INFONET
Conditions Generales
INFONET
La Société d’Encouragement à l’Elevage du Cheval Français, également communément dénommée SECF ou LeTROT, Association Loi de 1901 dont le numéro de SIREN est le n°318 455 698 et dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx (ci-après « SECF ») est la société mère pour l’organisation des courses au trot en France. Dans ce cadre, elle édite le service accessible par le réseau Internet dénommé « Infonet ».
Le numéro de TVA intracommunautaire de la SECF est le FR 41318455698.
Le Directeur de la publication de ce site est le Président de la SECF, Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXX. La SECF est joignable, soit :
- par téléphone au 00.00.00.00.00,
- par e-mail à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxx.xxx
- par courrier postale à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le site est hébergé par la SECF.
L’inscription à Infonet et son utilisation emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales (ci-après « CG »).
Sommaire
1. Objet et champ d’application des Conditions Generales 3
3. Conditions d’acces a Infonet 4
4. SOUSCRIPTION A LA VERSION GRATUITE INFONET (PROFIL INFONET) 5
5. Duree de la version gratuite Infonet 6
6. Resiliation de la version gratuite Infonet 6
7. Suspension de la version gratuite Infonet 7
7.1 Suspension de l’accès à Infonet 7
7.2 Suspension de la fonctionnalité « Compte SECF » 7
8.1 Règles d’utilisation générales 7
8.3 Gestion de Profil Infonet pour autrui 8
9.1 Etat et historique du Compte SECF 8
9.2 Retrait des fonds disponibles 8
9.3 Règlement des sommes dues à la SECF par prélèvement direct 8
9.4 Relevés de Comptes SECF et factures de TVA en ligne (« coffre-fort numérique ») 8
10. Adhesion a la SECF et vente de services 10
10.1 Les conditions pour pouvoir commander sur Infonet 10
10.4 L’abonnement payant à Infonet plus 13
10.8 Factures relevés de comptes 15
10.10 Droit de rétractation 16
13. Propriete intellectuelle 18
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions et les modalités d’utilisation et de vente sur le site Infonet.
La personne répondant aux conditions d’accès ci-après décrites et souhaitant souscrire à Infonet ou utilisant Infonet après y avoir dûment souscrit est dénommée aux présentes « Utilisateur ».
La SECF se réserve le droit de refuser le bénéfice d’Infonet (refus d’inscription ou exclusion) à tout moment et sans indemnité quelle qu’elle soit à ce titre à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.
L’utilisation de certaines fonctionnalités d’Infonet peut être soumise à des Conditions Particulières. Le cas échéant, ces conditions sont présentées à l’Utilisateur pour validation préalable. Ces Conditions Particulières font partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur Infonet au moment de la connexion de l’Utilisateur à son Profil Infonet tel que défini ci-après.
Du fait des possibles évolutions d’Infonet, la SECF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales sans préavis. Toute nouvelle version sera opposable à l’Utilisateur dès sa mise à jour. Il est donc recommandé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales accessible dans la barre de menu d’Infonet.
2. DESCRIPTION D’INFONET
2.1 Infonet est un outil en ligne destiné exclusivement aux « Acteurs du Trot » tels qu’ils sont définis à l’article « Conditions d’Accès à Infonet ».
C’est un outil de gestion de l’activité de l’Utilisateur en tant qu’Acteur du Trot (ci-après l’« Activité ») et de sa relation avec la SECF dans ce cadre.
Les fonctionnalités d’Infonet diffèrent selon le statut de l’Utilisateur en tant qu’Acteur du Trot tel qu’il est connu de la SECF et dont la liste figure ci-après (ci-après le « Statut ») ainsi que selon son Activité même. En outre, certaines fonctionnalités d’Infonet sont gratuites et d’autres sont payantes. Dans ce dernier cas, elles sont accessibles via un abonnement à
« Infonet Plus » et sont réservées aux Utilisateurs décrits article « Abonnement à Infonet Plus » des présentes.
Par conséquent, les fonctionnalités d’Infonet, qu’elles soient gratuites ou payantes, sont spécifiques au Statut de l’Utilisateur et à son Activité. Par exemple, un Utilisateur dont le Statut est « Eleveur » n’accède pas nécessairement aux mêmes fonctionnalités gratuites et/ou payantes qu’un Utilisateur dont le Statut est « Entraineur ». Par ailleurs, un même Utilisateur peut relever de plusieurs Statuts. Le cas échéant, il accède à toutes les fonctionnalités liées à ses Statuts.
Les fonctionnalités gratuites et payantes sont décrites à l’Utilisateur selon son Statut avant sa souscription à Infonet et, le cas échéant, son abonnement à Infonet Plus.
Ces fonctionnalités sont les suivantes :
- Publications,
- Nous Contacter,
- 24H au Trot,
- Les Sites le Trot,
- Espace Propriétaire,
- Protection des Données,
- Partie Elevage (pour les éleveurs).
- Mon compte
2.2 Infonet est optimisé pour les navigateurs « Google Chrome » et « Safari ». Par conséquent, si les Utilisateurs utilisent d’autres navigateurs tels que « Firefox » ou « Internet Explorer », l’ergonomie d’Infonet est susceptible de ne pas être optimale.
2.3 L’utilisation d’Infonet est conditionnée par la souscription de l’Utilisateur à ce service via la création d’un « Profil Infonet » tel que défini ci-après. La souscription à Infonet est gratuite.
3. CONDITIONS D’ACCES A INFONET
3.1 L’accès à Infonet est réservé à toute personne physique ou morale capable répondant aux
deux (2) critères cumulatifs suivants :
1) Etre détenteur d’une connexion Internet ainsi que du matériel nécessaire à la navigation sur Internet
2) Etre un Acteur du Trot, à savoir une personne enregistrée par la SECF comme étant en lien direct ou indirect avec l’encouragement de l’élevage et l’amélioration de la race Trotteur Français (notamment l’organisation des courses hippiques au trot supports de paris régies par le code des courses au trot français) relevant d’au moins un des Statuts suivants :
« Entraineur » | : | personne titulaire d’une autorisation d’entraîner délivrée par les Commissaires de la SECF ; |
« Driver / Jockey » | : | personne titulaire d’une autorisation de monter délivrée par les Commissaires de la SECF ; |
« Propriétaire » | : | personne : - « Propriétaire, au sens du Code civil français, en tout ou partie d’un cheval de race Trotteur Français participant ou susceptible de participer aux courses au trot relevant du code des courses au trot français » et / ou - « propriétaire, au sens du code des courses au trot français, d’un cheval à savoir remplissant les critères du dit code pour pouvoir faire courir un cheval sous ses couleurs » ; |
« Colocataire » | personne louant en partie la carrière de course d’un cheval dans les conditions du code des courses au trot français ; | |
« Eleveur » | : | personne exerçant une activité en France en tant qu’éleveur de chevaux de race « Trotteur Français » au sens du code des courses au trot français ; |
« Salarié » | : | personne salariée de la SECF, agissant dans le cadre exclusif de sa mission ; |
« Commissaire » | : | personne ayant la qualité de « commissaire des courses » au sens du code des courses au trot français; |
« Société de Course » | : | société de courses hippiques françaises ; |
« Fédération Etrangère » | : | fédération de courses au trot étrangère ; |
« BTR » | : | bureau technique régional des Fédérations Régionales de Courses Hippiques ; |
« Futur Propriétaire » | : | personne envisageant de devenir Propriétaire et, dans ce cadre, devant effectuer les démarches nécessaires auprès de la SECF dans xxx xxx mois suivant sa demande. |
3.2 Tous les Utilisateurs devant nécessairement être des Acteurs du Trot enregistrés auprès de la SECF comme tels, ils détiennent à ce titre un « Numéro de Compte SECF ».
Le Numéro de Compte SECF est un numéro composé de 6 (six) chiffres et une (1) lettre attribué aux Acteurs du Trot par la SECF afin de les identifier comme tels et servant également, le cas échéant, de Numéro d’identifiant de leur Compte SECF. Le Compte SECF est le compte ouvert à la SECF au nom de l’Acteur du Trot sur lequel sont versés ses éventuels gains issus des courses et autres revenus liés à son activité d’Acteurs du Trot.
Le Numéro de Compte SECF est attribué par la SECF au moment où l’Acteur du Trot effectue sa première démarche en tant que tel auprès de la SECF ou, le cas échéant, auprès de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE). Par conséquent, les Utilisateurs relevant du Statut
« Futur Propriétaire » se voient attribuer leur Numéro de Compte SECF au moment même où ils souscrivent à Infonet dans les conditions ci-après décrites.
3.3 Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, la personne physique habilitée à agir en son nom et pour son compte sur Infonet est exclusivement son représentant légal.
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale relevant du Statut « Propriétaire », la personne physique habilitée à agir en son nom et pour son compte sur Infonet est la personne physique que la personne morale a désigné comme étant « gérant » au moment de sa demande d’agrément auprès de la SECF.
3.4 A titre exceptionnel, les personnes ci-après décrites peuvent, sous réserve d’y avoir été expressément autorisées par la SECF et d’être enregistrées comme telles, accéder à Infonet dans les conditions des présentes. Dans ce cadre exclusivement, ces personnes sont ci-après dénommées aux présentes « Acteurs du Trot » et y sont également définies selon leur Statut, à savoir :
« Prestataire SECF » | : | prestataire de service de la SECF, agissant dans le cadre strict de sa mission et justifiant d’un intérêt légitime à utiliser Infonet pour la bonne réalisation de cette mission ; |
« Journaliste » | : | personne titulaire d’une carte professionnelle de journaliste valide agissant dans le cadre de cette activité en vue d’informer le public sur l’actualité des courses hippiques au trot et justifiant d’un intérêt légitime à utiliser Infonet dans ce cadre ; |
3.5 Toute personne ne remplissant pas les conditions ci-avant décrites ne peut en aucun cas accéder à Infonet ni l’utiliser pour quelque raison que ce soit.
4. SOUSCRIPTION A LA VERSION GRATUITE INFONET (PROFIL INFONET)
4.1 Pour souscrire à Infonet, l‘Utilisateur demande la création de son Profil Infonet en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de la SECF xxx.xxxxxx.xxx sous l’onglet :
• « Devenir Propriétaire » lorsqu’il relève du Statut « Futur Propriétaire »
• « Infonet » lorsqu’il relève des autres Statuts.
L’Utilisateur doit ensuite suivre les instructions qui lui sont indiquées selon son Statut. La SECF vérifie alors que l’Utilisateur remplit toutes les conditions nécessaires pour accéder à Infonet. Le cas échéant, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de sa souscription à Infonet.
Infonet étant un outil de gestion de l’activité de l’Utilisateur en tant qu’Acteur du Trot, chaque Profil Infonet est associé au Numéro de Compte SECF de l’Utilisateur concerné.
Aussi, excepté pour les Utilisateurs relevant de la catégorie « Futur Propriétaire », l’Utilisateur doit, pour souscrire à Infonet, se munir de son Numéro de Compte SECF tel qu’il est défini en article 3 des présentes.
Le Numéro de Compte SECF de l’Utilisateur « Futur Propriétaire » lui étant attribué au moment de sa souscription dans les conditions des présentes, il pourra, une fois sa souscription à Infonet validée, le demander en utilisant le formulaire « Nous contacter » du menu d’Infonet.
4.2 A l’occasion de sa souscription, l’Utilisateur choisit son identifiant de Profil Infonet (ci-après
« Identifiant ») et son mot de passe (ci-après « Mot de Passe »).
L’Identifiant de l’Utilisateur est nécessairement matérialisé par son adresse email. A ce titre l’Utilisateur s’engage à choisir comme Identifiant une adresse email qui lui est personnelle, valide, effective et dont il est propriétaire.
Le Mot de Passe choisi doit obligatoirement comporter le nombre et le type de caractères qui sont indiqués à l’Utilisateur au moment de son choix.
4.3 En souscrivant à Infonet, l’Utilisateur garantit à la SECF avoir rempli des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et son activité en tant qu’Acteur du Trot. La SECF se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle juge nécessaire dans ce cadre, telle que demander à l’Utilisateur de justifier de son identité.
4.4 L’Identifiant et le Mot de Passe de l’Utilisateur sont personnels. Ils lui seront exigés à chaque connexion à son Profil Infonet. L’Utilisateur s’engage à les maintenir confidentiels et à notifier à la SECF dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de son Profil Infonet.
5. DUREE DE LA VERSION GRATUITE INFONET
La souscription à Infonet dure tant que l’Utilisateur est un Acteur du Trot, tel qu’il est défini par son Statut.
Par conséquent, la durée de souscription de l’Utilisateur « Futur Propriétaire » est de six (6) mois. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas engagé les formalités nécessaires auprès de la SECF, l’Utilisateur n’est plus considéré par la SECF comme un Acteur du Trot. Dès lors, son Profil Infonet ainsi que son Numéro de Compte SECF sont automatiquement supprimés. Pour accéder à nouveau à Infonet, il lui appartient de recommencer le processus de souscription tel que décrit en article 4 « Souscription ».
6. RESILIATION DE LA VERSION GRATUITE INFONET
La souscription à Infonet de l’Utilisateur arrive à échéance dès lors qu’il n’est plus un Acteur du Trot. Par conséquent, sa souscription est automatiquement résiliée de plein droit sans préavis à cette échéance, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur à ce titre.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à Infonet à tout moment en utilisant le formulaire « Nous contacter ».
La SECF se réserve le droit de cesser l’outil Infonet à tout moment sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’Utilisateur à ce titre, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par email à l’adresse lui servant d’Identifiant en respectant un préavis d’un (1) mois.
La SECF se réserve le droit de résilier la souscription de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales, notamment les conditions d’accès à Infonet.
7. SUSPENSION DE LA VERSION GRATUITE INFONET
7.1 Suspension de l’accès à Infonet
Lorsque l’Utilisateur n’est plus autorisé temporairement à exercer son Activité en tant qu’Acteur du Trot pour quelque raison que ce soit, son accès à Infonet est suspendu de plein droit pendant la durée de ladite suspension d’activité.
7.2 Suspension de la fonctionnalité « Compte SECF »
Lorsque le Compte SECF de l’Utilisateur fait l’objet d’une saisie (saisie-attribution, ATD, …), l’accès de l’Utilisateur à la fonctionnalité « Compte SECF » est suspendu de plein droit pendant le temps de la procédure concernée.
L’accès à la fonctionnalité « Compte SECF » est rétablie lorsque ladite saisie est clôturée.
8. UTILISATION D’INFONET
8.1 Règles d’utilisation générales
8.1.1 L’Utilisateur ayant souscrit à Infonet dans les conditions ci-avant décrites est autorisé à consulter et utiliser Infonet à titre personnel aux fins exclusives de l’exercice de son Activité et selon son Xxxxxx. Toute autre utilisation, à titre gratuit ou onéreux, est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
8.1.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser loyalement Infonet. Il déclare détenir tous les droits et/ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation d’Infonet.
Il s’engage à ce que les données qu’il renseigne via Infonet ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne soient pas fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur la SECF et/ou les tiers, notamment les autres Utilisateurs.
Il garantit que son utilisation d’Infonet ne contrevient à aucun droit de tiers, notamment les droits de la propriété, de la propriété intellectuelle, droit à l’image et/ou l’utilisation de données personnelles.
L'Utilisateur déclare et reconnaît être le seul responsable des données qu’il renseigne via Infonet.
8.1.3 En utilisant le service Infonet, l’Utilisateur autorise la SECF à accéder aux données qu’il y renseigne et à les utiliser pour les besoins de son activité en tant que société mère des courses hippiques relevant du code des courses au trot français. Elles sont dès lors susceptibles d’être utilisées par la SECF dans les conditions de l’article « Données Personnelles » auquel elles sont soumises même si elles ne constituent pas nécessairement des données à caractère personnel.
8.2 Connexion à Infonet
Chaque connexion à Infonet nécessite l’identification de l’Utilisateur par son Identifiant et son Mot de Passe, lesquels lui sont strictement personnels.
L’Identifiant de l’Utilisateur est l’adresse email choisie par l’Utilisateur au moment de sa souscription à Infonet.
Le Mot de Passe est celui choisi par l’Utilisateur au moment de sa souscription à Infonet. Ce mot de passe a une validité de 12 mois.
L’Utilisateur peut changer son Mot de Passe à tout moment, en cliquant dans l’onglet « Profil ».
En cas de Mot de Passe oublié, l’Utilisateur doit alors nécessairement cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié » au moment de sa connexion à Infonet. Il reçoit alors un courrier électronique lui permettant de réinitialiser son Mot de Passe.
L’Utilisateur s’engage à maintenir son Identifiant et son Mot de Xxxxx confidentiels et à notifier à la SECF dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée de ces derniers et/ou de son Profil Infonet.
8.3 Gestion de Profil Infonet pour autrui
L’Utilisateur personne physique enregistrée auprès de la SECF en tant qu’Acteur du Trot en son nom propre peut également, via son Profil Infonet, gérer le Profil Infonet d’autres Utilisateurs personnes morales enregistrées auprès de la SECF comme Acteurs du Trot, sous réserve d’être habilité par la loi ou par contrat à en être le gérant et d’en apporter le justificatif à la SECF.
L’Utilisateur peut ainsi gérer les Profils Infonet des autres Utilisateurs avec un seul et même Identifiant Infonet et Mot de Passe. Le cas échant, l’Utilisateur accède au Profil concerné en sélectionnant le nom de l’Utilisateur concerné dans l’onglet « Profil ».
Infonet étant un outil de gestion de l’Activité de l’Utilisateur en tant qu’Acteurs du trot, l’Utilisateur habilité à gérer les profils d’autres Utilisateurs gère également leur Activité.
9. GESTION DES COMPTES SECF
Lorsqu’il en possède un en tant qu’Acteur du Trot, l’Utilisateur peut gérer son Compte SECF dans les conditions et modalités ci-après décrites en cliquant sur l’onglet « Compte SECF » de son Profil Infonet.
9.1 Etat et historique du Compte SECF
L’Utilisateur peut consulter l’état de son Compte SECF et son historique pour l’année civile en cours et l’année civile précédant sa connexion à Infonet.
9.2 Retrait des fonds disponibles
L’Utilisateur peut demander le retrait des fonds disponibles sur son Compte SECF à tout moment. Le cas échéant, toute demande de fonds est traitée par la SECF à J + 1, soit le lendemain de la validation informatique de la demande. Ce délai est décompté en jour ouvré, soit les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, hors jours fériés. Par exemple, une demande de fonds effectuée par l’Utilisateur un vendredi est traitée par la SECF le lundi suivant.
La validation informatique de la demande de fonds ne peut en aucun cas être interprétée par l’Utilisateur comme acceptation de la demande par la SECF.
Peut seulement être versé à l’Utilisateur un montant inférieur ou égal au solde effectivement disponible sur son Compte SECF au moment où sa demande de fonds est traitée par la SECF. Le solde disponible est apprécié sous réserve des opérations en cours de traitement au jour de la demande de l’Utilisateur.
9.3 Règlement des sommes dues à la SECF par prélèvement direct
L’Utilisateur peut régler à la SECF les sommes dont il lui est redevable telles que par exemple les démarches payantes visées à l’ article 10 les éventuelles pénalités dues pour non-respect de la règlementation applicable aux courses au trot ou encore les loyers du Domaine de Grosbois. Cette fonctionnalité est possible uniquement si le Compte SECF est créditeur du montant concerné au jour du traitement de la demande de l’Utilisateur par la SECF. A défaut, l’Utilisateur est invité à régler lesdites sommes par un autre moyen de paiement.
9.4 Relevés de Comptes et factures SECF en ligne (« coffre-fort numérique »)
L’Utilisateur a la possibilité d’opter pour la dématérialisation de ses relevés de Comptes et factures SECF.
Ces documents sont stockés dans un « coffre-fort numérique », service mis à disposition par la SECF exclusivement à cette fin et accessible à l’Utilisateur via son Profil Infonet.
Les relevés de Comptes et factures SECF de l’Utilisateur ayant choisi cette option seront alors disponibles exclusivement en format numérique via Infonet. Par conséquent, l’Utilisateur est informé qu’il ne recevra plus ces documents au format papier par voie postale.
A tout moment, l’Utilisateur peut revenir sur son choix et recevoir à nouveau ces documents au format papier par voie postale. Le cas échéant, il sélectionne « Je choisis de recevoir mes documents en papier ». Un message s’affiche alors :
Pour recevoir vos documents au format papier, veuillez adresser votre demande par courrier postal à :
SECF compta-particulier 0, Xxx x'Xxxxxx
00000 XXXXX
La demande est effective dans un délai de quatorze jours ouvrés suivant la demande.
9.4.1 Le service de coffre-fort proposé par la SECF est conforme aux exigences fixées aux 1° à 5° de l’article L 103 du Code des postes et des télécommunications en vigueur en France.
La SECF a sélectionné le prestataire DPii pour assurer la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données et/ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et l'exactitude de leur origine. Tous les documents déposés dans le coffre- fort sont signés électroniquement par le certificat de la SECF. Les documents sont conservés pendant dix ans. L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de télécharger ses documents et de les sauvegarder par ses propres moyens.
Pour opter pour cette fonctionnalité et ainsi pouvoir consulter et/ou télécharger ses relevés de Comptes et factures SECF en format numérique par Infonet, l’Utilisateur doit cocher la case prévue à cet effet dans l’onglet « Mon Compte SECF » de son Profil Infonet.
9.4.2 Les relevés de Comptes et factures SECF sont mis en ligne selon la périodicité que l’Utilisateur a choisi.
Ces documents sont accessibles et téléchargeables par l’Utilisateur tant qu’il souscrit à Infonet et pour une durée maximale de dix (10) ans à compter de la date d’émission du document concerné. Par conséquent, en cas de résiliation de l’accès de l’Utilisateur à Infonet pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur ne pourra plus ni télécharger ni consulter ses documents.
Par ailleurs, en cas de suppression par la SECF de l’outil Infonet ou de résiliation par la SECF de la souscription de l’Utilisateur à Infonet, la SECF informe l’Utilisateur de cette échéance avec un préavis de trois (3) mois, afin qu’il puisse récupérer ses documents stockés dans le coffre-fort numérique d’Infonet.
9.4.3 Seule la version électronique des relevés de Comptes et factures SECF ayant une valeur légale, la SECF recommande à l’Utilisateur de les récupérer (télécharger) de façon durable sur son terminal (ordinateur, tablette, disque dur, téléphone, …) immédiatement à compter de leur émission.
Pour récupérer ces documents, l’Utilisateur doit aller sur l’option « Vos Factures et Relevés » puis saisir son numéro de compte et cliquer sur le lien pour télécharger ses documents.
Le cas échéant, les documents sont récupérés par l’Utilisateur sous forme d’un fichier PDF qui sera stocké sur son disque dur selon les paramètres de téléchargement qu’il a sélectionné dans son navigateur.
10. ADHESION A LA SECF - VENTE DE SERVICES
10.1 Conditions pour pouvoir commander sur Infonet
Toute passation d’une commande sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur de ces Conditions Générales dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de cette commande.
L’adhésion à la SECF et la vente de services sur le Site sont réservées aux Utilisateurs d’Infonet.
Les conditions d’accès à Infonet sont définies à l’article « Conditions d’accès à Infonet » des présentes.
La possibilité de passer certaines commandes sur le Site est conditionnée au statut de l’Utilisateur (adhérent ou pas à la SECF).
L’utilisateur peut passer commande sur le Site :
- Soit pour payer sa cotisation afin d’adhérer à la SECF et en devenir Membre,
- Soit pour acheter différents services.
10.2 Adhésion et cotisation à la SECF
En adhérant à la SECF et en s’acquittant de la cotisation annuelle fixée par le Comité, l’Utilisateur devient Membre de cette association.
❖ Les conditions d’adhésion et de cotisation
Seuls les Utilisateurs répondant aux conditions mentionnées ci-dessous, pourront adhérer à la SECF et en devenir Membre.
Par application des dispositions de l’article 4 des Statuts de la SECF, l’adhésion est réservée aux Utilisateurs suivants (désignés « Membres ») :
« Sont Membres de la Société d'Encouragement à l'élevage du Cheval Français les membres socioprofessionnels, à savoir les propriétaires, les propriétaires-entraîneurs, les éleveurs, les entraîneurs et les jockeys ou drivers qui :
- Ont qualité de propriétaire les personnes physiques ou morales ayant fait courir au moins, soit un cheval sous leurs couleurs, soit deux chevaux en association en détenant au moins 50 % des parts de propriété de chacun, entraîné(s) en France en course publique durant l'année civile en cours ou l'année précédente ;
- Ont qualité de propriétaire-entraîneur, les personnes physiques disposant de l'autorisation d'entraîner délivrée conformément aux dispositions de l'Article Premier [des Statuts], leur permettant d'entraîner, à titre professionnel, les chevaux courant uniquement sous leurs couleurs ;
- Ont qualité d'éleveur, les personnes ayant au moins soit un produit dont elles sont le seul naisseur, soit deux produits dont elles sont co-naisseurs à au moins 50 % ayant pris part à une course publique durant l'année civile en cours ou l'année précédente ;
- Ont qualité d'entraîneur ou de jockey driver, les personnes disposant de licences professionnelles délivrées conformément aux dispositions de l'Article Premier [des Statuts »]
Cette cotisation est valable pour une année civile et est payable annuellement.
L’Utilisateur pourra adhérer en cours d’année, il sera, néanmoins redevable de la totalité du prix de la cotisation.
Si l’Utilisateur était déjà titulaire du droit d’accès aux hippodromes pour l’année en cours de cette adhésion, la SECF fera un avoir au prorata du temps de validité restant.
Cette adhésion sera résiliée par la SECF en cas de retrait d’agrément. Dans ce cas le montant de la cotisation reste acquis à la SECF.
Cette adhésion donne droit à une carte physique de Membre (carte Membre).
❖ La carte Membre
Cette carte permet d’avoir accès gratuitement aux hippodromes français organisateurs de courses de trot aux horaires et jours de réunion comprenant des épreuves de trot.
La Carte est délivrée et envoyée gratuitement ; elle est nominative et incessible. Seuls les Membres dont le nom, le prénom, la qualité, la photo ainsi que le numéro de carte figurent sur la carte sont habilités à en faire usage.
Cette carte sera envoyée, après validation du paiement de l’adhésion, au Membre selon le mode d’envoi et selon les délais définis à l’article « Livraison ».
Le nom, le prénom, la qualité, la photo ainsi que le numéro de carte du Membre seront fixés sur la carte.
Une nouvelle photo d’identité devra être téléchargée si celle-ci est manquante ou date de plus de 5 ans.
En cas de non présentation de la carte ou de retrait d’agréement, le Membre ne pourra être admis gratuitement sur ces hippodromes.
En cas d’utilisation inappropriée ou détournée de la carte, notamment en cas d’utilisation par une personne tierce, l’accès à l’hippodrome sera refusé à cette personne tierce.
En cas de perte, de vol de cette carte, ou en cas de dommages rendant inutilisable cette carte, le Membre devra en informer la SECF en indiquant sa volonté de recevoir une nouvelle carte Membre :
- Soit par courriel à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxx.xxx.
- Soit par voie postale à l’attention du Département Licences et Agréments et à l’adresse du siège social de la S.E.C.F.
La SECF procédera gratuitement à la réédition et à l’envoi de la carte dans les délais prévus aux présentes.
Cette carte est valable uniquement pour l’année civile en cours à compter de l’adhésion à la SECF.
10.3 Les Services
10.3.1 Assurance propriétaire
Suite à la décision votée lors du Conseil d’Administration de la SECF du 18 novembre 2020, l’assurance Responsabilité Civile dite « propriétaire en courses » est obligatoire à compter de 1er janvier 2021 pour les Utilisateurs suivants :
- Propriétaires et copropriétaires de chevaux de courses de trot.
A cet effet, la SECF propose à ces Utilisateurs de prendre une assurance via Infonet.
Cette police d’assurance est valable pour une année civile et est payable annuellement.
L’Utilisateur pourra souscrire à cette police d’assurance en cours d’année, mais il sera redevable de la totalité du prix demandé pour une souscription d’une année.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la notice d’information sur cette police assurance, en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de cette commande.
10.3.2 Droit d’accès aux hippodromes (carte Privilège)
❖ Le droit d’accès aux hippodromes
En achetant ce service l’Utilisateur devient Titulaire de ce droit d’accès.
Le Conseil d’administration de la SECF, lors de la séance du mercredi 18 novembre 2020, a confirmé les modalités permettant l’obtention par les Utilisateurs ne remplissant pas les conditions ci-dessus décrites pour être Membre de le SECF, de la carte Privilège donnant accès aux hippodromes français.
Ce droit d’accès peut être demandé par tout propriétaire (ou associé, co-locataire, bailleur) ou éleveur (ou coéleveur), d’un cheval, entraîné en France, ayant pris part à une course publique en France durant l’année précédant la demande ou durant l’année de la demande.
Ce droit d’accès est valable pour l’année civile
L’Utilisateur pourra acquérir ce droit d’accès en cours d’année, mais il sera redevable de la totalité du prix
Ce droit d’accès est matérialisé par une carte physique (la carte Privilège)
❖ La carte Privilège
Cette carte permet d’avoir accès aux hippodromes français organisateurs de courses de trot aux horaires et jours de réunion comprenant des épreuves de trot.
La Carte est envoyée gratuitement ; elle est nominative et incessible. Seuls les Titulaires dont le nom, le prénom, la qualité, la photo ainsi que le numéro de carte figurent sur la carte sont habilités à en faire usage.
En cas de non présentation de la carte, le Titulaire ne pourra être gratuitement admis sur ces hippodromes
En cas d’utilisation non-conforme de la carte Privilège, notamment en cas d’utilisation par une personne tierce, l’accès gratuit à l’hippodrome sera refusé.
Cette carte sera envoyée, après validation du paiement, au Titulaire selon le mode d’envoi et selon les délais définis à l’article livraison.
Une nouvelle photo d’identité devra être téléchargée si celle -ci est manquante ou date de plus de 5 ans. Cette photo devra être envoyée à la SECF par courriel à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou par xxxx xxxxxxx x x’xxxxxxx xx xxxxx xxxxxx xx xx XXXX.
En cas de perte, de vol de cette carte, ou en cas de dommages rendant inutilisable cette carte, le Titulaire devra en informer la SECF en indiquant sa volonté de recevoir une nouvelle carte :
- Soit par courriel à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxx.xxx.
- Soit par voie postale à l’attention du Département Licences et Agréments et à l’adresse du siège social de la S.E.C.F.
La SECF procédera gratuitement à la réédition et à l’envoi de la carte dans les délais prévus aux présentes.
10.4 L’abonnement payant à Infonet plus
L’abonnement à Infonet Plus est réservé aux Utilisateurs justifiant d’une activité en tant qu’Acteurs du Trot au cours des cinq (5) années précédant le jour de leur abonnement.
Afin de procéder à l’abonnement, l’Utilisateur clique sur l’onglet prévu à cet effet dans la page d’accueil de son Profil Infonet.
L’abonnement à Infonet Plus est payant annuellement. Son prix est celui indiqué à l’Utilisateur au moment où il s’y abonne
En cas d’abonnement après le 31 janvier, le montant du prix sera déterminé au prorata de la date d’abonnement à Infonet Plus et sera facturé à compter du 1er du mois suivant.
En cas d’abonnement en décembre, l’accès à Infonet courre à compter du 1er janvier suivant.
L’abonnement à Infonet étant souscrit annuellement en année civile, il prendra fin le 31 décembre de l’année d’abonnement (ou de renouvellement le cas échéant). Toutefois, il est automatiquement résilié à l’échéance de la souscription à Infonet pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à Infonet Plus à tout moment. Le cas échéant, l’Utilisateur reçoit le remboursement du prix de l’abonnement restant à Infonet Plus pour la période courant du 1er du mois suivant au 31 décembre de l’année en cours.
10.5 Achat
Pour effectuer un achat, l’Utilisateur doit passer sa commande directement sur le site Infonet aux onglets suivants :
Mon compte SECF :
- Ma cotisation : Cotisation renouvellement
- Mon assurance RC
- Ma carte Privilège
- Abonnement Infonet Plus (en cliquant sur son profil en haut et à droite de la page).
L’Utilisateur sélectionne l’adhésion et/ou le cas échéant le service qu’il souhaite acquérir et qui correspond à sa situation telle que définie aux articles précédents et le(s) ajoute afin de procéder à son achat.
L’Utilisateur est tenu d’avoir renseigné sur son compte Infonet toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison du ou des service(s) : nom, prénom, adresse de xxxxxxxxx et adresse de facturation si différente, adresse e-mail numéro de téléphone, et une photo.
Une photo pourra être exigée en cas d’adhésion à la SECF et d’achat du droit d’accès.
A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif indiquant les éléments suivants : service(s) ou adhésion, prix unitaire, et montant total de la commande.
Une fois le total défini, l’Utilisateur choisi son mode de paiement.
L’Utilisateur pourra compléter, modifier ou l’annuler sa commande tant qu’il ne l’aura pas validée. Une fois que l’Utilisateur aura cliqué sur le bouton « Valider », la commande sera validée.
Cette validation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve, via une case à cocher, des présentes par l’Utilisateur, et implique une obligation de paiement.
Une fois ces deux étapes, validation du panier, et choix du mode de paiement effectués, l’Utilisateur procède au paiement.
Une fenêtre s’ouvre pour indiquer à l’Utilisateur si son paiement a abouti ou pas. En cas d’échec au paiement, l’Utilisateur doit réitérer l’opération de paiement.
Une fois ce paiement effectué, la SECF envoie à l’Utilisateur un e-mail de validation de la commande.
L’achat est considéré comme définitif à compter de l’enregistrement de la commande par la SECF (c’est-à-dire après réception par l’Utilisateur de l’e-mail de validation de la commande).
Il est précisé que l’encaissement par la SECF de l’intégralité du montant de la commande se fera au moment de la validation de la commande.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’une demande de documents complémentaires avant validation par la SECF.
L’Utilisateur devra, dans ce cas, envoyer les documents nécessaires à sa validation par tous moyens (e-mail, courrier). En cas de non réception ou de réception de documents jugés non conformes par la SECF dans un délai de trente (30) jours suivant la commande, la SECF se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement la commande.
10.6 Prix
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en Euros. Ils sont payables comptants, à terme à échoir.
L’adhésion à la SECF et la souscription à l’assurance « propriétaire en course » n’étant pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prix indiqués sont des prix hors taxes.
L’abonnement à Infonet Plus et le droit d’accès aux hippodromes sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française applicable au jour du paiement. (TTC).
10.7 Paiement
10.7.1 Modes de paiement
Avant de sélectionner le mode de paiement de son choix, l’‘Utilisateur doit au préalable :
• Sélectionner l’achat qu’il souhaite effectuer
• Prendre connaissance des Conditions Générales et le cas échéant de la notice d’information pour l’assurance propriétaire.
• Prendre connaissance et valider ses choix en cochant des cases dans la partie protection des données.
Une fois ces étapes effectuées, la SECF propose à l’Utilisateur deux moyens de paiement au choix via une transaction sécurisée :
• Par carte bancaire à paiement immédiat ou différé (CB, VISA, MASTERCARD) ;
• Par prélèvement sur son Compte SECF
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire.
La technologie utilisée pour le paiement est une technologie dite SSL qui consiste en un chiffrement des coordonnées de la carte lors de leur saisie par l’Utilisateur (numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel.
En cas de paiement par prélèvement sur son Compte SECF, le montant de la commande est prélevé directement sur ce compte si le solde disponible du Compte SECF le permet le jour du paiement.
A défaut de solde disponible, l’Utilisateur doit régler son paiement par carte bancaire exclusivement. Pour ce faire, au moment du choix du paiement, l’Utilisateur est informé du solde insuffisant sur son compte par l’apparition d’un message automatique.
10.7.2 Obligation de paiement et prise d’effet
❖ Obligation de paiement
Toute commande passée oblige l’Utilisateur à en payer intégralement le prix.
Toutefois, le paiement ne deviendra effectif qu’au moment de la réception de l’e-mail de la validation de commande envoyée par la SECF.
La SECF ne sera pas tenue de procéder à l’enregistrement de l’adhésion et la livraison des services commandés par l’Utilisateur en cas de commande non réglée en totalité. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’à compter de l’encaissement effectif par la SECF des sommes dues.
En cas d’incident de paiement, la SECF se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
❖ Prise d’effet
L’Utilisateur devient adhérent à la SECF, souscripteur à l’assurance « propriétaire en course » ou à l’abonnement Infonet Plus, Titulaire du droit d’accès aux hippodromes (carte Privilège) qu’après la validation de son paiement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande.
10.8 Factures
La facture dématérialisée correspondant à l’achat effectué sera disponible sous 24h dans le coffre-fort de l’Utilisateur.
Pour l’Utilisateur n’ayant pas choisi la dématérialisation, la facture sera envoyée par voie postale.
10.9 Livraison
10.9.1 Modalités de livraison
Les cartes Membre et Privilège sont livrées par voie postale en courrier simple à l'adresse renseignée par l’Utilisateur dans son compte Infonet.
L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Une éventuelle erreur d’adresse est imputable à l’Utilisateur, et dans ce cas, la SECF décline toute responsabilité à cet égard.
10.9.2 Délais de livraison
La livraison des cartes se fera dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du paiement de l’adhésion à la SECF ou du droit d’accès.
La livraison n’interviendra qu’après encaissement intégral par la SECF des sommes dues par l’Utilisateur.
En cas de perte ou vol des cartes, la livraison des cartes en réédition se fera dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception par la SECF de la déclaration de vol ou de perte de la carte.
En cas de retard ou d’absence de livraison l’Utilisateur devra prendre contact par mail à l’adresse xxxxxxxx@xxxxxx.xxx.
10.10 Droit de rétractation
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.
Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
L’Adhésion à la SECF et la vente des services sur Infonet (à l’exception de l’abonnement payant à Infonet plus) ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation.
L’adhésion à une association ne constitue pas un acte soumis au droit de la consommation. De ce fait, l’adhérent à la SECF ne peut utiliser ce droit de rétractation
Le droit de renonciation de 14 jours prévu article à L. 112-9 du Code des assurances n’est pas applicable, la SECF ne réalisant pas de démarchage. Le souscripteur à l’assurance RC
« Propriétaire en course » ne peut utiliser ce droit de renonciation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente du droit d’accès (la carte Privilège), et ce conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, qui exclut les prestations « d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
L’utilisateur de l’abonnement à Infonet plus peut exercer son droit de rétraction pour son achat. Le délai de ce droit commence à la date de l’achat de ce service.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail, dans les 14 jours suivant l’achat de ce service à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxx.xxx,
Si l’acheteur du service Infonet plus a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus ci - dessus, la SECF procédera au remboursement de la totalité de l’abonnement payé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’e-mail de rétraction.
11. FORCE MAJEURE
La SECF ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur pour un retard ou une inexécution d’une de ses obligations lorsqu’il existe un cas de force majeure. Ces cas incluent, sans y être limité : les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux et administratifs, la guerre, les attentats, les incendies, les inondations, les explosions, les coupures d'électricité, les troubles informatiques ou les troubles civils.
La SECF se réserve le droit de suspendre ou de résoudre les ventes, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d'arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement et significativement moins rentable la vente des services ou d'empêcher l'exécution normale de la vente.
L’Utilisateur ne pourra alors réclamer la moindre indemnité à la SECF.
12. DONNEES PERSONNELLES
12.1 L’accès à Infonet, et son utilisation nécessitent la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel le concernant (ci-après les « Données »). Les Données sont ainsi traitées par la SECF pour assurer la fourniture d’Infonet à l’Utilisateur, notamment :
- la création du Profil Infonet de l’Utilisateur lui permettant d’accéder de manière sécurisée à Infonet
;
- la gestion du fonctionnement d’Infonet ;
- l’’amélioration et l’optimisation d’Infonet ;
- le maintien de l’environnement sécurisé d’Infonet ;
- la mise en œuvre de l’assistance Utilisateur.
Par ailleurs, en utilisant Infonet, l’Utilisateur communique à la SECF en tant qu’Acteur du Trot des Données relatives notamment à son Activité, son Statut et à sa relation avec la SECF à ces titres. L’Utilisateur est donc informé que la SECF utilise ces Données pour la gestion de la participation directe ou indirecte de l’Utilisateur à l’encouragement de l’élevage et l’amélioration de la race Trotteur Français (notamment l’organisation des courses hippiques au trot régies par le code des courses au trot français supports des paris) et aux fins de son activité en tant que société mère des courses au trot.
En outre, l’Utilisateur est informé qu’en tant qu’Acteur du Trot, certaines Données d’identification, de vie personnelle et professionnelles le concernant peuvent être communiquées à la SECF par les autres membres de l’institution des courses hippiques, tels que l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation dès lors que l’Utilisateur agit dans le cadre de son Activité auprès de ces autres institutions.
12.2 Les Données sont conservées par la SECF pendant les durées suivantes :
- Pour assurer les objectifs détaillés ci-dessus les Données sont conservées par la SECF pendant la durée de souscription de l’Utilisateur au Service telle que définie en article
« Durée » des présentes.
- A la fin de la durée précitée, les Données sont archivées pendant la durée du délai légal de prescription applicable, notamment pour la gestion des éventuels désaccords avec l’Utilisateur,
- A la fin de la durée du délai légal de prescription, les Données strictement nécessaires sont archivées pour une durée supérieure à des fins historiques.
- Lorsque l’Utilisateur a accepté de recevoir de la prospection commerciale, et sauf opposition de sa part, ses Données sont conservées pendant la durée de souscription de l’Utilisateur à Infonet telle que définie en article « Durée » des présentes, puis pendant une durée de trois
(3) ans à compter de la fin de sa souscription ou de sa dernière prise de contact avec la SECF.
12.3 Lorsque des données personnelles sont recueillies par voie de formulaire, les Utilisateurs doivent compléter les champs signalés comme obligatoires. A défaut, la SECF ne peut pas traiter les demandes concernées.
12.4 Les Données de l’Utilisateur peuvent être transmises aux tiers suivants :
- Aux sous-traitants de la SECF lorsqu’elle fait appel à eux dans le cadre d’Infonet, notamment pour l’assistance Utilisateur ou le paiement en ligne. Le cas échéant, les sous-traitants ont une l’obligation de les utiliser en conformité avec la réglementation applicable aux données à caractère personnel ;
- Aux autorités judiciaires et administratives lorsque la loi l’exige, par exemple dans le cadre d’enquêtes de police ;
- A des sociétés tierces dans le cas où Infonet leur était cédé en tout ou partie par exemple en cas de cession d’actifs, de fusion de la SECF avec une société tierce, … ;
- A des sites Internet tiers lorsque l’Utilisateur les y autorise, par exemple lors du partage d’un contenu d’Infonet sur les réseaux sociaux ;
- Au public lorsque l’Utilisateur publie des contenus dans les zones de textes libres accessibles par tous ;
- Aux fédérations étrangères officielles, organisant des courses au trot, dans le cadre d’import et/ou d’export du territoire français de chevaux de race Trotteur Français ;
- Au public des courses, dès lors qu’elles sont nécessaires à son information légitime,
- Aux autres Acteurs du Trot, dès lors qu’elles sont nécessaires à leur Activité
- Aux membres de l’institution des courses hippiques tels que le PMU, Equidia, l’IFCE, la FNCH dès lors qu’elles sont nécessaires à leur activité de membres de l’institution des courses hippiques.
12.5 Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à ses Données ainsi que du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à leur traitement.
Il dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses Données et d’organiser leur sort après son décès ainsi que d’un droit à la limitation de leur traitement.
Enfin, il dispose du droit de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale.
Il peut exercer ces droits par courrier accompagné d’un justificatif d’identité adressé au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la SECF à xxx@xxxxxx.xxx.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur Infonet à savoir bases de données, marques, logotypes, éléments visuels, rédactionnels et/ou sonore, les graphismes, les images, films ainsi que les logiciels destinés à consulter et utiliser Infonet sont la propriété exclusive de la SECF.
Seule une utilisation personnelle de tout ou partie de ces éléments est consentie par la SECF à l’Utilisateur aux fins exclusives de son activité d’Acteur du Trot.
Toute autre utilisation de ces éléments est expressément interdite par la SECF et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
En conséquence, il est interdit de reproduire ainsi que de communiquer ces éléments au public et/ou à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord exprès préalable de la SECF.
14. RESPONSABILITE
L’utilisation d’Infonet relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
La SECF met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une disponibilité élevée d’Infonet. Elle ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement sans interruption. La SECF se réserve le droit d’effectuer à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’exploitation d’Infonet et l’accès à ses services.
Les informations communiquées au sein d’Infonet sont fournies à titre indicatif exclusivement et, à ce titre, ne sauraient engager la responsabilité de la SECF. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis, à tout moment et à la seule discrétion de la SECF.
La responsabilité de la SECF ne peut pas être engagée notamment :
- en cas de dommages de toute nature, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’accès à Infonet et/ou de son utilisation par l’Utilisateur ;
- en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement du matériel informatique de l’Utilisateur ;
- en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations ;
- en cas de perturbation ou d’interruptions du réseau ou de l’accès à Infonet ;
- en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par l’ Utilisateur (adresse, transactions financières : paiements selon le mode choisi par le Utilisateur, transmission de RIB-IBAN à La SECF pour les remboursements, usurpation de Compte SECF),
- en cas de force majeure.
SECF fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité aux Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît néanmoins que la SECF n’est tenue que d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité).
Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, la SECF ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par l’Utilisateur qui sont la conséquence immédiate et directe.
La SECF ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.
15. DIVERS
Seule la version française des présentes fait foi et pourra être produite devant les tribunaux en cas de litige.
La SECF se réserve le droit de modifier les présentes sans préavis. Toute nouvelle version sera opposable à l’Utilisateur dès sa mise en ligne.
Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Aucune renonciation de la SECF à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes Conditions Générales, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du présent contrat dans son entier.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Version du 20 janvier 2021