NOTA

[si nécessaire, ajouter les logos des gestionnaires]

2.2

NOTA

Les phrases en bleu (ou italique) sont, soit des commentaires ou des choix, soit des explications sur la manière de compléter le modèle en fonction de la spécificité de chaque exploitation agricole et du contexte du site ;elles doivent être retirées du texte, de même que le présent cadre. Les mentions surlignées en jaune (ou grisé) sont les ajouts et modifications par rapport à la convention d’occupation temporaire d’usage agricole initiale.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’USAGE AGRICOLE PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

SITE DE […] N°[…] COMMUNE DE […]

N°SICLAD : …

Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application correspondants,

Vu l’article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan de gestion de […] en date du […]

Vu la convention de gestion de […] en date du […],

Vu la délibération du conseil d’administration du Conservatoire du littoral en date du […]

approuvant la convention-type auquel la présente se conforme ;

ENTRE

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, rue Xxxx- Xxxxxxxx Xxxxxxxx, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par [nom, qualité du signataire au nom du Conservatoire], agissant en application de l’article R. 322-37 du code de l’environnement,

Ci-après dénommé « Conservatoire du littoral »,

ET:

[la Commune de, le Conseil Départemental de]…, gestionnaire du site par convention de gestion en date du …, représenté(e) par son [maire, président(e)…] en exercice, M. [Mme ]…, dûment mandaté(e) par délibération en date du ,

Ci-après dénommé(e) « Gestionnaire »,

D’une part,

ET :

M. …, demeurant à … [adresse postale] et joignable au … [n° de téléphone], [agriculteur, éleveur,,…] mettant à disposition la présente convention auprès de la société … en tant que représentant légal de ladite société [GAEC, SCEA, SARL « xxx »] n° de SIRET [préciser le N°],

ET :

M. …, demeurant à [adresse postale] et joignable au [n° de téléphone], [agriculteur, éleveur, viticulteur, arboriculteur, saunier,…] et exploitant [conjoint/solidaire et associé]

Ci-après dénommé(e)(s) « Exploitant(e)(s) » ;

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

A. Contexte général

Le Conservatoire du littoral est un établissement public de l'Etat créé par la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, destiné à mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique (code de l’environnement, art. L. 322-1).

L'article L. 322-9 du code de l'environnement dispose que « Le Conservatoire du littoral et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire du littoral, telle que définie à l’article L. 322-1 ».

« Dans le cas d’un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du Conservatoire. En l’absence d’usager présent sur les lieux, le Conservatoire du littoral, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant à mettre en place. La convention avec celui-ci fixe ses droits et obligations en application d’une convention-cadre approuvée par le conseil d’administration et détermine le mode de calcul des redevances. »

Les parcelles décrites à l’article 0 xxxx xxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx xxxx des articles L. 322-9 et R. 322-8 du code de l’environnement, qui « dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, est ouvert au public ». En conséquence, cette convention est un contrat administratif non assimilable à un bail rural, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs au statut du fermage qui ne peuvent trouver ici application.

B.  CONTEXTE SPECIFIQUE AU SITE

SI propriété et classement dans le domaine propre

Le Conservatoire du littoral est propriétaire d’un ensemble immobilier sur le site de […], sur la commune de [… + n° de département].

Les parcelles concernées par la présente convention ont été classées au domaine propre du Conservatoire du littoral par délibération de son conseil d’administration en date du […] et relèvent par conséquent du domaine public.

ET/ OU si affectation ou attribution

Le Conservatoire du littoral bénéficie d’une affectation/attribution/remise en gestion des parcelles […] / d’un ensemble immobilier sur le site de […] sur la commune de […] en vertu d’un arrêté/convention de mise à disposition valant affectation du […].

En application de l’article L.322-9 et R.322-8-1 du code de l’environnement ces parcelles/ensemble immobilier relèvent du domaine public.

C. Choix de l’Exploitant

En application de l'article L. 322-9, al. 4, il est fait mention ici que l'Exploitant désigné ci-dessus était préalablement présent sur les parcelles objet de la présente convention, en vertu d'un titre d'occupation régulier.

[ou bien :]

En application de l'article L. 322-9, après avoir consulté [ou réuni] le … [nom des organismes professionnels ou du comité ad hoc] le [date], le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire [le cas échéant] ont désigné l'Exploitant mentionné ci-dessus.

L'Exploitant désigné ci-dessus déclare être en règle avec les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural relatif au contrôle des structures et avec toutes les réglementations fiscales, sociales, sanitaires et environnementales.

D. Orientations de gestion du site

Les parcelles objet de la présente autorisation sont incluses dans le site de ……… qui bénéficie d'une mesure réglementaire [site classé, réserve naturelle…] et qui a fait l'objet d'un plan de gestion ou d’un document d’objectifs (DocOb) définissant les principales orientations de gestion suivantes, notamment les parcelles objet de la présente convention : … [préciser l’ensemble des objectifs et des actions programmées].

LES PARTIES CI-DESSUS MENTIONNÉES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT

Partie I

OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 - Objet de la Convention d’Occupation Temporaire d’usage agricole

La présente convention a pour objet, à titre principal, de permettre à l’Exploitant d’occuper et d’exploiter pour son usage propre un ensemble de parcelles agricoles, décrites dans la présente partie I, appartenant au Conservatoire du littoral ou placées sous sa protection.

Elle s’étend, à titre secondaire, aux bâtiments éventuellement présents sur le site et nécessaires à l’activité agricole : bâtiments d’exploitation et bâtiment à usage d’habitation. L’usage des bâtiments, objet des parties III et IV du présent acte, est lié à l’exploitation des parcelles agricoles.

La présente convention ne confère pas de droit réel au profit de l’Exploitant. Elle comprend les pièces suivantes1 qui constituent un tout indissociable :

- la présente convention d’occupation, comprenant des dispositions générales, une partie relative aux conditions générales d’autorisation d’exploitation de parcelles agricoles, une seconde partie …….une troisième partie relative aux bâtiments d’exploitation et une quatrième partie relative aux bâtiments d’habitation éventuellement associés ; [ajuster en fonction de la présence ou de l’absence de bâtiments d’exploitation et/ou d’habitation]

- l’annexe 1 relative au calcul de la redevance ;

- l’annexe 2 constituée par le(s) cahiers(s) des charges ;

- l’annexe 3 relative à l’autorisation d’exploiter ; [si nécessaire]

- l’annexe 4 relative à la cartographie du parcellaire ; [si nécessaire]

- l’annexe 5 relative à l’état des lieux contradictoire qui sera réalisé à l’entrée dans les lieux ; [si nécessaire]

- l’annexe 6 relative à la fiche des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). [si nécessaire et à ne pas mettre pour les apiculteurs]

Comme condition essentielle des présentes, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire imposent à l'Exploitant, qui accepte, le cahier des charges ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente convention, sans préjudice des obligations exposées à l’article 8 et son annexe et établi en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.

1 L’ensemble des pièces constitutives (dont les annexes) de la présente sont à parapher ou à signer.

En vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement et pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en matière d’agriculture durable, des nouvelles connaissances scientifiques et techniques ou des résultats du suivi scientifique et de gestion décrit ci-après, ce cahier des charges pourra être adapté par la voie d'un avenant qui sera étudié au préalable par le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire et l’Exploitant.

Le cahier des charges pourra aussi être revu, en accord avec l’Exploitant, dans le but de permettre la certification environnementale de l’exploitation.

Article 2 - Désignation des parcelles, objet de l’autorisation

Les parcelles appartenant au Conservatoire du littoral, objet de la présente autorisation, sont celles désignées dans le tableau ci-dessous :

Commune
Lieu-dit
Section
Numéro
Contenance Surface utilisée Nature de culture (1) Usage autorisé (2)

(1) catégorie de l’arrêté préfectoral en vigueur

(2) l'usage autorisé est, soit, agricole (cultures annuelles, prairies de fauches, cultures pérennes, gel, jachère…), soit, pastoral (pacage de troupeaux2 uniquement, sans façon culturale), soit combine les deux, soit concerne une autre activité de production primaire relevant du régime agricole : viticulture, arboriculture, saliculture, apiculture.

Telles que ces parcelles existent et se comportent, l'Exploitant déclare bien les connaître pour les avoir vues et visitées.

Elles représentent une contenance totale de .. ha .. a .. ca dont .. ha .. a .. ca de surface utilisée, sans garantie de la contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'Exploitant.

Article 3 - Durée de l’autorisation

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de …. .années (maximum 9 ans3

ou 15 ans4 ou 25ans5) culturales6 ou civiles entières et consécutives à compter du […]. Elle prendra fin de plein droit le […].

2 Préciser dès cet article quel type de bête est autorisé à parcourir les terrains. Ovins, bovins, caprins ou porcins

3 Toute convention qui en fonction de la nature des modes d'usage est d'une durée supérieure à 9 années doit recevoir l'accord exprès du Conseil d'Administration du Conservatoire, a l'exception des cas ci-après (conchyliculture, viticulture et arboriculture).

4 Pour la conchyliculture, saliculture.

5 Pour les cultures pérennes (viticulture, arboriculture).

6 Période durant laquelle s’accomplit un cycle végétatif normal. Ce cycle est compris entre le début des semis (ou plantation) et la récolte pour les cultures annuelles.

Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, à son échéance, priorité sera donnée à l'Exploitant en place, sous réserve qu’il ait pleinement respecté les termes de la présente convention et de son cahier des charges, pour la signature d'une nouvelle convention.

Article 4 - Changement de gestionnaire

Tout changement ou arrivée d’un gestionnaire nouveau entraînera la signature d'un avenant à la présente convention entre les parties, valable jusqu'au terme fixé dans la présente convention. Cet avenant ne pourra pas remettre en cause les clauses de la présente convention sauf accord exprès de toutes les parties.

Article 5 - Conditions financières et redevance

La présente convention d’occupation temporaire est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’Exploitant d'une redevance annuelle d'usage de … €, payable annuellement, à sa prise d’effet [ou bien mettre la mention « par exception à terme échu ou bien par exception + préciser une date convenue entre les parties prenantes »], entre les mains de [soit, de l'agent comptable du Conservatoire du littoral, soit du comptable public du Gestionnaire].

[Pour les conventions d’une durée supérieure ou égale à trois ans]

La redevance est indexée chaque année sur l’évolution de l’Indice National des Fermages, à partir de celui en vigueur à la prise d’effet de la présente convention, soit 000,00 (jj/mm/aaaa). [mettre l’indice de référence, sa date d’édition en vigueur à la date de prise d’effet de la convention].

Pour le dernier terme, la redevance sera calculée au prorata temporis de l’occupation.

Sur sollicitation de l’Exploitant, et par xxxx x’xxxxxxx, xx xxxxxxxxx pourra être mensualisée selon un échéancier convenu entre les parties.

Sur la base d’une justification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Exploitant pourra solliciter de l’établissement l’annulation totale ou partielle de la redevance en cas de difficulté majeure liée, notamment, à des circonstances météorologiques exceptionnelles (gel, inondation, etc.) impliquant une perte de récolte ou l’impossibilité d’utiliser les parcelles pour l’usage prévu et constaté par un arrêté de calamité agricole.

Dans le cas où la redevance est perçue par le Gestionnaire, cette demande d’annulation ou de réfaction fait l’objet d’un examen préalable conjoint par celui-ci et par le Conservatoire du littoral, avant décision.

Dans les cas où, par suite de calamités agricoles, le Conservatoire du littoral obtiendrait une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficiera à l’Exploitant.

[ou bien :]

Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, considérant que l'utilisation des parcelles concernées contribue directement à assurer la conservation du domaine public, la présente convention d’occupation est consentie et acceptée à titre gratuit, sans contrepartie de la part de l'Exploitant.[il convient de justifier ce qui contribue à l’amélioration ou la conservation du domaine public par une phrase descriptive des actions qui y contribuent et figurant bien dans les modalités d’application du CGPPP]

[ou bien, dans le cadre du démarrage de l’activité agricole ou d’un investissement réalisé directement par l’exploitant, la redevance peut être réduite selon des montants et un calendrier précis :]

Pour tenir compte du démarrage de l’exploitation ou des investissements de l’Exploitant7, la redevance sera modulée au cours des premières années de la manière suivante :

Année	N	N+1	N+2	N + 3	N+4	N+suivante
Redevance
Remise
Reste à payer

[ Ou bien ]

Au vu de la très faible surface concernée par la présente convention, c’est la redevance dite

« plancher » qui est appliquée. Elle représente le forfait minimal déterminée par le Conseil d’Administration du Conservatoire du littoral pour établir une convention d’occupation temporaire d’usage agricole.

Article 6 - Cotisations et taxes

L'Exploitant fait son affaire personnelle de l'ensemble des cotisations et taxes professionnelles et, notamment, des cotisations à la caisse de Mutualité sociale agricole, afin que ni le Conservatoire du littoral, ni le Gestionnaire ne puissent être inquiétés à ce sujet.

Les impôts fonciers (hors taxe liée aux ordures ménagères) sont intégralement à la charge du Conservatoire du littoral, l'Exploitant n'étant tenu à aucune participation à ce sujet.

[ou bien :]

En cas d'assujettissement des terrains à une association syndicale agréée (ASA), l'Exploitant s'engage à rembourser, au Conservatoire du littoral, le montant des cotisations ou taxes syndicales qui pourraient être représentatives de charges proportionnelles dues au fait de l'activité agricole de l'Exploitant, notamment la consommation d'eau d'irrigation. Le Conservatoire du littoral conservera à sa charge toutes les sommes concernant ou présentant le caractère de charges fixes. A cet effet, il sera demandé à l'ASA de distinguer dans la redevance la part qui revient au propriétaire et celle qui revient à l’Exploitant.

Article 7 - Déclarations relatives au contrôle des structures

L'Exploitant déclare que, compte tenu de sa situation personnelle, la présente mise à disposition n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter en application du contrôle des structures résultant du schéma directeur départemental des structures agricoles du département de […] [préciser]

7 Ne peuvent représenter que le montant cumulé de la redevance due pour la durée totale de la convention.

Application du principe de compensation dépenses/recettes quand des travaux sont faits en dehors du propre usage de l’agriculteur.

[ou bien :]

L’Exploitant déclare que, compte tenu de sa situation personnelle, la présente mise à disposition est soumise à autorisation préalable d'exploiter en application du contrôle des structures résultant du schéma directeur départemental des structures agricoles du département de […] Il a demandé préalablement, et obtenu, ladite autorisation dont une copie est annexée à la présente convention.

* *

*

Partie II

CHARGES ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 8 - A la charge de l'Exploitant

La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions générales suivantes à la charge de l'Exploitant qui s'y oblige.

8.1 Conditions générales d'usage

L’Exploitant reconnaît avoir pris connaissance de la convention de gestion liant le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.

L'Exploitant exploitera les biens en agriculteur soucieux d'une gestion durable, en respectant scrupuleusement le patrimoine naturel et paysager des biens, notamment par à la mise en œuvre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) issues de la conditionnalité liée à la Politique Agricole Commune (PAC) et du cahier des charges, annexé à la présente, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations.

Il s'opposera à tout empiètement ou toute usurpation et devra avertir le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire de tout ce qui pourra s'y produire dans le meilleur délai possible.

8.2 Travaux d’aménagements

Il est entendu que l’Exploitant s’engage à ne pas effectuer de travaux sur les parcelles, mises à disposition, sans effectuer préalablement une demande écrite, avec la description de ses projets au Conservatoire du littoral ou au Gestionnaire qui valideront les éléments transmis.

Descriptif [préciser l’objectif et la nature des travaux, le coût estimatif, le fait qu’ils soient réalisés par un prestataire ou en régie par l’Exploitant, la date limite de leur réalisation]

[En l’absence de travaux, porter la mention « néant » devant le mot « descriptif » en retirant le tableau]

Détail par parcelle des travaux prévus [si ce degré de précision est utile]

Commune
Lieu-dit
Section
Numéro
Nature des travaux Coût estimatif

NOTA : le coût estimatif correspond au coût estimé, approuvé par le Conservatoire du littoral, des travaux effectués en régie ou réalisés par une entreprise extérieure.

8.3. Destination des lieux

L'Exploitant ne peut pas changer la destination des lieux ni les modifier (accès, chemins, rigoles, fossés, talus, haies, clôtures, etc.) sans l’accord express du Conservatoire et du gestionnaire. Il ne peut pas non plus, sauf accord préalable et exprès du Conservatoire du littoral et du gestionnaire, mettre en place des structures bâties à demeure (silos, serres, entrepôts, etc.) ou démontables (serres, paillage plastiques, etc.), ni effectuer des dépôts, de quelque nature qu’ils soient (emballages, plastiques ou encombrants divers, fumier ou fourrage, etc.).

Le matériel d’exploitation, les fumiers ou fourrages seront remisés dans les bâtiments situés sur les parcelles ... ou sera remisé en dehors des parcelles objet des présentes mais, dans le cadre de l’activité normale de l’exploitation, après accord écrit du Conservatoire du littoral et/ou du Gestionnaire, un dépôt temporaire est néanmoins tolérable s’il n’excède pas la semaine pour le matériel d’exploitation et les fumiers et quatre semaines pour les fourrages, hors proximité (50 m) de tout point d’eau, fossé, ru, ruisseau et rivière.

8.4. Activités agricoles dérivées

Toute activité agricole dérivée (ayant un lien direct ou indirect avec l’activité agricole visée par la présente convention et légalement décrite comme activité dite « par relation ») sur le site doit être expressément agréée par le Conservatoire du littoral. L'Exploitant souhaitant mettre en place de nouvelles activités sollicitera l’accord exprès du Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conservatoire du littoral dispose alors d’un délai de 2 mois pour autoriser ces nouvelles activités par une décision expresse. Le silence gardé au terme de ce délai vaut refus.

Toute activité agricole dérivée (ayant un lien direct ou indirect avec l’activité agricole visée par la présente convention et légalement décrite comme activité dite « par relation ») sur le site qui ne serait pas expressément agréée par le Conservatoire du littoral donnera lieu à la résiliation de la présente convention sans délai et sans indemnité de quelque nature que ce soit.

8.4.1 - Activités autorisées

[Lister ici toutes les activités autorisées et celles qui ne le sont pas dans le 8.4.2]

Elles consistent en :

Toutes activités liées à la gestion courante du domaine et à l’usage conféré par la présente,

L’accueil et l'animation des bâtiments dans le respect des missions du Conservatoire du littoral et de l’esprit des lieux,

A adapter au cas d’espèce : exemple – repas à la ferme, atelier d’artiste rural, conférence, exposition, etc

L’Exploitant aura un rôle de pédagogie auprès du public, afin de l'alerter sur le caractère fragile des lieux.

En cas de dégradation, d’atteinte aux biens, de dépôts illicites de matériaux, de toute infraction, il devra alerter le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire du site.

8.4.2- Activités interdites

Les activités suivantes sur les parcelles visées par la présente convention ou les aménagements suivants et incompatible avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral sont interdits, notamment :

La circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service et de sécurité ;

L’affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation ;

La pose de pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient ; La pose de clôture (sauf celles relevant de la contention animale agricole) ;

L’installation de parabole ou d’antenne sans l’accord préalable du Conservatoire du littoral. A adapter au cas d’espèce (exemple : animaux, linge, etc)

Option : Aucune activité agricole dérivée n’est autorisée.

8.5. Utilisation du nom géographique du domaine du Conservatoire du littoral

La présente autorisation d’occupation ne confère aucun droit à l’Exploitant ou à un tiers à utilisation (commerciale et intellectuelle) du nom (officiel ou parlé régional) du site géographique ou du domaine du Conservatoire du littoral d’une quelconque manière que ce soit.

Tout dépôt ou enregistrement d’une marque dans le cadre de l’occupation et de l’exploitation, autorisée par la présente, doit faire l’objet de l’agrément express du Conservatoire du littoral.

A cette fin, l’Exploitant adresse sa demande au Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé réception en précisant le nom qu’il est envisagé de déposer ainsi que la liste des produits et services désignés au dépôt de la marque. Le Conservatoire du littoral autorise alors par décision expresse le dépôt, pour tout ou partie seulement des classes de produits et services envisagés.

Le silence gardé par le Conservatoire du littoral dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande vaut rejet de celle-ci.

A défaut d’accord du Conservatoire du littoral, le dépôt de la marque sera considéré comme illicite et le Conservatoire du littoral exercera tout recours contre le dépositaire. En outre, l’utilisation non autorisée du nom du site par l’Exploitant entrainera la résiliation de plein droit de la présente convention sans délai et sans aucune indemnité.

8.6. Chasse et pêche

La présente convention n'emporte pas pour l'Exploitant l’autorisation de chasser ni de pêcher sur les biens loués.

8.7. Chemins, haies, fossés, talus, clôtures existantes

L'Exploitant entretiendra les chemins desservant les parcelles, les fossés, rigoles, saignées sur le seul principe des vieux-fonds ainsi que les haies et clôtures en faisant tous travaux nécessaires en temps et saisons convenables, en conformité avec le cahier des charges ci-annexé.

8.9. Assurances et responsabilité civile

En sa qualité d'occupant non-propriétaire, l'Exploitant s'assure contre tous les risques inhérents à son activité agricole. L'Exploitant est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait de son activité ou de ses animaux. Il tiendra à disposition du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire l’attestation d'assurance correspondante.

8.10. Engagements agri-environnementaux

Dans le cas où il envisagerait de souscrire un contrat agro-environnemental avec l'autorité administrative, l’Exploitant en informera préalablement par écrit le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire, en précisant le contenu envisagé du volet environnemental et en fournissant une copie du cahier des charges contractualisé. En tout état de cause, ce dernier devra être compatible avec le cahier des charges mentionné à l'article 8 et en annexe et établit en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.

Dans ce cas, la durée de la présente convention pourra, si nécessaire, être prolongée par voie d'avenant de la durée permettant à l'Exploitant d'honorer ses engagements vis-à-vis de l'autorité administrative.

Si cette durée est supérieure à la durée maximale prévue à l'article 3, l'avenant devra recevoir l'accord formel du conseil d'administration du Conservatoire du littoral.

Article 9 - A la charge du Gestionnaire

Le Gestionnaire est chargé de l’application et du suivi de la présente convention.

[ Et de ….]

Descriptif [préciser l’objectif et la nature des travaux, le coût estimatif, le fait qu’ils soient réalisés par un prestataire ou en régie par l’Exploitant, la date limite de leur réalisation]

[En absence de travaux, porter la mention « néant » en retirant le tableau]

Détail par parcelle des travaux prévus

Commune
Lieu-dit
Section
Numéro
Nature des travaux Coût estimatif

Article 10 - A la charge du Conservatoire du littoral

Le Conservatoire du littoral se réserve le droit de procéder, à ses frais exclusifs, à divers travaux de réhabilitation ou de grosses réparations, soit liés directement à la conservation ou à l'aménagement du site (hydraulique, murs, talus, plantations, etc.), soit en vue de l'ouverture au public sous forme d'itinéraires de promenade ou de randonnée, sans que cela nuise à l’exploitation normale des parcelles.

Le cas échéant, le Conservatoire du littoral notifie par écrit ses projets d'aménagements à l’Exploitant qui disposera alors d'un délai de deux mois pour présenter ses observations, son silence à l'issue de ce délai valant accord tacite sur les aménagements proposés. Ces éventuels travaux ne donnent lieu à aucune indemnisation de l'Exploitant mais ils ne doivent pas mettre en péril les engagements en cours que l’Exploitant aurait pris au titre de la P.A.C., notamment les mesures agro-environnementales contractualisées.

Toutefois, si, pour les besoins de ces aménagements, la surface mise à disposition se trouve réduite de plus de 3 % [ou de plus de .. m²], les conditions financières ci-après seront révisées par voie d'avenant et des indemnités concernant la façon culturale seront conjointement envisagées.

L'ouverture au public exonère l'Exploitant, s'il le souhaite, de son obligation d'entretien des chemins qui seraient inclus dans les itinéraires de promenades ou de randonnées, sauf à assurer les réparations des dégâts de son propre fait et, notamment, ceux occasionnés par ses engins d'exploitation sur lesdits chemins.

Article 11 - Contrôles – Suivi scientifique et de gestion

Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire se réservent, pour eux-mêmes et leur personnel ou pour toute autre personne physique ou morale mandatée par eux, le libre accès sur les biens loués afin de procéder à tous contrôles de l'application des présentes stipulations et du cahier des charges des pratiques culturales ou pastorales, et le droit d'y engager ou d'y poursuivre, dans le respect de l'activité agricole de l'Exploitant, toutes études scientifiques liées à la préservation du site, notamment l’évaluation de l'impact des pratiques agricoles sur l'équilibre écologique.

Le Conservatoire du littoral (ou le Gestionnaire) notifiera [par écrit] à l'Exploitant l'identité des personnes le représentant (autre que le Gestionnaire), chargées du suivi scientifique et des contrôles des modes de gestion des parcelles. L’Exploitant sera prévenu dans des délais raisonnables, compatibles avec la mission exercée, des périodes de passage prévues. L'Exploitant tiendra à la disposition de ces personnes tous les éléments de suivi de l'exploitation en sa possession.

Article 12 - Etat des lieux

Un état des lieux est établi, contradictoirement par les parties, lors de l’entrée en jouissance ou de la remise des clés à l’Exploitant.

Cet état des lieux sera annexé à la présente convention lors de l’entrée dans les lieux.

Le Bénéficiaire prend le terrain et les bâtiments et installations dans leur état au jour de son entrée en jouissance, et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le Conservatoire du littoral, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

* *

*

[Les parties III et IV sont applicables en cas de bâtiments d’exploitation et d’habitation mis à disposition. Si le cas ne concerne pas les bâtiments, indiquer la mention « sans objet pour la présente »]

Partie III

Dispositions particulières relatives aux bâtiments d’exploitation

Article 13 - Objet

Le Conservatoire du littoral met à disposition de l’Exploitant les bâtiments réservés à l’usage agricole désignés ci-après.

L’utilisation autre que l’usage agricole précisé ci-après est un motif de résiliation de la convention d’occupation temporaire et d’usage.

Article 14 - Désignation des biens concernés

Les bâtiments mis à disposition consistent en : [indiquer également le N° SICLAD d’enregistrement du bâtiment]

Description sommaire : …

sans qu'il soit besoin de les décrire davantage, l'Exploitant affirmant bien les connaître.

[Ou état des lieux établi contradictoirement sur la base de plans.]

Ils font partie de l’ensemble immobilier acquis par le Conservatoire du littoral constitué des parcelles cadastrées, section … de la commune de …

Article 00 - Xxxxxxxxx

L'utilisation des bâtiments étant liée à l'activité agricole de l'Exploitant, une redevance particulière, calculée suivant les barèmes publiés dans les arrêtés préfectoraux départementaux est incluse dans la redevance fixée à l’article 5 de la présente convention d’occupation temporaire et d’usage agricole (cf. également annexe 1).

Article 16 - Conditions générales d’utilisation

16.1 - Destination

L’Exploitant s’engage à ce que les bâtiments remplissent les fonctions suivantes :

[Parcelle n° … – section …]

- stabulation libre pour bovins et/ou stockage du fourrage,

- abri pour animaux, garage pour le matériel agricole,

- etc.

16.2 – Entretien et travaux sur les bâtiments

16.2.1. A la charge de l’Exploitant

L’Exploitant est responsable de l’organisation technique de l'exploitation, de la surveillance des bâtiments et de leurs abords.

La maintenance du bâtiment, de la voirie, des réseaux divers et des abords immédiats mis à disposition sont à la charge de l’Exploitant, y compris toutes modifications exigées par les règlements administratifs et qui ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord préalable du Conservatoire du littoral.

L’Exploitant s’engage à tenir en permanence les constructions et leurs abords en parfait état de propreté, à ne réaliser aucun aménagement ni aucune construction, même légers et à respecter les réglementations d’hygiène et de sécurité en vigueur au titre du code de l’environnement et du règlement sanitaire départemental.

L’Exploitant, lorsqu’il souhaite réaliser des plantations et une mise en valeur paysagère associée aux bâtiments devra obtenir l’accord préalable express du Conservatoire sur la base d’une description précise et par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’Exploitant [ou] le Gestionnaire [ou] le Conservatoire du littoral assurera [assureront] la maîtrise d’ouvrage des travaux concernant le gros œuvre, en fonction de ses [leurs] disponibilités budgétaires et selon les modalités habituelles de l’établissement.

Article 00 - Xxxxxxx diverses liées aux bâtiments d’exploitation

L'Exploitant fait son affaire personnelle des contrats liés à la fourniture des fluides (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que du téléphone et, d’une manière générale, de tous les abonnements, taxes et consommations liés à l’occupation des bâtiments agricoles mis à sa disposition, de façon à ce que ni le Conservatoire du littoral, ni le Gestionnaire, ne soient jamais recherchés ou inquiétés à ce sujet.

[Ou bien ] Il est précisé que le bâtiment n’est pas relié aux différent réseaux [ ou préciser lesquels] et qu’il n’est pas prévu de le réaliser.

L’impôt foncier reste à la charge du Conservatoire du littoral.

Article 18 - Assurance

L'Exploitant souscrit, dans les dix jours de la signature des présentes, une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l'occupation ainsi que le recours des tiers. L’assurance permet à l’exploitant d’être dédommagé en cas de situation exceptionnelle (maladie du cheptel, catastrophe naturelle etc)

Il produira cette police d'assurance et justifiera du paiement des primes et cotisations par l’envoi régulier des attestations correspondantes à la délégation régionale du Conservatoire du littoral.

Article 19 - Libération des lieux

En cas de résiliation de la convention d’occupation temporaire et d’usage agricole, pour quelque cause que ce soit, l'Exploitant libérera les bâtiments agricoles dans les mêmes conditions que le reste de l’exploitation.

* *

*

Partie IV

Dispositions particulières relatives àux bâtiments d'habitation

Article 20 - Objet

Néant

Article 21 - Désignation des biens

Néant

Article 00 - Xxxxxxxxx

Néant

Article 23 - Conditions générales d’utilisation

Néant

Article 00 - Xxxxxxx diverses liées aux bâtiments d’habitation

Néant

Article 00 - Xxxxxxxxx

Néant

* *

*

Partie V

Dispositions finales

[Si les parties III et IV sont « sans objet » il faut impérativement renuméroter l’ensemble des sous-articles qui suivent]

Article 26 - Sous-location – Cession - Transmission

[A. Cas d’un exploitant individuel :]

26.1. Sous-location des biens objet de la présente convention d’occupation temporaire

La sous-location, totale ou partielle, des parcelles et bâtiments objets de la présente convention d’occupation est interdite à l'Exploitant, sous quelque forme que ce soit.

26.2. Mise à disposition

Si l'Exploitant est membre exploitant au sein d’une société à objet majoritairement agricole, et qu’il souhaite mettre la présente convention à la disposition de celle-ci, il sollicite l’accord exprès du Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conservatoire du littoral dispose alors d’un délai de 2 mois pour autoriser la mise à disposition de la présente convention par une décision expresse. Le silence gardé au terme de ce délai vaut refus.

Cette mise à disposition n’a pas pour effet de dégager l’Exploitant de ses obligations vis-à-vis du

Conservatoire du littoral. Il ne peut pas se décharger sur la société des travaux dont il a la responsabilité vis-à-vis du Conservatoire du littoral. L'Exploitant reste seul titulaire de la présente convention et garant, auprès du Conservatoire du littoral, de la bonne exécution de toutes ses clauses.

La durée de la mise à disposition ne peut pas excéder celle prévue par la présente convention. Le Conservatoire du littoral ne peut se voir imposer une quelconque obligation de renouvellement à l’issue de celle-ci, ni le versement d’une quelconque indemnité auprès la société bénéficiaire de la mise à disposition.

26.3. Cession des droits et facultés attachées à la présente convention d’occupation

La cession de la présente convention est interdite, sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, si l'Exploitant souhaite cesser, avant échéance de la présente convention et pour un motif sérieux et légitime (droit à la retraite, invalidité…), d’exploiter les parcelles alors qu’il y a réalisé des investissements importants – référencés dans la présente convention d’occupation – qui ne sont pas totalement amortis, il peut présenter au Conservatoire du littoral un nouvel exploitant en vue de lui céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les améliorations résultant desdits investissements, suivant un protocole d’accord préalable entre l’exploitant sortant, l’exploitant repreneur et le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.

Si, après avoir consulté les organismes professionnels, le Conservatoire du littoral agrée ce nouvel exploitant, l'Exploitant sortant peut procéder à la cession directe des améliorations et ouvrages à l'exploitant entrant et une nouvelle convention est consentie à ce dernier par le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire.

26.4. Transmission des droits et facultés attachées à la présente convention d’occupation

En cas de décès ou de départ à la retraite de l’Exploitant, un avenant ou une nouvelle convention peut être établie au bénéfice du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un descendant, des ayant-droits ou d'un éventuel associé de la société bénéficiaire d'une mise à disposition telle que visée à l'article 26.2, dès lors qu'ils participaient effectivement à l’exploitation ou qu’ils peuvent justifier de compétences professionnelles en matière agricole.

Pour le cas où une nouvelle convention est établie, elle vaut pour la durée restant à courir de la présente convention.

Si le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le descendant ou les ayant-droits n'est (ne sont) pas en mesure de poursuivre l'exploitation, les parcelles, objets de la présente convention d’occupation, sont considérées comme libres de toute occupation. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire recherchent alors un repreneur qui verse aux ayant-droits une indemnité, calculée par les services fiscaux après avis de la chambre d'agriculture, représentant la part non amortie des investissements réalisés sur le terrain et décrits à l'article 9.3. A défaut de repreneur en mesure de verser l’indemnité, le Conservatoire verse celle-ci.

[B. Cas d’un représentant de GAEC, de SCEA ou d’EARL, etc. en place :]

Par la présente, l’Exploitant informe le Conservatoire du littoral que les surfaces seront mises à la disposition [de l’EARL, du GAEC, la SCEA, la SARL « XXX », etc] pour la durée restante de la convention et sans que cette mise à disposition n’impose au Conservatoire du littoral une quelconque obligation de renouvellement à l’issue de celle-ci et le versement d’une quelconque indemnité auprès [de l’EARL, du GAEC, la SCEA, la SARL « XXX », etc.] .

26.1. Sous-location des biens objets de la présente convention d’occupation

La sous-location, totale ou partielle, des parcelles et biens objets de la présente convention d’occupation est interdite [à l’EARL, au GAEC, à la SCEA, etc.], sous quelque forme que ce soit.

26.2. Cession des droits et facultés attachées à la présente convention d’occupation

La cession de la présente convention est interdite, sous quelque forme que ce soit.

26.3. Transmission des droits et facultés attachées à la présente convention d’occupation

En cas de décès ou de départ à la retraite du représentant du GAEC [ou de l’EARL, de la SCEA, etc], un avenant ou une nouvelle convention sera établie au bénéfice de l’éventuel (ou des éventuels) associé(s) restant(s) ou des ayant-droits pouvant justifier de compétences professionnelles en matière agricole et d’un statut juridique préalablement reconnu au sein de la société.

Si les éventuel(s) associé(s) restant(s) ou leurs ayant-droits n'étaient pas en mesure de poursuivre l'exploitation des parcelles, le Conservatoire du littoral verserait alors à ces derniers une indemnité, calculée par les services fiscaux après avis de la chambre d'agriculture, représentant la part non amortie des investissements attachés au terrain réalisés et précisés dans la présente convention.

Article 27 - Litiges – Procédure de conciliation

En cas de non respect de la convention et de son cahier des charges, et notamment en cas de défaut de paiement total ou partiel de la redevance, l’Exploitant fera l'objet d'une mise en demeure par le Conservatoire du littoral par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette mise en demeure tiendra compte de la gravité du défaut de mise en œuvre des obligations de l’Exploitant qui disposera alors d'un délai de trente jours au minimum et soixante jours au maximum pour se mettre en conformité avec ses obligations.

Procédure de conciliation

Une commission de conciliation peut être réunie à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour tout cas de litige.

Celle-ci est composée à parité, d’une part, de représentants du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire et, d’autre part, de l’Exploitant, de son conseil ou de son représentant et de la chambre d'agriculture du département de ….

Les parties peuvent proposer la présence de divers membres siégeant à titre consultatif.

Lorsque l’Exploitant sollicite la tenue d’une commission de conciliation, il en fait la demande au Conservatoire du littoral par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Conservatoire du littoral dispose alors d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, pour réunir la commission.

Lorsque le Conservatoire du littoral souhaite tenir une commission de conciliation, il en informe l’Exploitant par courrier avec accusé de réception, un mois au préalable.

L’Exploitant devra alors fournir au Conservatoire du littoral la liste des personnes dont il souhaite la présence dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de l’une ou l’autre des parties.

En cas d’absence de l’Exploitant ou de ses représentants, la commission de conciliation sera réputée réunie et ses décisions valables.

Un procès-verbal est établi à l’issue de la commission de conciliation, présentant :

- la situation des parcelles objets du litige ;

- la position de chacune des parties vis-à-vis du litige ;

- les modalités de règlement amiable du litige ou l’absence d’accord sur le règlement du litige.

Article 28 - Résiliation de la convention

28.1 - Résiliation pour inexécution des clauses et conditions

Faute par l’Exploitant de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment en cas de :

- non-exécution de la remise en état du site après travaux,

- non-paiement de la redevance,

- non-respect du cahier des charges,

- non-respect des dispositions établies lors de la commission de conciliation.

l’autorisation pourra, en application de l’article R.2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques, être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité de quelque nature que ce soit, dans un délai de 2 mois après en avoir informé l’Exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.

28.2 - Résiliation pour motif d’intérêt général

L'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général.

Dans ce cas, l’Exploitant est indemnisé par le Conservatoire du littoral du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée, conformément aux articles L.2122-9 et R.2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

A défaut d'un accord amiable entre les parties sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal administratif de […] (TA compétent voir xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx).

28.3 - Renonciation à son titre d’occupation par l’Exploitant

Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant la date fixée, l’Exploitant en informe le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 3 mois avant le terme souhaité.

Article 29 - Fin de la convention

29.1 – Indemnisation

À l’expiration de la présente convention, l’occupant ne pourra réclamer aucune indemnité.

29.2 – Sort des ouvrages

Au terme de la présente convention, ou en cas d’arrêt définitif de l’exploitation des ouvrages, l’Exploitant s’engage à remettre les lieux en l’état en procédant à l’enlèvement de tout ou partie des ouvrages implantés […] dans un délai de […] ou sans délai [justification à adapter au contexte]

OU

Les ouvrages et constructions qui ont été implantées intégreront la propriété du Conservatoire du littoral sans indemnisation de l’Exploitant.

OU

Les parties s’entendront par avenant à la présente convention / ou par décision expresse du sort des ouvrages implantés. A défaut l’Exploitant devra remettre les lieux en l’état en procédant à l’enlèvement de tout ou partie des ouvrages implantés […] dans un délai de […].

Article 00 - Xxxxxxx

Conformément à l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en cas de litiges entre les parties sur les modalités et exécution de la présente convention le Tribunal administratif de […] sera saisi. – xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxx.xxxx.xx .

* *

*

Ainsi fait et rédigé sur .. pages (.. pages pour le corps principal de la convention, .. pages d’annexes) en [nombre de signataires +1] exemplaires originaux dont un pour l'Exploitant.

A Rochefort, le … [ne pas remplir, c’est à la signature par le Conservatoire du littoral que la date du jour est apposée]

L’Exploitant
[Prénom et nom, suivis de la qualité du signataire, si GAEC ou EARL « XXX », faire autant de cartouches de signature que d’associés solidaires] Le Gestionnaire
[Xxxxxx et nom, suivis de la qualité du signataire telle que Maire de… ou Président du conseil général de…, etc.] Le Conservatoire du littoral
Xxxxx XXXXXXXX [Si autre signataire par délégation de signature, le préciser au tout début de l’acte, dans la présentation des parties]

Suivent 5 annexes :

- Annexe 1 : mode de calcul de la redevance

- Annexe 2 : cahier des charges

- Annexe 3 : autorisation d’exploiter [si nécessaire]

- Annexe 4 : cartographie du parcellaire [si nécessaire]

- Annexe 5 : état des lieux contradictoire [si nécessaire]

- Annexe 6 : la fiche des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). [si nécessaire et à ne pas mettre pour les apiculteurs]

-

ANNEXE 1

REDEVANCE

[La présente annexe indique les éléments pris en considération pour le calcul de la redevance, à partir des règles suivantes. Elle constitue le socle national utilisable par défaut. Des adaptations régionales peuvent être adoptées par le conseil d’administration du Conservatoire.]

REDEVANCE DE REFERENCE

Evaluée par référence à l’arrêté préfectoral départemental : il fixe la valeur locative par catégorie de terre et par nature de cultures. Si l’arrêté est assez précis, on l’applique et, le cas échéant, on prend dans les fourchettes proposées la moyenne entre le prix minimal et le prix maximal.

L’indice national des fermages est de 000,00 INF (date de publication de l’arrêté).

Les abattements

Durée de la Convention

Cet abattement est effectué pour compenser le caractère temporaire des conventions agricoles proposées par le Conservatoire du littoral.

Niveau d’Exigences

	Pourcentage de réduction
1 à 5 ans	−30%		Forte
6 à 9ans	−20%		Moyenne
+ 9 ans	0%	0%	Faible
+ 9 ans	0%	+10%	Aucun

Ces exigences

environnementales sont appréciées par le Conservatoire du littoral au regard du cahier des charges imposé à l’Exploitant.

Redevance effective après cumul des abattements

DUREE (1)	De 1 à 5 ans	De 6 à 9 ans	Au delà de 9 ans
EXIGENCES

Fortes	-60 %	-50 %	-30 %
Moyennes	-50 %	-40 %	-20 %
Faibles	-40 %	-30 %	0 %
Aucun	-30 %	-20 %	+10 %

Nature des terrains loués	Lot	Superficie	Redev./ha	Redev. annuelle	% de réduction	Redev./an
	A	xx ha xx a xx ca	xx,xx €/ha	0,00 €		000,00 €
	B	xx ha xx a xx ca	xx,xx €/ha	0,00 €		000,00 €
Total		xx ha xx a xx ca	-	0,00 €	-	000,00 €

Ou
Indice de référence
×
(1−abattement)
×
Surface onéreuse
+ Remboursement des taxes syndicales8
=
€

[Définir le prix à l’hectare, selon le type de nature, en fonction des barèmes officiels précisés dans les arrêtés préfectoraux et inclus dans le tableau de calcul n°2]

Si le calcul de la redevance est inférieur à la somme de 30,00 euros, un forfait minimal sera alors appliqué afin de couvrir les frais de gestion liée à l’établissement de la convention d’occupation. Ce montant, faisant l’objet d’une décision du Conseil d’administration de l’établissement public, constitue la redevance dite « plancher » pour toute Convention d’Occupation Temporaire.

Si une gratuité est accordée au titre des modalités d’application du CGPPP, mentionner les éléments de justification ici même s’ils sont déjà exprimés dans l’article N°5.

8 Spécifique aux délégations ; peut aussi concerner le remboursement des travaux d’installation.

ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges, annoncé à l’article 8, comprend quatre rubriques principales et une rubrique sur le suivi. Il est établi en lien avec le document de gestion faisant référence pour le site.

La première partie appelée « Socle minimal » comprend les dispositions qui s’appliquent de façon générale à toute convention d’usage agricole.

Les autres parties, intitulées « Exigences locales », « Conserver le milieu et la biodiversité » et

« Préserver la qualité paysagère », comprennent les dispositions dont sont convenues les parties en fonction de l’exploitation, de son contexte et du plan de gestion du site.

La méconnaissance par l’Exploitant de ce cahier des charges déclenche la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article [26] de la convention d’occupation temporaire et d’usage agricole pouvant conduire à la résiliation de la convention.

En complément au présent cahier des charges, l’Exploitant est tenu de respecter les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) au titre de la conditionnalité découlant de la Politique Agricole Commune [cf. fiche BCAE annexe 6 ou circulaire sur la mise en œuvre de la conditionnalité des aides].

[La présente annexe constitue un modèle national utilisable par défaut. Des adaptations régionales, élaborées en concertation avec les instances agricoles locales, peuvent être proposées au conseil d’administration du Conservatoire dès lors qu’elles ne se traduisent pas par des mesures inférieures, sur les plans écologique et paysager, à ce qui est prévu par le modèle national]

Socle minimal

Il est interdit à l’Exploitant de

- contrevenir aux BCAE, même si l’exploitation ne sollicite aucune aide de la PAC ;

- drainer ou modifier le fonctionnement hydraulique des terrains ;

- supprimer ou dégrader les haies ou tout élément fixe du paysage ou infrastructure sis sur les parcelles ;

- écobuer ou mettre le feu aux parcelles ;

- construire tout édifice lié, ou non, aux activités agricoles ;

- exercer toute activité agricole dérivée telles que camping, hébergement, parcours équestre, jeux taurins, sauf agrément préalable du Conservatoire du littoral.

Exigences Environnementales locales

L’Exploitant s’engage à :

[À adapter en fonction de l’exploitation, de son contexte et du plan de gestion du site]

- stocker les véhicules et le matériel ou abandonner tout dépôt et détritus de quelque nature que ce soit sur les parcelles ;

- amender ou fertiliser ;

- à s’interdire l’utilisation de tout produit pesticide sur l’ensemble des parcelles (une autorisation préalable peut-être délivrée par le Conservatoire du littoral, au cas par cas et, selon les sur-infestations chroniques) ;

- affourager les animaux, sauf si les modalités et emplacements des installations ont été déterminés préalablement par le Gestionnaire ou le Conservatoire du littoral ;

- réaliser tout semis sur les parcelles sauf sur les boues de curage de fossé avec une autorisation préalable du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire.

Conserver le milieu et la biodiversité

L’Exploitant s’engage à :

[À adapter en fonction de l’exploitation, de son contexte et du plan de gestion du site]

Pratiques pastorales [Préciser ici le type d’animal concerné]

L’Exploitant s’engage à :

- appliquer aux animaux la prophylaxie réglementaire (règlement sanitaire départemental) et mettre à l’herbe le troupeau plus de 30 jours après le dernier traitement prophylaxique,

- faire pâturer les biens, uniquement par des … [préciser si ovin, bovin, équin, caprin] à un rythme adapté à la production fourragère naturelle des lieux.

La période de pâturage maximale sera comprise entre le … et le …. Le chargement moyen annuel sera compris entre… et … UGB.

- faucher après le … … de chaque année, en bandes et du centre vers la périphérie.

Exporter les produits de fauche.

- assurer le broyage ou la fauche des refus.

- procéder au retrait total des bêtes en cas d’inondation, sous trois jours à compter de la demande du Conservatoire ou du Gestionnaire.

[ou] Les terrains du Conservatoire du littoral, objet de la présente convention, font partie d’un espace de parcours de plus grande importance et sur lequel l’Exploitant fait pâturer son cheptel de … [préciser si ovin, bovin, équin, caprin].

En cas de décès d'une ou plusieurs de ses bêtes, l’Exploitant devra procéder le plus rapidement possible à la prise en charge du ou des cadavres par une société d'équarrissage agréée. Dans le cas où cela serait impossible (animal inaccessible, société d'équarrissage indisponible, etc.) l'Exploitant s'engage à prévenir au plus vite le Conservatoire du littoral de la situation.

Fertilisation

Aucune fertilisation et aucun pesticide n’est autorisé sur les parcelles.

[ou]

Fertilisation autorisée : … [U NPK total]

Plantes invasives et ravageurs

L’Exploitant s’engage à participer aux actions de luttes collectives.

La destruction des chardons, des fougères et des ronces doit se faire uniquement par une fauche localisée (15 % de la parcelle, au maximum). Si les parcelles sont fortement infestées, l’Exploitant devra se référer au Conservatoire du littoral ou au Gestionnaire.

Préserver la qualité paysagère

L’Exploitant s’engage à :

[À adapter en fonction de l’exploitation, de son contexte et du plan de gestion du site]

Clôtures et chemins

- maintenir en bon état (fonctionnalité et esthétisme) les chemins, clôtures et barrières avant l’entrée des animaux.

Végétation arbustive et arborescente

- contrôler le développement des ronciers et fourrés afin de conserver la zone de pâturage ;

- conserver .. % de ligneux sur les parcelles.

• L’Exploitant prend à sa charge l’entretien des haies existantes :

- les arbres morts seront conservés dans les haies pour la biodiversité en l’absence de danger pour le public ;

- la reprise d’entretien de haies anciennes doit être effectuée au moyen d’un lamier à scie ou d’une tronçonneuse entre le 15 octobre et le 15 février ;

- l’émondage ou la coupe des arbres de cépée sera effectué tous les ... ans ;

- la taille des têtards sera effectuée, uniquement à la tronçonneuse, tous les … ans ;

- l’entretien des haies moyennes et champêtres se fera de façon à limiter l’extension de la végétation arborée ou arbustive au cœur de la parcelle mais en conservant une largeur arborée ou arbustive de 2 mètres au minimum.

Abreuvoirs et mangeoires

L’Exploitant s’engage à ce que les abreuvoirs et mangeoires pour les animaux consistent en des systèmes standardisés à cet effet à l’exclusion de tout autre système.

Milieux aquatiques

L'Exploitant entretiendra manuellement ou mécaniquement et de manière régulière, les fossés (réseau tertiaire) et rigoles en respectant la pente naturelle des terrains, selon le principe des vieux fonds.

Toute autre intervention est soumise à autorisation préalable du Conservatoire du littoral.

Les travaux d’entretien nécessaires, autres que l’entretien des haies, devront de préférence s’effectuer à l’automne. Tout entretien, mis à part celui des clôtures, est interdit [de mars à juillet].

L’Exploitant devra accepter la mise en place « d’exclos » afin de protéger une faune ou une flore particulière. La mise en place et la fourniture de la clôture sont dans ce cas à la charge du Conservatoire du littoral ou du Gestionnaire.

Suivi des pratiques dans l’exploitation

L’Exploitant tiendra à disposition du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire tout cahier de suivi de ses pratiques (registre d’élevage, registre phytosanitaire, relevé parcellaire graphique de la PAC…), afin de permettre au Conservatoire du littoral de suivre le respect et les effets liées au cahier des charges.

Un cahier de suivi de pâturage (dates d’entrée, de sortie et nombre d’animaux présents) et des travaux effectués (fauche, curage, entretien des haies…) sera tenu et mis à disposition du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire.

* *

*

A Rochefort, le … [ne pas remplir, c’est à la signature par le Conservatoire du littoral que la date du jour est apposée]

L’Exploitant(e)
[Xxxxxx et nom, suivis de la qualité du signataire, si GAEC ou EARL « XXX », faire autant de cartouches de signature que d’associés solidaires] Le Gestionnaire
[Prénom et nom, suivis de la qualité du signataire telle que Xxxxx de… ou Président du conseil général de…, etc.] Le Conservatoire du littoral
Xxxxx XXXXXXXX [Si autre signataire par délégation de signature, le préciser au tout début de l’acte, dans la présentation des parties]

AUTORISATION D’EXPLOITER

Si cela est nécessaire, ajouter une copie de l’autorisation d’exploiter de l’Exploitant (accordée par la DDTM).

CARTOGRAPHIE DES PARCELLES CITÉES DANS LA CONVENTION

ETAT DES LIEUX ( à annexer lors de l’entrée dans les lieux)

ANNEXE 6 [à retirer pour les apiculteurs]

FICHE DES BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE)

Cette fiche est un document simplifié. L’Exploitant pourra trouver toutes explications à la DDT(M) du département concerné et sur le site Internet "télépac" qui reprend exhaustivement et officiellement toutes les notices "conditionnalité", qui sont les seuls documents opposables, ainsi que les textes réglementaires qui les encadrent :

xxxxx://xxx0.xxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/xxxxxx/xxxx/xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx

Le respect des ressources d’eau

Bandes tampons le long des cours d’eau Vous êtes concernés si la parcelle exploitée est traversée par un cours d’eau figurant en trait bleu plein et pointillé sur les cartes IGN au 1/25 000ième. Quelles sont les obligations ? Vous devez implanter une bande tampon de 5 mètres de large sans traitement ni fertilisation le long de ce cours d’eau. Cette même bande tampon ne devra pas être labourée. Le couvert doit être un couvert herbacé dont les espèces autorisées sont précisées par arrêté préfectoral. Le pâturage y est autorisé ! Attention ! Tous traitements phytosanitaires y sont interdits, même en présence de chardons ! Prélèvement pour l’irrigation Vous êtes concernés si vous prélevez de l’eau à usage non domestique dans les masses d’eaux superficielles ou souterraines par le biais d’installations ou d’ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l’eau. Quelles sont les obligations ? Vous devez être en détention du récépissé de déclaration ou de l’arrêté d’autorisation de prélèvement et vous devez être dans la capacité d’évaluer les volumes prélevés.

Entretien

Entretien minimal des terres Vous êtes concernés qu’importe la parcelle que vous exploitez ! Quelles sont les obligations ? Il faut maintenir les terres de l'exploitation agricole (cultivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non embroussaillement afin d'éviter la détérioration de leur potentiel productif. Cela inclut la destruction obligatoire des chardons avant leur montée à graines sur l'ensemble des terres de l'exploitation agricole qu'elles soient cultivées ou non. Gestion des surfaces en herbe Quelles sont les obligations ? • le maintien des terres en prairies ou pâturages permanents • le maintien global des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation : l'exigence de maintien des prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence. L'exigence de maintien des pâturages permanents est fixée à 100 % de la surface de référence. Maintien des particularités topographiques Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage (prairies, bandes tampons, zones herbacées, vergers haute-tige, tourbières, haies, alignements d’arbres, arbres isolés, lisières de bois…)

Culture Diversités des assolements La diversité des assolements est respectée en implantant, sur la sole cultivée pour l’année en cours : - Trois cultures différentes au moins, - ou deux cultures différentes au moins, dont l’une est soit une prairie temporaire, soit une légumineuse et représente 10% ou plus de la sole cultivée.
Non-brûlage des résidus de cultures et des pailles (hors paille de riz)