CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ENREGISTREMENT,

DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE

Les présentes conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les « CPV ») forment un contrat entre la société LIGNE WEB SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de

1.000.000 euros, identifiée sous le numéro 000 000 000 RCS Paris, dont le siège social est sis 0 Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Xxxxx 00, représentée par son gérant (ci-après « LWS »), qui exploite les sites Internet accessibles aux adresses suivantes : «xxx.xx», «xxxxxxxxxxxxxx.xxx», «xxxxxxxxxxxxxx.xx», «xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx»,

«x-x-xxxxxxxxxxx.xxx», «xxxxxx-xxxxxxx.xxx», «xxxxxxxxxxxxx.xxx», «000xxxxxxxxxxx.xxx»,

«xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx» (ci-après le « Site Internet »), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à LWS une prestation de service en matière de noms de domaine (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.

Les présentes CPV sont applicables cumulativement aux conditions générales de vente de LWS (les « CGV »). En cas de contradiction entre les présentes CPV et les CGV, les CPV prévaudront. En cas de contradiction entre les présentes CPV et des annexes, les annexes prévaudront.

La passation de la commande implique votre acceptation pleine et entière aux présentes CPV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins. LWS ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de LWS, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par LWS. La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du site Internet suivie de « /cgv ». Le Client sera informé par courrier électronique de toute modification des CPV en vue de l’obtention de son consentement. A défaut de consentement, le contrat sera automatiquement résilié.

LWS informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès d’une unité d'enregistrement (dont LWS), selon les modalités techniques correctes, conformément au principe "premier arrivé, premier servi".

L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis, sauf offres promotionnelles particulières.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CPV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles XXX s’engage à procéder aux démarches nécessaires auprès des registres compétents lui permettant de délivrer au nom de ses Clients des noms de domaine et à procéder à leur renouvellement. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles auprès de LWS, selon les offres en vigueur. L'enregistrement d'un nom de domaine ne donne droit en aucun cas à un service d'hébergement de pages ou de site Web.

ARTICLE 2 : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT ET DE RENOUVELLEMENT D'UN NOM DE DOMAINE

2.1. Dans le cadre de toutes les opérations portant sur l’enregistrement et/ou le renouvellement d’un nom de domaine, l’obligation de LWS consiste exclusivement à intervenir pour le compte du Client auprès des autorités chargées de l’attribution des noms de domaines dans la zone concernée (ci-après les « Registres »).

2.2. Toute demande de réservation d’un nom de domaine emporte l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CPV ainsi que des règles administratives et techniques de nommage édictées par les Registres compétents régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire d’un nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage variant selon les Registres seront, le cas échéant, précisées en annexe.

2.3. Le Client procède à son inscription sur le Site Internet, conformément aux règles prévues dans les CGV.

2.4. Le Client fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité auprès du Registre, et notamment le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le « Titulaire »), les nom et coordonnées complètes du contact administratif (« administrative contact »), du contact de facturation (« billing contact ») et du contact technique (« technical contact »), ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine. Il fournira en outre les adresses IP des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi (les « DNS »).

Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera un refus du Registre et, par conséquent, l'échec de l'enregistrement. LWS ne pourra supporter aucune responsabilité à ce titre.

Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des nom et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

2.5. Conformément à l’article 6 ci-dessous, il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois du site Internet.

L'indication par LWS de la disponibilité du nom de domaine sur le Site Internet est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte. Ainsi, LWS ne sera pas responsable dans l’hypothèse où un nom de domaine déclaré comme disponible selon le Whois se révèlerait finalement indisponible au moment de la réservation.

2.6. La prise en charge d’une commande de réservation de nom de domaine entraîne, pour LWS, la seule obligation de transmettre la demande du Client, dans un délai de 8 (huit) jours suivant sa réception, au Registre compétent chargé de l’attribution et de la gestion des noms de domaine dans la zone concernée. Dans le cadre de la procédure de réservation de nom de domaine, LWS n'est soumise qu'à une obligation de moyens. En cas de refus d’enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine souhaité par le Client par l’autorité compétente, LWS fera connaître cette décision au Client, dans les meilleurs délais.

Seule la validation de LWS après vérification et enregistrement effectif par le Registre concerné ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite deux (2) jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail ou sur son espace client.

Si LWS n'est pas en mesure de créer le nom de domaine commandé dans un délai de 30 jours après l'achat, l'achat du nom de domaine choisi pourra être annulé. Dans ce cas, le client pourra bénéficier des caractéristiques du pack choisi ou inclus même si LWS ne gère pas son nom de domaine. LWS mettra alors à disposition du Client les serveurs DNS qui permettront de paramètrer le nom de domaine et bénéficier des services associés au pack choisi.

2.7. Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, LWS notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation pendant ce délai de réponse, LWS en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.

2.8. Le Client déclare les informations transmises à LWS comme étant sincères et exactes et la dispense de toute vérification sur ce point. Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à LWS cette modification dans un délai de deux (2) jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique via son espace client. Il s'engage à répondre à toute demande de mise à jour de LWS. LWS se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.

LWS prendra les précautions raisonnables afn de protéger les données personnelles contre la perte, l'emploi abusif, l'accès non autorisé ou la divulgation, la modification ou la destruction.

2.9. Renouvellement

La date anniversaire du Service souscrit par le Client est indiquée dans son espace client LWS Panel accessible via l'url : xxxxx://xxxxx.xxx.xx

Afin de palier à tout problème lié au moyen de paiement choisi par le Client (absence de retour de la part de la banque par exemple) ou lié au registre (dysfonctionnement technique par exemple), LWS se réserve "une marge technique" pouvant anticiper la date d'expiration du Service choisi de 12h à 72h (en moyenne 48h). Ce délai est susceptible de varier selon l'extension du nom de domaine choisi.

La date d'échéance indiquée dans l'espace client ainsi que dans toute relance de renouvellement (mai/SMS) prévaut alors sur la date d'échéance indiquée dans les outils Whois.

LWS pourra suspendre les Services au jour J de la date d'échéance indiquée dans l'espace client, et entreprendre l'effacement du nom de domaine choisi.

Toute demande de renouvellement demandée ou payée après expiration des Services pourra entraîner l'application de frais supplémentaires selon l'extension du nom de domaine choisi.

Lors du renouvellement, les noms de domaine offerts lors de la commande sont facturés.

Les factures émises par LWS dans le cadre d'un renouvellement comprennent toute la même nomenclature de type : "renouvellement : nomdedomaine.tld * xx mois *". La nomenclature est la même quelque soit le pack choisi par le Client et peu importe si LWS est le registrar dudit domaine ou non. Le renouvellement inclut le pack choisi par le Client, tel qu'indiqué dans son espace Client.

Dans le cas où le Client a choisi l'option de Transfert de domaine ou Hébergement de domaine lors de son inscription, en formule "Domaine" (incluant 2Go d'hébergement web et un service E-mail) et qu'il n'a pas finalisé ce transfert dans un délai de 45 jours avant expiration, le pack sera alors automatiquement transformé en formule d'hébergement web & Email incluant un service DNS. Dans certains cas, il est également possible que le pack soit transformé en Easy Pack au prix de 1 euro HT / mois

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine, nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif.

Outre les cas visés au sein des CGV, LWS se réserve le droit de résilier les présentes en cas :

- de fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,

- du non-respect par le Client des règles prescrites par l'ICANN, par le Registre ou par une autorité de tutelle, notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,

- de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,

- du non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DU CLIENT

4.1. La fourniture par le Client d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon anonyme, est interdite et entraînera directement la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

4.2. Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaire, dans le cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les nom et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.

4.3. LWS fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.

4.4. De même, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure LWS que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. LWS ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes. En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.

4.5. Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par LWS.

4.6. Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

4.7. Le Client s'engage à ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses noms de domaines les coordonnées postales, e-mail et fax du Registre.

4.8. La fourniture délibérée par le titulaire du nom enregistré d'informations erronées ou peu fiables, ainsi que le fait de ne pas mettre à jour immédiatement les informations fournies au bureau d'enregistrement dans les sept (7) jours de tout changement produit, ou le manque de réponse aux demandes du bureau d'enregistrement concernant l'exactitude des

informations de contact associées à son enregistrement dans les quinze (15) jours, constituent une violation substantielle de l'accord qu'ils ont conclu et peut être un motif de suspension et/ou d'annulation de l'enregistrement du nom enregistré

4.9 Le titulaire du nom de domaine est informé qu'un avis mentionnant les données des contacts du domaine, les destinataires de l'avis, les raisons pour lesquelles ces données sont exigées ainsi que la procédure à suivre pour les modifier si besoin lui sera envoyé lors de l'enregistrement ou du renouvellement de son nom de domaine. Cet avis sera également envoyé aux tierces personnes particulières dont il a fourni les données personnelles lors de l'enregistrement du domaine.

4.10 En ce qui concerne le jugement des litiges relatifs à l'utilisation du nom enregistré ou qui en découlent, le titulaire du nom enregistré se soumettra, sans préjudice des autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de son domicile et (2) du lieu où le bureau d'enregistrement est situé

4,11 Les droits et responsabilités des registrants de noms de domaine gérés par ICANN sont listés sur le site officiel de l'ICANN : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxx-0000-00-00-xx

ARTICLE 5 : CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE

5.1. Cession

La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à LWS qu'aux conditions suivantes :

- la réception par LWS de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

- le règlement des frais de transfert pour changement de Titulaire à LWS par la partie la plus diligente,

- la signature éventuelle des documents de transfert émanent du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au domaine concerné.

5.2. Licence

La licence d'exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n'est en aucun cas opposable à LWS, même lorsqu'elle lui est notifiée.

En conséquence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure l'interlocuteur privilégié de LWS et le seul responsable à l'égard de LWS des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation dudit nom de domaine.

ARTICLE 6 : CHOIX DU NOM DE DOMAINE

Le Client est informé que LWS n’effectue et ne peut être tenue d’effectuer aucune vérification portant sur la disponibilité du terme que le Client souhaite adopter à titre de nom de domaine. Il appartient donc au Client, et à lui seul, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification qui s'impose, notamment au regard des droits des tiers. Ainsi, le Client prendra garde à ne pas porter atteinte :

- à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d'origine ou une indication géographique,

- à un droit de la personnalité,

- ou à un droit d'auteur.

D'une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :

- ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois, règlements et usages en vigueur,

- ne soit pas diffamatoire ou raciste,

- ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif.

LWS, à titre d'information, précise au Client qu'une absence de recherches préalables à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence

déloyale de la part de tiers et sa condamnation à payer des dommages et intérêts parfois substantiels. LWS informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, ne peuvent être choisis.

LWS n’étant tenue à aucune obligation de vérification à la place du Client, ce dernier la décharge de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 7 : RECOURS DE TIERS

Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client. Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue.

Si, à cette occasion, LWS était mis en cause, le Client relèverait indemne LWS pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à-dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage.

Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice (dont les avocats). Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'ICANN ou les autorités de tutelle.

ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autre traitement de ses données à caractère personnel (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base Whois, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cadre d’un achat de nom de domaine géré par l’Afnic (.fr, .yt, .re,

.pm, .wf, .tf) conformément à la Charte de Nommage. Pour l’achat d’un nom de domaine géré par l’Afnic, le Client particulier dispose de l’option de diffusion restreinte de ses données sans surcoût, ni condition et activée par défaut.

Pour l'achat d'un nom de domaine géré par l'ICANN, enregistré par un particulier ou par une société, le Client dispose de 2 fonctions permettant de restreindre la diffusion de ces données dans les outils Whois :

- La protection Whois, gratuite, cache toutes les coordonnées sauf le nom & le prénom du registrant. Le mail est remplacé par un alias qui permettra au Client de recevoir toute demande de tiers par un système de redirection vers sa véritable adresse e-mail.

- L'option Whois Anonyme, payante, cache toutes les coordonnées du registrant. Le mail est remplacé par un alias qui permettra au Client de recevoir toute demande de tiers par un système de redirection vers sa véritable adresse e-mail.

Le Client peut à tout moment activer & désactiver la fonction choisie depuis son espace Client.

Dans le cadre d'une demande légale émanant d'un centre d'arbitrage, d'une instance juridique ou de l'ICANN elle même, LWS sera dans l'obligation de divulguer les véritables coordonnées du registrant du domaine faisant l'objet de l'enquête, selon les coordonnées que lui même aura indiqué lors de la commande.

La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement résiliation des présentes, sans droit à indemnité d’aucune sorte au profit du Client.

En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par LWS, conformément aux stipulations applicables des CGV

ARTICLE 9 : CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNEES

LWS s'engage à ne transmettre les données qu'elle possède que dans l'unique finalité d'assurer la mise en œuvre du Service au profit du Client.

ARTICLE 10 : TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE

10.1. A titre préalable, il est exposé que LWS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’échec d'un transfert de nom de domaine pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris si le transfert échoue pour des raisons tenant au Registre). Si un transfert n'aboutit pas, LWS se réserve le droit de facturer la nouvelle demande de transfert auprès du Client.

10.2. Transfert ou annulation forcée

Toute décision de Justice exécutoire signifiée à LWS ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à LWS emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par LWS sans notification préalable au Client.

10.3. Transfert ou annulation volontaire

Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement d'unité d'enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considéré et sous réserve de la bonne coopération du Registre concerné. Le transfert vers LWS sera effectif dès la validation du transfert par le Registre.

Le transfert à partir de LWS vers une autre unité d’enregistrement sera pris en compte dès la demande effectuée au moins un (1) mois avant l'expiration, au nom du Client par la nouvelle unité d'enregistrement choisie, sous réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et LWS, ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.

LWS ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de la procédure de transfert tenant à une erreur du Registre ou de la nouvelle unité d’enregistrement choisie par le Client. La seule obligation de LWS consiste à déclencher la génération du code d’autorisation (« auth code ») auprès du Registre. LWS n’est pas responsable du mauvais fonctionnement du code d’autorisation. Le Client se chargera de résoudre les difficultés éventuelles avec la collaboration de la nouvelle unité d’enregistrement choisie.

Le non- renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine annulé ou non renouvelé, supprimé puis disponible. Le Client s'interdit tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours.

10.4. Conditions financières

Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution au profit du Client des sommes encaissées par LWS.

10.5. Liquidation judiciaire

Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de oute autre procédure de même nature, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.

ARTICLE 11 : SERVICES INCLUS A TOUT ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

Chaque enregistrement de nom de domaine, même à tarif promotionnel inclus les services suivants :

• 1 hébergement web de 2Go (sans php, asp ni mysql, litmité à 5000 fichiers)

• 2 adresses e-mails personnalisables et configurables dans tout logiciel de messagerie (limitées à 100 e-mails envoyés et reçus à l'heure, 1000 e-mails envoyés et reçus à l'heure, 25 destinataires maximum par envoi, 10 000 e-mails stockés maximum par boite e-mail, taille maximal du message 25Mo)

• la protection whois (mise en anonyme des coordonnées du propriétaire du nom de domaine, sauf nom et prénom, si particulier uniquement selon éligibilité de l'extension choisie)

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »).

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de LWS constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenu, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer de droit de rétractation sur enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du enouvellement de l’enregistrement.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE ET MODIFICATIONS

Les règles édictées par les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles. De même, toute modification des conditions liant LWS avec le Registre, ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à LWS.

ARTICLE 14 : DIFFERENDS

13.1 . LWS et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige. LWS et le Registre se réservent le droit de suspendre ou d’annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicables ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.

13.2. Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert. Par conséquent, le Client s'engage à contacter directement LWS.

13.3. Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, LWS et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés, y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom du domaine du Client ou l'utilisation du Nom de Domaine par le Client. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement.

13.4. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de 10 (dix) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires .

13.5. Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) à l'adresse suivante :

xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx.xxx, soit en français: xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx.xxxx

Le Client consent à ce que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'ICANN, des règles adoptés par le Registre en accord avec les lois de l’ICANN, afin de corriger les erreurs commises par le Registre ou par LWS, ou de permettre la résolution des litiges concernant le nom de domaine.

Le Client s'engage à respecter toutes les conditions générales de chaque registre pour l'attribution d'un nom de domaine.

Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Ces conditions sont valables pour tous les sites de vente gérés par LWS.

ANNEXE 1 – LES EXTENSIONS GENERIQUES

La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaines.

Les extensions génériques concernent les extensions suivantes:

• Les noms de domaines .biz dont le Registre est Neulevel.

• Les noms de domaines .com dont le Registre est Verisign Inc.

• Les noms de domaines .info dont le Registre est Afilias Limited.

• Les noms de domaines .name dont le Registre est Global Name Registry.

• Les noms de domaines .net dont le Registre est Verisign.

• Les noms de domaines .org dont le Registre est Public Interest Registry.

• Les noms de domaines .mobi dont le Registre est xxxx.xxxx.

• Les noms de domaines .pro dont le registre est Registrypro.

• Les noms de domaines .tel dont le registre est Telnic.

Elles sont soumises aux spécifications de l'ICANN:

Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert, par conséquent, le Client s'engage à contacter directement LWS.

Le Client s'engage à ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses domaines les coordonnées postales, e-mail et fax du Registre.

Le Client s'engage à corriger et mettre à jour les informations du nom de domaine pendant toute la durée d'enregistrement.

Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autre traitement de ses Données Personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales.

Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base WHOIS, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, LWS et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés. Y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du Nom du Domaine de le Client ou l'utilisation par Client du Nom de Domaine. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de PARIS ainsi qu'à la juridiction du Titulaire du nom de domaine.

LWS et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'une discussion.

Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) à l'adresse suivante: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx.xxx, soit en français: xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx.xxxx

Le Client consent que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'ICANN, des règles adoptées par le Registry en accord avec les lois de l'Icann, afin de corriger les erreurs commises par le Registry ou par LWS, ou de permettre la résolution des litiges concernant le domaine.

ANNEXE 2 – LES EXTENSIONS DE TYPE "COUNTRY-CODE" LES DOMAINES EN .FR

Le registre gérant les .fr est l'Afnic.

Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .fr et à la respecter.

La charte est disponible depuis: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx-xx L'accréditation de l'Afnic n'est pas une garantie de qualité de service.

LES DOMAINES EN .RE

Le registre gérant les .re est l'Afnic.

Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'AFNIC,

(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .re et à la respecter. La charte est disponible depuis: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx-xx

LES DOMAINES EN .BE

Le registre gérant les .be est Xxx.Xx

Le Client s'engage à prendre connaissance des conditions d'enregistrements de noms de domaine opéré par Xxx.Xx: xxxx://xxx.xxx.xx/xxx/Xxxxxxx_Xxxxx_Xxx_Xxxxxxxxxx_xx_x0.0.xxx

LES DOMAINES EN .EU

Le registre gérant les .eu est l'EuRid.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter:

- Les politiques d'enregistrements des noms de domaines .eu: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx_xxxxxx.0000-00-00.0000000000/xxxxxxxxxxxx_xxxxxx

_fr.pdf

- Les conditions d'enregistrement des noms de domaines .eu: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx_xxxxxx.0000-00-00.0000000000/xxxxx_xxx_xxxxxxxxxx

_fr.pdf

LES DOMAINES EN .PL

Le registre gérant les .pl est Nask.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx

LES DOMAINES EN .UK

Le registre gérant les .uk est Nominet.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Nominet: xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xx/xxxxx

LES DOMAINES EN .DE

Le registre gérant les .de est Denic.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter:

• les conditions spécifiques Denic: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx.xxxx

• le guide de gestion des domaines: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx.xxxx

• la tarification spécifique Denic: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx.xxx x

LES DOMAINES EN .ES

Le registre gérant les .es est Xxx.Xx.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Xxx.Xx:

LES DOMAINES EN .AT

Le registre gérant les .at est Xxx.Xx.

Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Xxx.Xx: xxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxxx/

LES DOMAINES EN .CH et .LI

Le registre gérant les .ch et les .li est SWITCH.

Le client s'engage à prendre connaissance et respecter :

• le contrat d'enregistrement d'un nom de domaine: xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxXxxx.xxxxxx? res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFFFYWCRPA7VC2D4EB7GU 2A

• les conditions générales (CG) relatives à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" ou ".li" xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxXxxx.xxxxxx? res=EF6GW7LBPN6G2235EFVGC6LAMJQW62RBPJVXYY35EFHUSTCRPA3FC2D4EB7GU2A