation du Contrat n’entraînera pas la vente des vins en portefeuille, sauf instruction expresse de l’Investisseur et sous réserve de la liquidité des vins. La totalité des frais incluant no- tamment les frais de conservation, de transport et les frais de gestion annuels non échus à la date de résiliation de- viendront immédiatement exigibles. Ces frais devront être payés préalablement à la livraison des vins. U’WINE pourra compenser toute somme due et exigible dont elle est débitrice envers le Client et toute somme due et exi- gible dont le Client est débiteur envers elle. Le contrat prendra fin lors de la livraison des vins.

34.5 Décès du Client. En cas de décès du Client, le Con- trat restera en vigueur et se poursuivra avec les ayants droits du Client.

35. Droit de rétractation

35.1 En cas de conclusion à distance de l’offre U’WINE - Cave INVEST ou de l’Offre U’WINE - Cave CONSO. Con- formément aux articles L. 222-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier de l’article L. 222-7, l’In- vestisseur ayant la qualité de consommateur au sens du droit français dispose d’un délai de rétractation de qua- torze (14) jours calendaires révolus, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter (a) de la date de con- clusion du Contrat ou (b) de la date à laquelle l’Investis- seur reçoit les conditions contractuelles si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au (a).

35.2 En cas de conclusion à distance d’un contrat d’achat de vin sur la place de marché U’WINE dans le cadre de l’Offre U’WINE - Cave CONSO exclusivement. En appli- cation des articles L. 221-1 et suivants du Code de la con- sommation et en particulier de l’article L. 221-18, l’ache- teur ayant la qualité de consommateur au sens du droit français dispose d’un délai de quatorze (14) jours, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux visés ci-des- sous. Ledit délai de 14 jours court à compter de la récep- tion du vin (livrable ou allocation) par l’Investisseur ou du tiers désigné par lui. L’Investisseur supportera les coûts directs de renvoi des vins.

En cas de délégation de la conservation du vin à un en- trepositaire, l’Investisseur désigne cet entrepositaire pour réceptionner le vin pour ce compte. L’investisseur ayant la qualité de consommateur au sens du droit français dis- pose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du vin pour exercer son droit de rétrac- tation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux visés dans le paragraphe ci-des- sus.

35.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation est exercé soit en complétant le formulaire

reproduit en annexe, soit en adressant une déclaration dénue d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant le Contrat concerné par cette rétractation à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx.

Un accusé de réception sur un support durable est en- suite communiqué au Client. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des vins achetés et les frais de livraison sont remboursés à l’ex- clusion des frais de retour restant à la charge du Client.

Le Client renvoie les vins à U’WINE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communica- tion de sa décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétrac- tation du Client. Toutefois, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des vins ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

36. Lutte contre l’abus d’alcool - protection des mi- neurs

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération. En outre, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne con- tractant avec U’WINE SAS devra avoir 18 ans révolus.

37. Modification des conditions générales

37.1 U’WINE SAS peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification des condi- tions générales est portée par écrit à la connaissance du Client, notamment via son Espace Personnel accessible depuis les Applications U’WINE (site internet, application mobile ou tablette) dans un délai de trente (30) jours ca- lendaires avant sa prise d’effet.

37.2 En l’absence de contestation notifiée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à U’WINE SAS dans les trente (30) jours calendaires qui suivent son envoi, la modification sera réputée tacitement acceptée par lui.

37.3 En cas de contestation, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de récep- tion dans ce délai de trente (30) jours calendaires. Cette résiliation prendra effet dans les conditions de l’article 41.

37.4 À défaut d’avoir résilié le Contrat dans ce délai de trente (30) jours, les modifications seront opposables au Client.

38. Cession du Contrat

Le Client accepte par avance la cession du Contrat par U’WINE SAS au profit de tout tiers dûment habilité par l’AMF, si cette exigence est requise par la loi. La cession du Contrat prendra effet à l'égard du Client lorsque le con- trat conclu entre U’WINE SAS et le cessionnaire lui aura été notifié ou lorsque le Client en prendra acte. U’WINE SAS ne sera pas tenu solidairement avec le cessionnaire à l'exécution du Contrat une fois cédée au cessionnaire.

39. Non-exercice d’un droit

Le non-exercice par l’une des Parties d’un droit prévu par le Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à ce droit.

40. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le fi- nancement du terrorisme

Pour chaque investissement, le Client s’engage à justifier à tout moment, à la demande de U’WINE SAS, l’origine des fonds destinés à l’achat du vin.

41. Réclamations - Médiation

41.1 L’Investisseur peut présenter toute réclamation en contactant U’WINE SAS par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx, ou par courrier postal à 00 xxxxx xx Xxxxxxxx –00000 Xxxxxxxx (Xxxxxx).

41.2 En cas d’échec de la demande de réclamation au- près du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut sou- mettre son différent à un médiateur qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles exis- tantes ou à tout mode alternatif de règlement des diffé- rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

42. Droit applicable - Langue

42.1 Le contrat est soumis au droit français.

42.2 Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étran- gères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

43. Élection de domicile - Juridiction compétente

43.1 Pour l'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile à l’adresse mentionnée dans les con- ditions particulières.

43.2 En cas de différends relatifs à la validité, l'interpréta- tion ou l'exécution du Contrat, les juridictions françaises sont compétentes, sauf disposition internationale impéra- tive contraire.

43.3 En cas de litige avec un professionnel et/ou un com- merçant, les juridictions compétentes sont celles situées dans le ressort de la Cour de d’appel de Bordeaux (France).

43.4 En cas de litige avec un consommateur, sera com- pétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au mo- ment de la conclusion du Contrat ou la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable en application de l’article R. 631.3 du code de la consommation.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l'article R. 221-1

(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de la société U’WINE SAS dont le siège social est situé au 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00 000 Xxxxxxxx

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Xxxxx la mention inutile.

ANNEXE : ASSURANCE

ALBINGIA

Lors d’un sinistre, l’assureur indemnisera U’WINE SAS pour le compte de l’investisseur à la valeur de rempla- cement des vins déterminée à dire d’expert, au prix de place au jour du sinistre.

La police d’assurance de U’WINE SAS est disponible sur simple demande de l’investisseur et sans frais auprès de U’WINE SAS.