CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS 2020
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS 2020
Les présentes conditions générales de vente définissent les offres que le groupe Bluegreen (ci-après « Bluegreen ») propose aux joueurs particuliers, ainsi que les obligations réciproques qui en découlent. Le formulaire réservé aux joueurs particuliers et les conditions générales de vente afférentes, déterminent pour leur titulaire principal (ci-après le « Titulaire Principal »), et l’autre titulaire en cas d’abonnement souscrit pour un couple et/ou enfant(s) (ci-après l’« Autre Titulaire »), les conditions contractuelles d’accès aux golfs de la Chaîne Bluegreen (telle qu’elle est définie à l’article la « Chaîne Bluegreen »). Cet accès demeure, par ailleurs, soumis au respect des règlements intérieurs des sites de la Chaîne Bluegreen.
La grille tarifaire est disponible au sein de chaque golf.
L’ensemble des documents susmentionnés forme un ensemble contractuel indissociable, ci-après dénommé le « Contrat ».
Article 1 – Pièces nécessaires à la conclusion du Contrat
Pour conclure un Contrat avec Bluegreen, le Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire, doivent
fournir :
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois,
•et éventuellement un justificatif tel que photocopie du livret de famille / certificat de PACS / attestation de concubinage / carte d’étudiant.
Article 2 – Modalités de paiement du Contrat
Bluegreen propose au Titulaire Principal, de payer les formules d’abonnement Bluegreen, au comptant ou par prélèvements mensuels automatiques. Ce ou ces abonnements s’entendent hors assurances. En cas de paiement au comptant, Bluegreen consent au Titulaire Principal une réduction pouvant aller jusqu’à 6 (six) % à valoir sur les prix mensualisés, cela étant précisé dans la grille tarifaire Bluegreen.
En cas de paiement échelonné, le Titulaire Principal remplira et signera un mandat de prélèvement SEPA qu’il remettra, avec un Relevé d’Identité Bancaire comportant les mentions BIC – IBAN, à la société du golf à la date de signature du Contrat. Si le Titulaire Principal avait déjà conclu un contrat avec un paiement par prélèvement avec Bluegreen, conformément à la règlementation en vigueur relative à la continuité des autorisations de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national déjà signé demeure valable pour le prélèvement SEPA.
Par ailleurs, le Titulaire Principal devra remettre une copie signée de son échéancier à Bluegreen, valant pour pré-notification SEPA de l’ensemble de ses prélèvements à venir. Le Titulaire Principal devra immédiatement régler à Bluegreen, le premier mois de son abonnement, ainsi que la période entre la signature du Contrat et le 1er du mois suivant. Les abonnements individuels au tarif inférieur à 500 € (cinq cent euros) TTC et les abonnements couple au tarif inférieur à 750 € (sept cent cinquante euros) TTC ne peuvent en revanche être payés qu’au comptant.
Article 3 – Durée du Contrat
Le Contrat prend effet le jour de sa signature pour la durée de la formule d’abonnement choisie. Le Titulaire Principal du Contrat pourra, selon le choix qu’il aura fait parmi la liste des formules d’abonnement existantes sur le golf de souscription et telles qu’elles sont indiquées sur la grille tarifaire Bluegreen, accéder au(x) site(s) de la Chaîne Bluegreen :
• 7 jours sur 7 pendant toute la durée du Contrat,
• 7 jours sur 7 pendant 10 mois sur 12,
• 7 jours sur 7 pendant 6 mois sur 12,
• 5 jours sur 7 pendant toute la durée du Contrat,
L’engagement 5 jours sur 7 sera valable du lundi au vendredi, hors jours fériés, et l’engagement 10 mois sur 12 sera valable des mois de septembre à juin, l’engagement 6 mois sur 12 le sera d’octobre à mars.
Article 4 – Les formules Bluegreen
Les abonnements ci-après décrits (abonnement sur un ou plusieurs Golfs de la Chaîne Bluegreen) comprennent :
Abonnement sur un golf
- libre accès sur l’ensemble du site choisi par l’abonné parmi ceux de la Chaîne Bluegreen, ou éventuellement, sur le seul parcours 9 trous, Compact ou Pitch and Putt si le Titulaire Principal le souhaite et qu’il en existe un sur le site qu’il a choisi, sous réserve des contraintes de site et du règlement intérieur applicable à celui-ci ;
Abonnement sur plusieurs sites
- libre accès sur l’ensemble des parcours des golfs compris dans la formule multisite choisie par l’abonné. Les différentes formules d’abonnement multisite existantes et les golfs qu’elles incluent sont indiquées dans la grille tarifaire Bluegreen.
Offre de sortie des formules « enseignement 1 an » et « enseignement 6 mois »
A l’échéance du terme des formules « enseignement 1 an » et « enseignement 6 mois », le joueur a la possibilité de souscrire un abonnement Bluegreen.
En raison de sa sortie des présentes formules le joueur pourra, lors de la souscription d’un abonnement, bénéficier d’une réduction de 20% sur le montant total de l’abonnement choisi, uniquement si celui-ci est souscrit dans les 15 (quinze) jours suivant la sortie de la formule « enseignement 1 an » ou de la formule
« enseignement 6 mois ».
Cette réduction n’est pas cumulable avec d’autres offres ou promotions proposées au jour de la souscription dudit abonnement.
Article 5 – Les Frais de dossier
Pour toute conclusion d’un nouveau contrat ou pour un renouvellement intervenant après la date anniversaire de l’abonnement, le Titulaire Principal, et le cas échéant, l’Autre Titulaire, devront régler des frais de dossier à hauteur de 45 € (quarante-cinq euros) TTC par personne ; la carte de practice abonné n’est pas comprise dans ces frais de dossier et peut être achetée au tarif préférentiel de 5 € (cinq euros) TTC.
Aucun frais de dossier ne sera à régler lors de l’achat d’un abonnement suite à la sortie d’une formule
« enseignement 1 an » et « enseignement 6 mois » si l’achat a été effectué pendant la « grâce période ».
Article 6 – La Chaîne Bluegreen
Telle qu’elle est visée dans le Contrat, la Chaîne Bluegreen comprend à titre indicatif les sites français suivants et présents sur le site internet de Bluegreen :
- Golf Bluegreen Touristiques : l’Académie de l’Esterel, L’Ailette, Baden, le Croisic, l’Estérel, les Fontenelles, Gujan Mestras, Houlgate, Lacanau-La Mejanne, la Marterie, l’Odet, Pléneuf-Val-André, Ploemeur Océan, Pornic, Port Bourgenay, Rochefort Océan, Rhuys Kerver, Saint-Laurent, Sainte- Xxxxxx, Xxx Quéven
- Golfs Bluegreen non-Touristiques : Avrillé, Bellefontaine, Bordeaux-Lac, la Domangère, Dunkerque, les Forges, Guerville, Lac au Duc, Lyon-Chassieu, Marolles, Mazières en Gâtine, Mignaloux, Nantes Erdre, Niort Romagné, Pau-Artiguelouve, Pessac, Quetigny, Rennes Saint-Jacques, Rodez, Rueil-Malmaison, Saint-Aubin, Saint-Etienne, Saint-Quentin, Savenay, Seyssins, Tours Ardrée, Val d’Amour, Villennes-sur- Seine, Villeray
La liste des sites accessibles au titre des différents abonnements est indicative et susceptible d’évoluer dans le temps, sans que le Titulaire puisse prétendre à une quelconque réparation ou indemnisation à ce titre.
Article 7 – Descriptif des principaux espaces, installations et équipements accessibles
Les principaux espaces, installations et équipements accessibles au Titulaire Principal et, le cas échéant, aux Autres Titulaires sont un parcours de golf et un practice. Sur certains sites, il peut également y avoir des locaux annexes servant de vestiaires et de club-house, un espace « bar et restauration », une boutique Bluegreen et des zones d’entraînements. L’accès à certains espaces, installations, nouvelles installations et équipements des sites de la Chaîne Bluegreen (tels que les voiturettes ou les casiers pour sacs) dépend du nombre de places disponibles et peut être subordonné à une condition d’âge, d’horaires, à des contraintes météorologiques ou prestations complémentaires non comprises dans l’abonnement du titulaire. La location des voiturettes est réservée aux personnes d’au moins 16 ans.
Article 8 – Règlements intérieurs de la Chaîne Bluegreen
L’accès aux sites de la Chaîne Bluegreen est régi par leur règlement intérieur auxquels les présentes ne dérogent pas. Le Titulaire Principal et l’Autre Titulaire devront respecter le Règlement Intérieur qui est transmis à la signature du Contrat et affiché dans l’enceinte du site. Le Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire, reconnaissent en avoir pris connaissance et l’acceptent. Le Titulaire Principal se porte fort du respect de ces règlements par ces derniers, dont il est contractuellement responsable.
Tout Titulaire jouant sur les parcours devra être en possession d’un justificatif remis par l’accueil du golf préalablement à son accès au parcours. Ce justificatif devra être présenté sur le parcours en cas de contrôle par du personnel Bluegreen. L’enregistrement de la réservation des départs est obligatoire, et tout Titulaire jouant sur le parcours doit être inscrit sur le planning journalier. Toute modification nécessaire et liée à des évolutions techniques tendant à garantir la sécurité et l’hygiène, au sein des sites de la Chaîne Bluegreen, pourra être décidée par Bluegreen, sans qu’il n’en résulte une augmentation des prix pendant la durée de l’abonnement de ce chef.
Article 9 – Résiliation/Suspension/Prorogation du Contrat par le Titulaire Principal
9.1 Résiliation.
Le Titulaire Principal, qui apporte par écrit le justificatif probant à Bluegreen, qu’il est définitivement empêché de jouer au Golf pour des causes tenant à son état de santé (justificatif médical d’un médecin) ou à ses activités professionnelles (mutation à l’étranger ou déménagement à plus de 40 (quarante) kilomètres d’un Golf Bluegreen), pourra résilier unilatéralement son Contrat.
En cas de déménagement, le Titulaire Principal devra apporter la preuve par écrit à Bluegreen de l’adresse de son nouveau domicile. Si cette nouvelle adresse se situe à moins de 40 (quarante) kilomètres d’un golf Bluegreen, Bluegreen proposera le transfert de l’abonnement sur ce golf. Toute résiliation anticipée du Contrat par le Titulaire Principal sera dans ce cas considérée comme abusive. Si aucun golf Bluegreen ne se trouve à moins de 40 (quarante) kilomètres du nouveau domicile du Titulaire Principal, celui-ci pourra résilier unilatéralement son Contrat
Aux vues de la règlementation sur les prélèvements SEPA, aucun remboursement de prélèvement ne pourra se faire avant un délai de 8 semaines suivant la date d’échéance. Pour les paiements d’abonnements ayant été effectués au comptant, le remboursement sera effectué à la hauteur des sommes restant dues prorota temporis pour la période allant du 1er jour suivant le mois de réception de la lettre de résiliation à la date de fin du contrat. Pour les paiements d’abonnement par prélèvement, aucun remboursement pour les sommes prélevées antérieurement à la lettre de résiliation ne pourra être effectué. Bluegreen suspendra les prélèvements dans un délai de 8 (huit) semaines suivant la réception de la lettre de résiliation. En dehors des cas susmentionnés, et à moins qu’elle ne soit justifiée par un motif légitime, toute résiliation anticipée du Contrat souscrit sera considérée comme abusive, et toutes les sommes qui resteraient dues au titre de ce Contrat seront alors immédiatement exigibles.
9.2 Suspension ou prorogation du Contrat
Le Titulaire, qui est provisoirement empêché de jouer au golf pour des causes tenant à son état de santé, transmet par écrit à son club de souscription un justificatif médical de son incapacité à jouer au golf dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant sa date d’arrêt. Dans ce cas Bluegreen étudiera les modalités d’une prorogation du Contrat.
Article 10 – Résiliation / Cession du Contrat par Bluegreen
En cas de non-respect du Contrat par le Titulaire Principal et, le cas échéant, par un Autre Titulaire, tel que ne permettant pas la continuité du Contrat (notamment le non-respect du Règlement Intérieur), le Contrat sera suspendu ou résilié de plein droit à l’initiative de Bluegreen et ce, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout abonnement souscrit est dû en totalité, les sommes versées étant définitivement acquises à Bluegreen. Aucune somme versée par l’Abonné en exécution du présent
Contrat n’est remboursable. De plus Bluegreen se réserve le droit d’empêcher le renouvellement du Contrat pendant une durée de 1 (un) an après la constatation du manquement au Règlement Intérieur et pour une durée de 3 (trois) ans en cas d’atteinte à la personne.
En cas de non-paiement par le Titulaire Principal d’un seul prélèvement Bluegreen enverra une lettre de
relance et pourra résilier le Contrat à défaut de régularisation dans un délai de 30 (trente) jours.
En cas de fin d’exploitation d’un site, Bluegreen s’engage à informer préalablement le Titulaire par tous moyens écrits en cas de changement d’exploitant. Le Contrat pourra soit :
- Etre transféré sur le site Bluegreen le plus proche du golf de souscription sur proposition. En cas de refus de l’abonné, le Contrat pourra être automatiquement résilié à l’initiative de Bluegreen. Cette résiliation entrainera un arrêt des prélèvements, ou le remboursement prorata temporis des sommes payées d’avance, liés au présent Contrat
- Etre transféré au nouvel exploitant qui formalisera ce transfert.
Article 11 – Aptitude à la pratique sportive
Le Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire, ayant décidé d’utiliser une installation sportive de la Chaîne Bluegreen, sont tenus de vérifier, sous leur seule responsabilité, qu’ils ont les capacités physique, sportive et technique nécessaire, et qu’aucune contre-indication médicale ne s’oppose à cette utilisation.
En cas de participation à une compétition, ou à un cours, le Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire du Contrat devront présenter à Bluegreen un certificat médical de non contre-indication à la pratique du golf. Le certificat médical est valable 2 (deux) ans à compter de son enregistrement par le golf auprès de la Fédération Française de Golf.
En cas d’abonnement souscrit pour un couple, le Titulaire Principal se porte fort du respect de cet article par l’Autre Titulaire, dont il est contractuellement responsable.
Article 12 – Assurance
Le Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire, devront être assurés au titre de leur
responsabilité civile.
Sur demande de Bluegreen, le Titulaire Principal du Contrat et, le cas échéant, l’Autre Titulaire devront pouvoir justifier d’une telle assurance couvrant la pratique du golf.
En cas de participation à une compétition Fédération Française de GoIf, ou à un cours, le Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire du Contrat, devront présenter à Bluegreen une licence de la Fédération Française de Golf. En cas d’abonnement souscrit pour un couple, le Titulaire Principal se porte fort du respect de cet article par l’Autre Titulaire, dont il est contractuellement responsable.
L’accès aux golfs Bluegreen en dehors des heures d’ouverture (disponibles à l’accueil du golf) se fait sous l’unique responsabilité du Titulaire Principal et, le cas échéant, l’Autre Titulaire. En tout état de cause, tout accident ayant lieu dans l’enceinte d’un golf Bluegreen en dehors des heures d’ouverture n’est pas sous la responsabilité de Bluegreen.
Article 13 – Sanctions
Tout manquement au Règlement Intérieur sera arbitré par la Direction de Bluegreen, et pourra entrainer des avertissements voire des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive. Dans tous les cas où le non-respect du Règlement Intérieur entraînerait l’exclusion des installations, les sommes payées par la personne exclue, et le cas échéant par les personnes l’accompagnant, ne seront pas remboursées. En conséquence, l’abonnement est dû dans sa totalité.
En cas de non-respect notamment des articles « Etiquettes » et « Respect des biens et des personnes »
du Règlement Intérieur, cela entraînera l’application de sanctions.
La composition de la Direction de Bluegreen décisionnaire est propre à chaque golf. Les infractions au Règlement Intérieur sont sanctionnées comme suit :
- dès la première infraction sans gravité : avertissement oral ou écrit
- récidive ou non-respect du Règlement Intérieur : exclusion temporaire avec suspension
d’abonnement ou résiliation avec une exclusion définitive du golf et des golfs Bluegreen.
La sanction a pour prise d’effet la constatation du manquement.
Toute infraction au Règlement Intérieur peut entraîner le non remboursement de la cotisation ou du
greenfee, et dans certains cas le dépôt d’une plainte. Cette sanction sera prise par la Direction des golfs.
La sanction est de la compétence de la Direction de Bluegreen. La décision arrêtée sera communiquée à l’intéressé par tous moyens écrits et applicable immédiatement sans mise en demeure ou formalité quelle qu’elle soit.
La décision pourra être prise avec ses parents s’il s’agit d’un mineur.
Article 14 – Grille tarifaire, et programme avantages abonnés et programme de parrainage
La grille tarifaire est affichée dans l’enceinte du site. Le bulletin d’adhésion au programme de fidélité est annexé au Contrat et les conditions générales d’utilisation du programme avantages abonnés sont transmises aux adhérents.
Le parrainage d’un nouvel abonné (non abonné d’un golf Bluegreen depuis plus d’un an) ou d’un joueur en formule enseignement un an, hors école de de golf et abonnement junior, ouvre droit à un mois de prolongation de son abonnement ou de sa formule enseignement un an en cours ou au renouvellement. Un client abonné peut parrainer autant de filleuls qu’il le souhaite. Il peut donc bénéficier de plusieurs mois de prolongation.
Article 15 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’accès aux Golfs les données à caractère personnel des joueurs particuliers sont donc susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par les sociétés exploitantes du groupe Bluegreen ainsi que les sous-traitants (Stadline, CPS, Bookandgolf, Sendinblue, Hubspot, Qualitéis…).
Les principales finalités de l’utilisation des données à caractère personnel sont :
• Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services (exécution du contrat
d’abonnement)
• Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux produits ou services
Le détail des traitements des données à caractère personnel, c’est-à-dire les types de données concernées ainsi que les destinataires de ces données, est mentionné dans la « Politique de données personnelles », disponible à tout moment, en ligne, sur le site internet du groupe Bluegreen.
En conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », pour toutes questions concernant vos données à caractère personnel (accès aux données, rectification, effacement, limitation ou opposition au traitement, retrait, portabilité des données), nous vous remercions de contacter le DPO de Bluegreen
par email à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxxx.xx
ou par courrier : BLUE GREEN – Données personnelles, XXXX XXXXX XXXXXXXXXX - 00 xxxxxx xx x'xxxxxxxxxx - Xx Xxxxxxxx 3 - niveau 0 - 00000 XXXXX XXXXXXXX,
ou par téléphone au 00 00 00 00 00
La présente clause est susceptible d’être modifiée et actualisée afin de répondre aux exigences de la réglementation applicable.
Article 16 – Juridiction compétente et loi applicable
En cas d’éventuel litige, le Titulaire pourra effectuer une réclamation écrite et motivée auprès du service client du siège social du groupe Bluegreen : par courrier à Service Client BLUE GREEN - XXXX XXXXX XXXXXXXXXX - 00 xxxxxx xx x'xxxxxxxxxx - Xx Xxxxxxxx 3 - niveau 0 - 00000 XXXXX XXXXXXXX, par téléphone au 00 00 00 00 00 ou bien par email : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
A défaut de règlement amiable, le Titulaire a accès au dispositif de médiation de la consommation soit le médiateur tourisme et voyage et ce, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la sollicitation écrite de Bluegreen. Les présentes sont régies par la loi française.
Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de la part de Bluegreen, veuillez cocher la case ci-contre :
Bluegreen pourra envoyer une prospection commerciale concernant des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par le Golf.
Fait à Le En deux exemplaires,
Précédées de la mention « Lu et approuvé »
Signature du titulaire du contrat
Signature du représentant Bluegreen