CONTRAT TYPE DE SOUS-LOCATION

CONTRAT TYPE DE SOUS-LOCATION

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

 Mr  Mme Nom, Prénom :

Domicile :

 Personne physique  Personne morale Adresse email (facultative)

Ci-après dénommé « Le locataire en titre ».

ET

 Mr /  Mme Nom, Prénom

Adresse email (facultative)

Ci-après dénommé « Le sous-locataire ».

Attention, les informations suivantes concernent uniquement la législation française. Roomlala, plateforme spécialiste du logement chez l’habitant, met ici à votre disposition des informations légales au sujet de la location meublée en France, ainsi que des modèles de baux à télécharger. Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, Allô service public, le numéro de renseignement administratif pour répondre à toutes questions.

Il est rappelé ce qui suit :

Le propriétaire :  Mr /  Mme Nom, Prénom

Domicile :

a donné à bail au locataire principal : Nom, Prénom

le logement situé :

à usage d’habitation le (date de la signature du contrat de bail liant le locataire principal et son bailleur) : / / .

Ce bail a été consenti pour une durée de années

à compter du (date de début du bail) : / /

Moyennant un loyer mensuel de (indiquer la somme en chiffres et en toutes lettres) :

€ soit

euros.

Le sous-locataire reconnaît avoir connaissance des conditions et charges du bail précisées indiquées dans le contrat de location, dont une copie est annexée à la présente convention. Le propriétaire des locaux loués a autorisé la sous-location par courrier du / / .

Il a été convenu ce qui suit :

I - OBJET DU CONTRAT

Le locataire principal sous-loue au sous-locataire le logement ainsi déterminé :

A - Consistance du logement

Localisation du logement :

Adresse complète (n°, rue, bâtiment, étage, porte…)

Code postal Ville

Type d'habitat :  Immeuble collectif  Immeuble individuel Régime juridique de l’immeuble :  Mono propriété  Copropriété

Période de construction :  avant 1949  de 1949 à 1974  de 1975 à 1989

 de 1990 à 2005  depuis 2005

Surface habitable m²

Nombre de pièces principales

Autres parties du logement (le cas échéant) :

[Exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.]

Éléments d’équipements du logement (le cas échéant) : [Exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.]

Modalité de production de chauffage :  Individuel  Collectif

Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :

Modalité de production d’eau chaude sanitaire  Individuelle  Collective

En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :

B - Destination des locaux

Usage :  Usage d’habitation  Usage mixte professionnel et d’habitation

C - (Le cas échéant) Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du sous-locataire

[Exemples : cave, parking, garage etc.]

D - (Le cas échéant) Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun

[Exemples : Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]

E - (Le cas échéant) Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication

[Exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet etc.]

II - DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

A - Date de prise d’effet du contrat

Date (JJ/MM/AAAA) : / /

B - Durée du contrat

Durée1 :

La durée du contrat de sous-location ne peut en aucun cas excéder celle du contrat de location. Chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin à tout moment sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de mois.

III - CONDITIONS FINANCIERES (LE LOYER)

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de :

€ soit

euros, payable

avant le de chaque mois au domicile du locataire principal.

Le montant du loyer fait l'objet d'une indexation identique à celle du loyer principal.

1 Durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant

Le sous-locataire remboursera au locataire principal sur justificatifs les charges, taxes et impôts lui incombant au prorata de la surface occupée. Il s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.

IV - ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat.

Le sous-locataire s'engage à prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état de réparations locatives et de menu entretien pendant la durée du bail et à les rendre dans l'état où il les a reçus à l'issue du présent contrat.

Le sous-locataire ne pourra entreprendre aucune transformation sans le consentement écrit du sous-locataire et du propriétaire.

V - ASSURANCES

Le sous-locataire s'oblige à souscrire une police d'assurance garantissant les locaux loués pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs habituels et contre les risques pouvant naître de l'exercice de son activité associative. La police souscrite devra comporter une clause de renonciation à tout recours contre le loueur et ses assureurs.

VI - CESSION ET SOUS-LOCATION

Le sous-locataire ne pourra céder son droit à la présente sous-location. Il ne pourra pas non plus sous-louer ou prêter les présents locaux.

VII - GARANTIES

A titre de dépôt de garantie, le locataire principal reçoit à ce jour la somme de

€ soit

euros.

Elle sera restituée au sous-locataire en fin de bail après remise des clés et état des lieux de sortie contradictoire.

VII - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de l'une des clauses de la présente convention et notamment à défaut de paiement à son échéance du loyer, le locataire se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

VIII - CLAUSE RESOLUTOIRE

Pour l'exécution du présent contrat, le sous-locataire fait élection de domicile dans les locaux loués et le locataire à

Fait le / / , à , En deux originaux dont un est remis au sous-locataire et l’autre au locataire.

Signature du locataire principal Signature du sous-locataire

(précédée de la mention « Lu et approuvé ») (précédée de la mention « Lu et approuvé »)

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Pour tout autre renseignement "pratique", vous pouvez appeler le 3939, Allô service public, service administratif français habilité à répondre à toute autre question.

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