Conditions du contrat de location – SARL BlueBikes

Conditions du contrat de location – SARL BlueBikes

Permis de conduire :

Vous devez obligatoirement présenter votre permis de conduire avant de louer un véhicule.

Règlement :

La location est payable d'avance

Location et prolongation :

Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payable d'avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d'éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire avant l'expiration de la location en cours.

En cas de retard, outre les poursuites auxquelles s'exposera le locataire, chaque journée supplémentaire non autorisée sera facturée le double du prix de location et en cas d'accident, les dommages faits sur le véhicule loué lui seront facturés entièrement.

Toute période de 24 heures commencée comptera pour une journée entière. En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.

Utilisation du véhicule :

Le locataire s'engage à ne laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celle agréée par le loueur et dont il se porte garant. Il s'engage d'autre part à ne l'utiliser que pour ses besoins personnels et s'interdit de participer à toutes compétitions ainsi qu'à leurs essais ou préparation. Le véhicule ne doit être utilisé que sur le territoire Européen et sur les routes propres à la circulation automobile (sauf Trail bike). Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts. Le rapatriement d'un véhicule accidenté ou en panne en dehors du territoire métropolitain, est à la charge du locataire jusqu'à la frontière.

Respect des règlements :

Dès que le locataire entre en possession du véhicule, il en devient le seul garde juridique et de ce fait demeure seul responsable en vertu de l'article 21 de l'ordonnance 58 - 1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont habilités à louer un cycle qu'avec la contre-signature de leur représentant légal.

État du véhicule :

En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu'il est en bon état de marche. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent. Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu'il devra restituer en bon état faute de quoi il devra payer la valeur au prix du tarif. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu'à son départ ou moyennant surprime pour lavage. Interdiction d'effectuer des modifications ou transformations sur les véhicules.

Essence - Huile et pneus :

Pendant toute la durée de la location, la fourniture d'huile, d'essence et de graisse sont à la charge du locataire qui doit vérifier en permanence les niveaux d'huile. Toutefois, le loueur prendra à sa charge, le graissage, le petit entretien mais seulement si ces travaux sont effectués à son garage. Le loueur prend à sa charge les frais d'entretien et le remplacement de pneumatiques résultant de l'usage normal du véhicule mais non de la maladresse ou d'inexpérience du conducteur, d'accident de roulage à plat, de dérapage, coup de frein, etc... Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit même si il est pressenti avoir été la cause d'un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent. Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage ont à la charge du locataire au tarif en vigueur.

Entretien et réparation :

Les réparations dues à l'usure normale du véhicule sont à la charge du loueur. Par contre, les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule dus à la négligence ou à l'inexpérience du conducteur resteront à la charge entière du locataire. Si en cours de route, des travaux devenaient nécessaire sur le véhicule, le locataire devra prendre contact téléphoniquement avec le loueur qui lui indiquera les mesures à prendre. Si la communication ne peut être établie, le locataire doit faire garer le véhicule en attendant de pouvoir obtenir la communication avec le loueur.

Papiers du véhicule :

Lorsque la carte grise et l'attestation d'assurance sont remises au locataire à la prise en charge du véhicule, ces pièces doivent être rendues au loueur au moment de la restitution du véhicule faute de quoi, ces pièces étant indispensables à de nouvelles locations, la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu'à la remise des pièces au loueur. Si le locataire est dans l'impossibilité de restituer la carte grise, les frais de reconstitution du dossier seront à la charge du locataire qui s'engage à effectuer des déclarations nécessaires à l'obtention du duplicata. Le locataire s'engage à ne pas solliciter l'obtention des pièces douanières pour le passage à l'étranger.

Assurance - Caution :

Dès l'instant où le véhicule est remis au locataire, celui- ci devient vis à vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l'article 1384 du Code Civil. Toutefois, sous réserve formelle que le véhicule sera conduit par le locataire ou le conducteur agrée, le locataire sera garanti. 1/ Pour un montant illimité contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raisons des DOMMAGES CORPORELS ou MATÉRIELS CAUSES A DES

TIERS (dommage consécutifs à incendie ou explosion limités à 228 674€) les dommages matériels entre véhicules BLUE BIKES sont exclus de cette garantie et feront l'objet d'un recours contre le locataire, dans la limite de la caution, telle que définie au paragraphe 2. 2/ En cas d'accident responsable (avec ou sans tiers), le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la caution versée par le locataire et mentionnée au recto du présent contrat. 3/ Contre l'incendie et le vol du véhicule loué, avec franchise du montant de la caution. La caution est retenue pour couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de l'incendie ou du vol du véhicule ou de ses accessoires. En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront être engagées.

4/ Les dommages par suite d'accident subis par le conducteur ne sont pas garantis. Le passager est garanti à ce titre. 5/ Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues au paragraphe "Location - Prolongation", il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

Restitution du véhicule :

Le véhicule loué qui ne cesse pas d'être la propriété du loueur doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur pendant les jours ouvrables. Il est expressément convenu que le loueur étant indispensable à de nouvelles location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu'il se trouve et sous toutes réserve de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l'accord du loueur. En cas d'impossibilité de rapatrier le véhicule celui-ci sera aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu'au retour du véhicule. En cas de non-retour ou délais de 48 heures, des poursuites seront engagées.

Formalités obligatoires d'accident :

en

cas

1/ En cas d'accident ou d'incendie, le locataire s'engage à en faire la déclaration écrite au loueur dans les 48 heures, en précisant les noms, prénom, âge, domicile et numéro de permis de conduire du conducteur, le nom et l'adresse du lésé ainsi que ceux des témoins et à lui fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre. 2/ En cas de vol, le locataire s'engage à avertir immédiatement et sans délai le loueur et les services de police. 3/ Le locataire s'engage à communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues des tiers lésés, lettres de réserve ou de réclamation ou d'assignation, convocations, significations pénales ou civiles qui lui seront adressées, et à lui donner tous pouvoirs et

renseignements pour lui permettre tous recours utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du loueur ne seront opposables. 4/ Si la responsabilité d'un tiers est engagée, le locataire ne pourra exercer que pour le préjudice qu'il a personnellement subi après accord du loueur et il ne pourra entamer une procédure à

l'encontre de l'auteur de l'accident qu'avec son autorisation. Le locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d'un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparation ou indemnité dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le louer.

Service consommateur :

En cas de contentieux ou d'insatisfaction de votre part, n'hésitez pas à informer notre service consommateur qui répondra à votre demande :

SARL BLUEBIKES

Xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX (XX)