CONDITIONS GENERALES PROFESSIONNELLES DE FOURNITURE

CONDITIONS GENERALES PROFESSIONNELLES DE FOURNITURE

1. Généralités

Les présentes conditions générales professionnelles de fourniture sont conformes aux usages commerciaux de la profession des entreprises de frittage d’aciers et métaux et fournisseurs d’éléments d’outillage. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » et la société Cliente ci-après dénommée « le Client ».

Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant.

On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ».

2 – Contenu et formation du contrat 2.1 - Contenu du contrat

Font partie intégrante du contrat :

- les présentes conditions générales,

- les conditions particulières acceptées par les deux parties,

- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,

- les documents du Fabricant complétant les présentes conditions générales,

- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,

- le bon de livraison,

- la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

2.2 - Cahier des charges, appel d’offre et offre

Tout appel d’offre ou toute commande ne portant pas sur un produit standard doit être assorti d’un cahier des charges techniques établi par le Client sous sa

responsabilité, comportant l’ensemble des spécifications nécessaires à la réalisation de la commande (notamment plan, matériel, spécifications techniques) et définissant précisément les besoins et les attentes du Client.

Le Client est un professionnel compétent dans sa spécialité et seul maître de la finalité de l'objet à réaliser. Il doit définir avec précision et pertinence ses besoins et orienter le Fabricant sur les moyens que celui-ci doit mettre en œuvre pour satisfaire ces besoins.

Le cahier des charges doit être suffisamment précis, adapté à la prestation et renseigné.

Le Fabricant ne pourra être tenu responsable d'une omission ou erreur contenues dans le cahier des charges fourni par le donneur d'ordres.

L’offre n’est considérée comme ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. De même, toute modification du cahier des charges ou aux pièces-types soumises à titre d’essai le cas échéant, pourra entraîner la révision de l’offre en conséquence.

3 - Mode de passation des commandes

La commande doit être établie par écrit.

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fabricant.

L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande expressément acceptée par le Fabricant, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fabricant.

3.1 - Commande fermée

La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais.

3.2 - Commande ouverte

Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous.

- Elle est, sauf accord contraire, réputée consentie pour une durée indéterminée et peut être résiliée par les parties moyennant un préavis minimum de six mois.

- Elle définit les caractéristiques et le prix du produit ou des prestations.

- Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus.

- Les conditions de la commande ouverte, notamment de prix et de délais, sont convenues en fonction de l'offre du Fabricant basée sur les prévisions de cadencement qui définissent des quantités précises et des délais s’inscrivant dans la fourchette de la commande ouverte.

Si les corrections apportées par le Client aux estimations prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20% en plus ou en moins, du montant desdites estimations, le Fabricant évalue les conséquences de ces variations.

En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fabricant.

En cas de variation à la hausse, le Fabricant fera son possible pour satisfaire la demande du Client dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.).

3.3 - Modification des commandes

Ces modifications acceptées par le Client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l’encontre du Fabricant.

Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat entre le Fabricant et le Client.

4.2 - Conception des pièces

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fabricant.

3.4 - Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fabricant. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fabricant pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’oeuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fabricant.

3.5 - Modifications du contrat – Effets sur les stocks

a) Sauf convention contraire expresse, le Fabricant n'est pas concepteur des pièces qu'il réalise. La conception dont le résultat est la définition complète d'un produit, peut toutefois faire l'objet de tout ou partie du contrat, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pièces définies par ordinateur par le Fabricant, à la demande du Client et à partir d'un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par celui-ci.

b) Dans le cas où le Fabricant serait totalement concepteur et Fabricant de pièces destinées à la Clientèle, ce cas devrait faire l'objet d'un contrat particulier distinct.

4.3 - Remise d’échantillons

Le Fabricant établit des stocks (matières, outillages, en- cours, produits finis), en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui- ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui.

Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fabricant.

4 – Travaux préparatoires et accessoires à la commande

4.1 - Plans, études, devis, descriptifs

4.1.1 - Les devis nécessitant des travaux importants de préparation, des études ou des expérimentations particulières sont considérés comme de véritables études. Si une étude réalisée n’est pas suivie d’une commande de prestation, les frais qu’elle aura engendrés seront facturés au donneur d’ordres et les documents restitués.

4.1.2 – Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fabricant. Ils ne pourront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du Fabricant.

4.1.3 - Le Fabricant conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fabricant à première demande.

Il en va de même des études que le Fabricant propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale au cahier des charges. Ces études restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.

Les échantillons ou prototypes transmis au Client, avant ou après la conclusion du contrat, sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fabricant.

A défaut d'observations écrites dans le délai d’un mois à compter de la date où il les a reçues, l’acceptation du Client est réputée acquise et le paiement correspondant effectif.

Sauf stipulation contraire, le Client supportera les frais de mise en route pour cette première fabrication.

Les maquettes et prototypes, s’ils ne sont pas gérés dans le cadre du contrat, doivent faire l’objet d’une commande spécifique.

4.4 - Les outillages

a) Lorsqu'ils sont fournis par le Client, les outillages doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par le Fabricant.

Le Fabricant ne répond pas des non conformités des produits imputables à des défauts de conception ou de réalisation des outillages de fabrication fournis par le Client, qui assume la responsabilité de parfaite concordance de ces outillages avec les plans et cahier des charges.

Cependant et à la demande du Client, le Fabricant vérifie cette concordance et se réserve le droit de facturer le coût de ces opérations.

Si le Fabricant juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du Client, le Fabricant l'ayant préalablement avisé par écrit.

Pour les commandes de séries, le Client doit demander la fabrication de pièces types, qui lui sont soumises par le

Fabricant et qui sont acceptées par lui après tous contrôles et essais utiles, son acceptation étant réputée acquise à défaut d'observations écrites dans le délai de quinze jours à compter de la date où il les a reçues.

Si les plans et cahier des charges du Client ne permettent pas la vérification complète de la parfaite concordance avec les outillages fournis par celui-ci ; les formes, dimensions et épaisseur des pièces obtenues seraient, de ce fait, déterminées en tout ou partie par ces outillages. La responsabilité du résultat obtenu concernant ces données échoirait alors exclusivement au Client préalablement avisé par écrit par le Fabricant.

Dans tous les cas, si les outillages reçus par le Fabricant n'étaient pas conformes à l'usage qu'il était en droit raisonnablement d'obtenir, le prix des pièces initialement convenu fera l'objet d'une demande de révision de la part du Fabricant, un accord avec le Client devant intervenir avant tout début d'exécution des pièces.

b) Lorsqu'il est chargé par le Client de réaliser des outillages, le Fabricant les exécute en accord avec lui, selon les exigences de sa propre technique de fabrication. Leur coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment de la fourniture des pièces.

Le Fabricant ne peut être tenu aux frais de remplacement d'outillages au-delà de la fourniture des quantités pour lesquelles il a été prévu contractuellement ou résultant d'une usure normale.

Sauf accord préalable avec le Fabricant concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le Client est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution ou sa réhabilitation par le Fabricant.

c) Le prix des outillages de fabrication conçus par le Fabricant, qu'ils soient ou non réalisés par lui, ne comprend pas la propriété intellectuelle du Fabricant sur ces outillages, c'est-à-dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour leur étude ou leur mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le Fabricant effectue sur les outillages fournis par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces ou l'accroissement de productivité.

Les outillages restent en dépôt auprès du Fabricant après exécution de la commande et le Client ne peut en reprendre possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle du Fabricant, conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle, et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit. Ces outillages sont conservés en bon état de fonctionnement technique par le Fabricant, les conséquences de leur usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client.

Sauf convention contraire convenue entre les parties, ils sont payés à raison de 50 % à la commande et le solde à leur réalisation, ou à la date de présentation, ou à l'acceptation des pièces-types le cas échéant. L'acceptation des pièces-types ne peut intervenir au-delà d'un délai maximum de 30 jours après la date de présentation.

d) Dans le cas où le Client décide la mise en production des pièces malgré une réception provisoire ou avec réserve des outillages ou des pièces-types, il ne pourra retarder le paiement de l’outillage après la date de mise en

production. Cette disposition s’applique sans préjudice la possibilité pour le Client d’appliquer une retenue de garantie d’un montant maximum de 5% dans les conditions fixées par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971qui est d’ordre public.

e) Le Fabricant s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers, les outillages visés aux paragraphes a, b et c ci-dessus, qu'il en soit ou non propriétaire, sauf autorisation préalable écrite du Client.

4.5 – Conservation des outillages

Il incombe au Client, qui garde l'entière responsabilité des outillages visés aux paragraphes de l'Article 4.4 dont il est propriétaire, de pourvoir lui-même à leur assurance quant à leur détérioration ou leur destruction pour quelque cause que ce soit dans l'entreprise, renonçant à tout recours contre le Fabricant et son assureur. Ces divers outillages lui sont restitués sur sa demande ou au gré du Fabricant, dans l'état où ils subsistent à ce moment, sous réserve du parfait paiement de ceux-ci ainsi que des pièces fabriquées.

S'ils restent en dépôt auprès du Fabricant, ils sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de la dernière livraison. Passé ce délai, si le Client n'a pas demandé la restitution de ses outillages ou s'il ne s'est pas mis d'accord avec le Fabricant pour une prolongation de leur dépôt dans son principe et ses modalités, celui-ci est en droit de procéder à leur destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de trois mois.

5 - Caractéristiques et statut des produits commandés

5.1 - Destination des produits

Le Client est responsable de la mise en oeuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fabricant de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

5.2 - Emballage des produits

a) Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres matériels permanents qui sont la propriété du Fabricant, doivent être retournés par le Client en bon état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur réception, à défaut de quoi ils sont facturés par le Fabricant. Si ces matériels sont la propriété du Client, ce dernier doit les faire parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue avec le Fabricant et sur le site précisé par ce dernier. Tout retard dans la livraison de l'emballage par le Client devra être signalé au Fabricant et ne pourra, en aucun cas, engendrer des pénalités de quelque nature à l'encontre de ce dernier.

b) A la demande du Client, les pièces peuvent faire l'objet d'opérations de protection particulières. La détermination de celles-ci étant faite par lui, leurs coûts lui sont imputés par le Fabricant.

5.3 - Transmission des informations relatives au produit

Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en oeuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fabricant assure la traçabilité du produit jusqu’au jour de la livraison au Client, conformément à l'article 7.2 des présentes conditions générales.

6. - Propriété intellectuelle et confidentialité

6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fabricant.

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fabricant.

Dans tous les cas, le Fabricant se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

6.2 - Clause de confidentialité

pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

7. Livraison, transport, vérification et réception des produits

7.1 - Délais de livraison

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

- date de l’acceptation définitive de la commande par le Fabricant

- date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client

- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc. ). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

7.2 - Conditions de livraison

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

En conséquence, les parties s’engagent à:

- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés.

Cette obligation est une obligation de résultat.

6.3 - Clause de garantie en cas de contrefaçon

Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Le Client garantit le Fabricant des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou

La livraison est réputée effectuée par mise à disposition dans les usines ou entrepôts du Fabricant, emballages facturés et non repris, sauf stipulation contraire.

Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

La livraison est réalisée :

- par avis de mise à disposition, les pièces étant alors facturées et entreposées aux frais, risques et périls du Client,

- ou, si le contrat le prévoit, par la remise directe à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client, ou, à défaut, choisi par le Fabricant,

- ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.

7.3 - Transport - douane - assurance

A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

En cas d’expédition par le Fabricant, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

Sauf convention contraire, le Fabricant, lorsqu’il effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport, n’agit qu'en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé.

Il incombe, en conséquence, au Client qui assume tous les risques de ces opérations de vérifier à l'arrivée : l'état, la quantité, la conformité du matériel au bordereau d'expédition et d'informer immédiatement l’usineur de toutes contestations éventuelles, sans préjudice des actions, qu'il lui appartient d'exercer lui-même contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du code de commerce.

Le Client assume les frais et les risques d'envoi et de retour des pièces-types, outillages et dispositifs de contrôle.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, il prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant. Ainsi, le Fabricant sera en droit de réclamer au donneur d’ordre le remboursement de l’intégralité de la somme payée au titre de l’action directe.

7.4 - Vérification des produits

Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande.

7.5 – Réception des pièces

a) Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

A défaut de stipulations particulières, la réception est réputée réalisée dès la mise à disposition.

Le Client contrôlera les pièces dès livraison et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra excéder quinze jours.

En cas de constatation d’un défaut, le Client doit alerter le Fabricant par écrit dans les plus brefs délais afin qu’il effectue les actions correctives nécessaires. Toutes facilités doivent être accordées au Fabricant afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.

Toute intervention du Client sur les pièces livrées ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du Fabricant.

Après réception, la responsabilité du Fabricant est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le Client, auraient dû normalement permettre de déceler.

b) Le Client assume l'entière responsabilité de la conception des pièces et outillages en fonction du résultat industriel qu'il recherche et qu'il est seul à connaître avec précision.

Il décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces et outillages à fabriquer et prestations à fournir, ainsi que la nature et les modalités des contrôles et essais imposés à leur réception. Ces contrôles et essais spéciaux sont à la charge du donneur d'ordres.

Le Fabricant est tenu au respect des spécifications du plan et du cahier des charges ainsi qu'à l'application des règles de l'art et des usages relatifs à la profession.

c) Dans tous les cas, la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d'offre et confirmées dans le contrat convenu entre le Fabricant et le Client, ceci pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article 11.

Dans le cas d'exécution de pièces composites ou assemblées par soudure par le Fabricant, les parties devront se mettre d'accord sur les délimitations de chacune des parties composantes et sur l'étendue et la nature des zones de transition.

d) A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le Fabricant n'effectue qu'un simple contrôle visuel et dimensionnel sur les côtes principales.

e) Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le Client sont effectués à sa demande par le Fabricant, par lui-même ou par un laboratoire ou organisme tiers.

Xxxx doit être précisé avant la conclusion du contrat, de même que la nature et l'étendue de ces contrôles et essais. La réception a lieu au site de production, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l'avis de mise à disposition pour réception, adressé par le Fabricant au Client ou à l'organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l'organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le Fabricant aux frais et risques du Client.

Après une seconde notification du Fabricant restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, les pièces sont réputées réceptionnées et le Fabricant est en droit de les expédier et de les facturer. De même, dans le cas d’une utilisation des pièces par le Client, celles-ci seront réputées réceptionnées.

e) Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le Fabricant et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles destructifs.

f) Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d’offre et dans sa commande, le Fabricant la confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.

8. - Cas d’imprévision et de force majeure

8.1 - Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, au Fabricant, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits

de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre les parties, le Fabricant aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

8.2 - Force majeure

Tout litige quantitatif sur les pièces ne peut être pris en considération par le Fabricant que s’il lui a été signalé dans un délai maximum de 48 heures.

11. – Paiement

11.1 - Délais de paiement

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

- survenance d’un cataclysme naturel

- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc…

- conflit armé, guerre, conflit, attentats

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le « Fabricant » ou le Client

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.

- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)

- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

9. - Etablissement du prix

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et « départ d’usine », sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.

Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à la commande expressément acceptée par l’usineur. En aucun cas la réalisation des prestations ne correspond à un marché à forfait.

Les prix contractuels sont établis en fonction des conditions économiques lors de l'établissement du devis et sont révisables selon les conditions prévues au contrat.

10. Quantités en commande « fermée »

a) Exécutées

Du point de vue quantitatif, le nombre de pièces indiqué sur le contrat fait règle.

Cependant, il est admis une certaine tolérance sur le nombre de pièces exécutées et livrées, ceci étant à convenir entre le Fabricant et le Client lors de la négociation du contrat.

En l'absence d'accord préalable, la tolérance généralement admise est de + 10 à – 5% du nombre de pièces mentionné au contrat.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

D’autre part, les usages de la profession prévoient que les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de facture.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai maximum qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-I 7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige ou de contrôle tardif des pièces.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Les acomptes sont réglés au comptant.

Selon les dispositions législatives en vigueur, l’acompte donnera lieu à une facturation.

Toute traite doit revenir avec acceptation dans les sept jours de son envoi.

A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage, sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ; les paiements sont faits au domicile du Fabricant.

Le donneur d'ordres ne peut différer l'échéance contractuelle du paiement si la réception ou l'expédition des fournitures mises à sa disposition en usine sont retardées ou ne peuvent être réalisées pour toute cause indépendante de la volonté du Fabricant.

11.2 - Retard de paiement

En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre ces pénalité et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension des livraisons.

Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

11.3 - Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de retard de paiement, le Fabricant bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fabricant se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit

- de suspendre toute expédition

- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

11.4 - Compensation des paiements

Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office ou émettre en avoir d’office au Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier comme définitivement due au titre de sa responsabilité.

Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement.

Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances, dans les conditions prévues par la Loi.

11.5 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contratsd’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fabricant par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fabricant par celui-ci, et de fournir la garantie de paiement prévue aux dispositions légales.

Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.

Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fabricant. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.

Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux étrangers.

11.6 - Réserve de propriété

Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Selon la jurisprudence, la clause de réserve de propriété est applicable au contrat d'entreprise.

Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus, transformés ou incorporés, sans accord préalable du sous-traitant.

En cas de non respect par le Client d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la réserve de propriété, le Fabricant pourra exiger, sans perdre aucun de ses autres droits, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais du Client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Pour permettre l'exercice du droit de revendication au profit du Fabricant, le Client s'engage, à la première demande, à autoriser l'inventaire des pièces en sa possession et cela, sans qu'il soit besoin d'aucune procédure de quelque nature que ce soit.

En outre, le Fabricant pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Client outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résiliation

12 - Responsabilité et garantie

12.1 - Définition de la responsabilité du Fabricant

La responsabilité du Fabricant est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.

En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence

professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients.

Le Fabricant devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

Pour les commandes de série, le Client doit demander la fabrication de pièces types, qui lui sont soumises par le Fabricant pour acceptation par ses soins, après tous contrôles et essais nécessaires. A défaut d'observations écrites dans le délai d’un mois à compter de la date où il les a reçues, l’acceptation du Client est réputée acquise et le paiement correspondant effectif.

En cas de réclamation du Client concernant les pièces livrées, le Fabricant se réserve le droit d’examiner celles-ci sur place.

En cas de défaut de conformité, le Fabricant s’engage, après accord avec le Client :

- ou à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels ou aux pièces types acceptées par lui,

- ou à remplacer les pièces rebutées qui feront l’objet d’un avoir. Les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.

- ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité.

La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées d’un commun accord. Le Fabricant en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître.

Les pièces dont le Client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par le Fabricant, sont retournées à celui-ci en port dû. Le Fabricant se réservant le droit de choisir le transporteur.

Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans accord du Fabricant, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client.

12.2 - Limites et exclusion de la responsabilité du Fabricant

La responsabilité du Fabricant sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fabricant dans l’exécution du contrat.

Le Fabricant n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

Le Fabricant n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.

En aucune circonstance, le Fabricant ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels

La responsabilité du Fabricant est exclue :

- pour les défauts provenant des matières fournies par le Client

- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client, des choix techniques ou des sous- traitants imposés

- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers

- en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fabricant

- en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le produit livré sans l’accord exprès du Fabricant.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile du Fabricant, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fabricant ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

13 - Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à l’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

14 - Règlement amiable des litiges

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fabricant, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en oeuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).

15 – Loi applicable

Le droit français régit seul le contrat.

16 - Attribution de juridiction

Il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance,    préjudice commercial, manque à gagner.