EN VIGUEUR AU 01/01/2018
CONDITIONS GENERALES
ET INFORMATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE LA NEF
EN VIGUEUR AU 01/01/2018
PARTICULIERS
La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance - Agréée par la Banque de France - RC Lyon B 339 799 116 -
NAF 6492Z – ORIAS 09050786 - Associée au groupe Crédit Coopératif - Siège social : Xxxxxxxx XXXXX, 0 xxxxxx xxx Xxxxxx, XX 00000 - 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx
NPAR_CG_01
Certains services présentés dans ces Conditions Générales sont susceptibles de ne pas être opérationnels lors de leur entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, ceux-ci seront progressivement mis à disposition par la Nef. Certains services peuvent également ne plus être commercialisés. Le titulaire en sera informé par la Nef.
1ère PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX COMPTES D’ÉPARGNE
→ 1. OUVERTURE ET DÉTENTION D’UN COMPTE ÉPARGNE p.4
1.1 - Contrôles et justificatifs p.4
1.2 - Conditions d’ouverture et de détention du compte p.4
→ 2. FONCTIONNEMENT DU COMPTE D’ÉPARGNE p.4
2.1 - Options du compte d’épargne p.4
2.1.1 - L’orientation de l’épargne p.5
2.1.2 - Le soutien aux porteurs de projets p.5
2.1.3 - Le don d’intérêts p.5
2.2 - Versements p.5
2.3 - Retraits p.5
2.4 - Rémunération p.5
2.5 - Tarification des services p.6
2.6 - Secret Professionnel Informatique et libertés p.6
2.7 - Modification des conditions générales p.6
2.8 - Fiscalité : obligations déclaratives de la Nef p.7
2.8.1 - Fiscalité sur les produits de placement applicable aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France p.7
2.8.2 - Fiscalité sur les produits de placement applicable aux personnes physiques non domiciliées fiscalement en France p.7
2.8.3 - Informations spécifiques en matière fiscale pour l’application des conventions internationales conclues par la France en matière d’échange automatique d’informations à des
fins fiscales, telles que celle relative à la réglementation dite « FATCA » p.7
2.9 - Garantie des dépôts : informations réglementaires p.9
2.10 - Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents – Autorité de contrôle p.11
2.11 - Réclamations – Médiation p.11
2.12 - Droit de rétractation - Démarchage-Vente à distance p.11
2.13 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme p.11
2.14 - Saisie, Avis à Tiers Détenteur (ATD) et Opposition Administrative p.12
2.15 - Autorité de contrôle p.12
→ 3. SERVICES DE GESTION EN LIGNE p12
3.1 - Accès aux services de gestion en ligne des comptes p.12
3.2 - Informations disponibles dans l’Espace de Gestion en ligne p.13
3.3 - Ordres d’opérations p.13
3.3.1 - Modes de preuve des opérations de paiement p.14
3.3.2 - Réception et exécution des ordres de paiement p.14
3.3.3 - Révocations et contestations des ordres de paiement p.14
3.4 - Obligations et responsabilités p.15
→ 4.CLÔTURE DU COMPTE D’ÉPARGNE p.15
2ème PARTIE : CONDITIONS PARTICULIÈRES PROPRES Á CHAQUE TYPE DE COMPTE D’ÉPARGNE
→ 5. LE COMPTE A TERME NEF p.16
5.1 - Ouverture et détention du Compte à Terme Nef p.16
5.2 - Fonctionnement du Compte à Terme Nef p.16
5.2.1 - Options du Compte à Terme Nef p.16
5.2.2 - Versements p.16
5.2.3 - Remboursements p.16
5.2.4 - Rémunération p.16
5.2.5 - Fiscalité p.16
5.2.6 - Transfert p.16
5.3 - Clôture du Compte à Terme Nef p.16
→ 6. LE LIVRET NEF p.17
6.1 - Ouverture et détention du Livret Nef p.17
6.2 - Fonctionnement du Livret Nef p.17
6.2.1 - Options du Livret Nef p.17
6.2.2 - Versements p.17
6.2.3 - Retraits p.17
6.2.4 - Rémunération p.17
6.2.5 - Fiscalité p.17
6.2.6 - Transfert p.17
6.3 - Clôture du Livret Nef p.17
3ème PARTIE : INFORMATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE LA NEF
→ 7 . LES PARTS SOCIALES DE LA NEF p.17
7.1 - Souscription et détention des parts sociales de la Nef p.17
7.2 - Droit de rétractation p.18
7.3 - Fonctionnement des parts sociales de la Nef p.18
73.1 - Montant des souscriptions p.18
7.3.2 - Deux types de parts : parts “A” et parts “B” p.18
7.3.3 - Rémunération p.18
7.3.4 - Fiscalité p.18
7.3.5 - Droits et devoirs des sociétaires p.18
7.4 - Conditions de retrait p.19
1ère PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX COMPTES D’ÉPARGNE
→ 1. OUVERTURE ET DÉTENTION D’UN COMPTE ÉPARGNE
1.1 - Contrôles et justificatifs
Le Titulaire remet à la Nef l’ensemble des documents nécessaires à l’ouverture du compte.
Il doit présenter à la Nef deux documents officiels d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu’un justificatif de domicile et de son activité économique.
Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Titulaire du compte d’épargne doit informer la Nef de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte d’épargne (changement d’adresse, changement de domicile fiscal, de numéro de téléphone, de courriel, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité…). Le Titulaire s’engage à cet égard à fournir spontanément ou à première demande de la Nef, tout justificatif nécessaire, et notamment ceux requis au titre des articles 2.11 ou 2.14 des présentes conditions générales.
La Nef et le Titulaire conviennent de communiquer par courrier postal, courrier électronique ou téléphone aux coordonnées indiquées par le Titulaire dans la convention d’ouverture de compte
Toutes notifications et tous courriers adressés par la Nef sont valablement envoyés aux coordonnées notifiées par le Titulaire. La Nef ne pourra être tenue responsable lorsque l’information adressée conformément aux indications du Titulaire n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Nef (absence du Titulaire, non indication des modifications des coordonnées).
Le Titulaire pourra contacter la Délégation des Particuliers de la Nef aux coordonnées suivantes :
Délégation des Particuliers
Xxxxxxxx Xxxxx
0, xxxxxx xxx Xxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx
Tél : 00 00 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
1.2 - Conditions d’ouverture et de détention du compte
Le compte d’épargne peut être souscrit par toute personne physique ou résidente ou non résidente au regard de la réglementation fiscale française.
Un compte d’épargne peut être ouvert au nom d’un enfant mineur. Dans ce cas le représentant légal fournira à la Nef, en plus des renseignements qui lui sont propres, tous les renseignements d’identité et de domicile de l’enfant mineur ainsi que la copie du livret de famille.
Le Titulaire déclare en outre être pleinement capable dans les actes de la vie civile. En cas d’incapacité selon le droit qui lui est applicable, le Titulaire doit être assisté ou représenté. Dans cette dernière hypothèse, les comptes fonctionnent sous la signature du responsable légal ou avec son assistance selon les règles du régime de protection applicables.
→ 2. FONCTIONNEMENT DU COMPTE D’ÉPARGNE
2.1 - Options du compte d’épargne
Dans le cadre de sa pratique de la finance éthique, la Nef permet au titulaire d’un compte d’épargne d’exprimer un choix quant à l’utilisation de son argent et de faire preuve de solidarité avec ceux qui expriment un besoin de financements en vue de développer des projets économiques ou culturels respectueux des personnes et de l’environnement.
Ce choix se traduit à travers trois options : l’orientation de l’épargne, le soutien aux porteurs de projets et le don d’intérêts.
2.1.1 L’orientation de l’épargne
Le Titulaire du compte d’épargne pourra choisir d’orienter les fonds placés vers les principaux domaines d’intervention de la Nef que sont l’écologie, le social ou le culturel.
2.1.2 Le soutien aux porteurs de projets
Le Titulaire peut choisir une rémunération inférieure au taux de la Grille en vigueur au moment de la conclusion de la convention d’ouverture de compte. Dans ce cas, le stock d’intérêts issus de ce choix peut être utilisé par la Nef afin de baisser le taux d’emprunt au profit de porteurs de projet dans des domaines à fort impact environnemental ou social. Le choix des projets bénéficiant de ce soutien et les critères de sélection permettant d’affecter les baisses d’intérêts d’emprunts qui en découlent, sont de la responsabilité de la Nef. Ces critères sont susceptibles d’être revus périodiquement afin d’évaluer leur pertinence. Leur évolution est communiquée par la Nef au travers de ces publications, de ses services ou de son site Internet.
2.1.3 Le don d’intérêts
Le Titulaire peut choisir de partager ses intérêts sur épargne avec une association partenaire de la Nef. Tout ou partie de ses intérêts sera versé annuellement à l’association partenaire retenue par le titulaire.
Chacune de ces options peut être modifiée une fois par an à la date d’anniversaire d’ouverture du compte, sous réserve de réception d’une demande adressée par courrier aux services de la Nef un mois avant cette date.
2.2 - Versements
Les versements peuvent être effectués par le Titulaire sur un compte d’épargne sans limite de montant par chèque ou par virement.
Aucun versement ne peut être inférieur à un certain montant propre à chaque compte d’épargne.
Le titulaire autorise la Nef à verser les sommes échues issues d’un compte d’épargne à terme vers un autre compte d’épargne ouvert ou à ouvrir à son nom, sous réserve de la régularisation de cette ouverture dans les plus brefs délais à la diligence de la Nef.
2.3 - Retraits
Le titulaire peut effectuer sur le compte d’épargne des retraits :
- par chèque de banque pour un montant important
- par virement.
2.4 - Rémunération
Les taux de rémunération des comptes d’épargne sont affichés dans les locaux de la Nef, disponibles auprès de ses services ou sur son site internet. Ils sont également dans la Grille de taux d’intérêt figurant parmi la documentation contractuelle communiquée au Titulaire. L’intérêt servi au Titulaire commence à courir à partir du jour où le premier versement est porté au crédit du compte.
S’agissant des comptes à terme, à la date d’anniversaire d’ouverture du compte, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts, si l’option de capitalisation des intérêts a été choisie par le Titulaire lors de la convention d’ouverture de compte. Dans le cas contraire, l’intérêt acquis est réglé au Titulaire à cette date d’anniversaire. Le taux d’intérêt est fixe.
S’agissant des livrets Nef, l’intérêt servi au Titulaire commence à courir à partir du 0xx xx xx 00 xx xx xxxxxxxxx qui suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts.
Le taux effectivement appliqué au compte d’épargne du Titulaire est porté sur le contrat d’ouverture de compte. Il dépend du choix du Titulaire d’appliquer la Grille de taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat d’ouverture de compte ou bien de choisir un taux inférieur à la Grille. Les conditions qui sont communiquées par les moyens cités plus haut le sont à titre informatif.
La rémunération est susceptible d’être modifiée. Cette modification est portée à la connaissance du Titulaire notamment par voie d’affichage dans les délégations régionales et au siège de la Nef, sur le site internet de la Nef et/ou par une mention portée sur le relevé de compte. Le Titulaire qui n’accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer le compte d’épargne.
2.5 - Tarification des services
Aucun frais ni commission d’aucune sorte ne pourra être perçu pour l’ouverture ou la clôture d’un compte d’épargne. Les tarifs applicables aux autres opérations ou services proposées par la Nef figurent dans le Guide Tarifaire de la Nef, disponible notamment sur son site Internet et faisant partie de la documentation contractuelle communiquée par la Nef et liant les parties.
2.6 Secret Professionnel Informatique et libertés
La Nef est tenue au secret professionnel dans les termes de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.
Toutefois, ce secret peut être levé, soit à la demande expresse du Titulaire, au bénéfice exclusif des personnes qu’il désignera par écrit, soit, lorsque le droit applicable le prévoit, à la demande notamment des autorités de tutelle, des administrations publiques, ou de toute autorité judiciaire.
En outre, le Titulaire autorise expressément la Nef à communiquer les informations le concernant à ses prestataires externes à des fins de traitement ou de gestion. La Nef est autorisée à fournir des renseignements commerciaux relatifs à l’activité professionnelle d’un Titulaire. Seuls peuvent être fournis des renseignements commerciaux d’ordre général et économique sur la solvabilité. Aucune indication chiffrée sur les soldes des comptes ni sur les valeurs confiées à la Nef ni sur le montant des crédits utilisés ne peut être fournie.
Ces renseignements commerciaux ne peuvent être fournis qu’aux clients de la Nef et aux autres établissements de crédit pour leurs propres besoins.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies auprès du Titulaire, initialement ou au cours de la relation d’affaires, sont nécessaires à la fourniture de services bancaires et qu’en conséquence, leur fourniture est obligatoire.
Ces données sont utilisées par la Nef pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution de la présente convention, latenueetlagestionducompte, laprospectionetl’animationcommerciale, lesétudesstatistiques, l’octroi de crédit, l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces données à destination de la Nef, pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de cette dernière.
Le Titulaire consent à ce que les informations susvisées soient communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délie à cette fin la Banque du secret professionnel.
Les personnes physiques sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus visées auront le droit d’en obtenir communication, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier transmis à la Banque à l’adresse suivante : Nef Service Relations Clients 0, xxxxxx xxx xxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx. Les frais d’envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le Titulaire a transmises à la Nef conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.
Le Titulaire peut en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.
Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.
2.7 - Modification des conditions générales
Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures
concernées, sans préavis ni information préalable.
La Nef peut cependant apporter des modifications aux dispositions contractuelles des présentes conditions générales et, dans ce cas, elle informera le titulaire de ces modifications par tout moyen (courrier, courriel ou message porté sur les relevés de compte). Les Conditions générales modifiées sont réputées approuvées et prennent effet à l’issue d’un délai de deux mois, suivant l’envoi de l’avis de modification, si dans ce délai le Titulaire n’a pas formulé par écrit son désaccord.
Dans l’hypothèse où le Titulaire refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte d’épargne sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification, par demande expresse datée, signée et adressée par courrier postal à la Délégation des Particuliers de la Nef.
2.8 - Fiscalité : obligations déclaratives de la Nef
Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives En application des articles 242 ter, et 199 ter du Code général des impôts et de l’article 49 I ter de l’annexe III au Code général des impôts, la Nef, teneur du compte d’épargne doit adresser à l’administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du Code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique – IFU) et une déclaration annexe (état « directive »), indiquant le montant des intérêts versés au cours de l’année précédente, à tout titulaire de compte d’épargne, ayant sa résidence fiscale, en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Le Titulaire du compte d’épargne est informé par la Nef des sommes qui ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale française. La déclaration annexe (état « directive ») est transmise par cette dernière aux autorités fiscales de l’Etat de résidence du titulaire du compte.
Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l’état de la législation et de la réglementation applicable au 15/11/2015
2.8.1. - Fiscalité sur les produits de placement applicable aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France (y compris pour les entrepreneurs individuels pour leurs placements patrimoniaux réalisés à titre personnel)
Si le Titulaire est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits de placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt. Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI), un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu est opéré à la source sur ces revenus par l’Etablissement payeur.
Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué en cas d’excédent.
Conformément aux dispositions légales, le Titulaire peut demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant sous sa propre responsabilité, à l’établissement payeur, une attestation sur l’honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l’avant dernière année précédant celle du paiement des revenus, est inférieur aux seuils fixés à l’article 125 A du CGI.
Même si le Titulaire n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, les intérêts sont soumis aux contributions sociales prélevées lors de l’inscription en compte des intérêts.
2.8.2 - Fiscalité sur les produits de placement applicable aux personnes physiques non domiciliées fiscalement en France
Les intérêts produits ne supportent aucune imposition en France dès lors qu’ils sont versés sur un compte ouvert dans les livres de la Nef, en France, et que le titulaire du compte atteste de sa qualité de non résident, avant leur versement.
Le Titulaire devra à ce titre apporter la preuve de sa situation en produisant une attestation visée par le service des impôts de son domicile fiscal ou si la convention fiscale le prévoit l’imprimé conventionnel (imprimé n° 5000).
Les prélèvements sociaux ne sont pas applicables aux intérêts perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France.
2.8.3 - Informations spécifiques en matière fiscale pour l’application des conventions internationales conclues par la France en matière d’échange automatique d’informations à des fins fiscales, telles que celle relative à la réglementation dite « FATCA »
Le Titulaire s’engage à transmettre à la Nef toutes informations et documents (relatifs notamment à sa
nationalité, à son lieu de résidence fiscale et à ceux des entités qui le contrôlent) sollicités par la Nef afin de lui permettre de respecter son obligation de transmission d’informations à l’administration fiscale, notamment en application de l’article 1649 AC du Code général des impôts.
La Nef est en effet tenue de recueillir des informations spécifiques en matière fiscale sur le fondement de l’article 1649 AC du Code général des impôts qui fait référence à l’article 8, par.3a de la Directive européenne 2011/16EU et à différents traités internationaux signés par la France et autorisant un échange automatique d’informations en matière fiscale, conformément à (i) l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l’OCDE (dont l’approbation a été autorisée en France par la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015) et à (ii) l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats- Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite
« loi FATCA ») (dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2014-1098, qui a fait l’objet d’un décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations).
Tout particulièrement, le Titulaire s’engage à compléter de manière exhaustive et sincère les informations sollicitées à ce titre dans le bulletin d’ouverture de compte d’épargne et de fournir tout autre document ou justificatif que la Nef se réserve le droit de demander, si nécessaire. A défaut, la Nef sera en droit de considérer le compte du Titulaire comme un compte déclarable au sens des accords précités et de procéder aux déclarations et formalités en découlant.
2.9 - Garantie des dépôts : informations réglementaires
La Nef est adhérente au Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants :
Informations générales sur la protection des dépôts | |
La protection des dépôts effectués auprès de la Société Financière de la Nef est assurée par : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) |
Plafond de la protection | 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1) |
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : | Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (ou la contrevaleur en devise) (1) |
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparé- ment. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2). |
Autres cas particuliers | Voir note (2) |
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : | Sept jours ouvrables (3) |
Monnaie de l’indemnisation : | € (Euro) |
Correspondant : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 |
Pour en savoir plus : | Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx |
Accusé de réception par le déposant : (5) | Le : …/…/… |
(1) Limite générale de la protection :
Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (Hors Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.
Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.
(2) Principaux cas particuliers :
Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et les Livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même
titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDDS dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000
€, il sera indemnisé, d’une part à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
(3) Indemnisation :
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
> Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,
> Soit, parmiseenlignedesinformationsnécessairessurunespaceinternetsécurisé, ouvertspécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
(4) Autres informations importantes :
Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.
Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.
(5) Accusé de réception :
Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.
Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.
• Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article Ier II de l’Ordonnance n°2015- 1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
• Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article Ier III de ladite Ordonnance.
• Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances : Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la Société Financière de la Nef : xxx.xxxxx.xxx
2.10 - Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents – Autorité de contrôle
Les parties choisissent d’un commun accord d’utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et donc de rédiger les présentes dispositions contractuelles en français.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de la Nef, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0.
La loi applicable à la présente convention est la loi française : les tribunaux compétents sont les tribunaux du lieu du domicile ou du siège social du défendeur. Toutefois, si le lieu de résidence du Titulaire est à l’étranger, le tribunal compétent sera le Tribunal de grande instance de Lyon. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Nef, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
2.11 - Réclamations –Médiation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de la Nef. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par le service compétent, le Titulaire du compte d’épargne peut transmettre la réclamation ou la demande au « Service Réclamation » de la Nef, 0, xxxxxx xxx xxxxxx - XX 00000 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx.
- par courrier,
- par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition sur le site internet de la Nef
- par téléphone au 00 00 00 00 00.
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le « Service Relations Clients » de la Nef, le titulaire peut saisir, par écrit, le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières. Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 Xxxxx Xxxxx 00.
Le médiateur n’intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d’action exclut :
- les litiges relatifs à la politique commerciale de la Nef (par exemple : politique tarifaire, taux d’intérêt sur crédit, décision de refus de crédit,…),
- les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés,
- les litiges relevant de l’application du droit des assurances ;
- les litiges relatifs aux services non bancaires ou non financiers (tels que les services à la personne).
Le Médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).
2.12 – Droit de Rétractation – Démarchage -Vente à distance
Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les parties.
Si le Titulaire a été démarché en vue de sa conclusion ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L121-29 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat ou à compter de la réception des conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure, en adressant un avis de rétractation à la Nef dont les coordonnées sont indiquées au point 1.1 des présentes conditions générales sur papier libre ou à partir du bulletin de rétractation mis en ligne sur le site internet de la Nef.
Le contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de rétractation sans l’accord du Titulaire. Le commencement d’exécution ne prive pas le Titulaire du droit de rétractation. Le Titulaire ne peut alors être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni à l’exclusion de toute pénalité. La rétractation met fin au contrat.
2.13 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
En raison des dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Nef est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des Titulaires et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation
d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Titulaire …).
A ce titre, la Nef est tenue d’appliquer des mesures de vigilance particulières à l’égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l’article R.561-18 du code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Nef est aussi tenue de déclarer en particulier :
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Nef. La Nef est également tenue de s’informer auprès des Titulaires pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors. Le Titulaire s’engage à signaler à la Nef toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis. La Nef peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Nef, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards d’exécution liés à ces obligations.
Le Titulaire s’engage à transmettre à la Nef, spontanément ou à la demande de cette dernière, toute information ou justificatifs permettant à la Nef de se conformer à ses obligations.
2.14 Saisie, Avis à Tiers Détenteur (ATD) et Opposition Administrative
Le solde du compte d’épargne peut être rendu indisponible par une saisie pratiquée par un créancier du Titulaire. La saisie rend le solde du compte indisponible le jour où elle est signifiée à la Nef. La mainlevée, amiable ou judiciaire, demandée par le Titulaire peut mettre fin aux effets de la saisie, après signification de la décision de mainlevée à la Nef. S’il s’agit d’une procédure de saisie-attribution, sauf si le Titulaire conteste la saisie devant le juge de l’exécution compétent, le créancier se voit attribuer le solde du compte à hauteur du montant de sa créance.
Les procédures d’Avis à Tiers Détenteur (ATD) et d’Opposition Administratives sont utilisées par le Trésor Public pour recouvrer ses créances : impôts, taxes, amendes. Elles bloquent le solde du compte ouvert par la Nef au nom du Titulaire à hauteur de la créance du Trésor Public. Le Trésor Public adresse l’ATD à la Nef en même temps qu’il le porte à la connaissance du Titulaire. Passé un certain délai pendant lequel le Titulaire peut contester la saisie, la Nef est tenue de verser au Trésor la somme réclamée. Lorsque le Titulaire conteste les droits du Trésor, il doit en informer la Nef avant qu’elle ne verse les fonds, en lui adressant soit une copie de la contestation adressée par le Titulaire à l’administration, soit la mainlevée de l’opposition.
2.15 Autorité de Contrôle
La Nef a pour autorité de contrôle l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx Xxxxxxxx
00000 Xxxxx Xxxxx 0
Téléphone: x00(0) 0 00 00 00 00 xxxxx@xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx
→ 3. SERVICES DE GESTION EN LIGNE
3.1 Accès aux services de gestion en ligne de la Nef
La Nef a mis en place un service de communication permettant au Titulaire de consulter l’historique de ses opérations et de réaliser des opérations de gestion de ses comptes en ligne.
L’accès aux services de gestion en ligne de La Nef s’effectue au moyen d’un numéro client et d’un code confidentiel que La Nef adresse au Titulaire, chacun par pli séparé, après la conclusion de la convention d’ouverture de compte. Ce code confidentiel est modifiable par le Titulaire à tout moment.
Le numéro client et le code confidentiel sont appelés lorsque utilisés ensemble le “Code d’Accès”. Son Code d’Accès - ou tout autre système qui y serait substitué en vue d’assurer une sécurité optimale de service - permet au Titulaire de faire fonctionner ses comptes.
Le Titulaire peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation du Code d’Accès par simple appel téléphonique aux jours et heures d’ouverture de La Nef. La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instruction écrite et signée du Titulaire adressée à La Nef ; un nouveau code confidentiel est alors communiqué au Titulaire par écrit.
La Nef se réserve la possibilité d’interrompre sans préavis l’accès du Titulaire aux opérations en ligne après composition de trois codes erronés, en cas de non-respect de l’une des obligations contractuelles du Titulaire, ou si le Titulaire n’est plus titulaire d’aucun produit ou service à la Nef.
Le Code d’Accès est confidentiel. Le Titulaire s’engage à prendre toute mesure pour que le Code d’Accès demeure secret, reconnaît être seul responsable de l’emploi de son Code d’Accès, des opérations et demandes d’informations effectuées au moyen de celui-ci et, plus généralement, de l’utilisation des services à distance de La Nef dont la responsabilité ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Code d’Accès confié au Titulaire.
Tout abonnement au service de gestion en ligne suppose la possession par le Titulaire (et par chacun des Titulaires en cas de compte joint) d’une adresse courriel personnelle et individuelle ainsi que la détention d’un ou plusieurs produits ou services de La Nef. Le Titulaire s’engage à tout mettre en œuvre pour que sa boite de courrier électronique personnelle ne soit accessible que par lui.
3.2 Informations disponibles sur l’Espace de Gestion en ligne.
Des correspondances et informations pourront être mises à la disposition du Titulaire dans son Espace de Gestion en ligne (accessible dans l’espace “Mes comptes” sur la page principale du site xxx.xxxxx.xxx).
Le Titulaire peut consulter sur son Espace de Gestion en ligne ses relevés de compte d’épargne retraçant les opérations enregistrées sur le compte d’épargne pendant la période concernée. Lesdits relevés de comptes sont mis à la disposition du Titulaire mensuellement, dans la première semaine de chaque mois pour les opérations concernant le mois précédent, dès lors qu’au moins une opération sur le compte est effectuée dans le mois précédent. Le Titulaire s’engage à consulter régulièrement les informations mises à sa disposition sur son Espace de Gestion en ligne. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Nef au plus tard dans les trente jours à compter de la date du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant la convention de compte d’épargne (modification des conditions tarifaires, des conditions générales, ...).
Après sa première ouverture de compte, le Titulaire pourra choisir, dans son Espace de Gestion en ligne, le canal (courrier électronique ou SMS) par lequel il souhaite recevoir les notifications consécutives à certaines opérations relatives à ses comptes. Le Titulaire pourra, dans son Espace de Gestion en ligne, demander à recevoir les documents obligatoires d’information (relevés de compte, relevés de frais bancaires) par courrier postal.
Les coûts de connexion aux services Internet de la Nef par l’utilisation de ces services, sont à la charge de l’utilisateur.
3.3 Ordres d’opérations
Les ordres d’opérations sont effectués à partir de l’Espace de Gestion en ligne du Titulaire. Les instructions du Titulaire peuvent également être adressées à la Nef par courrier postal ou par télécopie, les instructions ainsi transmises devant faire apparaître clairement leur mode d’envoi (par exemple, « instruction envoyée par télécopie » ou « instruction envoyée par courrier postal » et ce, afin d’éviter toute duplication). Sauf convention spécifique, ces instructions ne pourront pas être adressées par courrier électronique ou par téléphone. En toute hypothèse, la Nef se réserve la possibilité de vérifier tout ordre qui lui paraîtrait comporter une anomalie ou requérir une précision. Cette vérification pourra être faite téléphoniquement ou par tout autre moyen. La Nef ne sera en aucun cas tenue pour responsable de retards d’exécution qu’occasionneraient des refus d’exécution ou des demandes de confirmation.
3.3.1 Modes de preuve des opérations de paiement
Le Titulaire accepte et reconnaît :
- que l’utilisation de son Code d’Accès sur son Espace de Gestion en ligne vaut signature identifiant le Titulaire en tant qu’auteur de l’opération et constitue un moyen suffisant à assurer l’intégrité du contenu de l’opération. Il est expressément convenu que tout ordre donné après que le Code d’Accès a été composé, est réputé de façon irréfragable, effectué par le Titulaire qui accepte que la Nef soit dégagée de toute responsabilité en cas d’ordre non justifié ou frauduleux. Le Titulaire s’engage à préserver la confidentialité de son Code d’Accès, telle que prévue au point 3.1.
- de manière générale, les données contenues dans le système d’information de la Nef lui sont opposables et ont force probante en matière d’application de toutes dispositions des contrats qu’il aura pu souscrire avec la Nef.
- toutes les instructions reçues sous forme de télécopie, de quelque lieu ou poste d’émission que ce soit et qui présenteront une signature conforme en apparence au(x) spécimen(s) déposé(s), seront réputés autorisés et valablement exécutés par la Nef dès leur réception. La télécopie en possession de la Nef ou sa photocopie constituera le mode de preuve du contenu et de la transmission des instructions du client ; elle engagera celui-ci dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets juridiques qu’un écrit comportant une signature manuscrite originale.
- les entretiens téléphoniques entre La Nef et le Titulaire sont susceptibles d’être enregistrés, et peuvent, en cas de litige servir de preuve des opérations demandées par le Titulaire. Ce traitement de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration de La Nef auprès de la CNIL. Si le Titulaire souhaite obtenir la communication des conversations téléphoniques ainsi enregistrées, il doit en faire la demande écrite auprès du Service Réclamation de La Nef.
3.3.2 Réception et exécution des ordres de paiement
Les virements sortants peuvent être effectués vers des comptes que le Titulaire a préalablement renseigné dans sa liste des bénéficiaires de l’Espace de Gestion en ligne et qui ont été validés par la Nef après une procédure de vérification adaptée et sécurisée. Ces procédures sont susceptibles d’être complétées, modifiées ou supprimées, à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques.
En cas d’indisponibilité des services à distance de La Nef pendant ses horaires d’ouverture (9h-18h du lundi au vendredi), le Titulaire pourra contacter La Nef pour déterminer le moyen le plus approprié pour transmettre son ordre d’opération. En cas d’indisponibilité des services à distance de La Nef en dehors des horaires d’ouverture ci-dessus, la responsabilité de La Nef ne pourra être engagée pour non- exécution ou retard dans l’exécution de l’ordre.
La Nef et le Titulaire conviennent qu’un ordre de paiement parvenu à la Nef après 11 H 00 (heure de Paris) ou à l’extérieur des heures limites d’exécution qui seront portées à sa connaissance par la Nef sera réputé avoir été reçu le jour ouvré suivant.
La Nef dispose d’un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la date de réception de l’ordre pour l’exécuter, lorsque le paiement :
- est effectué en euros, ou
- entraîne une seule conversion entre l’euro et une devise d’un Etat de l’Espace Economique Européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que le transfert s’effectue en euros.
Ce délai est augmenté d’un (1) jour ouvré supplémentaire lorsque l’ordre est reçu par la Nef sur support papier.
Pour les autres paiements, la Nef dispose d’un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’ordre de paiement.
En cas de refus d’exécution de l’ordre par la Nef, cette dernière en avisera le Titulaire dans les délais ci- dessus mentionnés.
3.3.3 Révocations et contestations des ordres de paiement
Le Titulaire qui souhaite annuler un ordre de paiement devra en informer la Nef, dès que possible, par téléphone et simultanément par télécopie dûment signée. Dans la mesure où cela sera juridiquement et matériellement possible, et sans que ne pèse sur elle aucune obligation, la Nef, selon les cas, s’abstiendra d’exécuter l’ordre, procèdera à son annulation, ou mettra en œuvre la procédure prévue pour sa contre- passation. Dans le cas contraire, elle en avertira le Titulaire dans les meilleurs délais.
Les coûts afférents à la révocation de l’ordre de paiement sont détaillés dans le Guide Tarifaire.
Lorsque le Titulaire a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, il en informe la Nef sans tarder aux fins de blocage de l’instrument.
Lorsque le Titulaire nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement par la Nef, il doit en informer la Nef sans tarder, et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du relevé de compte mentionnant le débit (sous réserve des stipulations propres aux prélèvements SEPA), et doit fournir à la Nef tous les éléments probants en sa possession.
Dans l’hypothèse où le Titulaire rapporte la preuve de son absence d’autorisation de l’opération de paiement ou de sa mauvaise exécution par la Nef, cette dernière procède au remboursement immédiat du seul montant de l’opération non autorisée ou mal exécutée, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Toutefois, en cas d’exécution d’opération de paiement non autorisée due à une information tardive de la Nef par le Titulaire ou à la négligence de ce dernier dans la préservation de ses moyens de paiement ou de ses données personnelles, ou en cas d’erreur d’exécution due à l’inexactitude des informations fournies par le Titulaire, celui-ci supporte les pertes liées à cette opération.
3.4. Obligations et responsabilités
La Nef s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que le Titulaire ait un accès optimal au service de gestion en ligne des comptes et n’est pas tenue à cet effet à une obligation de résultat.
La Nef ne saurait être déclarée responsable de l’interruption de ses services de gestion en ligne des comptes :
- du fait de nécessités de contrôle, maintenance, surcharge;
- en raison de tout cas de force majeure ou du fait d’un tiers intervenant indépendamment de la volonté de la Nef;
- en raison de perturbations sur les réseaux Internet ou de télécommunications.
Le Titulaire s’engage à signaler immédiatement à la Nef les éventuelles divergences entre les relevés de compte disponibles sur son Espace de Gestion en ligne et les communications qui lui sont faites par téléphone, télécopie ou tout autre moyen informatique.
La Nef n’assume aucune obligation et, par voie de conséquence, aucune responsabilité quant à l’utilisation par le Titulaire des services à distance hors du territoire français.
Le Titulaire renonce à réclamer à La Nef des dommages-intérêts pour toutes pertes éventuelles encourues par lui du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution, par La Nef, des obligations leur incombant, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Le Titulaire a bien noté que la transmission de données ou d’ordre par télécopie confère pas ou peu de sécurité aux instructions ainsi transmises, et par conséquent, s’engage, lorsqu’il choisit ces modes de transmission, à ne pas contester leur validité.
Le Titulaire est informé du fait que, dans le cadre de la transmission par courriel de toute information relative au compte du Titulaire, aucun système de sécurité particulier (notamment aucun certificat de chiffrement) n’est utilisé par la Nef et que l’envoi des courriels implique un transfert des données non chiffrées par le biais de l’Internet, un réseau ouvert, accessible à tous et dépassant les frontières.
Le Titulaire déclare avoir pris connaissance, accepter et supporter les risques et conséquences éventuels liés à l’envoi de telles informations par courriel non-crypté à savoir, entre autres, les risques relatifs à la confidentialité, à l’intégrité et à l’authenticité de ces informations. La Nef ne pourra être tenue pour responsable de retards, d’erreurs ou d’omissions éventuels dans les relevés de compte ou documents transmis par courriel non-crypté au Titulaire.
→ 4. CLÔTURE DU COMPTE D’ÉPARGNE
Le compte d’épargne peut être clôturé à l’initiative de son Titulaire sans préavis par demande expresse datée, signée et adressée par courrier postal auprès de la Nef. Dans le cas d’un compte d’épargne à terme, une demande de clôture constitue un remboursement par anticipation régi par les conditions générales relatives à ce type de compte.
Le décès du Titulaire entraîne de plein droit la clôture du compte d’épargne. Les sommes déposées sur le compte d’épargne continuent de produire intérêts jusqu’à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession.
La Nef se réserve le droit de clôturer le compte d’épargne du Titulaire notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum réglementaire, de solde débiteur, lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions d’éligibilité applicables au compte d’épargne ou plus généralement en cas de non-respect de la réglementation applicable audit compte d’épargne.
La Nef peut également clôturer le compte d’épargne en cas de comportement gravement répréhensible du Titulaire (notamment en cas de refus de satisfaire à l’obligation d’information du Titulaire, de fourniture de documents faux ou inexacts) ou plus généralement de non-respect de l’une des obligations nées de la convention de comptes d’épargne. La Nef restituera au Titulaire le solde du compte d’épargne, augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de clôture, à l’expiration des délais bancaires d’usage nécessaires au dénouement des opérations en cours.
2ème PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES Á CHAQUE TYPE DE COMPTE D’ÉPARGNE
→ 5. LE COMPTE Á TERME NEF
5.1 - Ouverture et détention du Compte à Terme Nef
Le Compte à Terme Nef peut être souscrit par toute personne physique, résidente ou non résidente au regard de la réglementation fiscale française. Un même Titulaire peut ouvrir autant de comptes à terme qu’il le souhaite mais, il ne peut effectuer qu’un seul dépôt sur chaque Compte à Terme Nef.
5.2 - Fonctionnement du Compte à Terme Nef
Le Compte à Terme Nef est un placement par versement unique pour lequel la somme déposée est immobilisée pour une durée prédéfinie. L’épargne est rémunérée à un taux fixe, pour la durée du placement. La date d’ouverture du compte à terme est fixée au troisième jour ouvré suivant la date de l’encaissement du chèque ou suivant la date de réception du virement selon le cas.
5.2.1 - Options du Compte à Terme Nef
cf. Conditions Générales - Chapitre 2.1
5.2.2 - Versements
cf. Conditions Générales - Article 2.2
5.2.3 - Retrait anticipé
Passé un délai incompressible de 32 jours, le titulaire peut à tout moment retirer les fonds déposés sur son Compte à Terme.
La demande de retrait anticipé doit être notifiée par le titulaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un délai de préavis de 32 jours calendaires court à compter de la réception par la Nef de la lettre recommandée. Le retrait anticipé doit être total. Le retrait partiel n’est pas autorisé.
A l’issue de ce délai, le remboursement s’effectuera moyennant le paiement d’une pénalité de rupture anticipée qui sera prélevée sur les intérêts restant à verser (Intérêts Courus Non Échus). Cette pénalité est de -0,15% par rapport au taux initial de souscription, sans qu’elle puisse porter à un taux d’intérêt négatif. Exemple : Pour un CAT de 0,10%, la pénalité appliquée sera de 0,10%.
5.2.4 - Rémunération
Taux d’intérêt brut annuel disponible sur le site internet de la Nef : xxx.xxxxx.xxx.
5.2.5 - Fiscalité
cf. Conditions Générales - Article 6.2.5
5.2.6 - Transfert
Le titulaire d’un Compte à Terme Nef peut transférer son Compte à Terme Nef sans perte d’intérêt ni de complément de rémunération vers un autre type de placement à la Nef.
5.3 - Clôture du Compte à Terme Nef
cf. Conditions Générales - Chapitre 4
→ 6. LE LIVRET NEF
6.1 - Ouverture et détention du Livret Nef
Le Livret Nef peut être souscrit par toute personne physique (majeure ou mineure), résidente ou non résidente au regard de la réglementation fiscale française. Un même titulaire peut ouvrir autant de Livret Nef qu’il le souhaite. Les enfants mineurs ainsi que les majeurs sous tutelles, curatelle ou sauvegarde de justice peuvent également ouvrir en leur nom un Livret Nef sous réserve de l’acceptation de leur représentant légal (qui peut être également le co-titulaire du dit compte)
6.2 - Fonctionnement du Livret Nef
Le Livret Nef est un produit d’épargne dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé. Les versements et les retraits sont autorisés sans aucune limitation (hormis un montant minimum par opération de 10 euros). Cependant le paiement direct à partir du Livret Nef est interdit tout comme la domiciliation d’un salaire. Le montant des Fonds déposés sur un Livret Nef est garanti jusqu’à 100 000 euros par personne par le Fonds de Garantie des Dépôts.
6.2.1 - Options du Livret Nef
cf. Conditions Générales - Chapitre 2.1
6.2.2 - Versements
Le Livret Nef peut être alimenté à tout moment au crédit par virement ou par chèque (prélèvement)
6.2.3 - Retraits
Des retraits peuvent être effectués à tout moment au débit du Livret Nef par virement sur le compte du titulaire.
6.2.4 - Rémunération
Le taux est celui en vigueur au jour de la réception du premier versement. Le Taux est fixé sur la Grille de taux de l’épargne. Il est susceptible d’être révisé par la Nef à tout moment. Les intérêts sont calculés par quinzaine et versés le 31 décembre.
6.2.5 - Fiscalité
Au 01/01/2018, pour les intérêts conservés par l’épargnant (non versés au titre de l’option de partage), le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % est prélevé lors du versement des intérêts. Le PFU est composé de l’acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % augmenté des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
6.2.6 - Transfert
Le titulaire d’un Livret Nef peut transférer son Livret Nef sans perte d’intérêt ni de complément de rémunération vers un autre type de placement à la Nef.
6.3 - Clôture du Livret Nef
cf. Conditions Générales - Article 4.
3ème PARTIE : INFORMATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE LA NEF
→ 7. LES PARTS SOCIALES DE LA NEF
7.1 - Souscription et détention des parts sociales de la Nef
La Nef est une société coopérative financière, constituée sous la forme d’une société anonyme à capital variable à directoire et conseil de surveillance.
L’ensemble des parts sociales souscrites forme le CAPITAL de la Nef.
Le capital constitue, aux yeux de tous les partenaires de la société (déposants, fournisseurs, banques, etc.), une garantie de solidité et de solvabilité. Du point de vue de la législation, il conditionne l’existence même de la société puisque son montant minimum est fixé par la loi, et régulièrement vérifié par la Banque de France.
Du point de vue économique, le capital permet à la Nef de disposer de ses moyens d’actions :
• d’une part, du matériel et des locaux nécessaires ;
• d’autre part, des ressources stables pour financer des projets à long terme.
Conformément aux statuts de la Nef, toute personne physique ou morale peut souscrire aux Parts Sociales de la Nef, sous réserve de son admission dans la société, prononcée par le conseil de surveillance et ratifiée par l’assemblée générale ordinaire.
Les parts sociales de La Nef sont nominatives et leur propriété est établie par une inscription en compte.
La loi oblige les organismes collectant de l’épargne à recueillir tous les renseignements d’identité et de domicile du souscripteur.
7.2 Droit de rétractation
En cas de démarchage ou de contrat conclu à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter et ce, sans motifs ni pénalités, au moyen d’un avis de rétractation adressé à la Nef sur papier libre ou à partir du bulletin de rétractation figurant sur le site internet de la Nef (articles L. 341-16 du Code monétaire et financier et L. 121-21 du Code de la consommation ). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d’exécution ne prive pas le client du droit de rétractation. La rétractation met fin au contrat.
7.3 - Fonctionnement des parts sociales de la Nef
7.3.1 - Montant des souscriptions
Chaque sociétaire peut souscrire à tout moment autant de parts qu’il le souhaite afin d’accompagner le développement de la société, dans le respect des dispositions statutaires.
La souscription minimum est d’au moins trois parts de 30 euros chacune.
7.3.2 - Deux types de parts : parts “A” et parts “B”
• Les parts “A” : parts sans avantage particulier.
• Les parts “B” : elles bénéficient d’un avantage particulier en matière de rémunération (rémunération supérieure aux parts “A”).
Conditions de souscription des parts “B” :
Conformément aux statuts de La Nef, les parts “B” ne peuvent être souscrites que par des sociétaires (usagers ou non usagers) dans le respect des deux règles de détention suivantes :
– Détenir au moins cinq parts A pour avoir accès aux parts B.
– Détenir au maximum autant de parts B que de parts A.
En cas de répartition des parts A et B contraire aux statuts, la Nef répartira au mieux la souscription.
7.3.3 - Rémunération
C’est l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes qui décide chaque année, en fonction du résultat, de verser ou non un intérêt aux parts sociales. La rémunération n’est possible qu’après apurement d’un éventuel report à nouveau déficitaire et après affectation à la réserve obligatoire.
Concernant les parts A, l’Assemblée peut décider d’accorder une rémunération au plus égale au taux de l’inflation observé au cours de l’exercice précédent.
Concernant les parts B, elle peut décider d’accorder une rémunération supérieure de deux points au plus, au taux de rémunération des parts A.
La rémunération des parts ne peut excéder la limite permise par l’article 14 de loi n°41-1775 du 10 septembre 1947 révisé (le taux d’intérêt est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des parts est calculée au prorata de la durée de détention au cours de l’exercice.
7.3.4 - Fiscalité
La rémunération des parts est imposée selon le régime fiscal des dividendes d’actions françaises.
7.3.5 - Droits et devoirs des sociétaires
Les droits des sociétaires résultent de la loi et des règlements applicables aux sociétés coopératives financières, des statuts de la société et de tout acte ou délibération interne à la société.
Conformément aux principes coopératifs, chaque sociétaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Chaque sociétaire est convoqué au moins une fois par an à l’Assemblée Générale. À cette occasion, il reçoit les documents qui lui permettent d’être informé de la situation de la société (rapport de gestion, rapports du Commissaire aux Comptes, texte des résolutions). Il participe par son vote à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat ainsi qu’à toutes les décisions importantes concernant le devenir de la coopérative.
Conformément aux statuts de la société, les sociétaires sont responsables des engagements de la société, à concurrence du montant, en valeur nominale, des parts qu’ils ont souscrites.
7.4 - Conditions de retrait
Le capital ayant vocation à être immobilisé à long terme, les demandes de remboursements doivent rester exceptionnelles. Les remboursements sont toutefois possibles, dès lors que le sociétaire a respecté les engagements qu’il a souscrits envers la société et cesse de bénéficier de ses services, dans le cadre des dispositions statutaires, légales et règlementaires applicables, à savoir notamment dans les conditions suivantes :
• un remboursement ne peut intervenir qu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel la demande a été enregistrée ;
• un remboursement ne doit pas faire passer le montant du capital social de la société sous le seuil imposé par la loi ;
• la Nef étant une société coopérative, le remboursement des parts sociales se fait à la valeur nominale, éventuellement diminuée de la quote-part de pertes correspondante à attribuer au sociétaire sortant, si la société a accumulé des pertes.
En cas de décès du titulaire, les parts sociales font partie de son patrimoine et sont intégrées dans la succession.
Les personnes qui perdent la qualité de sociétaire et leurs héritiers restent tenues pendant cinq ans, dans la limite de leurs apports, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations de la société existant au jour où leur retrait devient effectif.