CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : INFORMATIONS GENERALES

INFINIMENT SPORT est une SARL au capital de 10000€, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°519 543 409, représentée par Xx Xxxxxxx XXXXXX, gérant majoritaire. Les bureaux de l’agence sont localisés au 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx à Xxxxxxxx (00000).

ARTICLE 2 : ACTIVITÉS

INFINIMENT SPORT est une agence marketing, d’événementiel, et de coaching sportif intervenant à 360° (gestion de projet globale, tous domaines de compétences confondus) spécialisée sur le marché du sport. L’agence exerce 3 activités principales :

- L’événementiel

- Le conseil marketing et communication (stratégie, création – développement - application de tous supports et contenus)

- Le coaching sportifs et disciplines associées (tous sports identifiées comme tel)

ARTICLE 3 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquelles IS vend tous produits ou toutes prestations selon les modalités définies comme suit.

ARTICLE 4 : DEVIS , COMMANDES, APPLICATION DES CGV

L’agence INFINIMENT SPORT intervient en tant que prestataire sur demande du client. Un devis gratuit pour toutes prestations relevant de ces activités sera établit sur demande écrite.

Le devis adressé par l’agence comportera les éléments suivants :

- N° de devis :

- La désignation et la description du projet commercial (article / service):

- Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises

- Les aspects logistiques : Date / Lieu / Matériel / Quantité /Prestation …

- La période d’application du devis (date ou période forfaitaire)

- La période de validité du devis.

- Le montant de l’acompte et échéancier (si présent)

- L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Les conditions générales de vente d’Infiniment Sport forment avec le devis validé ‘’Bon pour accord’’ les documents contractuels, autrement dit le Contrat. Un nouveau Contrat est conclu entre Infiniment Sport et le client lors de l’acceptation par le client de chaque nouveau devis (sauf accord cadre spécifique établi entre Infiniment Sport et le Client).Les CGV applicables à chaque devis sont celles en vigueur au jour de la validation dudit devis. Elles annulent et remplacent toute version anterieure et s’appliquent à toute nouvelle comande de produits ou service à compter de cette date.

En cas de contradiction entre les CGV d’Infiniment Sport et le devis correspondant, celui-prévaudra. En tout état de cause, les CGV d’Infiniment Sport prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment du Client, sausf stipulation particulière convenue par écrit entre Infiniment Sport et le Client.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE COMMANDE

Pour confirmer sa commande et ce de manière irrévocable, le client devra nous retourner le devis émis par IS sans aucune modification par courrier postal ou par mail, dument signé et daté avec le mention ‘’bon pour accord’’ de la personne légalement responsable ainsi que le cachet commerciale.

A défaut de réception de l’accord du client et / ou de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, le devis est considéré comme annulé et IS se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Toute demande de modification de commande (service et produit) passée par le client ne pourra être prise en compte par IS que si la demande est faite par écrit avec une réception validée par IS, dans un délai de 8 jours après réception de la commande initiale. Toute modification de commande, se fera le cas échéant, par la rédaction d’un avenant au contrat envoyé par IS et validé par le client par retour de ‘’bon pour accord’’.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présente CGV.

Le prix à la commande est ferme et non révisable. Le prix établi est toujours considéré hors taxes. Une modification de prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande accepter par les deux parties.

Sauf stipulation écrite, les prix des prestations et marchandises peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la prestation.

En cas d’augmentation de prix entre la commande et la prestation, le client est habilité à résilier le contrat de vente dans les quinze jours à compter de l’envoi de la dite augmentation. Ce droit ne vaut pas pour les hausses de prix consécutives à une augmentation de TVA, des impôts, ou droits de douane.

Pour les commandes comportant des produits, le prix correspond à un achat déchargé sur le lieu de livraison que le client nous a indiqué en introduction du contrat. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés sur nos devis pour les commandes produits s’entendent franco de port et d’emballage.

ARTICLE 6 : ANNULATION DE COMMANDE

Le client a le droit d’annuler sa commande sans demande de dommage dans un délai supérieur à 30 jours à la réalisation de la prestation ou de la livraison. En dessous de 30 jours, IS facturera au client les dommages intérêts suivants :

- Annulation entre 30 et 20 jours avant la date prévue pour la prestation / livraison : 30% de la somme totale du contrat

- Annulation entre 10 et 19 jours avant la date prévue pour la prestation / livraison : 50% de la somme totale du contrat

- Annulation de moins de 10 jours avant la date prévue pour la prestation / livraison : 100 % de la somme totale du contrat

Dans le cadre des activités spécifiques de Coaching, les annulations de commande répondent du calendrier suivant :

- Annulation supérieure à 20 jours avant la date prévue pour la prestation : Aucun frais

- Annulation entre 20 et 10 jours avant la date prévue pour la prestation : 30% de la somme totale du contrat

- Annulation entre 10 et 5 jours avant la date prévue pour la prestation / livraison : 50% de la somme totale du contrat

- Annulation de moins de 2 jours avant la date prévue pour la prestation / livraison : 100 % de la somme totale du contrat

ARTICLE 7 : FACTURATION ET MODALITE DE PAIEMENT

Les factures seront adressées à l’adresse précisée en introduction du contrat. Chaque facture comportera les informations suivantes :

- le nom et l'adresse du Client

- le nom et l’adresse de IS comme destinataire

- les numéros intracommunautaires du Client et de IS

- la date de facture

- la référence du devis validé.

- la quantité et la désignation IS des articles / service vendus

- le mode et les termes de paiement

L’envoi de la facture pourra intervenir dès que la prestation et / ou la livraison des produits seront réalisés, et leur rédaction sera conforme aux indications portées sur le devis validé ‘’bon pour accord’’ par le client.

Sous réserve de conditions particulières, le règlement des factures devra être effectué à trente jours net.

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de demander au client un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est exigible de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le client serait en outre dans ce cas redevable de frais extrajudiciaires de recouvrement raisonnablement effectués.

Toutes les commandes sont payables uniquement en euros par chèque (sur validation d’Infiniment Sport) ou par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires d’Infiniment Sport seront fournies à validation du contrat.

Sauf accord spécifique d’un échéancier donné par Infiniment Sport, les produits ou services sont payables à la commande en totalité.

Dans le cadre d’un échéancier de paiement entre Infiniment Sport et le client, et sauf accord dérogatoire spécifique donné par Infiniment Sport par écrit, il sera établi un échancier ventilé comme ci-après:

- 30% d’acompte à la commande (à validation du montant TTC du devis)

- 30% d’acompte (du montant TTC du devis validé) au plus tard 24h avant le début de la prestation

- 40% du montant TTC du devis validé à l’issu de la prestation réalisée et à réception de la facture de solde par le client.

Toutes contestations sur le paiement d’une facture doit être effectué par écrit dans les 30 jours qui suivent son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, et adressée à l’adresse suivante : Infiniment Sport, 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx

ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA PRESTATION ET LIVRAISON MARCHANDISES

Toute prestation ou livraison de marchandises par IS ou par son transporteur sera effectuée au lieu précisé sur la commande, dans les plages horaires communiquées à IS, et selon les conditions logistiques fournies par le client.

Le délai d’exécution de la prestation et / ou de la livraison marchandise indiqué dans l’offre commerciale ou dans la commande n’est donnée qu’a titre indicatif et n’est pas garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation / livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, ni dommage et intérêts au profit du client.

Pour les livraisons de marchandises : en l’absence d’émission de réserve(s) sur le Bon de Livraison du transporteur, les réserves ne pourront être prises en compte sans qu’aucun recours ne puisse être mis en place. Lors de l’émission de réserves sur le bon de livraison du transporteur, le duplicata devra nous être envoyés dans les 48 heures après réception. Sans respect de ce délai, IS ne pourra prendre en compte les réserves émises faisant droit aux éventuels dédommagements.

Sauf cas particuliers expressément prévus sur la commande, la livraison a lieu franco de port et d’emballage et nette de tout droit jusqu’au lieu livraison indiqué dans la commande, tous les risques de pertes et d’avaries étant à la charge d’IS jusqu’à ce lieu.

Les délais et la date de prestation / livraison définitive seront préciser dans le devis.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Tous concepts, documents, marchandises, fourni par IS et faisant référence à une commande reste l’entière propriété d’IS jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 10 : RÉSILITATION DE CONTRAT

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, quelle que soit la cause de ce manquement, sauf cas de force majeure, nous nous réservons la faculté de prononcer de plein droit la résiliation sans indemnité de tout ou partie de la commande et ce sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs.

De façon exceptionnelle, nous nous réservons le droit de prononcer, après en avoir informé le client, la résiliation d’une commande pour des motifs imputables à notre client.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – CONFIDENTIALITÉ

Tous les outillages, modèles, matériels, plans, logiciel, spécifications et autres éléments d’information que nous fournissons dans cadre du contrat demeurent à tout moment notre propriété et ne peuvent être utilisés par les clients que pour les besoins de l’exécution du contrat. Le client doit garder les documents et autres éléments d’information confidentiels et nous les restituer lorsque nous en faisons la demande (sauf autorisation écrite de notre part). Concernant les bureaux d’étude et sous traitants extérieurs, le client doit veiller à éviter toute divulgation préjudiciable à nos intérêts. En aucun cas et sous aucune forme, sauf accord préalable écrit de notre part, les éléments fournis ne peuvent donner lieu à une publicité direct ou indirecte.

En cas de non respect de ces obligations par le client, nous nous réservons la faculté de plein droit à la résiliation sans indemnité de toute commande en cours, et ce sans préjudice des droits et recours dont nous disposons par ailleurs.

Les inventions, concepts, dessins, marques et modèles et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être générés par l’exécution du présent contrat, seront exclusivement notre propriété.

ARTICLE 12 : OBLIGATION D’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE COLLABORATION

Pour mener à bien le contrat signé entre les parties, le client s’engage à fournir les éléments et à donner un libre accès à l’utilisation des données et informations nécessaires à sa bonne réalisation en facilitant autant que possible la tâche du prestataire Infiniment Sport. Le client se doit donc d’être disponible, actif afin de maintenir un dialogue efficace avec le client et le reste de l’entreprise si nécessaire.

ARTICLE 13 : SOUS TRAITANCE

En qualité de prestataire, Infiniment Sport pourra si il le juge nécessaire confier à des sous- traitants tout ou partie du contrat pour la bonne exécution de tout ou partie de la Prestation, sauf disposition préalable contraire établie avec le client.

ARTICLE 14 : OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur ou prestataire présent dans l’exécution du devis validé, ou futur prestataire en lien direct avec les activités d’Infiniment Sport. La présente clause vaut, quelque soit la spécialisation du collaborateur en cause (utilisée ou non dans l’exécution du devis), dès lors que la sollicitation entre dans le champs des activités d’Infiniment Sport décrit dans l’article 2 des conditions générales de vente. La présente clause vaut également dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative du collaborateur ou du prestataire. Le présente clause développera ses effets pendant toute l’execution du contrat, et pendant 2 ans à compter de sa terminaison. Le non-respect par le client de cette clause entrainera le versement par le client d’un indemnité calculée de la façon suivante : à compter de la mise en demeure effectuée par Infiniment Sport notifiant la violation des stipulations de l’article 12 des conditions générales de vente, le client devra verser une indemnité équivalent à 2 fois le montant total des commandes validées sur l’année écoulée (année écoulée signifiant les 365 jours précédant la date la dernière commande passée).

Cette indemnité est indépendante de tous dommages et intérêts que Infiniment Sport pourrait demander au titre de la réparation du préjudice que Infiniment Sport aurait subi en raison du comportement décrit ci-dessus.

ARTICLE 15 : ASSURANCE

Le client atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, et / ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causes au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Cette assurant doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait d’IS. IS, s’engage à maintenir ces mêmes garanties pendant toue la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

ARTICLE 16 : FORCES MAJEURES

Aucune partie, ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affecté, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe contrôle, tels que notamment à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux d’IS, les interruptions de service EDF, défaillance matériel informatique, absence de longue durée (accident ou maladie). Dans les 8 jours maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

Au cas ou le prestataire ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure tel que précité, il serait habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix lui incombant, à résilier ledit contrat en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire, sans être tenu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 17 : LITIGE AVEC UN CLIENT

En cas de conflit avec un client, seuls les documents rédigés en langue française feront fois.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétences au tribunaux compétents au siège du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et / ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou sur requête.