AKAMAI TECHNOLOGIES SARL – CONDITIONS GENERALES

AKAMAI TECHNOLOGIES SARL – CONDITIONS GENERALES

1. DEFINITIONS.

1.1 « Filiale » désigne une société contrôlée ou controllant une autre société, le « contrôle » étant défini comme la détention du capital social ou des droits de vote à plus de 50% par une société.

1.2 « Contrat » désigne les présentes Conditons Générales, les Documents Commerciaux applicables, la Charte d’Utilisation d’Akamai (« CUA »), accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxx_xxx.xxxx, le contrat de niveau de service (« SLA ») et la page des services (« Page de Service »), accessible à l’adresse: xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx.

1.3 « Akamai » désigne Akamai Technologies SARL, ses Filiales, ou les sociétés autorisées par Akamai à fournir un Service.

1.4 « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande les Services et qui paye le prix correspondant selon les termes du Contrat.

1.5 « Service(s) » désigne les services ou produits commandés par le Client au moyen d’un Document Commercial.

1.6 « Documents Commerciaux » désigne les documents qui décrivent les Services et toutes conditions supplémentaires faire référence aux Services, e.g. les Bons de Commande, les contrats d’application ou tout autre document exécuté par les parties.

1.7 Les termes commençant par une lettre majuscule et utilisés dans les présentes auront le sens qui leur est donné ci-dessus ou dans les Documents Commerciaux.

2. OBJET.

Le Client et ses Filiales peuvent commander des Services au moyen des Documents Commerciaux. Les Documents Commerciaux prennent effet dès leur signature par l’ensemble des parties. Les Services sont fournis selon les termes et sous réserve des Contrats. Lesdites Conditions Générales s’appliquent également à tout Document Commercial ultérieur signé par les parties, même si elles ne sont pas expressément visées. Sauf accord contraire entre les parties, en cas de conflit entre les Documents Commerciaux et les présentes Conditions Générales, les dispositions des Documents Commerciaux prévaudront.

3. OBLIGATIONS.

3.1 Akamai s’engage à fournir les Services tels que précisés dans le Contrat. Akamai se réserve le droit d’exercer tous les droits attachés aux Services.

3.2 Dans un délai ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à compter de la réception d’une notification, Akamai peut modifier des éléments de tout Service si une telle modification est applicable de manière générale à tous ses clients. Dans l’hypothèse d’une telle modification, le Client peut résilier le Document Commercial correspondant sans frais de résiliation si Akamai ne parvient pas à remédier à une régression fonctionnelle essentielle du Service concerné sous trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite envoyée par le Client.

3.3 Chaque partie s’engage à exécuter ses obligations telles que définies dans le Contrat. Sauf stipulation exprès contraire dans un Document Commercial particulier, le Client s’engage à ne pas revendre les Services à un tiers, ou entamer une relation similaire avec un tiers dans le but de permettre l’achat ou l’utilisation des Services, par le biais du Client. Aux fins de ce qui précède, il n’est pas considéré que les utilisateurs finaux ayant accès au site Web du Client utilisent les Services. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à la CUA.

4. CONDITIONS FINANCIERES.

4.1 Le Client s’engage à payer les prix correspondants aux Services dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Sauf clause contraire dans les Documents Commerciaux, tous les prix sont indiqués, et les paiements seront effectués en Euros. Toutes les taxes (autres que les taxes basées sur le revenu net d’Akamai) sont à la charge du Client. Aucune déduction ou compensation commerciale ne pourra être accordée au titre de ces taxes, et tous les paiements devront être majorés du montant des retenues à la source pour qu’il en soit tenu compte.

4.2 Toute somme qui n’aura pas été payée par le Client dans les trente (30) jours suivant la date de facturation portera intérêt de retard au taux d’un pourcent (1%) par mois (ou partie d’un mois), xx, x’xx est plus bas, au taux d’intérêt maximal prévu par la loi, plus

tous les coûts, y compris les frais de justice raisonnables engagés pour le recouvrement des impayés.

4.3 Sauf interdiction prévue par la loi ou la réglementation applicable, tous les montants facturés qui ne sont pas contestés par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation sont considérés acceptés.

4.4 Akamai se réserve le droit d’exiger une assurance de paiement.

4.5 Une fois la Durée initiale des Documents Commerciaux applicables expirée, et dans le respect d’un délai de trente (30) jours suivant notification écrite préalable, Akamai peut modifier les prix des Services si une telle modification est applicable de manière générale à ses clients, étant entendu que dans l’hypothèse où les prix sont augmentés de 10% ou plus pendant une période quelconque de douze (12) mois, le Client aura le droit de résilier le contrat relatif au Service concerné en fournissant à Akamai une notification écrite dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de l’augmentation. Dans ce cas, le Service prendra fin dans les quinze (15) jours suivant réception de la notification de résiliation du Client.

5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

5.1 Le présent article 5 ne s'appliquera pas tant qu’un accord régissant les échanges d’informations confidentielles faisant référence aux Services est en vigueur entre Akamai et le Client.

5.2 Toute information dont la partie réceptrice sait ou a des raisons de savoir qu’elle est confidentielle ou propriétaire (parce que cette information est identifiée par la partie émettrice, oralement ou par écrit, comme tel, ou qu’elle n’est généralement pas connue dans le secteur commercial et industriel concerné), est une « Information Confidentielle » et doit rester la propriété exclusive de la partie émettrice. Les conditions de tout Document Commercial seront aussi considérées comme Information Confidentielle. Aucune partie ne doit révéler, utiliser, modifier, copier, reproduire ou divulguer de quelque manière que ce soit une Information Confidentielle appartenant à l’autre partie, sauf lorsque cela est requis par la loi. Cette section ne s’applique pas aux informations qui sont connues ou qui ont été indépendamment développées par la partie réceptrice, révélées dans des publications et, d’une manière générale, connues du public ou légalement obtenues d’un tiers.

5.3 Aucune des parties n'est autorisée à utiliser les noms, marques ou logos de l'autre partie sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de celle-ci.

6. DUREE ET RESILIATION.

6.1 La Durée du Service est celle qui est indiquée dans le Document Commercial applicable. Elle sera reconduite automatiquement pour des périodes de même durée, à moins qu’une des parties notifie à l’autre son intention de résilier le Contrat, au moins soixante (60) jours avant l’échéance de la Durée applicable. Les présentes Conditions Générales sont applicable jusqu'à ce que un Document Commercial est en effet. La résiliation d’un Document Commercial isolé ne met pas fin aux d’autres Documents Commerciaux.

6.2 Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement substantiel par l’autre partie à l’une de ses obligations aux termes du Contrat, manquement auquel la partie défaillante n’aura pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de ce manquement ou toute autre période déterminée par les présentes. Akamai se réserve le droit de suspendre immédiatement tous les Documents Commerciaux en cas de défaut de paiement de factures non contestées dans les trente

(30) jours suivant la date d’exigibilité du paiement jusqu’à ce que toutes les montants non payés soient reçus par Akamai.

6.3 Sauf en cas de résiliation par le Client comme expressément autorisé dans le Contrat, si un Document Commercial est résilié avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Client devra payer à Akamai une indemnité de résiliation (ce que le Client reconnaît comme représentant une compensation raisonnable au titre du préjudice subi et non pas comme une pénalité) égale à 100% des sommes à échoir au titre de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de la durée, plus toutes les sommes demeurées impayées jusqu’à la date de résiliation.

7. INDEMNISATION

7.1 Akamai s’engage à défendre, indemniser et garantir le Client contre toute réclamation ou recours engagé contre le Client, mais seulement dans la mesure où cette réclamation ou ce recours tend à établir que le Service fourni au titre des présentes porte directement atteinte à un droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle dans un pays dans lequel le Service est fourni au Client. Dans l’hypothèse où un Service serait considéré comme portant atteinte à des droits de tiers, et que l’usage en était interdit, Akamai pourra, à son choix et à ses propres dépens, obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services ou remplacer ou modifier ceux-ci par d’autres Services équivalent de façon à mettre fin à l’atteinte. À défaut pour Akamai de pouvoir fournir l’une des trois solutions précédemment mentionnées, le Client sera en droit de résilier le Service concerné, sans frais de résiliation, par notification écrite à Akamai. Akamai n’encourt aucune responsabilité au titre d’une atteinte portée aux marques, droits d’auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle qui résulte du Contenu Client ou de l’utilisation du Service par le Client autrement que conformément à la Documentation fournie par Akamai, ou dans la mesure où les réclamations résultent de produits ou services non fournis par Akamai.

7.2 Le Client est seul responsable de tous les contenus et applications, y compris les contenus ou applications de tiers, fournis à Akamai pour livraison par les Services (le « Contenu Client »). Le Client conserve tous les droits et titres sur son Contenu Client et celui-ci n'est pas réputé faire partie d'un Service. Le Client reconnaît qu'Akamai n'assume pas ni ne doit être exposé aux risques commerciaux et opérationnels du Client associés au Contenu Client. Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir Akamai contre tout recours d'un tiers contre Akamai relativement à un Contenu Client ou à une mauvaise utilisation d'un Service par le Client.

7.3 La partie indemnisée s’engage à (a) notifier par écrit et dans les plus brefs délais à l’autre partie toute plainte, recours ou procédure qui fait l’objet d’une demande d’indemnisation et (b) accorde à la partie qui indemnise le contrôle exclusif de la défense de tout recours, action ou procédure. La partie qui indemnise ne pourra conclure aucun arrangement ou protocole transactionnel susceptible de créer des obligations ou d'engager la responsabilité de la partie indemnisée, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de celle-ci.

8. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATIONS.

8.1 CHAQUE PARTIE EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONTRACTUELLE, LEGALE OU AUTRE, OU RESULTANT D’UN USAGE COMMERCIAL, DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE CONFORMITE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU SUR LA SECURITE.

8.2 A L’EXCEPTION DES CAS DE RESPONSABILITE RESULTANT DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, DE PAIEMENT ET DE CONFIDENTIALITE DE CHACUNE DES PARTIES PREVUS PAR LES PRESENTES ET, DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, LA RESPONSABILITE POUR TOUTE PLAINTE FONDEE SUR

LES PRESENTES, N’EXCEDERA PAS LA SOMME TOTALE DES MONTANTS

VERSES OU A VERSER PAR LE CLIENT A AKAMAI AU TITRE DU PRESENT CONTRAT AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDENT LA RECLAMATION.

8.3 EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE A L’EGARD DE L’AUTRE AU TITRE DES (I) PERTES DE DONNEES, (II) PERTES DE PROFITS, (III) PERTES DE VENTES, (IV) PERTES OU DIMINUTION D’ACTIVITE, (V) PERTES DE CLIENTS, (VI) INTERRUPTION D’ACTIVITE, (VII) REMPLACEMENT DES SERVICES, OU (VIII) TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SURVENU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS (I) AUX CAS

DE NEGLIGENCE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL OU UN DECES; (II) AU DOL ; OU (III) A TOUT AUTRE CAS DE RESPONSABILITE QUE LA LOI INTERDIT D’EXCLURE OU DE LIMITER (LE CAS ECHEANT).

9. DISPOSITIONS FINALES.

9.1 Le Contrat est régi par le droit français, indépendamment des règles ou principes relatifs aux conflits de lois, et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

9.2 Toute notification requise ou autorisée devra être délivrée sous forme écrite à la personne désignée comme contact dans les Documents Commerciaux, soit par porteur, courrier recommandé,

télécopie avec accusé de réception par voie électronique, ou par confirmation écrite ou mail certifié avec accusé de réception. Une telle notification est considérée valide à partir du jour de remise ou de première présentation, ou cinq (5) jours après avoir été envoyée. Malgré cela ci-dessus, la notification en case de la suspension des Services au sens du Section 6.2 des présentes Conditions Générales et/ou de la CUA puis être délivrée seulement par e-mail.

9.3 Ce Contrat ne pourra être modifié que par accord écrit signé par Akamai et le Client et aucun effet ne saurait être reconnu à toutes conditions antérieures ou ultérieures telles qu’indiquées dans des bons de commandes, confirmations ou documentation similaires du Client. Le Contrat prévaut sur tous les contrats, propositions et déclarations intervenus antérieurement et dont l’objet est identique à celui du Contrat.

9.4 Le Contrat s’impose et profite aux parties, à leurs successeurs, représentants xxxxxx, héritiers et cessionnaires respectifs dûment autorisés.

9.5 Akamai pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d’en informer préalablement et par écrit le Client. Le Client pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’obtenir l’accord préalable écrit d’Akamai, qui ne saurait être refusé, retardé ou conditionné sans juste motif.

9.6 Le Client est conscient que les Services peuvent être exécutés par un sous-traitant Akamai agréé. Nonobstant la sous-traitance, vis-à-vis du Client, Akamai est seule responsable de l'exécution de ses droits, devoirs et obligations au titre du Contrat et seule Akamai est responsable envers le Client pour toute action ou omission d'un sous-traitant. Une action ou omission d'un sous- traitant est réputée être une action ou une omission d'Akamai.

9.7 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ou de se prévaloir en retard de l’un de ses droits en application du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de ce droit.

9.8 Dans le cas où une clause du Contrat serait déclarée non applicable par une juridiction compétente, cette clause devra être exécutée au maximum de ce qui est autorisé par la loi, et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

9.9 Aucune partie n’encourt de responsabilité à l’égard de l’autre partie au titre de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations résultant d’un événement hors de son contrôle tant que cet événement perdurera.

9.10 Chaque partie est un cocontractant indépendant.

9.11 Le Client ne doit pas, ni ne doit amener Akamai à, exporter ou permettre à un tiers d’exporter, directement ou indirectement, aucun produit sans les licences ou autorisations appropriées.

9.12. Les conditions générales du Client ne seront aucunement applicables. Toute commande ou acceptation de proposition commerciale du Client faisant référence aux conditions générales du Client n’auront aucun effet.

9.13 Les articles 4, 5, 6.3, 7, 8, et 9 resteront en vigueur après la fin du Contrat.