CONTRAT DE TRANSPORT INTERVENU

CONTRAT DE TRANSPORT INTERVENU

ENTRE : Taqramut Transport INC., compagnie légalement constituée ayant son siège social au 00, xxx xx Xxxxxx-Xxxxxxxxx, Xxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
Et son Bureau de gestion des opérations au 0000 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx-Xxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 (ci-après désignée « le Transporteur ») ET :
(ci-après désigné « le Client ») No du Client : Expéditeur (si différent) : Consignataire: (ci-après désigné « le Consignataire »)
No du Consignataire :

ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT

1.01 Le présent contrat de transport « Contrat » stipule des taux, termes et conditions relativement au transport de la cargaison, décrite au formulaire « Marchandises anticipées » faisant partie intégrante du Contrat, entre le port de chargement et la destination y mentionnés, tel que convenu entre le Client et le Transporteur;

1.02 Aux fins du présent Contrat, cargaison signifie toute unité, tel que conteneur(s) caisse(s), colis, véhicule(s), prête à charger pour le transport maritime;

1.03 Pour les destinations sans infrastructure portuaire, le transport est effectué jusqu’à la plage, ou à partir de la plage, au-delà de la ligne des hautes eaux;

1.04 Le Client doit s'assurer que son représentant et/ou son consignataire soit disponible en tout temps pendant le déchargement du navire afin de recevoir sa cargaison;

1.05 Les services complémentaires sont fournis selon les conditions et taux inclus dans les annexes appropriées. Un formulaire de « Marchandises anticipées » dûment complété et signé par le Client et le Transporteur, ainsi que toute(s) autre(s) annexe(s) pertinente(s) font partie intégrante du présent Contrat.

ARTICLE 2 TAUX DE FRET

2.01 Les taux de transport applicables, par catégorie de cargaison, qui doivent être payés par le Client, sont fournis à l’annexe #2 du présent Contrat, pour la (les) destination(s) visée(s);

2.02 Sauf indication contraire, les taux décrits s’appliquent par tonne métrique de 1 000 kilogrammes ou par 2,5 mètres cubes, selon la méthode qui produit le revenu le plus élevé par unité de cargaison;

2.03 Les poids et volumes estimés et transmis au moment de la réservation d’espace seront ajustés à la facturation, si le(s) volume(s) et le(s) poids réels diffèrent de ceux transmis lors de la réservation.

ARTICLE 3 FAUX FRET

3.01 Le faux fret représente 90% de la quantité, poids ou volume selon le plus élevé des deux de la cargaison réservée et/ou anticipée par voyage moins la quantité de cargaison expédiée. Le faux fret sera facturé à 70% du tarif applicable à ladite cargaison.

ARTICLE 4 LIVRAISON AU(X) SITE(S)

4.0.1 Le service de transport terrestre à destination, pour livraison au site, est offert en option par le Transporteur, et sera inclus si la section appropriée du formulaire « Marchandises anticipées », faisant partie du présent Contrat, est dûment complétée et paraphée par le Client;

4.0.2 La distance à parcourir entre la ligne des hautes eaux et le site final désigné ne devra pas excéder 1,5 kilomètre;

4.0.3 Le nombre de sites finaux désignés par village est limité à deux (2). Si le Client requiert que la livraison ou la cueillette soit effectuée vers ou en provenance (selon le cas) de plus de deux (2) sites par village, les parties évalueront et s’entendront sur les charges excédentaires;

4.0.4 Le service sera effectué dans la mesure du possible et sans garantie que toute la cargaison sera transportée entre la ligne des hautes eaux et le site final désigné;

4.0.5 Le transport visé au présent article est fait entièrement aux risques du Client, quelle que soit la cause de la perte ou du dommage, y inclus la négligence du Transporteur, des ses employés, mandataires et sous-traitants.

ARTICLE 5 ASSURANCE CARGO

5.0.1 Le Client est entièrement responsable de l'assurance de sa marchandise. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité du Transporteur, si elle existe, incluant la responsabilité de ses sous-traitants, est limitée à 2 600.00 $ par paquet, colis ou unité de cargaison, nonobstant son poids, son volume et/ou sa valeur;

5.02 Le Client est responsable de l’évaluation de ses besoins en assurance et doit se procurer une assurance cargo adéquate lors du transport de sa cargaison, basée sur le total des coûts encourus pour l’acquisition, la préparation et le transport de la cargaison;

5.03 Le Transporteur offre au Client une assurance cargo maritime optionnelle; les taux applicables pour ce service apparaissent à l’annexe 2 du présent contrat.

ARTICLE 6 AVIS DE RÉCLAMATION

6.0.1 Tout avis de réclamation doit être soumis par le Client au Bureau de gestion des opérations du Transporteur, à Ville Sainte-Xxxxxxxxx, Québec, à l’adresse indiquée à la page 1 du présent Contrat, à l’attention du Directeur des ventes et du service à la clientèle, dans les quinze (15) jours suivant la réception de la cargaison à destination.

ARTICLE 7 PRÉPARATION ET DISPONIBILITÉ DE LA MARCHANDISE

7.01 La cargaison doit être disponible au port de chargement, ou selon le cas, sur la plage à proximité de la ligne des hautes eaux dès l’arrivée du navire à défaut de quoi le Transporteur peut, à son entière discrétion :

a) procéder au prochain port sans aucune pénalité ou obligation, le fret demeurant gagné par le Transporteur et entièrement payable par le Client; ou,

b) attendre la cargaison moyennant (en plus du taux prévu) des frais de surestaries payables par le Client à raison de 1 800.00 $ par heure perdue et prorata.

ARTICLE 8 EMBALLAGE

8.01 Le Client doit s’assurer que son matériel roulant est en bon état de fonctionnement et que toute cargaison confiée au Transporteur est convenablement conditionnée, étiquetée et emballée selon les normes de transport maritime;

8.02 Le Client doit compléter et présenter un Avis d’expédition, au moment de la livraison au Transporteur, identifiant chacun des colis composant l’envoi, son poids et son volume;

8.03 Le « Guide d’emballage et d’expédition », ainsi que le formulaire « Avis d’expédition » sont publiés à titre informatif par le Transporteur sur son site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, dans la section

« Emballage et expédition ». À sa demande, le Client pourra recevoir une copie de ces documents.

ARTICLE 9 TRIAGE ET EMBALLAGE

9.01 Le service de triage et d’emballage est offert sur demande du Client et fera l’objet d’une entente ultérieure incluant les conditions et les tarifs applicables.

ARTICLE 10 MARCHANDISE DANGEREUSE

10.01 Le Client s’engage à respecter les législations relatives à la manutention et au transport des marchandises dangereuses qui font l’objet de contrôles particuliers et sont régis par le Code I.M.D.G. (International Maritime Dangerous Goods). Le Client doit déclarer au Transporteur les détails de ses matières dangereuses, et ce, au moins deux (2) semaines avant la date limite établie pour la réception de la cargaison, telle que publiée dans l’horaire des navires. Une surcharge est applicable en sus du tarif de transport en vigueur et le pourcentage sera défini sur l’annexe de tarification;

10.02 Le Client est entièrement responsable de l’emballage et de l’identification des marchandises dangereuses conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et à la Loi sur la marine marchande du Canada. Tous frais encourus par le Transporteur pour le non- respect des normes relatives au transport des marchandises dangereuses sont à la charge du Client.

ARTICLE 11 MODALITÉ DE PAIEMENT, TAXES & AUTRES FRAIS

11.01 Le fret et autres frais connexes le cas échéant seront entièrement payables par l’Expéditeur au port de chargement et ce, avant le chargement et transport de la cargaison.

11.02 Toutes les taxes applicables seront facturées et devront être acquittées par le Client.

11.03 En plus du fret et des autres frais connexes, le Client s’engage à payer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) sur tout capital non payé à l’échéance ainsi que sur les intérêts courus et non payés.

ARTICLE 12 CONDITIONS DE TRANSPORT

12.01 Les droits et obligations des parties sont décrits à l’annexe #1 jointe au présent Contrat, et en font partie intégrante. Pour plus de certitude, le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l’annexe #1, et notamment des clauses suivantes :

• L’article 4 concernant les limites de responsabilité du Transporteur;

• L’article 7 concernant le transport en pontée.

ARTICLE 13 INFORMATIONS ADDITIONNELLES DES PERSONNES À CONTACTER

13.01	Nom du responsable
	Adresse de facturation si différente de celle de la page 1
	Téléphone	( )
	Télécopieur	( )
	Courriel

ARTICLE 14 PERSONNE RESSOURCE À CONTACTER CHEZ LE TRANSPORTEUR

14.01	Nom du responsable
	COORDONNÉES DU PORT DE SAINTE-XXXXXXXXX
	Adresse	6565, boul. Xxxxxx, xxxxxx 000 Xxxxxx-Xxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
	Téléphone	(000) 000-0000
	Télécopieur	(000) 000-0000
	Xxxxxxxx	xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ LE PRÉSENT CONTRAT À L’ENDROIT ET À LA DATE APPARAISSANT À L’ÉGARD DE LEUR NOM :

Signé à Ste-Xxxxxxxxx ce     e jour de             2017.	Signé à   ce      e jour de             2017.
TAQRAMUT TRANSPORT INC. Par :              Xxxxxx Xxxxxxxxxx	Par :

ANNEXE #1 - CONDITIONS DE TRANSPORT (ARTICLE 11.01)

1. CONTRAT DE TRANSPORT. Le contrat de transport (« le contrat ») est sujet aux conditions, limitations et exclusions de responsabilité décrites dans le texte du contrat écrit, de même que dans la présente annexe au contrat écrit, de même qu’aux conditions incluses dans les contrats applicables entre le Transporteur et les gouvernements des provinces ou des territoires concernés, le cas échéant. Les bons de réception et manifestes émis au(x) port(s) de chargement font partie intégrante du contrat. Aucun bon de réception ou manifeste n’est négociable. 2. DÉFINITIONS. "Transporteur" désigne TAQRAMUT TRANSPORT INC., ses préposés, agents et employés, peu importe que les navires utilisés soient la propriété d’une autre compagnie et affrétés au voyage, au temps ou coque nue par le Transporteur. Nonobstant ce qui précède, dans l’éventualité où le propriétaire et/ou un affréteur au voyage, au temps ou coque nue était considéré comme le transporteur en vertu du présent contrat, toutes les dispositions contractuelles applicables au Transporteur s’appliquent, en tenant compte des adaptations nécessaires, audit propriétaire et/ou audit affréteur au voyage, au temps ou coque nue. " Client " s'entend non seulement de la personne ou de la compagnie qui a fourni et/ou livré les marchandises au port de chargement mais aussi du propriétaire desdites marchandises ainsi que toute personne ou compagnie agissant pour et au nom dudit propriétaire. Le Client est la personne ou la compagnie ayant l’obligation de payer le fret. "Consignataire" désigne quiconque est autorisé à prendre livraison des marchandises au port de déchargement incluant, selon le cas, le propriétaire des marchandises ou la personne désignée comme consignataire. 3. PARTIES DU CONTRAT. Le Client et le Consignataire sont parties au présent contrat et sont tous conjointement et solidairement liés au Transporteur par les dispositions du présent contrat. 4. CLAUSE SOUVERAINE. Le transport effectué en vertu du présent contrat n'est pas régi par un connaissement mais plutôt par les présentes conditions de transport et par le texte même du contrat écrit. De plus, les Règles de La Haye-Visby qui constituent l'annexe 3 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch.6, sont contractuellement incorporées au présent contrat pour en faire partie intégrante à moins qu'elles soient contradictoires avec les autres termes, dispositions et conditions du présent contrat, auquel cas lesdits autres termes, dispositions et conditions auront préséance. Tous les termes, dispositions et conditions du présent contrat s'appliqueront dans toute la mesure du possible à partir du moment de la réception des marchandises au port de chargement jusqu'au moment de la livraison des marchandises au Consignataire au port de déchargement. Cependant, la responsabilité du Transporteur, si elle existe, est limitée dans tous les cas à 2 600 $ par paquet, colis ou unité, et ce, nonobstant son poids, son volume et/ou sa valeur. 5. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE. Le présent contrat de transport sera interprété et régi selon le droit maritime canadien. Tout litige résultant du présent contrat de transport sera soumis en exclusivité à la Cour fédérale du Canada. 6. PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ. Le Transporteur n’est pas responsable de la perte de marchandises ou des dommages qui leur seraient causés durant la période antérieure au chargement ou postérieure au déchargement, quelle que soit la cause de cette perte ou de ce dommage. Lorsqu'une allège, une barge, ou toute autre embarcation est utilisée au port de chargement ou de déchargement, la période de responsabilité du Transporteur n’est pas étendue à ces opérations. Lorsque la marchandise est transportée dans le cadre de la desserte d'endroits ou de villages où il n'y a pas possibilité d'accoster, le Transporteur n’est en aucune façon responsable des dommages, ou de la perte, de cette marchandise reliés aux conditions et circonstances particulières de ce genre d'opérations, tout particulièrement le transbordement de la marchandise d'un navire à un autre ou son déplacement d'un endroit à un autre à bord du navire lorsque ce dernier approche ou est rendu auxdits endroits et villages. En toute éventualité, la responsabilité du Transporteur, si elle existe, est limitée à une somme n’excédant pas 2 600 $ par paquet, colis ou unité, et ce, nonobstant son poids, son volume et/ou sa valeur. 7. TRANSPORT EN PONTÉE. Le Transporteur est libre en tout temps et sans avis de transporter la marchandise en pontée. Le Transporteur n’est en aucune façon responsable des dommages ou de la perte à la marchandise transportée en pontée. Sans préjudice à ce qui précède, les conteneurs, remorques, véhicules, allèges, réservoirs transportables, la machinerie ou toute autre marchandise habituellement transportée en pontée, peuvent être transportés en pontée sans qu'avis en soit donné au Client ou au Consignataire. Le Transporteur n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage qui résulterait d'un acte, d'une négligence ou d'une faute de ses préposés, mandataires et sous- traitants dans la gestion ou l’organisation du chargement en pontée, ni des pertes ou dommages résultant des risques inhérents au transport en pontée. En toute circonstance, la responsabilité du Transporteur, si elle existe, est limitée à une somme n'excédant pas 2 600 $ par paquet, colis ou unité, et ce, nonobstant son poids, son volume et/ou sa valeur. La marchandise transportée en pontée doit également contribuer aux dépenses d'avarie commune. 8. NAVIGATION DANS LES GLACES. Le navire ne sera pas obligé de forcer la glace ni de suivre les brise-glaces et il aura la liberté de se diriger vers un endroit sécuritaire dans l'attente d'instructions du Client ou du Consignataire. De plus, le navire ne sera pas tenu d'entrer dans un port congestionné par les glaces s'il y a un danger raisonnable qu'à cause de la glace le navire ne puisse entrer dans le port ou en ressortir en toute sécurité. 9. LIBERTÉS/ITINÉRAIRE. Le navire pouvant avoir à desservir plusieurs ports, qu'ils soient congestionnés ou non par les glaces, le voyage prévu ne saurait être limité à un itinéraire direct, mais comprendra toute escale, marche, retour, arrêt ou ralentissement raisonnablement liés à la desserte de ces ports, à l'entretien du navire et de son équipage, ainsi qu'à toute opération de sauvetage de vies ou de biens en mer. 10. SUBSTITUTION ET TRANSBORDEMENT. Qu'il en ait été expressément convenu ou non, le Transporteur est libre de transporter la marchandise au port de destination sur le navire désigné, sur d'autres navires lui appartenant ou non, ou par d'autres moyens de transport, que le trajet se fasse directement ou non. Le Transporteur est également libre de transporter toute ou une partie de la marchandise au-delà du port de destination, de transborder, débarquer, entreposer la marchandise et de la réacheminer à ses frais mais aux risques du Client ou du Consignataire. Lorsque la destination finale à laquelle le Transporteur accepte de livrer la marchandise est autre que le port de déchargement, le Transporteur agit à titre de transitaire, mandataire du Client et du Consignataire. La responsabilité du Transporteur est alors limitée à la période pendant laquelle la marchandise est transportée sur un navire appartenant ou affrété coque nue au Transporteur et ce dernier n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage survenu hors cette période, quelle qu’en soit la cause, y inclus la négligence du Transporteur, de ses préposés, mandataires ou sous-traitants, même si ledit Transporteur a reçu paiement du fret pour l'ensemble de l'opération. 11. CHARGEMENT, ARRIMAGE, DÉCHARGEMENT ET LIVRAISON. Le chargement et le déchargement peuvent commencer sans avis préalable. Le Client doit présenter les marchandises aussitôt que le navire est prêt à charger et aussi rapidement que le navire peut les recevoir, et ce, même en dehors des heures normales de travail si le Transporteur l'exige, nonobstant toute coutume du port. A défaut, le Transporteur est dégagé de toute obligation de charger les marchandises et le navire peut appareiller sans aucun préavis et le faux-fret doit être payé. Le Consignataire doit prendre livraison des marchandises au port de destination aussi rapidement que le navire peut les décharger et, si le Transporteur l'exige, même en dehors des heures normales de travail, nonobstant toute coutume du port. A défaut, le Transporteur a la faculté d'entreposer les marchandises aux frais et risques du Client et du Consignataire à tout endroit opportun au port de destination ou ailleurs et de procéder à la vente judiciaire ou privée desdites marchandises si elles ne sont pas réclamées dans un délai raisonnable, et ce, sans aucun avis préalable de la part du Transporteur. La livraison des marchandises peut être faite par le Transporteur sans que ce contrat de transport maritime ne lui soit remis. 12. FRET ET AUTRES FRAIS. a) IL N’Y A AUCUNE COMPENSATION ENTRE LE FRET ET TOUTE SOMME QUI POURRAIT ËTRE DUE PAR LE TRANSPORTEUR RELATIVEMENT À LA PERTE OU AU DOMMAGE AUX MARCHANDISES. b) Le fret est dû et payable au port de chargement comptant sans déduction selon les taux et tarifs du Transporteur. Le fret est réputé entièrement acquis dès le chargement. Le fret et tous les autres frais encourus, et qui n'ont pas été payés au port de chargement, sont payables comptant sans déduction par le Consignataire au port de déchargement et à demande. c) Le Client et le Consignataire doivent acquitter tous frais de fumigation, d'assemblage, de triage ou de pesage des marchandises à bord du navire ainsi que toute dépense engagée pour la réparation, le reconditionnement ou le remplacement des marchandises, de leur emballage ou de leur empaquetage provenant ou résultant de tout fait pour lesquels la responsabilité du Transporteur est exclue. Le Client et le Consignataire doivent également acquitter toute dépense provoquée par une manutention supplémentaire des marchandises pour l'une ou l'autre des raisons qui précèdent. d) Au cas de déclaration incorrecte du contenu, des poids, mesures ou valeur des marchandises transportées, le Transporteur peut réclamer le double des montants en fret qui auraient été autrement dus, si semblable déclaration avait été correctement faite par le Client. e) En plus du fret et des autres frais connexes, LE CLIENT S’ENGAGE À PAYER DES INTÉRÊTS AU TAUX DE 1,5 % PAR MOIS (18 % PAR ANNÉE) sur tout capital non payé à l’échéance ainsi que sur les intérêts courus et non payés. 13. LIENS. Le Transporteur a un lien sur la cargaison du Client pour le fret et pour toute somme due en vertu du présent contrat ainsi que pour les frais de recouvrement desdites sommes. Le Transporteur a le droit de vendre les marchandises, par vente privée ou aux enchères, afin de recouvrer toute créance qui lui est due. 14. MARCHANDISE SPÉCIALE. Le Client reconnaît expressément que pour les marchandises suivantes, la responsabilité du Transporteur est totalement exclue, quelle que soit la cause de toute perte ou de tout dommage, incluant la négligence du Transporteur, ses préposés, mandataires ou sous-traitants : a) Cargaison requérant un service de température contrôlée. Il incombe au Client de s’assurer que tout système de réfrigération ou de chauffage est opérationnel et ne requerra aucun soin, garde ou contrôle de la part du Transporteur lorsque la marchandise est en sa possession. Le Transporteur n’est aucunement responsable de l’opération et de l’entretien des équipements et systèmes de réfrigération ou de chauffage des marchandises lorsque celles-ci sont en sa possession. Le Transporteur n’est aucunement responsable de toute perte ou de tout dommage des marchandises provenant ou résultant des bris ou du mauvais fonctionnement de tout équipement ou système de réfrigération ou de chauffage des marchandises. b) Espèces, titres négociables, or, argenteries, joaillerie, bijoux, objets d’art ou autres biens de valeur. c) Pièces excédant 22 ou 42 tonnes métriques (selon le navire utilisé) dans le cas du matériel roulant ou excédant 12 tonnes métriques dans le cas du matériel non roulant. d) Animaux vivants. 15. MARCHANDISE INTERDITE. Le Client s’engage expressément à ne pas faire transporter de la marchandise de possession ou de commerce illicite quel qu’en soit le procédé d’emballage. En cas de défaut, le Transporteur le dénoncera immédiatement aux autorités concernées et en disposera suivant leurs instructions, et ce, sans recours contre le Transporteur. Le fret demeurera gagné par le Transporteur et payable par le Client. 16. DÉLAI. Le Transporteur n'est aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage subi par le Client ou le Consignataire provenant ou résultant de tout délai, quelle qu'en soit la cause. 17. AVARIE COMMUNE. Les avaries communes seront réglées d'après les Règles 1994 de York Anvers. 18. CLAUSE HIMALAYA. Si une action pour perte ou dommage à la marchandise est intentée contre tout employé, préposé, agent ou entrepreneur indépendant ou sous- contractant, incluant mais non limitée aux emballeurs, arrimeurs, et opérateurs de terminal, ces personnes bénéficieront de toutes les défenses et limites de responsabilité que le Transporteur peut invoquer lui-même en vertu du présent contrat. Pour les fins de ce paragraphe, toutes ces personnes ci-devant mentionnées peuvent se prévaloir des clauses du contrat convenues pour elles par le Transporteur. Le montant total des sommes recouvrables du Transporteur ou de l'une ou l'autre des personnes ci-devant mentionnées ne devra en aucun cas excéder les limites de responsabilité stipulées dans le présent contrat. 19. ASSURANCE CARGAISON. Le Client a la responsabilité de contracter les assurances cargaison, sauf s’il se prévaut de l’assurance optionnelle offerte par le Transporteur. 20. INTERPRÉTATION. S'il y a une différence entre le texte français du contrat et sa version anglaise, le texte français prévaut. NOTE : La présente annexe fait partie intégrante du contrat de transport

Contrat de transport entre Taqramut Transport Inc. &
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