CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES EXPERT JARDINS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES EXPERT JARDINS

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et la société GREEN PAYSAGE, Le Croissant, 29250 PLOUGOULM, S.A.R.L au capital de 37 000 €, SIRET 414 360 842 00010.

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1- Loi applicable – Tribunaux compétents - Litige

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litiges.

2 - Devis

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

- est valable trois mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

- n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.

- s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)

- n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3 - Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.

4 - Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix - Facturation – Paiement

1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société. Le solde du prix est payable à réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenus dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

2. Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la banque centrale, majorée de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (art L 441-6 du Code du commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution

1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix.

2. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L.114-1 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service.

8) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité - Force majeure

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

3. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

4. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

5. L’aménagement des allées d’accès maison relève de la garantie biennale, enrobés, permeaway, béton lavé, etc…

6. Les travaux d’aménagement de jardin ne sont pas soumis à l’assurance décennale

10) Garanties légales et contractuelles

1. La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique

2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise incluse dans le montant du devis. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

-si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les

traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

-en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.

-si les végétaux n’ont pas été fournis par la société

3 - De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.

4. La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

11 - Réclamations

Conformément aux engagements de la marque Experts Jardins détaillés sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, le client peut formuler ses réclamations sur les manquements supposés à la marque auprès du président de l’UNEP, 00 xxx Xxxxx- Xxxx, 00000 Xxxxx. Le dispositif de traitement des réclamations est ouvert aux clients de bonne foi.

ANNULATION DE COMMANDE [(Article R121-3) code de la consommation]
Conditions - Compléter et signer ce formulaire - L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. - Utiliser l’adresse figurant au dos - L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant	Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : - Nature de la marchandise ou du service commandé : ……..………………………………………………………………………………… - Date de la commande : …………………………………………………….......... - Nom du client : ……………………………………………………………………. - Adresse du client : ……………………………………………………..................