CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ
PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE
RAPPEL PRÉALABLE
La société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE a pour activité principale de faire découvrir des vins qu’elle sélectionne au profit de ses abonnés, et ce afin de les initier à l’œnologie tout en leur permettant de se constituer une cave d’une façon ludique.
La société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE exploite le site web xxx.xxxxxxxxxxxx.xx et propose à ses clients, à titre principal, des services d’abonnement en vue de la réception mensuelle de bouteilles de vin qu’elle aura préalablement fait sélectionner par un sommelier auprès de vignerons partenaires souhaitant faire connaître leurs produits.
Les clients bénéficiant d’un abonnement auprès de la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE, auront de même la possibilité d’acheter par l’intermédiaire du site des vins sélectionnés hors abonnement et en quantité supplémentaire en fonction des stocks disponibles.
La société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE et son client conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leurs relations, à l’exclusion de toutes autres Conditions, et notamment celles qui pourraient être applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente pour les adapter, notamment à l’évolution de la règlementation.
I. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société PBA
– PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des vins et boissons spiritueuses proposées à partir de son site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par des clients situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire Français.
II. INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation.
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Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique et de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite, de telle sorte que toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur notre site déclare expressément avoir la capacité juridique et 18 ans révolus lors de la souscription de son abonnement et d’une façon plus générale, lors de toute commande.
Il sera rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
La société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE a pour objet de permettre à ses clients de découvrir et de consommer des vins de qualité qui seront appréciés avec modération.
Notre site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx est édité par la SARL PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE.
Adresse : 0, xx xxxxxx 00000 Xxxxxxx
Tél : 0632237100
Au Capital de : 5000 €
SIRET : 823 983 044 00012 R.C.S. : 823 983 044 R.C.S. Poitiers
Numéro TVA intracommunautaire : FR 19 823799630
Adresse de courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Le Directeur de la publication du site étant joignable soit par téléphone 0000000000 ou sur le site via le formulaire de contact.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, entre autre, de communiquer au client les éléments d’informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
- Le prix du bien ou du service,
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit le prix,
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
- Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,
- En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux article L217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-15 et L217-17 du Code de la Consommation,
- La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
III. COMMENT S’ABONNER ET/OU PASSER COMMANDE
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partie d’un catalogue et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, nous nous engageons à informer le client par courrier électronique.
La commande ne sera validée que lorsque le client l’aura expressément acceptée en cliquant sur le bouton signalé à cet effet.
Le client devra choisir l’adresse et le mode de livraison avant de valider le mode de paiement.
En ce qui concerne les abonnements, celui-ci ne deviendra effectif qu’après que le client ait créé un compte sur notre site, ce qui lui permettra, entre autres, de bénéficier des prestations suivantes :
- Accéder à notre catalogue afin de disposer d’informations sur le monde vitivinicole.
- Avoir des conseils.
- Passer commande de vins découverts et sélectionnés auprès de nos partenaires par notre sommelier.
En fonction du type d’abonnement choisi, le client recevra chaque mois un colis d’une ou de deux bouteilles sélectionnées par la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE et son sommelier.
En fonction de la disponibilité des produits, l’accès à la boutique en ligne de la société PBA pourra permettre aux abonnés de bénéficier, en fonction des offres, de tarifs préférentiels.
L’abonnement est établi pour une durée de deux, trois ou six mois payés d’avance et sans reconduction automatique.
L’abonnement peut aussi être établi pour une durée indéterminée avec un minimum de un mois.
Il peut être mis fin à l’abonnement par le client via son « compte client » avant la fin du mois en cours pour ne plus être abonné à la box du mois suivant.
Pour les abonnements à durée indéterminée, il est rappelé à nos clients qu’un prélèvement aura lieu le 10 de chaque mois. Par exemple, le client s’abonne en janvier, sa première box sera celle du mois février.
Pour tout abonnement, la première box sera expédié à partir du 10 du mois suivant puis le 10 de chaque mois pour les livraisons suivantes.
Toute modification de l’abonnement par le client ne sera prise en compte pour le mois en cours que si elle est effectuée avant le 10.
Dans le cas contraire, la modification deviendra effective le mois suivant.
Pour toute commande hors abonnement, la vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
La commande vaut acceptation des prix et de nos produits disponibles à la vente.
Nous nous réservons le droit de bloquer la commande lors de la survenance d’un problème lié notamment à une adresse erronée, à un défaut de paiement, ou tout autre élément empêchant l’exécution de la vente.
L’annulation de la commande de l’un des produits et son éventuel remboursement n’entraineront pas l’annulation de l’intégralité de la commande qui demeurera ferme et définitive.
Un échange de produit peut toujours être envisageable, en prenant contact avec nous, et le cas échéant en téléphonant au 0632237100 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le catalogue de notre site internet.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE s’efforce de présenter ses produits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, cette présentation est toujours indicative de telle sorte que si des erreurs ou omissions se produisaient quant à la présentation, notre responsabilité ne pourrait être engagée.
Les clichés photographiques et/ou les vidéos de nos produits mis en ligne ne sont pas contractuelles.
IV. MODES DE PAIEMENT ET PRIX
Le client dispose pour régler sa commande de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE et listés sur notre site.
Notre client déclare qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande.
La société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Seules les commandes intégralement réglées seront prises en compte.
Dans l’hypothèse où la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE aurait un doute sur l’utilisation des coordonnées bancaires du client par une autre personne, il pourra être demandé au client d’adresser par courriel une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
Dans une telle hypothèse, la commande deviendra définitive qu’après réception et vérification par la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE des pièces qui lui auront été adressées.
Il est rappelé que le paiement de nos produits s’effectue comptant à la commande et ne sont considérés comme définitif par la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE qu’après encaissement effectif des sommes dues.
V. LIVRAISON DE NOS PRODUITS
Les délais de livraison de nos produits sont donnés à titre indicatif.
Nos produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, ce dernier devant veiller à son exactitude.
Dans l’hypothèse où nos produits feraient l’objet d’un renvoi en raison d’une erreur affectant l’adresse donnée lors de la commande, le produit sera expédié aux frais du client après rectification par ce dernier de l’erreur.
Le client devra vérifier au moment de la livraison que l’emballage d’origine n’est pas déchiré ou/et ouvert.
Si le colis est endommagé, le client doit impérativement le refuser et noter une réserve sur le bordereau de livraison avec la mention colis ouvert, endommagé, etc…
D’une façon plus générale, le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier RAR ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à la société PBA à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si nos produits nécessitent de nous être réexpédiés, le client fera une demande de retour auprès de la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE dans les sept jours suivants la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour de nos produits ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine.
D’une façon plus générale, toute réclamation concernant la conformité de nos produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra nous être adressée le jour même de la livraison ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant la livraison par mail ou par courrier RAR.
Toute réclamation non effectuée dans les règles ci-dessus exposées et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE de toute responsabilité vis-à-vis du client.
La propriété de la chose vendue est transférée à notre client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du client, dès acceptation du bon de commande par la société PBA
– PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE au transporteur.
Dans ces conditions, le client ne dispose d’aucun recours en garantie contre la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Il lui appartiendra, le cas échéant, d’exercer un recours contre le transporteur.
VI. GARANTIE DES PRODUITS
La société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE est garant de la conformité des produits objet du contrat souscrit par le client, permettant à ce dernier de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Il est rappelé que la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE n’est pas le producteur des vins et ne saurait être tenue responsable du fait de produits défectueux.
Il sera de même rappelé que toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
Seront donc considérés comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
D’une façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, autres que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des causes et des tribunaux Français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendie, tempête, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.
Si le cas de force majeure à une durée supérieure à un mois, la vente et les présentes conditions y afférentes pourront être résiliées par la partie lésée.
VII. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation n’est ouvert au client que sur les commandes hors abonnement.
Il sera rappelé conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Dans tous les cas, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, complets, permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Les bouteilles endommagées, salies, ne sont pas reprises.
En cas d’exercice du droit de rétractation, dans le délai sus visé, le prix du ou des produits achetés et des frais de livraison seront remboursés par la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE à notre client.
En revanche, les frais de retour sont à la charge du client.
Le client peut exercer son droit de rétractation en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet www.petit xxxxxxx.xx.
Un accusé de réception sera adressé au client.
Le client peut de même exercer son droit de rétractation par tout mode de communication non dénué d’ambiguïté et exprimant de façon claire sa volonté de se rétracter.
VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de notre site reste la propriété de la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
IX. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
X. GESTION DES DIFFÉRENDS
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou a tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE pour obtenir une solution amiable.
Annexe 1 : formulaire de rétractation.
Annexe 2 : dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article L217-12 du Code de la Consommation :
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Article L217-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
A l'attention de :
PBA – PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE
Adresse postale : 0 xx xxxxxx, 00000 Xxxxxxx Adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 - Dispositions relatives aux garanties légales
MENTIONS LEGALES :
1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : xxx.xxxxxxxxxxxx.xx les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : société
Préfixe : SARL
Nom de la Société : PBA - PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE
Adresse : 0, xx xxxxxx 00000 Xxxxxxx
Tél : 0632237100
Au Capital de : 5000 €
SIRET : 823 983 044 00012 R.C.S. : 823 983 044 R.C.S. Poitiers
Numéro TVA intracommunautaire : FR 19 823799630
Adresse de courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Le Créateur du site est : xxxxxxxxxxxx.xx
Le Responsable de la publication est : Xxxxxx Xxxxx
Contactez le responsable de la publication : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Xxxxxx Xxxxx
Contactez le Webmaster : xxxxxxxxxx@xxx0x.xxx
L’hébergeur du site est : OVH 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX CREDITS : les mentions légales ont étés générées par xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx
2. Description des services fournis :
Le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx
des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : xxxxxxxxxx@xxx0x.xxx .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Liens hypertextes et cookies :
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à xxx.xxxxxxxxxxxx.xx par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx à le propriétaire du site
Le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx est déclaré à la CNIL sous le numéro 2012518 v 0.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.