PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE : LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Général, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Général en date du

et domicilié en cette qualité à l’Hôtel du département sis 2, place Xxxxx Xxxxxx à Xxxxxxxxxx (00000 cedex),

D’UNE PART,

ET : LE GROUPEMENT COMPOSÉ DE LA SOCIÉTÉ ATELIER DES MATHURINS (ADM), LA SOCIÉTÉ SFICA ET LA SOCIÉTÉ X. XXXXX ASSOCIÉS, REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ ADM

S.A.R.L. d’architecture au capital de 7 622,45 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 401 300 847 et dont le siège social est sis 00 xxx xxx Xxxxxxxxx à Paris (75 008), représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX, gérant.

D’AUTRE PART.

PARAPHES

Il est préalablement rappelé ce qui suit par un préambule qui fait partie intégrante de la présente transaction

1. Dans le cadre de l’opération de construction des Archives Départementales à Montigny-le-Bretonneux, le Département des YVELINES a confié au groupement constitué des sociétés ATELIER DES MATHURINS (ADM), SFICA et X. XXXXX ASSOCIES le marché de maîtrise d’œuvre n°99-038 notifié le 3 février 1999. La société ADM est mandataire commun de ce groupement.

2. La réception des travaux a eu lieu le 30 juin 2003.

3. En juin 2004, la société ADM a notifié au Département des YVELINES un mémoire de réclamation sollicitant la rémunération de prestations complémentaires. Plusieurs réunions ont eu lieu, le Département des YVELINES demandant notamment la confirmation par le groupement de maîtrise d’œuvre de la conformité au CCTP des conditions climatiques à l’intérieur des magasins. L’attestation de cette conformité a été donnée en septembre 2008.

4. Le décompte général et définitif, notifié à la société ADM le 18 août 2009, a été renvoyé le 3 septembre 2009 au Département des YVELINES, refusé et accompagné d’un mémoire de réclamation.

5. Les demandes du groupement de maîtrise d’œuvre sont les suivantes :

	ADM Mandataire	SFICA Co-traitant	X. XXXXX Co-traitant	Total € HT
1a - Indemnisation au titre de la prolongation du délai d’exécution des travaux	12 990,53	0	2 607,02	15 597,55
1b - Indemnisation au titre des réunions entre juin 2003 et novembre 2004	3 600	0	0	3 600
2 - Indemnisation au titre de la mission concernant l’éclairage complémentaire extérieur du bâtiment	2 800	0	0	2 800
3 - Indemnisation au titre de la mission pour la signalétique extérieure du bâtiment	5 600	0	0	5 600
Total	24 990,53	0	2 607,02	27 597,55

6. La position du Département des YVELINES est la suivante :

	ADM Mandataire	SFICA Co-traitant	X. XXXXX Co-traitant	Total € HT
1a - Indemnisation au titre de la prolongation du délai d’exécution des travaux🡪 justifié	12 990,53	0	2 607,02	15 597,55
1b - Indemnisation au titre des réunions entre juin 2003 et novembre 2004 🡪 injustifié (compris dans la mission de base du maître d’œuvre)	0	0	0	0
2 - Indemnisation au titre de la mission concernant l’éclairage complémentaire extérieur du bâtiment 🡪 injustifié (compris dans l’avenant n°5)	0	0	0	0
3 - Indemnisation au titre de la mission pour la signalétique extérieure du bâtiment🡪 justifié	5 600	0	0	5 600
Total	18 590,53	0	2 607,02	21 197,55

7. Dans ces conditions, les parties ont entendu se rapprocher et ont conclu le présent protocole d’accord transactionnel en vue de mettre un terme au litige les ayant opposées dans le cadre du solde du marché susvisé.

Par consequent, les parties sont convenues de ce qui suit

ARTICLE 1er

Indemnisation des prestations complementaires

Le Département des YVELINES s’engage à verser au groupement ADM/SFICA/X. XXXXX ASSOCIES une indemnité d’un montant de 21 197,55 € HT soit 25 352,27 € TTC, réparti comme suit :

ADM Mandataire	SFICA Co-traitant	X. XXXXX Co-traitant	Total € HT	Total € TTC
18 590,53	0	2 607,02	21 197,55	25 352,27

Article 2

Compte entre les parties

Le présent protocole d’accord transactionnel vaut décompte général et définitif du marché n°99-038, établi comme suit :

	ADM Mandataire	SFICA Co-traitant	X. XXXXX Co-traitant	Total € HT	TVA	Total € TTC
Montant initial du marché à 20,6 %	271 973,76	163 463,81	76 416,43	511 854,00	105 441,92	617 295,92
Montant initial du marché et avenants à 19,6 %	321 474,93	303 751,88	80 357,58	705 584,39	138 294,54	843 878,93
Total du marché	593 448,69	467 215,69	156 774,01	1 217 438,39	243 736,46	1 461 174,85

Révisions 40 324,25 36 905,07 10 415,37 87 644,69 17 178,36 104 823,05

Acomptes précédents à 20,6 %	271 973,76	163 463,81	76 416,43	511 854,00	105 441,92	617 295,92
Acomptes précédents à 19,6 %	354 933,53	318 357,85	83 425,31	756 716,69	148 316,47	905 033,16

Solde 6865,65 22 299,10 7 347,64 36 512,39 7 156,43 43 668,82

Indemnité 18 590,53 0 2 607,02 21 197,55 4 154,72 25 352,27

Montant du DGD	652 363,47	504 120,76	169 796,40	1 326 280,63	265 069,54	1 591 350,17
Total à régler	25 456,18	22 299,10	9 954,66	57 709,94	11 311,15	69 021,09

Ainsi, le Département des YVELINES s’engage à verser au groupement ADM/SFICA/X. XXXXX ASSOCIES une somme de 57 709,94 € HT, soit 69 021,09 € TTC au titre du solde du marché et de l’indemnité.

Le présent protocole d’accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui concerne le règlement du marché n°99-038.

Article 3

Renonciation à action

Le groupement ADM/SFICA/X. XXXXX ASSOCIES et le Département des YVELINES renoncent irrémédiablement à tout recours gracieux ou contentieux, l’un envers l’autre, relatif à l’exécution du marché objet du présent protocole transactionnel.

Article 4

Effet du présent protocole d’accord transactionnel

Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX VERSAILLES, le

Pour le Département des YVELINES 1 Pour le groupement ADM/SFICA/

X. XXXXX ASSOCIES 2

Monsieur Xxxxx Xxxxxxx Monsieur Xxxxx Xxxxxx

1 Signature du Président du Conseil Général précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction 5et renonciation à instance et à action ».

2 Cachet de la société et signature de son représentant légal précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action ».