CONTRAT DE SERVICE DE SÉCURITÉ
CONTRAT DE SERVICE DE SÉCURITÉ
Safe Protect - pour particuliers -
Conditions particulières
Le pre# sent contrat est conclu entre SAFE SYSTEM S.A.S au capital de 9 000,00€ - 837 644 707 RCS TOULON – 126, Rue de l’e# volution 00000 XXXXX (FR). Autorisation d’exercer l’activite# de surveillance par le biais de son Cloud et de son partenaire centre de veille inscrit au XXXXX XxXXX-000-0000-00-00- 20160569804 – APSAD P3 Certification N° 188.04.31,
ci-apre6 s de# signe# par "le centre de veille" et le client a6 la prestation d’Auto-Surveillance ci apre6 s de# nomme# "Abonne#".
L’Abonné Numéro de Contrat : | | | | | | | | | |
Adresse du site protégé située en France métropolitaine.
Nom :..................................................................................Prénom : ……………………………………………………………………………………
Adresse : ..................................................................................................................................................................................................
Code postal : Localité :....................................................................................................................................................................................
Téléphone de contre-appel 1 Téléphone de contre-appel 2
Ces numéros doivent obligatoirement aboutir sur un poste fixe du site protégé.
E-mail : ...............................................………………@…………………………………………………..........
Ci-joint plan d’accès avec particularités ❏ oui
Maison individuelle ❏ oui Appartement ❏ oui Habitation mixte-professionnel ❏ oui
Dans le cas d’un appartement : Bâtiment : ––––– Code d’accès à l’entrée : ––––– Escalier : ––––– Étage : –––––– Porte : –––––– Coordonnées de localisation GPS : Latitude : …………………………………………..Longitude : …………………………………………………………...
A compléter Obligatoirement sous peine de non raccordement au centre de veille.
Adresse de facturation (si différente de celle de l'abonné)
Nom :..................................................................................Prénom : ……………………………………………………………………………………
Adresse : .............................................................................................................................................................................……
Code Postal : ……………………………………….…….. Localité : ………………………………………………………………………………….
Les Conditions Tarifaires de votre Abonnement | ||||||
ABONNEMENT DE BASE – tel que la configuration de# crite ci-dessous au tarif de : | € TTC par mois. | |||||
EQUIPEMENT DE BASE | LES SERVICES INCLUS | |||||
1 centrale d’alarme NFA2P 1 module IP + secours GSM 1 clavier de commande 1 sire6 ne inte# rieure | de# tecteurs dont : contacts(s) d’ouverture de# tecteur(s) de mouvement de# tecteur(s) de mouvement photo | Surveillance centre de veille 24H/24 Maintenance pie6 ces et main d’oeuvre Supervision Technique sur Cloud | Transmission de secours par GSM Gestion des alarmes se# curitaires Espace client en ligne et se# curise# Application Mobile de# die# e | |||
LES EXTENSIONS - valant avenant a6 l’abonnement de base sur accord de l’abonne# apre6 s pre# conisations du technicien-conseil. | ||||||
sirène(s) extérieure(s) où intérieure(s) | 4,50 € | X | = | € TTC | ||
télecommande(s) | 1,50 € | X | = | € TTC | ||
contact(s) d'ouverture | 2,00 € | X | = | € TTC | ||
détecteur(s) de mouvement | 3,00 € | X | = | € TTC | ||
détecteur(s) de mouvement photo | 4,50 € | X | = | € TTC | ||
détecteur(s) de fumée et chaleur | 3,00 € | X | = | € TTC | ||
détecteur(s) extérieure type rideau 3 à 6m | 6,00 € | X | = | € TTC | ||
détecteur(s) extérieure de mouvement 12m | 8,50 € | X | = | € TTC | ||
caméra intérieure UHD intélligente Wi-Fi | 9,50 € | X | = | € TTC | ||
module pour pilotage domotique 2 actions | 14,50 € | X | = | € TTC | ||
MONTANT MENSUEL TOTAL DES EXTENSIONS | € TTC | |||||
MONTANT MENSUEL TOTAL DE L’ABONNEMENT (Abonnement + Extensions) ENGAGEMENT DE 24 mois L’ensemble du mate# riel de# crit ci-dessus sera installe# et mise en service par un de nos techniciens qualifie# . | € TTC /Mois | |||||
Les frais d’installation et de mise en service sont de : € TTC Prévu et inscrite au planning pour le : | ||||||
Le contrat est consenti conformément aux conditions générales en annexe, aux prestations et tarifs décrits dans ce document ainsi qu'aux consignes d'exploitation décrites dans la partie "Consignes" et choisies par l'Abonné (client & utilisateur) et réalisée par l'installateur dans la partie "Installation". Ce contrat et les consignes de gestion relatives à ce contrat on été établis en fonction de l'expression du besoin de l'Abonné. Celui-ci reconnaît avoir été informé sur les diverses possibilités de prestations, de consignes, de solutions pouvant être mises en œuvre ainsi que l’exploitation du système de sécurité équipant le site qui en découle. Ce contrat prend en compte la nature du site à surveiller. Le choix de la prestation, arrêtée à la date de la signature de ce document, est fait en
fonction de la connaissance des risques de l'Abonné. Il correspond notamment au niveau de sécurité décidé par l'Abonné et de son budget.
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Prestations et services inclus dans ce contrat
Nos services d’Auto Surveillance : ( /mois) | IP / GSM | ||
Installation | Installation simplifiée, mise a disposition du matériels | Initial | ✓ |
Maintenance | Gestion des SAV + maintenance prédictive + visite annuelle & prise en charge du cycle d’entretien et des consommables (piles & batteries) SAV pour défaut MINEURS RDV sous 10 jours ouvrés SAV pour défaut MAJEURS RDV sous 4 jours ouvrés | Supervision par le cloud | ✓ |
Gestion Cloud | Supervision sur Cloud par Intélligence Artificielle technologie Safe System, qui permet d’anticiper à distance tout problème technique et de supprimer les intermédiaires pour un traitement efficace des opérations afin de réduire la prise des décisions et le temps de réaction. | Gestion sur le cloud de Safe System | ✓ |
Gestion des alarmes sécuritaires | Alarme intrusion | Gérer et assurée par le cloud et le centre de veille | ✓ |
Détection de fumée | ✓ | ||
Alerte silencieuse et alerte sonore | ✓ | ||
Arrêt sous contrainte et traitement du mot de passe agression intrusion | ✓ | ||
Alarme autoprotection | ✓ | ||
Levée de doute par vidéo vérifiaction | ✓ | ||
Usage du local résidentiel mixte-professionnel (selon la nature de l'activité) | ✓ | ||
Alerte Info Service permettant de recevoir les infos en multicannal (apps, SMS, Mail, Cloud) | ✓ | ||
Sécurisation par centre de veille certifiée APSAD P3 implanté à Puget-sur-Argens | ✓ | ||
Gestion des anomalies techniques | Absence test cyclique | Supervision par le cloud gestion par Safe System | ✓ |
Toutes anomalies du systèmes | ✓ | ||
Alarme sonde technique (gel, chaleur, innondation...) | ✓ | ||
Alarme coupure de courant de votre habitation | ✓ | ||
Surveillance des liaisons radios sans-fil du système. | ✓ | ||
Transmission de secours | Traitement des alarmes via transmission de secours en complément d'une transmission principale | ✓ | |
Levée de doute | Levée de doute images avec détecteur(s) images ou vidéo, selon configuration de votre système | ✓ | |
Contacts | Jusqu'à 5 contacts informés | ✓ | |
Espace Client | Espace Client dédiée et sécurisé sur internet via le portail Web : XXX.XXXXXX.XXXXXXXXXX.XX | ✓ | |
Gestion Abonnement | Paiement par prélèvement mensuel de votre abonnement Frais d’installation unique prélevé à la mise en service de votre contrat. | ✓ | |
Apps Mobile | Application mobile dédié et unique pour prendre le contrôle à distance de votre sécurité | ✓ | |
Les Options non Incluses : | TARIFS (en T.T.C) | ||
Interventions d'un agent de sécurité sur alarme | 1ère visite de reconnaissance des lieux | Gérer selon vos consignes | 80 € l'unité |
Intervention d'un agent de sécurité après intrusion positive | 80 € l'unité | ||
Appel aux Forces de l'Ordre | Gratuit | ||
Conservations des moyens d'accès (clé portillon, badge entrée immeuble ...) | INTERDIT | ||
Ronde de sécurité | sur demande | 65 € l'unité | |
Agent de surveillance | 65 € l'heure | ||
Besoins spécifiques | Nous consulter | ||
Mise en service | Frais de dossier | Gratuit | |
2) Les Forces de l’Ordre ne sont pas alertées si la levée de doute n’est pas confirmée.
(1) Tarifs TTC, hors taxe CNAPS (taux en vigueur et informations sur ww..xxxxx-xxxxxxxx.xx) applicables jusqu’au 31 décembre 2020. (
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Distributeur :..…….……….……….…………….……….…………… Modèle de la centrale :……….……….…….……….……………………...
Code Transmetteur :..…..….……...…….…………..….………...… Date de mise en service :……….……….…….……….……….………..…
FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET DE CONSIGNES DE SECURITE
Coordonnées de Facturation
Renseignements concernant l’abonné
Nom / Prénom / Raison sociale : ...……....……....……....…..…..……..…..…..……..…..…....….....……..……....……..…
Adresse du site : ....……....……....….....……....……..……....……....….....……..……....……..…..…..……..…..…..……..………
Code Postal : ....……....……....……..…. Ville : ....……....……....……....……..……....……...…..
Téléphone fixe : ..…..……....……....……....……....….....……....……..…. Mot de passe : ......…..…....…....…..…….…
Type d’habitation ou d’établissement
Villa Appartement Bureau Commerce Autre : …....…......…
Géolocalisation du site (Google Maps) : ......……....…..……....……......……..…..…..…....…..
“ Uniquement si différent du site protégé “
Raison sociale :
……………………………………………………………………
………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………
………………………………
Code Postal : ……………………………...
Ville : ………………………………………..
Pour contacter le CENTRE DE VEILLE =>(tél. 04.94.19.81.91) en donnant votre NOM + MOT DE PASSE
Désignation des services et prestations
1. Services sécurité : Intrusion SOS Panique Incendie
2. Caractéristiques de la ligne téléphonique : Box ADSL du site Ope# rateur : ……......…..…..……..
3. Module GSM utilisé en média principale sans connexion IP disponible sur site : OUI NON
4. Services Techniques : e-mail 24h/24 au service technique UNIQUEMENT : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
Secteur Batterie basse Autoprotection Supervision Test de ligne 1 fois par jour (Tout-Va-Bien)
En cas de fausse manœuvre téléphoner au centre de veille (tél. 04.94.19.81.91) en donnant votre nom + le mot de passe
5. Désignation du service d’intervention d’agent de sécurité : U.N.E.S
(ATENTION : Envoie d’agent de sécurité uniquement si intrusion de plus de deux zones ou si levée de doute par images ou vidéo confirmée.)
Nom / Raison sociale : UNES “ Union Nationnal des Entreprises de Sécurité ” CNAPS N.º AUT-054-2116-05-29-20170358641
6. Coordonnées téléphoniques des personnes à contacter en cas d’alerte :
1. Nom, Prénom : | Tél. : | Mail : |
2. Nom, | Tél. : | Mail : |
Prénom : | ||
3. Nom, | Tél. : | Mail : |
Prénom : | ||
4. Nom, Prénom : | Tél. : | Mail : |
7. Consignes générales :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Informatique et liberté : « les informations recueillies dans le questionnaire ne seront utilise#es et ne feront l’objet de communications exte#rieures que pour les seules ne#cessite#s de la gestion ou pour satisfaire aux obligations le#gales et re#glementaires ». En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a6 l’informatique et aux liberte# s.
Fait le : I I / I I / I I en 2 exemplaires, dont un pour l’Abonné.
Signature de l’Abonné : Nom et signature du conseiller : ……………………………………….
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Conditions Générales de Vente + Mandat SEPA
Précisions relatives au traitement des alarmes :
Une alarme technique n’est pas traitée lorsqu’elle est suivie d’une information contenant dans son libellé « fin » ou « rétablissement ». Cela indique un retour à la normale (ex : rétablissement du secteur, remontée des températures à un seuil normal, …).
Le traitement des alarmes « coupure secteur » reçues la nuit peut être reporté en journée car la batterie du Système doit prendre le relais.
En cas d’alarmes « absence de test » et, faute de réponse du Client, la station ne les traite plus et en informe le Client par tous moyens. En cas de sinistre, la responsabilité de Safe System est dégagée.
Une alarme Intrusion, suivie dans la minute d’une mise à l’arrêt du Système, est considérée comme une mauvaise manipulation et n’est pas traitée par lastation.
La levée de doute vidéo est utilisée pour le traitement des alarmes intrusion et agression, mais pour cette dernière, uniquement si les caméras sont indépendantes des détecteurs.
Lorsque l’opérateur ne visualise ni individu ni anomalie sur Site, en cas d’alarme intrusion : le traitement est réputé terminé ; en cas d’alarme agression
: le traitement se poursuit. Lorsque la vidéo n’est pas reçue ou n’est pas exploitable, l’opérateur poursuit son traitement.
Préambule Le Client choisit l’offre de télésurveillance proposée par Safe System, ci-après « Safe System » pour son Site décrit dans le contrat en fonction de son risque et de son budget. Ce contrat annule et remplace tous accords antérieurs et relatifs au même objet. Ce contrat s’inscrit dans le respect des dispositions légales, notamment du Code de la Sécurité Intérieure, et règlementaires. 1.Objet du contrat 1-1La télésurveillance consiste à recevoir, enregistrer et traiter des alarmes automatiquement transmises par le transmetteur du système d’alarme ci-après « Système ». A l’exception de certaines alarmes (notamment anti sabotage, agression, coupure secteur, fumée), la télésurveillance n’est possible que si le Système est en service. Le Client est seul responsable de la mise en/hors service du Système. Safe System traite les informations depuis une Station de télésurveillance, ci-après « Station » conformément aux consignes, convenues avec le Client. 2.. Contenu du service 2-1 Les alarmes a/ Les alarmes « techniques » sont notamment les alarmes « pile », « batterie basse « ou « coupure de secteur ». , L’alarme « absence de test », générée par la Station, indique une perte de liaison entre le Système et la Station et entraîne la gestion de SAV. Quelle que soit l’alarme, le Client est tenu de laisser Safe System intervenir sur site (changement de pile, réparation du Système…). A défaut, la télésurveillance ne sera plus possible. | B/ Les alarmes « sécuritaires » sont notamment les alarmes « intrusion », « agression », « code sous contrainte », « auto- protection ». 2-2 Traitement des alarmes a/ Définition du traitement opérateur Pour les alarmes techniques, il est le suivant : - Appel du service technique Pour les alarmes intrusions, l’opérateur du centre de veille suit les consignes comme indiqué dans la fiche « fiche de raccordement ». -Sans réponse, message laissé aux contacts, -Le traitement est réputé terminé entre les parties. Pour les alarmes sécuritaires, en sus des actions ci-avant et sous certaines réserves (option souscrite du Système): -Intervention sur Site, -Et en cas de levée de doute révélant un risque, appel aux services de secours. c/ Levée de doute et appel aux secours La Station doit, avant d’appeler les services de secours, réaliser une levée de doute (art. L613-6 Code de la Sécurité Intérieure). Il s’agit de s’assurer de la réalité d’un risque par différents moyens en fonction du Système et des options souscrites par le Client et notamment par écoute, consultation de vidéo ou intervention sur Site. Les levées de doute audio/image/vidéo sont réalisées en priorité. L’appel injustifié aux services de secours est passible d’amende que Safe System refacturera au Client. Les dommages éventuels occasionnés par les services de secours sont à la charge du Client. | d/ Mesures de sauvegarde (ronde/gardiennage) Le gardiennage consiste en la présence fixe d’un agent de sécurité veillant sur les lieux. Une ronde est le passage dissuasif, à horaire aléatoire, d’un agent de sécurité. L’une ou l’autre de ces mesures sont réalisées sur demande du Client ou peuvent être prises d’office par la Station si le Client n’est pas joignable et que le Site n’est pas sécurisé ou si un sinistre est constaté, ou si plusieurs interventions préalablement effectuées n’ont pas permis de déceler une anomalie et que le système d’alarme continue à se déclencher. Le Client doit régler à Safe System ces mesures prises par la Station. 2-3 Options Intervention L’intervention est sous-traitée à UNES, ce que le Client reconnaît et accepte. L’intervention consiste en un déplacement sur Site d’un agent de sécurité afin de déceler les signes apparents d’une intrusion. Compte tenu des aléas inhérents à cette prestation, la station ne peut s’engager sur un délai. - Mise à disposition d’une carte SIM M2M La carte et l’abonnement mis à disposition du Client restent la propriété de Safe System qui supporte les coûts de communication entre le Système et la Station. 3.Raccordement L’installateur raccorde à la Station un Système compatible avec les protocoles de communication de Safe System. Des tests sont effectués avec la Station afin de vérifier la transmission des alarmes. Safe System transmet au Client un procès- verbal de mise en service. |
Identifiant créancier SEPA (ICS) : FR06 ZZZ85BFDF
SAFE SYSTEM S.A.S
126, Rue de l’évolution – 00000 XXXXX
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
Zone réservée au créancier :
N° client : ..................................................................... Code RUM : .................................................................
Annulation de commande
Articles L 121-20 et L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Conditions
- Compléter et signer ce formulaire
- l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
- Utiliser l’adresse figurant sur chaque bas de page.
- L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
N° de contrat :
Je soussigné, déclare annuler la commande ci- après
- Date de la commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Nom du vendeur :
Date :
Signature du client :
MandatdeprélèvementSEPAMercideretournercedocumentàSafe Systemaccompagnéd’unRIB
Votre Nom / prénom ou Raison sociale : .................................................................................................................................. ......................................................................................................................
Code postal Ville : ......................................................................................................................................................................................................................................................
Pays ......................................................................................................................
Coordonnées de votre compte :
N°d’identification international ducompte bancaire - IBAN (International Bank Account Number)
Paiement: Récurrent / Répétitif : Ponctuel: Signé à : .................................................................... Le : .............................................................................................
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Safe System
S.A.S à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de SAFE SYSTEM S.A.S.
Vousbénéficiez dudroitd’êtrerembourséparvotrebanque selonles conditionsdécritesdanslaconcentionquevous avezpasséavecelle. Unedemandederemboursement doitêtreprésentéedansles8 semainessuivantladatede votrecomptepourun prélèvement autorisé.
Ledélaidenotificationpréalablepeutêtreinférieurà14 jours
PARAPHES : Page 4/5
Conditions Générales de Vente
4. Consignes de télésurveillance Le Client : -Communique à Safe System, sous sa seule responsabilité, les coordonnées à jour de ses contacts et un mot de passe. Safe System préconise au moins une mise à jour annuelle des consignes et notamment avant toute absence prolongée. -Modifie ses consignes par LRAR, ou en ligne dans son espace client. Les modifications prennent effet dans les soixante douze heures suivant leur réception par Safe System. -Sensibilise ses contacts à la possibilité d’un appel et à l’importance d’y répondre. 5.Enregistrements Les communications audio, image ou vidéo donnent lieu à enregistrement. Ils sont conservés, conformément aux règles APSAD comme suit : trois mois pour l’audio et un mois pour les images et vidéos. 6.Données personnelles Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant (Loi n° 7817 du 06/01/78) ; ce droit s’exerce par courrier adressé au Service Clients de Safe System. 7.Obligations du Client -Conserver un Système sans dégradation volontaire, -Maintenir son Système en parfait état de fonctionnement et l’utiliser conformément à son objet, dans le respect de son mode d’emploi. -S’assurer que son Système ou ses autres équipements ne perturbent pas la transmission normale des alarmes et notamment éviter les alarmes intempestives. A défaut, Safe System pourra, après notification préalable, informer le Client de la suspension du service jusqu’au rétablissement de conditions normales ce qui ne libère pas le Client de ses obligations. -Ne pas modifier ou déplacer tout ou partie du Système. -Assurer la fourniture et la continuité des équipements et abonnements de téléphonie ou internet nécessaires au fonctionnement de la télésurveillance. -Informer Safe system de tout évènement pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations, notamment tout risque afférent aux lieux protégés ou à leur contenu. -Respecter la réglementation s’il utilise un Système vidéo et notamment informer ses préposés, tous tiers concernés, les administrations compétentes. -Dès qu’il est informé d’une alarme, répondre dans les meilleurs délais ou donner les consignes à ses contacts pour éviter des mesures de sécurité inutiles. -Souscrire toute police d’assurance utile pour couvrir les dommages à ses biens et aux personnes. Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité du Client. 8.Souscription en ligne En cas de souscription en ligne des contrats, Safe System a retenu la procédure dite du « double clic ». Au terme des articles 1369-4 et 1369-6 du Code Civil, un contrat en ligne est valablement conclu dès lors que les conditions ci-après sont remplies après que le Client ait été informé sur les termes, les conditions et les modalités du contrat, il aura dans un premier temps validé qu’il accepte les termes du contrat (1er clic) avant de confirmer son acceptation (2ème clic). Le contrat conclu en ligne selon cette procédure produit les mêmes effets qu’un contrat en version papier. Le Client peut imprimer le contrat s’il souhaite conserver une copie papier. 9.Prise d’effet - durée du contrat et résiliation 9-1 Prise d’effet La prestation démarre dans les vingt quatre heures ouvrées suivant le raccordement, sous réserve que le Client ait préa- lablement remis à Safe system les consignes. A défaut, la prise d’effet est décalée aux vingt quatre heures ouvrées suivant la réception des consignes par Safe system. 9-2 Durée et résiliation Le contrat est souscrit pour vingt-quatres (24) mois à compter de sa date de raccordement, sauf dispositions contraires convenues dans les CP. A l’issue de cette période et sauf dénonciation par LRAR trois mois avant, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par LRAR moyennant un préavis de trois mois. L’inexécution totale ou partielle de ses obligations expose le Client à la résiliation totale ou partielle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans autre formalité. La résiliation par Safe System du contrat n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client. | En cas de résiliation avant le terme de la période en cours sans faute de Safe System (ex : à l’initiative du Client ou du fait de l’inexécution de ses obligations), le Client est de plein droit redevable à l’égard de Safe system d’une indemnité égale aux échéances mensuelles restant dues au titre de la période en cours. En cas de survenance de circonstances exceptionnelles et imprévisibles telles que décès du Client, chômage supérieur à six mois, mutation à l’étranger, le contrat peut être résilié avant terme moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la réception par Securitas d’une LRAR justifiant de la cause légitime de rupture anticipée. Le Client sera alors redevable à Safe system de plein droit d’une indemnité de résiliation anticipée égale à 60 % du montant des échéances de l’abonnement restant à courir si la résiliation intervient dans les 12 premiers mois, ramenée à 40 % si la résiliation inter- vient dans les 24 mois suivants En cas de force majeure ou de cause extérieure, telles que définies à l’article 13, Safesystem pourra suspendre les prestations à compter de la notification adressée au Client précisant le motif. Au cas où la suspension excèderait deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans préavis ni indemnité. En tout état de cause, à la date de cessation ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client assume les frais afférents à la déconnexion du Système et, le restitue sans délai à Safe System. 10.Conditions financières 10-1 Tarifs Le prix facturé intègre les taxes en vigueur. Toute modification ou taxes supplémentaires en vigueur au jour de la facturation sera répercutée sur le prix. Les interventions et mesures de sauvegarde sont facturées au tarif en vigueur au jour de la prestation. Sauf disposition contraire, si le nombre d’alarme est anormalement élevé, Safe System se réserve le droit de facturer, au tarif en vigueur, les traitements opérateurs au-delà de quatre par mois. 10-2 Clause de sauvegarde de l’équilibre économique En complément de la clause de révision et dans le cas où interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soit, et notamment, une évolution des coûts ou de la réglementation, Safe system ajustera le prix en conséquence. A défaut d’accord, Safe System se réserve la faculté de résilier le contrat par LRAR à tout moment moyennant un préavis de deux mois. 11.Facturation et conditions de règlement L’abonnement de service de sécurité est facturé au mois d’avance et payable par prélèvement à quinze jours. Les interventions et mesures de sauvegarde sont payables comptant. Le Client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement. Le non respect des conditions entraîne l’application d’une pénalité, d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Quelque soit la pénalité choisie par Safe system elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Par ailleurs, le non- paiement ou le retard de paiement de la part du Client peut entraîner, sans autre formalité que l’envoi d’une LRAR, une suspension temporaire du service, en aucun cas assimilable à une rupture du fait de Safe System. En outre, dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure restée infructueuse, faite par LRAR, une indemnité forfaitaire égale à 10% des factures ayant fait l’objet de la mise en de- meure est due, et Safe system peut alors résilier le contrat sans aucune formalité. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. En outre, à défaut de paiement à échéance d’une ou plusieurs factures de Safe system du fait de difficultés financières du Client, l’intégralité de sa créance deviendra exigible. Pour toute prestation exceptionnelle, un acompte est exigé à la commande. Cet acompte doit impérativement être réglé au plus tard trois (3) jours avant le début de la prestation, faute de quoi Safe System se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que sa responsabilité ne puisse en aucune manière être recherchée. 12.Responsabilité et assurances Safe System accomplit ses missions dans le cadre d’une obligation de moyens. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Safe System a souscrit une assurance de responsabilité civile. | D’un commun accord entre les Parties, si la responsabilité de Safe System est prouvée, l’indemnisation due ne saurait excéder, quels que soient la nature et le montant réel du dommage, 5 000 euros par sinistre et 20 000 euros par an. Sont expressément exclus les dommages immatériels ou indirects, tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial ou moral. Le Client renonce à tout recours contre Safe System et ses assureurs au-delà de ces montants. Si le Client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le Client garantit Safe system contre les conséquences financières de toute recherche en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées. Safe system conserve la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable. En cas de sinistre ou réclamation, le Client doit, à peine de déchéance, informer Safe System par écrit dans le mois suivant la survenance de l’évènement notamment compte tenu des délais de conservation des données. 13.Cause étrangère et force majeure La responsabilité de Safe System ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation et notamment en cas d’inondation, tempête, orage, grève, défaillance ou perturbation des moyens de transmission des informations ou de fourniture d’énergie par les réseaux publics ou privés (réseau téléphonique, internet, radio, satellite, électricité) ; défaillance du Système ; dysfonctionnements consécutifs à la situation du Système dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données ou dans des lieux couverts perturbant l’émission ou la réception des données ; modification législative ou réglementaire ou ordre d’une Autorité ayant une incidence sur la prestation ; retard ou défaut ou refus d’intervention des services de secours. 14.Confidentialité Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les don- nées échangées et à ne les communiquer à des tiers que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat. 15.Loi applicable - Règlement des litiges Le contrat est soumis à la Loi française. Les contestations doivent être adressées par écrit au Service Clients de Safe System à l’adresse indiquée au contrat. Faute de conciliation, les Parties font attribution aux juridictions compétentes de TOULON y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé. 16.Modifications Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant. En cas de modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou en vue d’améliorer le service, Safe System pourra modifier le contrat et en informera le Client par tous moyens. Si pour le Client, il en résulte une diminution substantielle de la prestation, il disposera d’une faculté de résilier le contrat par LRAR moyennant un préavis de trois mois. 17.Dispositions diverses Le contrat ne pourra en aucun cas être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de Safe System. Toute renonciation totale ou partielle à l’application d’une clause ne peut être considérée comme une renonciation définitive. Information légale En cas de souscription par démarchage à domicile, les dispo- sitions suivantes s’appliquent. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Livre Ier, titre II, chapitre Ier, section III) Art. L 121-23 Art. L 121-24 Art. L 121-25 Art. L 121-26 |
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