CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 0 - Xxxxx xx xxxxxx : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 - Conclusion du contrat et modalités de paiement : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au bailleur un acompte de 40% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au bas du contrat de location. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Un second acompte de 35% est du 30 jours avant la date d'arrivée. le solde (25%) sera règlé sur place à l'arrivée.
Dans le cas d'une réservation effectuée moins de 30 jours avant la date souhaitée d'arrivée, le montant total de la location est demandé au moment de la réservation.
Article 3 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le preneur ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 - Annulation par le client:
a/ Toute annulation doit être notifiee au bailleur par lettre recommandée ou par courrier électronique avec récepissé de lecture..
Si annulation plus de 90 jours avant la date d'arrivée, 100% des montants versés seront remboursés.
Si annulation moins de 90 jours, mais plus de 60 jours, avant la date d'arrivée, 50% du montant du séjour sera du.
Si annulation moins de 60 jours, mais plus de 30 jours, avant la date d'arrivée, 75% du montant du séjour sera du.
Si annulation moins de 30 jours avant la date d'arrivée, aucun remboursement n'est possible et la totalité du séjour est due.
b/ Non présentation du client: Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue du séjour, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de son gite. L'acompte reste acquis au bailleur, qui demandera le paiement du solde du prix du séjour.
c/ Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix du séjour initial reste acquis au bailleur. il ne sera procédé à aucun remboursement.
d/ Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du bailleur, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entrainer une réduction du prix de la location initialement déterminé.
Article 5 : Annulation par le bailleur - Lorsqu'avant le début du séjour, le bailleur annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. ou par courrier électronique avec récepissé de lecture.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 6 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le bailleur.
Article 7 - Règlement du solde : Le solde (25%) est à règler à l'arrivée dans le gite. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à règler au bailleur en fin de séjour.
Article 8 - Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du bailleur qui le reverse ensuite au Trésor Public.
Article 9 - Dépôt de garantie et état des lieux : A l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le bailleur.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du client sont remis au Preneur lors de l'entrée dans le logement. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le bailleur, ou son représentant, et le client simultanément (état des lieux et inventaire contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le bailleur seul et remis au client lors de son entrée dans le logement seront contestables par le client dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le client dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au client à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le client.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le client établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du cout de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour- même du départ du locataire, le dépot de garantie est renvoyé par le bailleur dans un délai n'excédant pas deux semaines.
Article 10 - Caution Ménage
Un dépôt de garantie de cent (100) euros sera consigné à l'arrivée du client afin de garantir la restitution des lieux dans un état de proprete convenable.
Le dépôt est restitué, suite à l'état des lieux de sortie, lorsque l'état de propreté est jugé satisfaisant.
Article 11 - Capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gite excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, le bailleur est en mesure de refuser les clients supplementaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut ètre envisagé.
Article 12 - Animaux : Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans le gite, à part les chiens guide. En cas de non respect de cette clause par le client, le bailleur peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 - Charte de confiance Internet: Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de téléchargement illégal d'œuvres protégées par des droits d'auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que la pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. Par la présente, le Preneur s'engage à respecter les termes de cette loi Hadopi. Le Preneur s'engage à respecter cette charte et dégage le Bailleur de toute responsabilité concernant l'utilisation qu'il fera d'internet, directement ou indirectement. Le code d'accès wifi est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l'accord du Bailleur.
Article 14 - Assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Il existe également des contrats annulation garantissant ce risque. N'hésitez pas à nous demander des détails.
Article 15 - Déclaration du bailleur: Le bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3 du contrat.
Le bailleur en justifiera sur demande par la production d'une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.
Article 16 - Obligations du bailleur:
- Le bailleur délivrera les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Le bailleur assure au clientla bonne jouissance des lieux loués et le garantit des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- Le bailleur s'engage à ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location, sauf en cas d'urgence.
Article 17 - Obligations du client:
- Le client reconnaît avoir pris connaissance du descriptif détaillé de la location en Annexe ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
- Le client usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le client entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l'inventaire sont brisés ou détériorés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Le client devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, évier, lavoir, W.C., etc… des objets de nature à obstruer les canalisations et nuire au bon fonctionnement de la fosse septique
faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de service de ces appareils.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le client ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- le client respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
- En cas d'urgence manifeste liée à un désordre, une dégradation ou une panne, le Preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande.