Contract
ARTICLE 1 - STIPULATIONS PRELIMINAIRES
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société PIXELEA, SARL immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 524 398 104, numéro TVA FR18524398104 (ci-après « PIXELEA ») et ses clients professionnels (ci-après « Clients »). PIXELEA et le Client sont ci- dessous ensemble dénommés les « Parties ». Tout autre document émis par PIXELEA et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. La relation contractuelle existant entre PIXELEA et le Client est régie d’une part par les présentes Conditions Générales, et d’autre part par les Conditions Particulières convenues dans un « devis » ou dans un
« contrat de prestations – conditions particulières » selon la nature de la mission. Les devis et contrats de prestations sont désignés indistinctement « Conditions Particulières ». Les Conditions Générales et les Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PIXELEA s'engage à réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment un tout indivisible qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, et annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. Les prestations réalisées par PIXELEA pour le compte du Client sont définies dans les Conditions Particulières et selon leur nature peuvent être réalisées dans le cadre d’abonnements.
1.2 L'acceptation par le Client des Conditions Particulières émises par PIXELEA implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et les stipulations des Conditions Particulières, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.
1.3 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des Conditions Générales n'affectera pas la validité des Conditions Générales dans leur ensemble.
1.4 Le Client reconnaît expressément à PIXELEA le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de prestataire du Client et les prestations ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de PIXELEA auprès des tiers. PIXELEA sera également libre de faire figurer sur ses documents publicitaires, et notamment sur son site internet, et/ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution des prestations.
1.5 PIXELEA se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord préalable du Client.
ARTICLE 2 - INFORMATION ET CONSEIL
2.1 Le Client devra fournir à PIXELEA toutes les informations utiles permettant à PIXELEA, en sa qualité de prestataire, d’apprécier la faisabilité et l’adaptation aux besoins du Client de la demande de ce dernier. Le Client s’engage ainsi à fournir tous les éléments documentaires, visuels, photographiques, textuels et techniques convenus entre les Parties en vue de la bonne réalisation du contrat (notamment dans les formats exploitables en fonction des supports visés) et à signaler à PIXELEA les éléments dont il est propriétaire et ceux nécessitant l'acquisition de droits de reproduction.
2.2 De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le Client dépendra la bonne exécution de l’obligation de conseil de PIXELEA. A ce titre, PIXELEA considère comme
xxxxxxxx et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le Client qui s’engage à informer PIXELEA par écrit avec AR et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à PIXELEA et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.
2.3 PIXELEA attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité de réaliser une maintenance de son site, ceci afin d’assurer son bon fonctionnement dans la durée.
ARTICLE 3 – DEVIS / CONDITIONS PARTICULIERES
3.1 Toute intervention de PIXELEA fait obligatoirement et préalablement l'objet de Conditions Particulières, détaillées et personnalisées remises ou envoyées au Client. Ces Conditions Particulières comportent la désignation des prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ces Conditions Particulières précisent le cas échéant les prestations exclues, prises en charge par le Client. Toute demande du Client sera ainsi prise en compte après réception par PIXELEA des Conditions Particulières signées, datées et accompagnées de l'acompte éventuel. L’éventuelle somme réglée par le Client lors de la remise des Conditions Particulières signées recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telle que définie à l’article 1590 du Code civil.
3.2 Les Conditions Particulières émises par PIXELEA ont une durée de validité de quarante-cinq (45) jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de PIXELEA devra être considérée comme nulle et non avenue. De nouvelles Conditions Particulières devront par conséquent être sollicitées par le Client.
3.3 Le contrat n’est valablement conclu entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :
- Réception par PIXELEA des Conditions Particulières signées par le Client dans les conditions ci-dessus définies et accompagnées de l’acompte éventuel ;
- En cas de commencement d’exécution du contrat par PIXELEA sans opposition du Client.
3.4 Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, toute demande de création de site internet doit impérativement être accompagnée du paiement d'un premier acompte s'élevant à 40% du prix total des prestations concernées figurant aux Conditions Particulières. En tout état de cause, le montant de l’acompte est précisé dans les Conditions Particulières. A défaut de paiement effectif de ce premier acompte, la demande est annulée de plein droit et PIXELEA est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.
3.5 Les Conditions Particulières précisent si les prestations devant être réalisées par PIXELEA s’inscrivent dans le cadre d’abonnements et le cas échéant les modalités de ces derniers.
3.6 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de PIXELEA. Les éventuelles modifications de commandes souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de PIXELEA, donner lieu à une majoration des prix. Si le Client annule sa commande, les acomptes sont définitivement acquis à PIXELEA à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages- intérêts à intervenir.
3.7 Le bénéfice de l’offre faite par PIXELEA est rigoureusement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de PIXELEA.
3.8 Le délai d’exécution de la prestation éventuellement souhaité par le Client lors de la signature des Conditions Particulières ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte éventuellement prévu.
ARTICLE 4 - PRIX / PAIEMENT
4.1 En raison de la grande diversité des prestations proposées par PIXELEA et des modalités de calcul du coût de ses interventions, les prix pratiqués par PIXELEA sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre des Conditions Particulières transmises au Client. Les prix s’entendent HT, la TVA applicable étant celle en vigueur lors de la facturation.
4.2 S’agissant de la création de site internet, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le règlement des prestations visées dans les Conditions Particulières est soumis aux conditions suivantes : 40% du montant des prestations doit être versé à titre de premier acompte lors de la signature des Conditions Particulières par le Client, 25% doit être réglé à la remise de la maquette graphique par PIXELEA, le paiement du solde s’effectuant à remise de la version finale du site.
4.3 Les prestations de maintenance, d’hébergement et de gestion de noms de domaine font l’objet d’une facturation périodique, la périodicité étant précisée dans les Conditions Particulières.
4.4 Pour les prestations rendues dans le cadre d’abonnements, les prix convenus sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’inflation lors du renouvellement de l’abonnement.
4.5 En tout état de cause, les factures de PIXELEA doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours date de facture. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de PIXELEA. Les règlements s’effectuent en euros par chèque bancaire, carte bancaire ou par virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
4.6 Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, PIXELEA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à PIXELEA. En outre, PIXELEA se réserve le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement et de refuser toute nouvelle demande du Client. A ce titre, PIXELEA pourra notamment cesser l’hébergement du site si cette prestation lui a été confiée par le Client.
4.7 Les frais de déplacement supportés par PIXELEA dans le cadre des prestations réalisées pour le compte du Client seront supportés par le Client et facturés à ce dernier sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 5 - REALISATION DES PRESTATIONS
5.1 Les dates et délais d’exécution des prestations figurant éventuellement aux Conditions Particulières sont donnés au Client à titre indicatif et ne sauraient lier contractuellement PIXELEA, PIXELEA s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour les
respecter. Dès lors, le non- respect de ces dates et délais ne saurait permettre au Client d’engager la responsabilité contractuelle de PIXELEA ou de résilier ou résoudre le contrat ni d’obtenir une quelconque réduction de prix.
5.2 La réalisation de certaines prestations nécessite une validation par le Client de projets intermédiaires réalisés par PIXELEA. Dans ce cas, PIXELEA adressera au Client une maquette graphique du projet souhaité. Le Client devra faire part à PIXELEA de ses éventuelles observations et le cas échéant valider cette maquette. A défaut de réponse du Client dans un délai de un (1) mois à compter de l’envoi de la maquette graphique, cette dernière sera réputée acceptée par le Client. Sauf précision contraire aux Conditions Particulières, la mission de PIXELEA est limitée à la réalisation de deux (2) maquettes intermédiaires avant réalisation de la maquette finale. Toute réalisation de maquette supplémentaire pourra être facturée par PIXELEA. En outre, préalablement à toute validation définitive, PIXELEA communiquera au Client la version BETA devant être validée dans les mêmes conditions. En cas de prestations de maintenance et/ou d’hébergement commandées par le Client, ces dernières ne commenceront qu’à compter de la validation de la livraison de la version définitive du site internet.
5.3 Pour le cas où PIXELEA exécuterait les prestations comme sous-traitant du Client, ce dernier s’oblige à fournir à PIXELEA, dès l’acceptation écrite des Conditions Particulières, l’identité et les coordonnées exactes du client final pour le compte duquel le Client intervient.
5.4 Si l’exécution des prestations confiées à PIXELEA nécessite la fourniture de produits ou documents spécifiques par le Client, ce dernier s’engage à fournir un produit ou un document conforme aux descriptions figurant aux Conditions Particulières. PIXELEA ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut de fourniture de produit ou de document convenu par le Client, ou à un défaut de conformité et/ou une défaillance dudit produit ou document.
5.5 Si l’exécution des prestations confiées à PIXELEA nécessite la fourniture de matériels et/ou de prestations par un tiers expressément désigné par le Client, PIXELEA ne saurait assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à une défaillance du tiers missionné par le Client dans la fourniture des matériels et/ou prestations convenus.
5.6 Si au cours de la réalisation des prestations, le Client est sollicité par PIXELEA pour donner son accord, il doit faire connaître sa réponse sous quinze (15) jours ouvrés par écrit. A défaut de réponse, l'accord sera considéré comme acquis sans réserve et PIXELEA réalisera les prestations.
5.7 Selon les cas, la réservation des noms de domaine peut être réalisée par le Client ou par PIXELEA. En cas de réservation par PIXELEA, la réservation sera réalisée sur la base des informations et consignes transmises par le Client. En tout état de cause, ces informations et consignes transmises à PIXELEA par le Client, telles que notamment le choix du nom de domaine, sont de l’entière responsabilité du Client. La gestion des noms de domaine peut également être confiée à PIXELEA dans le cadre d’abonnement.
5.8 La propriété du site internet dont la réalisation est confiée à PIXELEA est transmise au Client à la remise de la version finale du site. A défaut de manifestation du Client dans un délai de cinq (5) jours, les prestations de réalisation du site seront considérées comme étant achevées.
5.9 Les Parties conviennent expressément d’exclure de leurs
relations contractuelles l’application de l’article 1223 du Code civil.
ARTICLE 6 - ABONNEMENTS AU TITRE DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D’HEBERGEMENT
6.1 PIXELEA propose de réaliser des prestations de maintenance et/ou d’hébergement de site internet pour le compte du Client. Ces abonnements peuvent selon les cas inclure la gestion de noms de domaine. Ces prestations sont réalisées dans le cadre d’abonnements dont la durée est indiquée aux Conditions Particulières, ces abonnements étant tacitement reconductibles pour des durées équivalentes sauf stipulation contraire. A défaut d’indication, cette durée est de douze (12) mois à compter de la date de livraison de la version finale du site, tacitement reconductible pour des périodes successives de douze (12) mois. A défaut de réalisation de site, la durée de l’abonnement court à compter de la date de prise d’effets du contrat entre les Parties. En tout état de cause, ces abonnements sont résiliables par les Parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant chaque échéance, sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières.
6.2 L’abonnement peut par ailleurs être résilié en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Cette résiliation intervient après (i) l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’expiration d’un délai de un (1) mois à compter de sa réception par l’autre Partie et (ii) la confirmation par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de cette résiliation aux torts de l’autre Partie.
6.3 Les prestations de maintenance peuvent consister en des prestations de maintenance préventive et/ou corrective, et incluent la mise à jour des sites.
6.4 Au titre de la maintenance préventive, PIXELEA effectuera les opérations de maintenance préventive courante en vue de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du site internet.
6.5 La maintenance corrective consistera en des interventions de dépannage réalisées sur demande du Client, et consistant en la réparation des dysfonctionnements du site internet imputables à PIXELEA dans le cadre de sa prestation de maintenance préventive.
6.6 Sont expressément exclues du champ de la maintenance corrective assurée par PIXELEA et donneront lieu à facturation complémentaire par PIXELEA en cas d’intervention sollicitée par le Client :
- Toute réparation d’un dysfonctionnement du site imputable totalement ou partiellement à un dysfonctionnement du système informatique du Client ou de ses prestataires, à sa non-conformité ou à son insuffisance par rapport aux configurations requises pour le fonctionnement du site ;
- Toute réparation d’un dysfonctionnement du site imputable totalement ou partiellement à une défaillance du prestataire d’hébergement et/ou du prestataire de fourniture d’énergie et/ou d’accès à internet du Client ;
- Toute réparation d’un dysfonctionnement du site imputable totalement ou partiellement au non-respect par le Client des prescriptions d’installation, d’utilisation et d’exploitation, ou plus généralement à une faute du Client ou de l’un de ses prestataires ou préposés ;
- Toute réparation d’un dysfonctionnement du site imputable à une opération d’installation, de désinstallation, de modification de réparation et/ou d’adaptation du logiciel ou du site assurées directement par le Client, ses préposés ou prestataires.
Le choix du prestataire d’hébergement appartient à PIXELEA.
6.8 Si les prestations notamment de maintenance et/ou
d’hébergement ne sont pas confiées à PIXELEA, ces prestations seront réalisées par le Client sous son entière responsabilité.
ARTICLE 7 - CREDITS D’HEURES AU TITRE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
7.1 Le Client peut confier à PIXELEA des prestations d’« Assistance » (accompagnement à la gestion du site, modification de textes et images, conseil en stratégie webmarketing, évolutions fonctionnelles formation, réparation de dysfonctionnements ne relevant pas de la maintenance, etc.), définies aux Conditions Particulières.
7.2 Les prestations d’assistance sont commercialisées par PIXELEA sous forme de crédits d’heures d’intervention appelés
« Pack d’heures » à consommer par le Client, et déterminés aux Conditions Particulières.
7.3 Les prestations sont facturées dès l’acceptation des Conditions Particulières par le Client.
7.4 La consommation des heures d’intervention par le Client est décomptée au fur et à mesure des missions, par tranches de 15 minutes (une tranche débutée étant comptabilisée pour 15 minutes).
7.5 Les prestations sont réalisées jusqu’à épuisement du crédit d’heures, sans date de péremption.
7.6 PIXELEA peut ainsi être amenée à mettre en place des sessions de formation dans les locaux de PIXELEA ou du Client. En tout état de cause, les frais de déplacement, de restauration et tout autre frais annexes engagés par le Client à ce titre restent à sa charge exclusive.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REALISATION DES MISSIONS DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE
8.1 Les missions de maintenance et d’assistance peuvent être réalisées, en fonction de la gravité de l’anomalie, à distance, téléphoniquement, ou physiquement sur site du Client. Le service de support technique de PIXELEA est accessible pour le Client par téléphone et par email pendant les heures ouvrées (de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés).
8.2 La demande du Client au titre des prestations de maintenance ou d’assistance est prise en charge et planifiée par PIXELEA dans un délai défini dans un accord de niveau de service / Service Level Agreement (SLA) à compter de sa réception par PIXELEA (hors weekend et jours fériés) et figurant aux conditions particulières. A compter de la prise en charge de la demande du Client, PIXELEA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour résoudre
l’incident dans un délai qui variera en fonction notamment de la criticité et de la technicité de l’incident signalé. En tout état de
cause, PIXELEA ne peut garantir la résolution de l’incident dans un délai déterminé.
ARTICLE 9 - COLLABORATION / INDEPENDANCE
9.1 Les Parties conviennent de coopérer étroitement aux fins de s’assurer de la bonne exécution du contrat et s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires xxxxxx et de bonne foi, notamment en s'informant mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution de leurs obligations. PIXELEA informera régulièrement le Client de l’avancée de ses prestations, le Client s’engageant à informer immédiatement PIXELEA de toutes décisions ou évènement pouvant modifier le périmètre des prestations de PIXELEA.
9.2 PIXELEA refusera toute demande du Client pouvant avoir un caractère discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans l’hypothèse où une telle demande était constatée, PIXELEA pourra mettre un terme à sa mission en conservant l’ensemble des sommes d’ores et déjà versées, outre son préjudice éventuellement subi, et sans dédommagement possible pour le Client.
9.3 L’ensemble des engagements visés dans les Conditions
Particulières acceptées par le Client ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents du Client et en fonction des informations qui seront communiquées à PIXELEA. Le Client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de PIXELEA, afin de lui permettre de réaliser les prestations visées dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
9.1 PIXELEA s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à exécuter les prestations définies dans les Conditions Particulières de manière professionnelle et conformément aux règles de l'art de sa profession. Les réclamations sur les prestations doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de leur réception par le Client.
9.2 L'emploi par le Client des prestations et créations de PIXELEA sera fait aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à utiliser les prestations et créations conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. PIXELEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au Client, à ses clients ou à tous tiers et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier. PIXELEA ne pourra de même être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
9.3 Le Client est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage. PIXELEA est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Client et tout intermédiaire de communications électroniques. PIXELEA n'assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations (réseau Internet). De même, PIXELEA n'est pas responsable des conséquences d'un éventuel défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, terminal de paiement, etc.) fourni par des tiers et utilisé par le Client. Plus généralement, PIXELEA ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour utiliser les prestations réalisées par PIXELEA. PIXELEA décline toute responsabilité du fait notamment des actes malveillants du Client ou encore des dommages résultant d’un manquement du Client aux règles d’usage et/ou règles et recommandations de PIXELEA, résultant notamment des Conditions Générales et des Conditions Particulières.
9.4 Le Client est responsable des propos et contenus figurant sur son propre site internet et sur les articles validés par ce dernier. Dans ce cadre, le Client est notamment responsable de la moralité, du respect des lois et règlements, tout particulièrement en matière de protection des mineurs, de respect de la personne humaine et des données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. Le Client est ainsi responsable du contenu de son site internet et de l'ensemble des données communiquées, PIXELEA n’assumant aucune responsabilité à ce titre.
9.5 Lorsque la responsabilité de PIXELEA est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. Le montant des dommages et intérêts que PIXELEA peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au prix précisé dans les Conditions
Particulières (pour six (6) mois de prestations s’agissant des abonnements).
9.6 Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Deux de ces trois critères (incontrôlable, imprévisible, irrésistible) sont suffisants pour caractériser la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, pandémies, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole.), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque Partie pourra mettre fin aux prestations en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE
10.1 Sauf stipulation contraire, PIXELEA cède au Client l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur les créations finales objet des prestations et définies aux Conditions Particulières signées à compter du complet paiement des prestations par le Client.
10.2 Le Client accepte que PIXELEA signe les créations finales livrées et s’engage à ne pas modifier ou supprimer cette signature sans l’accord préalable et écrit de PIXELEA. Le Client autorise PIXELEA, lorsque le support le permet, à insérer un lien hypertexte pointant vers son site commercial.
10.3 Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents confidentiels échangés entre elles de quelque nature que ce soit, tant qu’ils ne seront pas tombés dans le domaine public.
ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PIXELEA - en sa qualité de responsable de traitement - collecte et traite des données personnelles du Client. En communiquant des données à caractère personnel, le Client accepte et consent que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes : gestion des commandes et de la réalisation des facturations, suivi des demandes du Client. Aucune utilisation de ces données ne sera faite par PIXELEA au-delà de ces traitements et finalités, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires. Les données personnelles du Client pourront être conservées par PIXELEA pendant une durée de 5 ans.
Les données traitées sont destinées aux différents services habilités de PIXELEA. Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de PÏXELEA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières
définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par courrier postal (aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes), accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant leur signature.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE / LITIGES
12.1 Les Conditions Générales et leurs conséquences sont soumises au droit français.
12.2 Tous litiges éventuels entre PIXELEA et un Client relatifs à l’application et/ou l’exécution des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de PIXELEA auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 - COORDONNEES
Pour les besoins du présent contrat, le Client peut contacter PIXELEA aux coordonnées suivantes :
Adresse : 00 xxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX-XXXXX- XXXXX