MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHÉS A PROCEDURE ADAPTEE

I – Conditions de mise en concurrence

1 - Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de l’acheteur public

Ville de Chambly – Xxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxx

Tél : 00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00 – adresse internet : xxx.xxxxx-xxxxxxx.xx

2 - Mode de passation choisi

Marché à procédure adaptée, selon l’article 26-II, 28, 29, 40, 77 et 81 du Code des Marchés Publics

3 - Forme du marché

Marché à bons de commande suivant la définition de l’article 77 du Code des Marchés Publics. La personne publique est engagée pour le minimum, le titulaire est engagé pour le maximum.

Les minimum et maximum sont exprimés en euro hors taxes, pour un an, à savoir : Minimum : 10.000,00 € HT / Maximum : 29.000,00 € HT

4 - Lieu d’exécution de la prestation

Chaque lieu d’exécution de la prestation sera indiqué sur le bon d’engagement émis par le service demandeur.

5 - Objet du marché

Les prestations objet de la présente consultation ont pour objet la surveillance et le gardiennage de divers lieux publics lors de manifestations.

6 - Durée d’exécution du marché

La durée du marché part à compter de la notification du marché au titulaire pour une durée d’un an. Il sera renouvelable deux fois tacitement sans que la durée globale n’excède trois ans.

Les commandes seront passées dans un délai de 15 jours avant la date de la réalisation de la prestation, sauf pour les commandes urgentes le délai est ramené à 24h.

Les plannings et dossiers des agents devront être transmis 1 semaine après la réception de la commande. La durée de la prestation sera indiquée sur le bon d’engagement émis par le service demandeur.

Le Pouvoir Adjudicateur attire l’attention du candidat sur la date d’exécution de la première prestation qui aura lieu à partir du 16 décembre 2013.

7 – Variantes / Options

Les variantes ne sont pas autorisées.

8 – Modalités de transmission et de réception des offres – Langue utilisée

Les offres seront transmises dans une seule enveloppe contenant l’ensemble des documents demandés au point

9. La Ville de Chambly se réserve le droit de modifier le contenu du cahier des charges au plus tard 5 jours avant la date de remise des offres. Le candidat est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 90 jours. Les offres devront être rédigées en français.

Elles devront être remises pour le : 29 novembre 2013 – 12h 00, à l’adresse suivante :

Monsieur le Maire – Ville de Chambly– Xxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxx – Xxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxx

Offre pour : la surveillance et le gardiennage de divers lieux publics lors de manifestations.

« NE PAS OUVRIR »

Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l’adresse ci-dessus. Elles doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquée ci-dessus. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite fixée ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Les offres électroniques ne sont pas autorisées.

9 – Documents et Justificatifs à produire

Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra les pièces suivantes :

A - Les documents, certificats, attestations ou déclarations tels que demandés dans l'avis d'appel public à la concurrence, afin d’apprécier la candidature, et notamment :

1 . / La lettre de candidature (modèle DC1) signée par la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement par l’ensemble des membres du groupement en précisant sa composition et la désignation du mandataire.

2 . / Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat si le signataire n’est pas le représentant légal de la société.

3 . / Si le candidat fait l’objet d’un redressement judiciaire au sens de l’article L .620-1 du Code du Commerce, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

4 . / Une déclaration sur l’honneur (cf. DC1) attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 43 du code des marchés publics c’est-à-dire :

• ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421- 1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

• ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

• ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 ,

L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

• pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

• pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212- 1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

• ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

• ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;

• avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

• ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute.

5 . / La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (modèle DC2)

6 . / Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières:

Expérience :

Présentation d'une liste de prestations exécutées au cours des trois dernières années comprenant des prestations similaires avec l’indication du pouvoir adjudicateur et du nombre de couvert par type de convives.

Capacités techniques et professionnelles :

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Description détaillée des moyens humains (qualifications) de l’entreprise candidate,

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Certificats de qualifications professionnelles en cours de validité (le candidat peut apporter la preuve de la qualification par tout moyen) et/ou une liste de références des marchés en cours d’exécution ou exécutés au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé,

Capacités financières :

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l’ouvrage s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 0/, 0/, 0/, 0/ xx 0/ xx-xxxxxx. Xx devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.

Documents à remettre par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 5 jours à compter de la demande du maître d’ouvrage :

- Les pièces prévues aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 du code du travail ;

- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ou un état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2)

Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.

Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

B – Un projet de marché comprenant :

D un acte d’engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié du prestataire ayant vocation à être titulaire du marché,

D les présentes conditions de mise en concurrence et ses annexes, présent cahier à parapher et à signer en dernière page, y compris l’annexe n°1,

D le devis estimatif et quantitatif (annexe n°2)

D le bordereau de prix unitaire (annexe n°3)

D un mémoire technique comprenant les éléments de mise en œuvre pour la réalisation de la prestation à savoir:

- Le détail des moyens humains (curriculum vitae des agents référents – qualification et références - ou envisagés, n° d’urgence 24h/24 et 7j/7, cartes professionnelle des agents),

- Les moyens mis en œuvre pour le contrôle et le suivi des agents sur site,

- Le détail des moyens matériels (visuel des tenues des agents, mode de communication, type de véhicule utilisé),

- Le suivi et la formation des agents par la société,

- L’arrêté préfectoral aux fin d’exercer leur activité professionnelle conformément au décret n°86-1058 du 26/09/1986 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,

- La déclaration des chiens accompagnés du certificat d’inscription au fichier national de la centrale canine, du certificat de dressage délivré par la société agréée, du type d’équipement utilisé (collier, muselière, laisse) ainsi que le carnet de vaccination valide. Le candidat devra apporter la preuve du suivi régulier vétérinaire ainsi que l’alimentation et l’hygiène correcte du chien.

D L’engagement du candidat à commencer la prestation dès le 16 décembre 2013.

11 – Critères d’attribution du marché

Les critères de jugement des offres seront pondérés comme suit :

• Prix (60%) sur 30 points

• Valeur technique (40 %) sur 30 points (évalué sur la base du mémoire technique), avec les sous critères suivants :

- moyens humains et techniques mis en œuvre pour l’exécution de la prestation – sur 20 points,

- moyens cynophiles mis en œuvre pour l’exécution de la prestation – sur 10 points

Chaque critère sera affecté d’une note allant de 1 à 30. Concernant le critère prix, 30 points seront donnés à l’offre la moins chère parmi les offres considérées comme techniquement acceptables (sous réserve qu’elle ne soit pas considérée comme anormalement basse) sur la base du devis quantitatif et estimatif. Cette offre servira de référence de prix par rapport aux autres offres.

Sur la base des critères ci-dessus énoncés, après examen des offres et d’un premier classement, le pouvoir adjudicateur engagera les négociations qui lui paraissent utiles, si elles sont jugées pertinentes, avec au minimum 3 candidats, sauf insuffisance de candidats, et retient une offre à titre provisoire.

La négociation pourra porter sur l’ensemble des éléments de l’offre, dont le prix, sans toutefois dénaturer l’objet de la consultation. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies de mails ou par courrier, avec une réponse sous 48h minimum ou dans le cadre d’une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion.

Après négociation, les candidats concernés seront invités à remettre leur offre définitive.

A l’issue de ces négociations, le Pouvoir Adjudicateur retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l’avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.

12 – Contenu du dossier de la consultation à fournir au candidat par l’acheteur public

D un acte d’engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié du prestataire ayant vocation à être titulaire du marché,

D les présentes conditions de mise en concurrence, cahier ci-joint à parapher et à signer en dernière page, y compris l’annexe n°1,

D un devis estimatif et quantitatif et bordereau de prix unitaire (annexe n°2),

D un bordereau de prix unitaire (annexe n°3).

13 – Renseignements complémentaires

Renseignements administratifs :

Pôle des Moyens Généraux : Tél : 00.00.00.00.00 / courriel : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xx Renseignements techniques :

Pôle Culture – Xxx XXXXXXXXX Xxxxx – Responsable du Pôle Culture – Sports - Tél : 00.00.00.00.00 / courriel : xxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xx

Le pôle des moyens généraux doit être mis en copie de toute demande d’informations techniques complémentaires.

14 – Modalités et voie de recours

Instance chargée des procédures de recours

Tribunal Administratif d’Amiens – 00 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxxxx, tél. : 03-22-33-61-70, télécopieur : 03-22-33-61-71.

courriel : xxxxxx.xx-xxxxxx@xxxxxx.xx.

Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d ‘introduction des recours :

- Conformément aux dispositions des articles L551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;

- Conformément aux dispositions des articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative, un référé contractuel peut être introduit,

- Conformément aux dispositions des articles R411-1 à R.421-7 du Code de la Justice Administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les formes et les délais de deux mois qui y sont mentionnés. Ce recours en annulation peut être assorti d’une demande de référé suspension des actes attaqués.

II – Clauses particulières

1 – Pièces constitutives du marché

D un acte d’engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le représentant qualifié du prestataire ayant vocation à être titulaire du marché,

D le bordereau de prix unitaire (le devis estimatif et quantitatif est donné à titre indicatif),

D les présentes conditions de mise en concurrence,

D le mémoire technique détaillant les moyens humains et matériels mis en œuvre pour la réalisation de la prestation,

D l’arrêté préfectoral d’agrément,

D Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié.

Toutes les activités liées à l’objet du présent marché devront être exécutées conformément aux textes de loi et décrets en vigueur, relatifs aux activités des sociétés de gardiennage et de surveillance.

Toute clause portée dans les tarifs ou la documentation fournie par le titulaire, y compris les conditions générales et particulières de vente, qui serait contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite.

2 – Caution et garanties demandées, Sans objet.

3 – Modalités essentielles de financement et de paiement

3.1. Avances

Sans objet. Le montant prévisionnel du marché est inférieur au déclenchement du montant de versement de l’avance.

3.2. Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par application des prestations effectuées, des prix unitaires et/ou forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau de prix unitaire.

Les prix de référence sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation.

Le délai de paiement des sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par les services de la Ville de Chambly. Le défaut de paiement fera courir de plein droit le paiement d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de huit points, et ce à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement.

Les factures afférentes au paiement seront établies en 2 exemplaires portant impérativement, outre les mentions légales, les renseignements suivants :

◗ la date et le numéro du bon d’engagement,

◗ la désignation de la prestation, la date d’exécution

◗ les montants H.T, de TVA et T.T.C de la facture.

Le non-respect d’une seule des dispositions mentionnées au présent article fera obstacle au règlement des factures.

4. Variation dans les prix

Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des services sont réputées réglés par les stipulations ci-après :

4.1. Nature des prix

Les prix sont révisables suivant les modalités fixées aux articles ci-dessous.

4.2. Variation dans les prix

Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé "mois zéro". Ils sont révisables chaque année, à la date de renouvellement du marché, sur la base du tarif indiqué dans les bordereaux de prix unitaires.

◗les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur.

La révision est annuelle, au début de chaque nouvelle période d'un an, à la date anniversaire du marché, afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques. Les tarifs restent alors inchangés pour la période en cours.

Le(s) coefficient(s) de révision applicable(s) pour le calcul du prix révisé au mois n est donné par la formule de variation et l’index de référence suivant :

P = P0 x [0.15+ ( 0,85 X )]

X0

Dont P = prix révisé à la date de renouvellement du marché (date anniversaire) P0 = prix unitaire indiqué au bordereau de prix unitaire

X = dernier indice connu de référence du marché au mois n de renouvellement du marché

X0 = indice de référence du marché au mois zéro mois d’établissement du marché (définis ci-dessus)

L’indice retenu pour apprécier l'évolution des différents éléments représentatifs du coût des prestations est le suivant :

• 001664525 Indice des prix de vente des services français aux entreprises française – prix du marché – CPF

80.10 – services de sécurité privée n.c transport de fonds – base 2010.

Ð Publiés au bulletin mensuel de la statistique;

Ð Publiés Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.

Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux sont effectués conformément au CCAG fournitures et services.

5 – Pénalités pour retard

Par dérogation à l’article 14.1.1 du C.C.A.G., le titulaire pourra se voir appliqué des pénalités égales : Pénalités pour retard :

Tranches horaires	Montant en € de la pénalité
¼ d’heure de retard	10,00 € / ¼ d’heure dans la limite d’une heu retard
Au-delà d’1 heure	20,00 € / heure de retard

Vacation mal exécutée	100,00 € par vacation
Vacation non réalisée	200,00 € / vacation

Pénalités diverses :

◗ Registre de sécurité non tenu : 50,00 € / vacation non consignée

◗ Irrégularité d’un chien : 150,00 € / jour / chien

◗ Planning et/ou dossier des agents non transmis : de 50,00 € /jour de retard

◗ Pour travail dissimulé : 10% du montant TTC de la prestation commandée.

Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique la pénalité ci-dessus. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

Les pénalités sont cumulables entre elles.

Passé une heure de retard, la ville de Chambly se réserve le droit de faire exécuter la prestation au frais et risque de la société titulaire du marché, par une autre société de gardiennage. Les pénalités de retard resteront dues par la société titulaire, ainsi que tout dépassement d’honoraires, calculés sur la base du bordereau de prix unitaire de la société titulaire, comme suit :

Dépassement d’honoraires = le tarif unitaire facturé – le tarif unitaire du prestataire indiqué sur le BPU.

Si les frais payés par la ville au remplaçant sont plus élevés que le coût indiqué par le titulaire, la différence sera imputable au titulaire du marché. A l’inverse, l’économie éventuellement réalisée ne sera pas profitable au titulaire du marché.

Par dérogation à l’article 14.1.3 du C.C.A.G., le titulaire du marché ne sera pas exonéré des pénalités et ce même si le montant total ne dépasse pas 300,00 € HT

6 –Modalités d’exécution de la prestation

Les bons de commandes sont signés par le Maire ou tout autre personne habilitée. Toute demande faite dans d’autres conditions n’engage pas l’Administration.

Les commandes seront notifiées à la société titulaire sous forme de bon d’engagement, indiquant la date, la durée, le lieu et les horaires de gardiennage à effectuer.

Les commandes seront faites au titulaire du contrat au fur et à mesure des besoins, et au moyen de bons de commande, sans que celui-ci ne puisse présenter de réclamation, quelle que soit l’importance des variations en plus ou en moins.

Les commandes seront passées dans un délai de 15 jours avant la date de la réalisation de la prestation, sauf pour les commandes urgentes le délai est ramené à 24h.

A compter de la date de réception de la commande, le titulaire doit transmettre dans un délai d’une semaine le planning et le(s) dossier(s) de(s) agent(s) (autre que les agents référents), ainsi que les documents concernant les chiens, notamment dans le cadre d’une prestation avec un agent cynophile. A défaut de transmission dans les délais, les pénalités de retard sus mentionnées seront appliquées.

7- Conditions de vérifications

Les opérations de vérification quantitative et qualitative des prestations sont opérées conformément au chapitre V du CCAG/FCS. Elles sont effectuées à chaque réalisation des prestations.

Si le titulaire ne s’exécute pas, les pénalités mentionnées à l’art 4 ci-dessus seront applicables.

8- Clauses particulières diverses (assurances et infractions)

Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution de la prestation. En conséquence, il est seul responsable des dommages corporels, matériel ou immatériels que l’exécution de la prestation peut causer directement ou non :

- A son personnel ou au tiers ou encore à la personne publique,

- A ses biens, aux biens appartenant à la personne publique ou à des tiers. En cas de vol dans les bâtiments gardiennés, la responsabilité du titulaire pourra être mise en cause, notamment pour manque de surveillance.

Il devra également garantir le Pouvoir Adjudicateur sur les accidents et dégradations de tout genre que ses agents provoqueraient volontairement ou involontairement, ainsi que sur les accidents que les chiens des conducteurs pourraient provoquer soit par manque de formation, soit par manque de contrôle sanitaire.

Il veillera à ce que la discipline, la représentation et le comportement de ses agents soient en conformité avec le présent cahier des charges. Pour autant le pouvoir adjudicateur n’a pas de pouvoir sur l’organisation générale de l’entreprise. Il en possède sur les missions mandatées par la ville et se réserve le droit de contrôle.

Aussi, le titulaire s’engage à souscrire une police d’assurance (responsabilité civile et professionnelle) couvrant tous les risques dont il pourrait être tenu pour responsable dans les conditions du droit commun notamment : accident, incendie, explosion, vol, etc.

Il doit justifier de cette souscription auprès de la personne responsable du marché au plus tard dans les 8 jours suivant la notification du marché.

A défaut le marché pourra être résilié.

En cas d’infraction aux clauses contractuelles, le représentant du Pouvoir Adjudicateur peut résilier le présent marché, sans indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

9 – Redressement et liquidation judiciaire

Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.

En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché adresse au pouvoir adjudicateur, une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché.

Dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur, cette mise en demeure est adressée au titulaire si, en application de l’article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article 37 de la loi. En cas de réponse négative, ou en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci, si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé au pouvoir adjudicateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de la décision du pouvoir adjudicateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise.

Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

10 – Obligation de discrétion

Sans préjudice de l’application de l’article 6 du CCAG-FCS et dans le cadre des dispositions prises par l’organisme, le titulaire se soumet à toutes les obligations résultant pour lui de leur application ainsi qu’à celles découlant des textes législatifs et réglementaires à la protection du secret.

Le titulaire qui, à l’occasion de l’exécution du service du présent marché a reçu communication à titre secret ou confidentiel de renseignements, documents, techniques, méthodes, procédés ou objets quelconques appartenant à l’organisme ou aux occupants du site, est tenu de maintenir secrète ou confidentielle cette communication.

Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation expresse de l’émetteur ou de l’organisme, être communiqués à d’autres personnes.

En cas de non-respect de cette obligation, les contrevenants s’exposent aux poursuites pénales prévues par

la législation en vigueur, sans préjudice des actions civiles en dommages et intérêts auxquels l’organisme ou la personne affectée peut prétendre.

En outre, le non-respect de cette clause conduit à la résiliation immédiate, de plein droit et sans indemnité du présent marché.

Le titulaire doit s’assurer que les entreprises sous-traitantes placées sous sa responsabilité respectent cette clause.

11 - Dérogations aux documents généraux

Le présent document déroge aux articles suivant du CCAG fournitures et services, à savoir :

• l’article II-4 déroge aux articles 14.1 et 14.3 du CCAG