CONVENTION
CONVENTION
de mise à disposition de locaux à
l’ancienne école Xxxxxx Xxxx
La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2019,
D’une part,
Et
L’association « Le Trait d’Union Briviste » dont le siège social se situe 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, et représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXX, sa présidente
D’autre part,
Il est préalablement exposé :
La Commune de Brive est propriétaire de locaux préfabriqués, implantés sur le site de l’ancienne école Xxxxxx Xxxx.
Depuis plusieurs mois, l’association « Le Trait d’Union Briviste » a vu ses activités se développer. Aujourd’hui, se trouvant quelque peu à l’étroit dans les locaux qu’elle occupe actuellement, cette association a sollicité la Commune afin que lui soit mis à disposition des locaux, au sein de l’ancienne école Xxxxxx Xxxx.
Compte tenu de la disponibilité de certaines salles, il a été possible de répondre favorablement à cette demande.
Dès lors, il convient de fixer, par la présente, les modalités de la mise à disposition des locaux nécessaires à l’exercice des activités de cette association.
Ceci étant précisé, les parties ont pu conclure la présente :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition au profit de l’association « Le Trait d’Union Briviste », d’un local préfabriqué situé sur le site de l’ancienne école Xxxxxx Xxxx, à Brive.
Article 2 : LOCAUX MIS A DISPOSITION
1) Désignation
La commune met à disposition de l’association un local préfabriqué.
Le local se situe dans l’enceinte de l’ancienne école Xxxxxx Xxxx.
2) Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la prise d’effet de la présente mise à disposition, et à son issue, lors de la libération des locaux.
L’association déclare accepter le bien tel qu’il est lors de sa prise en possession du local.
3) Destination des locaux
Le local mis à disposition, est destiné à accueillir l’association visée en préambule afin qu’elle puisse y organiser ses activités de la façon suivante :
Lundi : tennis de table de 13h à 17h et yoga de 19h à 20h
Mardi : yoga de 10h à 11h
Jeudi : danse de loisirs de 13h à 17h
Vendredi : tennis de table de 13h à 17h
Le non-respect de cette obligation, constaté par la Commune, sera susceptible d’engager la responsabilité de l’association et la rupture, à ses torts de la présente.
Article 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION
1) Occupation personnelle
Durant la mise à disposition qui lui est consentie, l’association s’engage à utiliser à titre strictement personnel les locaux, et ne peut, en aucun cas, en disposer au profit de tiers.
Il résulte de cette disposition, les mêmes conséquences que celles mentionnées à l’article 2.3, à savoir, que le non-respect de cette obligation, engagera la responsabilité de l’association et la résiliation de la présente à ses torts exclusifs.
2) Réparations – Transformations – Aménagements
L’association ne pourra opérer aucune transformation ou amélioration du local, aucun aménagement sans le consentement préalable écrit de la commune ; toute modification restera, en tout état de cause, à la charge de l’association.
Pour tout dégât constaté, l’association s’engage à rembourser les frais de remise en état nécessaires, sur présentation d’un mémoire des services techniques de la commune.
3) Modalités pratiques d’utilisation des locaux
La Commune pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l’entretien de l’immeuble et des installations communes ou privées une fois par an et toutes les fois que cela sera nécessaire sous réserve d’en prévenir l’association huit jours à l’avance.
L’association s’engage à faire un usage raisonnable des locaux mis à sa disposition, à restituer ces derniers dans un bon état de propreté et à remettre en place le mobilier utilisé.
Lors de la prise d’effet de la présente convention, l’association reconnait avoir pris connaissance des consignes de sécurité applicable au bien dans lequel se situe le local mis à sa disposition, et s’engage en conséquence à les appliquer et à les faire respecter.
4) Interdictions
Il est strictement interdit de stocker dans les locaux mis à disposition des bouteilles de gaz.
De même, le stockage ponctuel de matériels dans les espaces de circulations (couloirs et cages d’escaliers) est formellement prohibé.
De plus les appareillages de cuissons (à l’exception de micro-ondes, bouilloires, cafetières) ne sont pas autorisés dans les locaux.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus décrites, sera susceptible de donner lieu à la résiliation de la présente convention, aux torts exclusifs de l’association. Les dommages résultant du non-respect de ces dispositions seront entièrement assumés par l’association.
Article 4 : ASSURANCE – RESPONSABILITES
Les responsabilités respectives sont celles résultant des principes de droit commun sans qu’il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours.
En conséquence de quoi :
- l’association devra souscrire les contrats d’assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable dans le cadre de ses activités ;
- l’association devra également souscrire, autant que de besoin, les contrats garantissant les dommages affectant les locaux mis à sa disposition, ou affectant ses propres biens :
* Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.
* Les biens se trouvant à l’intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit.
* Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l’occupation, par l’association, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités.
Dans ces conditions, l’association s’engage à justifier la souscription de contrats d’assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de la commune.
Article 5 : CLAUSE FINANCIERE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, la Commune faisant son affaire des charges afférentes à l’occupation des locaux.
Article 6 : DUREE - RENOUVELLEMENT
La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’une année civile : elle prend effet le 4 février 2019, pour se terminer le 3 février 2020.
Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement tacite, sans excéder cinq années consécutives, sauf dénonciation, par l’une des parties, dans les conditions prévues en article 7.
Article 7 : RESILIATION
Les parties conviennent d’organiser les modalités de résiliation de la présente convention dans les conditions suivantes :
Résiliation par la commune pour motif d’intérêt général :
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. Cette résiliation interviendra sans indemnité.
La résiliation pour motif d’intérêt général sera notifiée à l’association par lettre recommandée adressée par la Commune en respectant un préavis de 2 mois, sauf cas d’urgence, tels que des impératifs d’utilisation des locaux pour des nécessités publiques ou des aménagements dont la réalisation ferait apparaître notamment des contraintes de temps en matière de sécurité ou d’hygiène publique.
Résiliation à l’initiative des parties :
- Résiliation pour quelque motif que ce soit :
Les parties pourront résilier à tout moment la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 2 mois ; étant entendu que cette demande ne donnera lieu à aucune indemnité.
En tout état de cause et quel que soit le motif de résiliation, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement.
- Résiliation pour faute :
Les parties conviennent que l’une et l’autre pourront, à tout moment, mettre fin à la mise à disposition, en cas de manquement par l’une d’entre elles aux obligations contractuelles qui sont les siennes.
Une telle résiliation sera notifiée à la partie concernée par lettre recommandée, après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de deux mois.
Article 8 : REGLEMENT LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Limoges.
Article 9 : ENREGISTREMENT
La présente convention est exemptée du droit de timbre et d’enregistrement.