Conditions Générales de Ventes du stage « Online »
Conditions Générales de Ventes du stage « Online »
Article 1 - Conditions de réalisation de la formation
1.1. Niveau de connaissances préalable requis
Aucun niveau de connaissances préalable n'est requis pour suivre le stage « Online» proposé par la société World Wide Speaking.
L’« Audit Linguistique Online », effectué lors de l'inscription, permet de définir le niveau de départ du stagiaire et ses objectifs de progression. C’est en fonction de ces deux paramètres que le nombre d’accès illimités de 3 mois à effectuer est déterminé.
1.2. Lieu de la formation
Le stage « Online» se déroule exclusivement à distance. Le stagiaire choisi lui-même et librement son lieu de formation (domicile, bureau, …).
1.3. Démarrage de la formation
Afin d’assurer une meilleure continuité des cours, au terme de la période d’essai de quatorze
(14) jours, s’il n’y pas eu de rétractation de la part du stagiaire l’inscription définitive est automatiquement confirmée et le stagiaire peut commencer à réserver tous ses autres cours. Néanmoins, si un stagiaire souhaite valider son inscription définitive avant la fin de la période d’essai de quatorze (14) jours, il pourra le faire à la condition expresse qu’il adresse une demande spécifique datée et signée par courrier au :
Service Particuliers - World Wide Speaking - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXX-XXX-XXXXX Xxxxx ou par fax au : +33 (0)0.00.00.00.00
1.4. Organisation des cours par Internet sur le logiciel d'elearning CyberTeachers
Muni de son login et de son mot de passe personnels, le stagiaire peut accéder 24h/24 et 7j/7 à son programme de cours par Internet avec le logiciel d'elearning « CyberTeachers » à partir de n’importe quel poste informatique disposant des caractéristiques suivantes
Système d’exploitation : Windows XP/Vista/Seven/8 ou Mac OS X 10.4 ou supérieur Navigateur Internet : Internet Explorer 7 ou supérieur // Firefox 3 ou supérieur // Chrome 9 ou supérieur // Safari 4 ou supérieur
Flash Player : Version 10.3 ou supérieure // Version 11.2 ou supérieure pour l’option CyberTeachers
Pour un fonctionnement optimum, notamment en ce qui concerne les fonctionnalités multimédia liées aux questions de compréhension orale, le poste informatique devra en outre être équipé d’une carte son (compatible Soundblaster), d’un casque (ou d’enceintes) et d’un microphone.
Le stagiaire s’engage à disposer de cet équipement minimum.
La maintenance du poste informatique utilisé et/ou la mise à disposition d’un poste informatique dûment équipé pour le suivi des cours par Internet ne sont en aucun cas de la responsabilité de World Wide Speaking.
Les coûts de communication relatifs aux connexions Internet nécessaires pour accéder aux outils
« Audit Linguistique Online », « CyberTeachers » ou « Re-test Online » sont à la charge exclusive du stagiaire et ne font en aucun cas partie de l’accord qui lie World Wide Speaking et le stagiaire.
De plus, il est expressément reconnu par les parties que World Wide Speaking concède au stagiaire uniquement un droit d’accès temporaire aux outils « Audit Linguistique Online »,
« CyberTeachers » ou « Re-test Online » et en aucun cas un droit de propriété.
1.5. Organisation des cours particuliers de 30 minutes par téléphone
Les cours particuliers de 30 minute par téléphone peuvent être programmés par le stagiaire du lundi au samedi de 7h00 à 23h00 et débutent à chaque demi-heure (exemples : 7h00 – 7h30 – 8h00, etc.).
Le stagiaire planifie directement ses cours sur « NetPlanning », la plate-forme de réservation développée par World Wide Speaking et disponible 24h/24 et 7j/7 sur Internet.
Le professeur appelle le stagiaire à l’heure et aux jours fixés. En aucun cas le stagiaire ne devra prendre l’initiative d’appeler son professeur et en aucun cas World Wide Speaking ne mettra à sa disposition une ligne téléphonique pour la réception des cours particuliers par téléphone.
Le professeur appelle le stagiaire sur le numéro de téléphone fixe ou sur le pseudo Skype indiqué lors de l’inscription (sans supplément) ou sur un numéro de portable (avec supplément réglé d'avance).
Important : si pendant la formation, le stagiaire change le numéro de téléphone fixe pour demander à recevoir un cours sur un numéro de téléphone incorrect ou sur un numéro de portable sans accord et paiement préalables d'un supplément "cours sur portable" et que, de ce fait, le professeur n'arrive pas à joindre le stagiaire, le cours sera perdu.
En cas d’empêchement, le stagiaire devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de six (6) heures ouvrées avant l’heure de cours prévu initialement. Cette annulation se fera exclusivement sur « NetPlanning », notre outil de réservation par Internet. Aucune demande d’annulation de cours effectuée par téléphone ou par mail ne sera acceptée.
En cas d’annulation de dernière minute (inférieure au préavis minimum de six (6) heures ouvrées), le cours « annulé trop tard » sera compté comme perdu. Un courrier électronique de notification de ce cours perdu sera adressé au stagiaire.
1.6. Responsabilités logistiques et techniques
World Wide Speaking intervient en qualité de prestataire de services soumis à l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités du stagiaire. Le stagiaire est responsable de l’état de marche de sa téléphonie pour les cours dispensés par téléphone. World Wide Speaking ne sera pas tenu responsable d’appels non aboutis de ses formateurs à leurs stagiaires en raison d’une téléphonie défectueuse.
Le stagiaire désirant se faire appeler sur des lignes fournies par des « boxes » devra télécharger Skype ® sur son poste afin de garantir la continuité du service téléphonique. World Wide Speaking ne sera pas tenu responsable des appels non aboutis en raison d’une communication sur « boxes ». Le stagiaire devra s’assurer de la compatibilité de sa téléphonie avec des appels à numéros masqués.
Le stagiaire est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec les dispositifs elearning pour CyberTeachers » (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone).
Les solutions d’apprentissage en ligne ouvertes sur l’Internet peuvent amener les apprenants à visualiser des sites ou des pages de liens non contrôlés par notre prestataire Telelangue. Ni World Wide Speaking, ni Telelangue ne pourront être tenus responsables de préjudices
matériaux ou moraux subis par les apprenants dans le cas où ils dépasseront le cadre strictement didactique de ses solutions.
Article 2 – Confirmation de commande et délai de rétractation
2.1. Acceptation du contrat de formation et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du stagiaire par "double clic" sur le site de la société constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
2.2. Durée de la période d’essai
La durée de la période d'essai est de quatorze (14) jours francs.
2.3. Délai de rétractation
Conformément à l’Article L 121-21-2 du Code de la Consommation, un stagiaire préinscrit à un stage « Online» pourra librement se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours francs sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalité.
Le délai de rétractation commence à la date de début de stage qui est également la date d’expédition par World Wide Speaking au stagiaire de sa confirmation de préinscription au stage de son choix.
La confirmation de préinscription est un courrier électronique adressé sur la boite de messagerie du stagiaire qui lui indique ses codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe) pour accéder au « NetPlanning », la plate-forme de réservation de ses cours par téléphone et d’accès à ses cours par Internet.
La demande de rétractation est simple et automatique. Il suffit de cliquer à n’importe quel moment durant ces quatorze (14) jours francs sur le lien « annuler ma période d’essai » qui se trouve dans l’onglet « Ma commande » du « NetPlanning ». Dans ce cas, tous les pré-règlements programmés par carte bancaire seront annulés ou tous les chèques de préinscription reçus seront retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Compte tenu du fait que World Wide Speaking permet à chaque stagiaire de tester gratuitement ses services pendant quatorze (14) jours francs, il ne pourra pas après encaissement du premier paiement y avoir un nouveau délai de rétractation, étant donné que World Wide Speaking aura commencé à fournir immédiatement ses services.
Article 3 - Contrat de formation et exemption de TVA
Le contrat de formation bénéficie sous condition d’une exemption de TVA, ce qu’accepte le stagiaire.
Le stagiaire accepte donc expressément la condition suivante : un contrat de formation sur support papier doit être dûment signé entre l’organisme de formation et le stagiaire (art. 920-4 du code du travail et art.202c et 202d du code général des impôts).
C’est pourquoi le stagiaire s’engage, si il n’y a pas eu de rétractation de sa part pendant la période d’essai à renvoyer par courrier et sous sept (7) jours suivant la fin de la période d’essai
ledit contrat de formation dûment complété et contresigné à World Wide Speaking – Service Particuliers – 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXX-XXX-XXXXX Xxxxx.
Pour accéder à son contrat de formation, il suffit au stagiaire de se connecter sur « NetPlanning
», de valider son adresse physique et d’imprimer son contrat de formation. Dans le cas où le stagiaire ne disposerait pas d’une imprimante, il lui suffit de contacter son conseiller en formation qui lui en fera parvenir un exemplaire par courrier.
Attention : la loi française sur la Formation professionnelle oblige l’organisme de formation à disposer de l’ensemble de ces éléments. Si le contrat de formation, n’est pas retourné dûment complété avec mention obligatoire de l’adresse physique et signé sous sept (7) jours, l’accès au service de réservation des cours « NetPlanning » sera interrompu pour permettre au stagiaire de se mettre en conformité avec la loi.
Le blocage de l’accès au service de réservation des cours « NetPlanning » du fait du non respect par le stagiaire des conditions de l'exemption de TVA n'interrompt pas l'application du contrat et des conditions générales de ventes : le stagiaire reste notamment redevable des échéances de paiement initialement prévues.
Dans le cas où le stagiaire ne désire pas retourner le contrat de formation, World Wide Speaking devra lui adresser une facture proforma correspondant au coût de sa formation majorée du taux de TVA applicable à la date du démarrage de sa formation (20,0% à partir du 1er janvier 2014). Dès réception de son règlement, il lui sera alors envoyé une facture comprenant la TVA et un justificatif de son paiement.
Article 4- Durée et fin de formation
4.1. Début de formation
La date de début de formation est fixée par la date d’envoi par World Wide Speaking du courrier électronique indiquant au stagiaire ses codes d’accès confidentiels (identifiant et mot de passe) pour se connecter au « NetPlanning » l’outil de réservation des cours par téléphone et d’accès aux cours par Internet.
4.2. Fin de formation
La date de fin de formation est calculée par rapport à la date de début de formation (cf. Article 4.1) en fonction du nombre de mois commandés et des prorogations exceptionnelles (cf. Article 4.3). Au-delà de cette date, le contrat prendra fin indépendamment du niveau d’avancement du stagiaire dans sa formation.
4.3. Prorogations exceptionnelles
Les prorogations exceptionnelles ne pourront pas dépasser un (1) mois supplémentaire à la durée initiale de la formation et concernent exclusivement les absences non prévues pour cause de maladie ou déplacement professionnel à l’étranger.
Elles devront être justifiées à l’aide du « formulaire de justifications d’absences », et acceptées par World Wide Speaking.
Article 5 - Contenu de la formation
5.1 Le stage « Online»
Le stage « Online» est un stage se composant de cours par Internet avec notre méthode d’apprentissage exclusive « CyberTeachers ».
Ce stage se décompose en :
• un Audit Linguistique complet
• un accès illimité aux cours par Internet avec « CyberTeachers »
• la réception quotidienne (5/7J) de Flash-lessons
• un accès illimité aux WebTools
• un Re-test Online de validation de niveau
5.2 L'Audit Linguistique Online
Le niveau de départ du stagiaire ainsi que ses objectifs de formation (choix de la spécialisation métier et niveau souhaité de compétences orales et écrites) sont déterminés par un test de niveau informatisé exclusif appelé «Audit Linguistique Online» accessible avec un login personnalisé par Internet.
5.3 Evaluation des acquis
II est convenu entre les parties que l'évaluation du niveau du stagiaire sera effectuée par une combinaison de deux types de contrôle :
• le contrôle continu
• le « Re-test Online »
Les informations relatives au contrôle continu sont accessibles par le stagiaire à tout moment de sa formation à partir du « Tableau de Bord » qui est une des fonctionnalités de CyberTeachers, notre outil exclusif de cours par Internet.
Le « Re-test Online » est accessible directement par Internet. Le « Re-test Online » fonctionne sur le même principe que l’ «Audit Linguistique Online » effectué au démarrage : un login personnalisé permet au stagiaire de se connecter pour l'effectuer.
Article 6 - Pertes des avantages liés à ce contrat en cas de résiliation anticipée
Le stagiaire peut, sous certaines conditions, rompre unilatéralement le présent contrat. Dans tous les cas de figure, la résiliation anticipée du contrat entraînera la perte de tous les avantages et promotions dont le stagiaire bénéficiait du fait de son engagement initial. Le stagiaire ne pourra continuer à bénéficier que du tarif dégressif de référence décrit dans l’Article 7.1.
Ces promotions ou avantages sont de quatre (4) ordres :
• dégressivité du prix par « accès illimité de 3 mois » liée au nombre d’« accès illimité de 3 mois » achetés
• « accès illimité de 3 mois » offerts ou mois offerts : un « accès illimité de 3 mois » offert allonge la durée de la formation de trois (3) mois. En cas de rupture anticipée du contrat, la durée totale du contrat exclura les mois supplémentaires liés aux « accès illimité de 3 mois » offerts
• réduction : en cas de rupture anticipée dû contrat, la valeur de ce contrat sera réévaluée de toute éventuelle réduction accordée.
• prorogation exceptionnelle de la date de fin de contrat, accordée par World Wide Speaking : en aucun cas celle-ci ne saurait être utilisée à l'avantage du stagiaire en cas de résiliation
anticipée. La durée et les dates prévues initialement par le contrat seront les dates et la durée retenues.
Article 7 – Résiliation anticipée et unilatérale du présent contrat de la part du stagiaire
Le stagiaire pourra résilier le présent contrat en cas de force majeure dûment reconnu par la loi, la charge de la preuve lui incombant. A titre indicatif, ne sont pas reconnus comme cas de force majeure le fait de trouver ou perdre un emploi, un déplacement en Province ou à l'étranger (sans justificatif de quitus fiscal) etc.
Ces cas feront l'objet d'une simple demande de modification de N° de téléphone pour recevoir les cours ou de prorogation de la date de fin de formation (formulaires disponibles sur demande), sans pour autant modifier les conditions de règlement acceptées par les deux parties. Si la demande de résiliation ne revêt pas le caractère de force majeure, le stagiaire devra accorder à World Wide Speaking un préavis de deux (2) mois pendant lesquels il pourra continuer à se former.
La demande de résiliation devra être adressée par lettre recommandée avec A/R à :
World Wide Speaking – Service Particuliers – 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXX-XXX- XXXXX Xxxxx.
La date officielle de demande d'annulation sera la date de réception du recommandé, et non la date d'envoi. Dans tous les cas World Wide Speaking s'engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la date de réception de celle-ci.
En cas de demande de résiliation, trois facteurs seront pris en compte : le délai de préavis, le nombre d’« accès illimité de 3 mois » effectivement entamés et le temps écoulé depuis le début de la formation, sachant qu'à chaque « accès illimité de 3 mois » est alloué un délai maximal de trois (3) mois.
Un « accès illimité de 3 mois » sera considéré comme dû s'il a été entamé.
S'il n'y a pas de cas de force majeure, seront ajoutés les deux (2) mois de préavis. Le nombre
«d’accès illimités de 3 mois » entamés, et donc dus, sera déterminé le jour de l'expiration du délai de préavis. Une fois le nombre «d’accès illimités de 3 mois » entamés établi, la valeur de ces «accès illimités de 3 mois» dus sera ramenée au tarif dégressif de référence décrit ci- dessous.
7.1 Tarif dégressif de référence
1 accès illimité de 3 mois 135,00 euros
2 accès illimités de 3 mois 249,00 euros
3 accès illimités de 3 mois 360,00 euros
4 accès illimités de 3 mois 474,00 euros
7.2 Frais d’annulation
World Wide Speaking retiendra une somme totale égale à la valeur établie ci-dessus des « accès illimité de 3 mois » entamés, et donc dus, plus des frais d'annulation exceptionnels de 100,00 euros.
Dans les cas de résiliation, le stagiaire devra régler le solde dû dans un délai maximum de quinze
(15) jours après réception de la réponse à sa lettre de demande de résiliation. Il est convenu que passé ce délai, World Wide Speaking pourra débiter le solde dû par le stagiaire en une (1) fois par le moyen de paiement le plus approprié.
7.3 Délai de remboursement
Dans tous les cas World Wide Speaking s'engage à rembourser les sommes éventuellement dues dans un délai maximum de six (6) mois à partir de la date de réception de la demande de résiliation adressée par lettre recommandée avec A/R.
Article 8 – Réclamations et modifications du contrat
8.1 Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec A/R à : World Wide Speaking - Service Réclamation - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXX-XXX-XXXXX Xxxxx. La date officielle de la réclamation sera la date de réception du recommandé, et non la date d'envoi.
8.2 Modification du contrat
Toute demande de modification du contrat (ex. : transfert de cours d’un stagiaire à un autre, conversion des cours d’un téléphone fixe sur un portable, etc.) devra être adressée par écrit sur un formulaire spécifique à World Wide Speaking – Service Particuliers – 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXX-XXX-XXXXX Xxxxx ou par fax au +33 (0)0.00.00.00.00.
World Wide Speaking s’engage à donner une réponse sous 48 heures ouvrées. Chaque intervention de modification de contrat entraînera des frais de gestion d’un montant de 50,00 euros. Cette somme sera : soit facturée en supplément du contrat initial ; soit déduite du compte des sommes déjà versées.
Il est clairement stipulé que toute demande de modification de contrat se fait intégralement dans le cadre du contrat de formation initialement signé et ne modifie en rien ni le total des sommes dues, ni l’échéancier des versements prévus, ni l'émetteur de ces versements.
Article 9 - Facilité de crédit
L'échéancier mis en place lors de la commande du stagiaire est une facilité de crédit accordée par World Wide Speaking subordonnée à l'engagement du stagiaire de respecter les échéances de chaque paiement.
C'est pourquoi, si une échéance demeure impayée quatorze (14) jours après réception d'une lettre recommandée de mise en demeure adressée pour le compte de notre société, les facilités de paiement n'auront plus lieu d'être et seront par conséquent supprimées.
Dans ce cas, le stagiaire sera redevable immédiatement de l'ensemble des sommes dues. Les sommes dues seront égales à la différence entre le montant de la formation souscrite et le montant des sommes perçues, majorées des éventuels frais de recouvrement.
Article 10 - Clause de tolérance
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exécution de l'obligation en cause.
Article 11 - Force majeure
Conformément aux dispositions de l'article 1148 du Code Civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l'exécution de ses obligations. En présence d'un cas de force majeure, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le présent accord.
Article 00 - Xxxxxxx partielle
En cas de nullité de l’une des clauses ou d’une partie du présent accord, celle-ci serait seulement réputée non écrite, le reste de l’accord demeurant valable.
Article 13 - Règlement des litiges
En cas de différent survenant entre les parties, celles-ci conviennent de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour trouver une solution amiable avant toute saisie d'une juridiction. A défaut, toute contestation ou litige né du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Commerce de Paris.