REÇU EN PREFECTURE
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Le 12 avril 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION 025-212500565-20240404-D007500I0-DE
Publié le : 12/04/2024
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
La Ville de Besançon, représentée par Madame Xxxx XXXXXX, Xxxxx en exercice, autorisée à signer la présente convention en vertu de la délibération du 04 avril 2024,
Ci-après dénommée «La Ville»
Et
Le CENTRE OMNISPORTS PIERRE CROPPET, association loi 1901 domicilié 00 xxxxx xx Xxxx, représentée par son Président M. Xxxxx XXXXXXXX, ci-après désigné «l’ASSOCIATION», dûment habilité à signer la présente convention
Ci-après dénommée «L’Association» Il est exposé et convenu ce qui suit : Préambule
Suite à la donation réalisée par la famille CROPPET au profit de la Ville de Besançon, cette dernière est propriétaire d’un ensemble de locaux situés 00 xxxxx xx Xxxx.
La Ville assure la mise à disposition gratuite de cet ensemble au bénéfice de l’association du Centre Omnisports Xxxxxx Xxxxxxx par bail emphytéotique arrivant à échéance en 2033.
Très impliqué dans la vie locale, le CENTRE OMNISPORTS XXXXXX XXXXXXX contribue depuis sa création au développement de la pratique du sport des personnes en situation de handicap grâce à ses activités d’équitation et de natation.
Il développe aussi des activités de loisirs (accueil de loisirs pendant les périodes de vacances) et éventuellement des compétitions autour notamment du tir à l’arc et du badminton sourd.
La Ville de Besançon identifie le Centre Omnisports Xxxxxx Xxxxxxx comme lieu privilégié d’accompagnement des personnes en situation de handicap à la pratique sportive.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Besançon entend soutenir les actions mises en œuvre par l’association pour développer la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 2 - Engagements de l’association
L’ASSOCIATION s’engage auprès de la VILLE DE BESANCON à :
- Préserver son objectif d’accompagnement des personnes en situation de handicap à la pratique des activités physiques et sportives et développer l’accueil individuel de ces personnes,
- Participer à la construction d’un réseau associatif autour de la pratique du handicap sur la commune.
- Etre partie prenante des animations municipales notamment celles dédiées à la question du handicap. Dans ce cadre, l’association sera amenée à mettre ses moyens logistiques et humains au service de la commune.
- Accueillir des groupes d’écoles primaires ou de centre de loisirs dans le cadre de ses activités équestres ou aquatiques selon les conditions fixées par le Conseil d’Administration de l’Association.
L’ASSOCIATION s’engage à faire état du soutien de la Ville dans tous ses documents et éléments de communication.
ARTICLE 3 : Engagements de la Ville
Article 3.1 : Engagement financier
Article 3.1.1 Subvention annuelle de fonctionnement
La VILLE DE BESANCON versera à l’ASSOCIATION une subvention annuelle d’un montant de 22
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500 € (vingt-deux mille cinq cents euros).
La subvention sera versée en une fois suite à la signature de cette convention. La VILLE se libérera des sommes versées à l’ASSOCIATION en créditant le compte ouvert à la banque sur la base des références fournies.
La subvention devra être utilisée dans le respect de l’objet pour lequel elle a été attribuée à savoir le développement d’actions d’intérêt général en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
Cette subvention pourra être réévaluée après études des éléments suivants :
• du bilan des activités conduites les années précédentes et de leur évaluation,
• des projets d’actions à court, moyen et long terme proposés par l’association, tels qu’ils auront été précisés dans les avenants et étudiés au sein de la Commission de suivi,
• des éléments retenus par la Ville dans le programme annuel d’actions proposé par la structure (actions culturelles et sportives, action en direction de la jeunesse, animation du quartier) et le budget prévisionnel correspondant,
• des efforts entrepris par l’association pour rechercher des financements autres que municipaux.
Article 3.1.2 Subvention «SPORT AMATEUR»
Conformément aux critères fixés en Conseil Municipal sur proposition de l’Office Municipal du Sport, les activités de l’ASSOCIATION lui permettent de bénéficier de la subvention «SPORT AMATEUR» au même titre que les autres associations sportives de Besançon.
Article 3.2 : Aide matérielle
La Ville s’engage à mettre à disposition de l’association tout matériel dont l’association aurait besoin pour permettre le bon déroulement de ses activités ou manifestations exceptionnelles.
ARTICLE 4 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature et expire au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 - Modalités de suivi, contrôle et évaluation
Afin de permettre à la Ville de satisfaire à ses obligations légales, et notamment de mettre à disposition du Conseil Municipal dans les délais requis les documents nécessaires au contrôle de l’utilisation des aides attribuées l’année précédente, l’association transmettra ceux-ci à la Direction des Sports :
• les comptes de l’année précédente certifiés par le Commissaire aux comptes : bilan comptable (actif et passif), compte d’exploitation général détaillé faisant ressortir le montant des aides apportées par la Ville, copie des annexes, etc...
• le bilan du programme d’actions de l’année précédente (dossier d’évaluation, fiches actions et fiches d’évaluation transmis à cet effet par la Direction de la Politique de la Ville et de l’Animation), il sera accompagné par un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
• le compte-rendu de l’assemblée générale, les rapports votés par elle ainsi que la liste nominative des instances dirigeantes (Bureau, Conseil d’Administration).
ARTICLE 6 - Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par les deux parties.
ARTICLE 7 - Résiliation de la convention - dénonciation
7.1 Résiliation par l’un ou l’autre des parties
2/3
La convention peut être résiliée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la Ville soit par l’Association, en cas de non respect d’une ou de plusieurs des clauses de la présente, après mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois.
7.2 Résiliation de plein droit par la Ville
La Ville peut résilier le contrat de plein droit et à tout moment :
✓ en cas de fautes manifestes de gestion de l’Association conduisant à sa défaillance financière
✓ en cas de liquidation judiciaire de l’Association
✓ en cas de dissolution de l’Association.
Quels que soient les motifs de résiliation de la convention, la Ville se réserve le droit de demander la restitution de la part non utilisée, au regard des termes de la présente convention, des subventions versées.
ARTICLE 8 - Litiges
Pour toutes les contestations portant sur l'application ou l'interprétation de la convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Besançon.
Fait à BESANÇON, le en trois exemplaires.
Pour l’association Pour la Ville de Besançon
COPC La Maire,
Le Président,
Xxxx XXXXXX.
Présidente du Grand Besançon Métropole
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