Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
Version 1.0 du 16 Février 2017
Produit soumis à une prestation de location (BoxCam) : Article 2.1. Prestations de mise en place
La BoxCam est un boitier photo étanche, autonome et communiquant dans lequel se trouve un appareil photo professionnel (<18MP).
Elle s'installe très simplement en extérieur comme en intérieur sur un toit/mât à proximité de votre chantier et se paramètre via l'interface web disponible depuis votre ordinateur / smartphone.
L’interface administrateur nous permet :
- Créer des comptes utilisateurs
- De basculer le système en accès public et d'insérer le lien sur votre site internet
- Paramétrer le boitier photo à distance
- Paramétrer l’intervalle de prise de photo à distance
L'interface client vous permet :
- Le suivi en temps réel de vos chantiers
- L'accès à la banque d'images depuis le début du chantier
- La possibilité de télécharger une image
A la fin du chantier, nous vous créons une animation timelapse numérique et au format papier (livre photo timelapse ou folioscope) retraçant la vie du chantier.
En complément de cet outil de communication nous mettons à votre disposition notre savoir-faire dans le domaine de l'imagerie par drone et vous offrons des reportages photo & vidéos aériennes.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’intervention de la société Air2D3, ainsi que les prestations de location du matériel fourni par cette dernière et servant de support de communication.
Article 2. Prestations liées à la BoxCam
Les BoxCam sont louées au Client pour la durée du contrat stipulée dans le devis.
Les frais d’installation comprennent :
- L’étude technique du futur emplacement et du point de fixation de la BoxCam
- Détection du meilleur angle de vue et validation de la zone par coordonnées GPS
- Demande d’autorisations aux services compétent (ex : pose de la BoxCam sur candélabre public)
- Fourniture des dispositifs liés à la fixation du boitier photo.
- Paramétrage et personnalisation de l’interface web
- Intervention sur site à raison d’une demi-journée pour installer et désinstaller la BoxCam.
Sauf indications contraires notées dans le devis, les frais de mise en place ne comprennent pas les éléments suivants :
- Location de nacelle élévatrice
- Pose de mâts
- Location éventuelle d’un emplacement pour la BoxCam
Article 2.1.1. Prestations d’installation de la BoxCam
La société Air2D3 assure l’installation de ses boitiers photo BoxCam selon les points de vue retenus et validés par le client. Elle se réserve le droit de faire appel à des installateurs sous-traitant.
L’acceptation du devis et des conditions générales de ventes sera demandée avant toute démarche d’installation.
En signant le devis ou en éditant un bon de commande, le client accepte les conditions générales de ventes.
Article 2.1.2. Prestations complémentaires
Sauf indications mentionnées dans le devis, l’installation d’un second boitier photo sur le même site donnera lieu à un second forfait de mise en place.
Article 2.1.3. Fixation de la BoxCam
La BoxCam se fixe sur différents supports.
Elle peut se poser sur un toit plat/terrasse, grâce son support rigide en béton ou bien sur un mât à proximité du chantier.
L’implantation d’un mât doit faire l’objet d’une prestation dédiée qui doit être mentionnée dans le devis. Nous proposons des mâts allant de 8 à 12 mètres de haut. L’emprise de ce système de fixation demande 1m2 de disponible au sol.
Article 2.1.4. Alimentation de la BoxCam
La BoxCam a deux solutions d’alimentations, soit en 220V ou bien en 12V grâce à son panneaux solaire.
Article 2.1.5. Position de la BoxCam
L’emplacement de notre dispositif définit en annexe du devis font l’objet d’une étude de l’angle de vue et de sa position. Ces indications sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Une fois l’emplacement de la BoxCam confirmé, l’angle de vue pourra varier dans la limite maximale de ±10° par rapport à l’angle de vue retenu dans la simulation.
La société Air2D3 se réserve le droit de refuser sans aucune contrepartie financière l’emplacement de la BoxCam pour des raisons techniques ou de sécurité comme par exemple :
- Connectivité réseau 3G/4G trop faible
- Emplacement trop ombragé
- Complexité d’accès
- Difficultés d’obtention des autorisations (ex : candélabre ou bâtiment public)
Lors de la phase d’installation sur site, Air2D3 pourra choisir un emplacement alternatif si celui-ci est considéré comme dangereux ou non productif.
L’angle de vue choisit par notre installateur sera d’un écart maximal de ±10° par rapport à l’angle de vue validé en amont.
Le client devra s’acquitter des frais d’électricité si le système n’a pu s’installer en 12V, notamment pour des raisons d’ensoleillement (ex : en intérieur ou dans une zone ombragée) et sera tenu seul responsable du maintien du raccordement au réseau électrique, ainsi que de la conformité et sécurité de son installation. Air2D3 ne sera tenu responsable de tout dysfonctionnements liés à un défaut de raccordement de l’installation électrique.
Article 2.1.6. Impossibilité d’installation
Si une prestation d’installation n’a pas pu être réalisée pour des raisons imputables au client ou aux intervenants tiers, les prestations de mise en place restent dues.
Article 2.2. Déclenchement des prises de vues
Après étude avec le client, Air2D3 paramètre et détermine l’intervalle de temps des prises de vues ainsi que la plage horaire de fonctionnement.
La BoxCam est soumise à des facteurs indépendants de la Société Air2D3, comme par exemple l’ensoleillement ou la qualité du réseau 3G/4G.
Le nombre de photos transmises sur l’interface Web reste donc indicatif et n’est contractuel en aucun cas.
Il appartient au client de prendre toute mesure et d’effectuer toute démarche légale et réglementaire nécessaire, afin que les prises de vues ne portent pas atteinte au droit des personnes.
Le client veillera à maintenir un affichage sur le site, afin de prévenir tout individus de l’existence d’un boitier photo susceptible de les photographier.
Air2D3 décline toute responsabilité quant à une éventuelle atteinte au droit des personnes, notamment du fait de l’utilisation par le client des photographies prises par la BoxCam.
Article 2.2.1 Maintenance
En France métropolitaine, la société Air2D3 interviendra pour effectuer une maintenance dans les cas suivants :
- Dysfonctionnement du boitier
- Vandalisme ou déviation de l’angle de vue de plus de 10°
- Mauvaise météo prolongée occasionnant une décharge de la batterie
Air2D3 interviendra sur le site dans les 5 jours ouvrés qui suivent le constat de dysfonctionnement
Air2D3 se verra facturer son intervention de maintenance si, une fois sur le site, la panne constatée est due à un débranchement des câbles d’alimentations ou une négligence volontaire ayant eu pour conséquence la détérioration de la BoxCam
Article 3. Prestations audiovisuelles sur site Les prestations audiovisuelles sur site ont pour but de
photographier et filmer le chantier à des angles de vues et hauteur différentes de la BoxCam afin d’enrichir le contenu final (timelapse).
Article 3.1. Prestations de survol par drone
L’usage du drone impose des contraintes, notamment de sécurité, comme cité ci-dessous :
- Météo
- Obstacles
- Zone interdite de vol
Il est donc impossible pour Ai2D3 de garantir le résultat à l’avance.
Seul le télé-pilote sera en capacité de juger si oui ou non la captation de photo et vidéo peut se faire tout en opérant dans le cadre légal du drone.
Le client s’engage à ne pas exiger des vols où la sécurité ne peut être garantie et/ou non conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3.1.2. Demande d’autorisation de vol
Le client s’engage à obtenir les autorisations concernant le droit à l’image, aussi bien des personnes que des lieux à filmer.
Air2D3 s’occupe de la déclaration et demande de vol auprès des autorités compétentes :
- Préfectures
- Mairies
- Aérodromes / aéroports
- DGAC
Article 3.1.3. Responsabilités en cas d’incident
En signant le présent contrat, le client comprend que le vol par drone comporte un risque de chute accidentelle.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité donnée par Air2D3 pour éviter tout accident.
Air2D3 assume seul la perte ou la casse de son matériel.
La société Air2D3 s’engage à détenir les aptitudes et qualifications nécessaires ainsi que d’une responsabilité civile spécifique à l’activité de survol en drone.
Air2D3 s’engage à ce que chaque télé-pilote soit titulaire de son théorique ULM, obligatoire pour piloter un drone.
Article 4. Conditions tarifaires – Paiement
Sauf demande du client, Air2D3 pourra utiliser gratuitement les films et photographies réalisées sur les chantiers pour un usage exclusivement dédiés à la promotion de son activité commerciale.
Conditions annexes d’utilisation des images, plans vidéo, et tout autres documents provenant de la société Air2d3 :
Les projets finaux (visite virtuelle, plans 360° drone etc.) sont la propriété du client de la société Air2d3.
Le client ne peut en revanche procéder à une cession de droits d’utilisation qu’elle soit accordée à titre gracieux ou payant. En cas de demande d’un tiers, le client de la société Air2d3 propriétaire du projet final pourra mettre en relation ce tiers et la société Air2d3.
Les images ainsi que les rushes vidéo bruts nécessaires à l’élaboration des projets nommés ci-dessus restent la propriété exclusive de la société Air2D3. La société est en droit de les réutiliser.
Le client ne peut pas modifier une photo, vidéo, visite virtuelle sans l’accord écrit de la société Air2D3.
Article 6. Garanties
Air2D3 garantit la conformité de ses prestations par rapport à la commande passée.
Article 7. Responsabilité
Concernant le premier paiement, Air2D3 demande le règlement des frais d’installation/désinstallation et du premier loyer mensuel afin de déclencher la prestation de location
Concernant les échéances de paiements, Air2D3 propose les solutions suivantes :
- Mensuel
- Trimestrielle (-2% sur le montant facturé)
- Semestriel (-3% sur le montant facturé)
- Annuel (-5% sur le montant facturé) La société accepte les règlements suivants :
- Virement
- Chèque
Le délai de paiement sera de 30 jours fin de mois.
Article 5. Propriété intellectuelle
Une licence exclusive sera cédée au client pour une utilisation spécifique.
Le client peut les exploiter à des fins seulement professionnelles dans un but de communiquer sur son chantier.
La société Air2D3 n’est soumis qu’à une obligation de moyens, celle-ci étant conditionnée par les informations données par le client.
Air2D3 ne pourra être tenu responsable des préjudices liés à un retard ou d’un défaut d’exécution d’un tiers (ex : Demande d’autorisation pour vol en drone ou demande de se fixer sur un bien public)
Article 8. Résiliation
En cas de manquement d’une partie de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra lui adresser une lettre de mise en demeure.
La partie devra remédier à sa défaillance dans un délai de 30 jours ouvrables.
Dans l’hypothèse où la partie défaillante n’aurait pas remédié à sa défaillance dans le délai qui lui aura été imparti, l’autre partie pourra décider de mettre fin au contrat en cours de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine. Le contrat cessera à la date de réception de ladite lettre ou à défaut de réception, à la date de première présentation de celle-ci.
Article 9. Les dispositions diverses
La nullité de l’une des obligations résultant du contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations.
Les parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions Générales et plus généralement dans l’ensemble des documents constituant le contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre dudit Contrat.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Article 10. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige.
Article 11. Litiges
Tout litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et plus généralement du contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du Mans nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, connexité ou litispendance.