CONDITIONS GENERALES MOBOX AU 01 MARS 2019
CONDITIONS GENERALES MOBOX AU 01 MARS 2019
LES DOCUMENTS CONTRACTUELS QUI LIENT BSEU ET LE CLIENT, SOUS RÉSERVE DE L'ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR BSEU, CONSTITUENT L'OFFRE GLOBALE MOBOX.
ELLE EST COMPOSÉE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
• LA CONFIRMATION DE SOUSCRIPTION INDIVIDUELLE
• LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES MOBOX
• L’OFFRE DE CRÉDIT (COMPRENANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LE DÉLAI DE PAIEMENT
ET DES CONDITIONS PARTICULIERES CONSENTIES PAR BRIDGESTONE).
CES ELEMENTS SONT DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT LE « CONTRAT ». LES PARTIES CONSTITUTIVES DU CONTRAT N'ONT AUCUN EFFET EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL SI TOUTES LES SECTIONS N'ONT PAS ÉTÉ ACCEPTÉES PAR LES DEUX PARTIES AUX PRÉSENTES.
1. CLAUSES GÉNÉRALES
1.1. Définitions
Les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, ont le sens suivant :
• OFFRE GLOBALE MOBOX : l'offre globale offerte par BSEU qui comprend principalement une vente d’un set de PNEUMATIQUES (2 où 4) au CLIENT par BSEU et, à titre accessoire, une prestation de services au CLIENT par les PARTENAIRES. Les SERVICES constituent une composante obligatoire de L'OFFRE GLOBALE MOBOX.
• CONFIRMATION DE SOUSCRIPTION INDIVIDUELLE : L’offre détaillée et individualisée précisant les coordonnées du CLIENT, les PNEUMATIQUES et SERVICES inclus, le tarif mensuel et les conditions d’extension et de sortie.
• OFFRE DE CRÉDIT : l'offre de crédit à la consommation effectuée au CLIENT par BSEU, conformément aux Articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation français.BSEU : Bridgestone Europe NV/SA, ayant son siège social Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 XXXXXXXX Xxxxxxxx, immatriculée au Registre des Entités Juridiques (Bruxelles) sous le numéro 0441.192.820, agissant par son succursale en France, 00 Xxx xx Xxxxx Xxxxx , 00000 XXXXX immatriculée R.C.S. Evry: 000 000 000 00020 , avec numéro TVA FR44842476277.
• CLIENT : tout utilisateur qui est une personne physique majeure, dispose des capacités requises pour s'engager par contrat, et du statut de consommateur (à savoir, une personne qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle) dont le kilométrage annuel n’excède pas 00 000 xx , et qui réserve, commande et/ou achète un produit offert à la vente par BSEU en vertu du CONTRAT.
• COMMANDE : processus de contractualisation de l’OFFRE GLOBAL MOBOX entre BSEU et le CLIENT, effectuée à distance, en ligne au moyen de réseaux de télécommunication, le cas échéant depuis les équipements présents chez le PARTENAIRE.
• PARTENAIRES(S) : tout atelier automobile et/ou magasin de PNEUMATIQUES situé en France métropolitaine et désigné en tant que tel par BSEUune liste peut être consultée sur le site Internet xxx.xxxxx.xx offrant au CLIENT un SERVICE inclus dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX.
• PNEUMATIQUES : les pneumatiques routiers destinés à des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes, sélectionnés par le CLIENT et mentionnés dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX.
• SERVICES : les services compris dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX, requis par le CLIENT.
1.2. Champ d'application
Chaque demande d'OFFRE GLOBALE MOBOX effectuée par le CLIENT présuppose une acceptation préalable et sans réserve par le CLIENT des CONDITIONS GÉNÉRALES et des tarifs définis dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES prévalent par rapport à tout autre document, tel que brochure, catalogue, devis ou document provenant de BSEU ou du PARTENAIRE, lesquels ne sont fournis qu'à titre d'information et d’une nature purement indicative.
2. SÉLECTION DE L'OFFRE GLOBALE MOBOX
Pour passer une Commande, le CLIENT doit fournir des informations générales comme le type de PNEUMATIQUES, la largeur, le numéro de série, la dimension de la jante, l'indice de vitesse, la capacité de charge, le véhicule et le type de service, le type de conduite, le kilométrage annuel, etc.
Le CLIENT peut passer sa Commande à BSEU selon la manière précisée dans l’Article 3 ci-après.
TOUTE ASSISTANCE FOURNIE PAR LE PARTENAIRE POUR CHOISIR LES PNEUMATIQUES N'EST NULLEMENT EXHAUSTIVE ET NE PEUT REMPLACER LA PROPRE ÉVALUATION DU CLIENT, LEQUEL, AVANT DE PASSER SA COMMANDE, DOIT VÉRIFIER LES DIMENSIONS DE SES PNEUMATIQUES ET/OU DE SES JANTES.
BSEU NE PEUT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE D’AUCUNE ERREUR COMMISE PAR LE
PARTENAIRE ET/OU LE CLIENT AVANT L'ACHAT DE L'OFFRE GLOBALE MOBOX.
BSEU NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE PARTIE À TOUT CONTRAT DE VENTE OU DE SERVICES ENTRE LE PARTENAIRE ET LE CLIENT, HORMIS DANS LE CADRE DE L'OFFRE GLOBALE MOBOX.
3. COMMANDE
3.1. Règles générales
La conclusion du CONTRAT peut être effectuée moyennant la satisfaction des conditions suivantes :
(i) la remise ou l’envoi d'une OFFRE GLOBALE MOBOX par BSEU au CLIENT sur la base de la sélection opérée en vertu de l’Article 2 ci-dessus; puis
(ii) l'acceptation par le CLIENT de l'OFFRE GLOBALE MOBOX.
LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR APPROUVÉES.
3.2. Remplacement de la COMMANDE
Si la taille du PNEUMATIQUE choisi en ligne par le CLIENT ne correspond pas aux exigences du véhicule présenté chez le PARTENAIRE, ou si le PNEUMATIQUE choisi en ligne par le CLIENT n'est pas en stock chez le PARTENAIRE, ou si le CLIENT souhaite changer le PNEUMATIQUE choisi pour toute autre raison, le PARTENAIRE pourra proposer au CLIENT un autre PNEUMATIQUE.
En conséquence, la marque du PNEUMATIQUE et le montant des versements mensuels peuvent être différents de ceux initialement choisis et commandés par le CLIENT. Afin de passer la nouvelle COMMANDE, le CLIENT
devra annuler la COMMANDE initiale et valider la nouvelle sélection des PNEUMATIQUES ainsi que le nouveau
montant des versements mensuels selon la manière précisée dans l’Article 3.1 ci-dessus.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Règles générales
Les PNEUMATIQUES et les SERVICES indiqués dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX doivent être réglés par versements échelonnés mensuels, à l'avance, et répartis sur toute la durée définie dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX et conformément aux conditions de L'OFFRE DE CRÉDIT.
Le montant des versements échelonnés mensuels (y compris toutes les taxes) payé par le CLIENT couvre le prix à payer pour les PNEUMATIQUES et les SERVICES compris dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX.
En demandant le CONTRAT, le CLIENT autorise expressément BSEU à lui envoyer tous les mois un relevé mensuel sur un support durable, sous format électronique. Un relevé papier mensuel peut être envoyé au CLIENT sur demande de celui-ci à BSEU.
LA SEULE MÉTHODE DE PAIEMENT PROPOSÉE PAR BSEU EST L'OFFRE DE CRÉDIT. AUCUN PAIEMENT NE SERA EFFECTUÉ DIRECTEMENT AU PARTENAIRE.
BSEU peut, à sa discrétion, compenser tout montant dû par BSEU au CLIENT par tout montant dû par le CLIENT à BSEU.
BSEU peut interrompre la prestation de SERVICES en cas de non-respect des conditions de paiement par le
CLIENT en application de l’Article 5.4 ci-dessous.
4.2. Pré-autorisation par carte de débit ou de crédit au moment de la soumission de COMMANDE via le réseau de PARTENAIRES
Lors de la sélection d'une OFFRE GLOBALE MOBOX, via le réseau de PARTENAIRES, les PARTENAIRES se réservent le droit de demander une pré-autorisation de paiement par carte bancaire. Le CLIENT doit alors présenter une carte bancaire valide indiquant son nom et autorisant une pré-autorisation de paiement, laquelle carte bancaire doit être associée à un compte suffisamment alimenté pour couvrir cette autorisation.
Le montant pré-autorisé sera débité si le CLIENT n'a pas accepté l'OFFRE DE CRÉDIT et/ou s’il n’a pas rempli le formulaire de prélèvement direct SEPA accompagnant l'OFFRE DE CRÉDIT, dans un délai de six (6) jours civils suivant la date de pré-autorisation de carte de crédit.
Sous réserve de mention contraire dans les CONDITIONS GÉNÉRALES, la pré-autorisation déclenche la livraison des PNEUMATIQUES commandés au PARTENAIRE. Par conséquent, le CLIENT ne peut demander le remboursement d’aucun débit autorisé par sa carte bancaire ou sa carte de crédit conformément à la pré- autorisation donnée au moment de la soumission de la COMMANDE via le réseau de PARTENAIRES.
4.3. Règles applicables au paiement par versements échelonnés mensuels
Conformément à l’Article L. 312-5 du Code de la consommation français, il est rappelé que le « CRÉDIT ENGAGE LE CLIENT ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. LE CLIENT DOIT VÉRIFIER SES CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE S'ENGAGER ».
Toutes les informations relatives au paiement par versements échelonnés mensuels figurent dans l'OFFRE DE CRÉDIT.
4.4. Modulation des versements échelonnés mensuels
Pendant la DURÉE DE RECONDUCTION, le montant des versements échelonnés mensuels (y compris toutes les taxes) payés par le CLIENT correspond au montant indiqué dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX.
5. DURÉE – RECONDUCTION -RÉSILIATION
5.1. DURÉE INITIALE
Le CONTRAT prend effet à la date d'acceptation par le CLIENT de l'OFFRE GLOBALE MOBOX, pour la durée stipulée dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX, comme indiqué par la confirmation du numéro de CONTRAT par BSEU.
5.2. Reconduction du CONTRAT
Sauf résiliation en conformité avec les conditions de la clause 5.4, le CONTRAT sera renouvelé pour des périodes successives d'un an (chacun, un « TERME »), au maximum deux fois (la « DURÉE DE RECONDUCTION »).
Deux mois avant l’expiration d’un TERME, BSEU adressera au CLIENT un courrier électronique spécifique, l’informant des conditions tarifaires ajustées applicables et de la possibilité de ne pas reconduire le CONTRAT et indiquant, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Sans réponse du CLIENT à l’expiration d’un TERME suite à ce message ; le CONTRAT ne sera pas reconduit.
5.3. Services offerts pendant la DURÉE DE RECONDUCTION
Les services couverts pendant la DURÉE DE RECONDUCTION sont ceux stipulés dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX.
5.4. Résiliation
5.4.1. Résiliation pour caducité
En l’absence de montage des PNEUMATIQUES dans un délai de trente (30) jours à compter de la finalisation de la Commande par le CLIENT, pour cause de non-présentation du CLIENT chez un PARTENAIRE, malgré les relances par courriers électroniques et/ou appels téléphoniques effectués par BSEU dans ce délai, BSEU se réserve le droit d’annuler le contrat et pourra débiter au CLIENT une indemnité forfaitaire d’immobilisation des PNEUMATIQUES
5.4.2. Résiliation à l'expiration d’un TERME
Sans préjudice des modalités de reconduction précisées à l’Article 5.2 ci-dessus, le CONTRAT peut être résilié par le CLIENT ou par BSEU à l'expiration de la DURÉE INITIALE en envoyant une notification écrite de non- reconduction par tout moyen permettant d'en accuser réception par le CLIENT ou par BSEU , à l'adresse suivante
: Bridgestone Europe NV/SA, Mobox Customer Service, Kleine Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxx ou
par courrier électronique adressé à xxxxxxx@xxxxx.xx au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant
cette date d’expiration du TERME considéré.
5.4.3. Résiliation pendant la DURÉE INITIALE ou la DURÉE DE RECONDUCTION
Sans préjudice du droit de remboursement anticipé du CLIENT, conformément à l’Article 6.2 de l'Annexe A, au cours de la DURÉE INITIALE ou de la DURÉE DE RECONDUCTION, le CLIENT peut, à tout moment, mettre fin au CONTRAT, à condition de régler intégralement le solde des versements échelonnés restant dus au titre de la période en cours. Le CLIENT ne peut plus faire appel aux services comme décrit dans le CONTRAT à compter de la date de sa notification de résiliation à BSEU.
5.4.4. Résiliation à tout moment en cas de manquement imputable de l'une des parties
Chacune des parties peut mettre fin au CONTRAT en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations et si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de la notification de ce manquement. Les événements suivants peuvent, tout particulièrement, constituer un manquement imputable au CLIENT :
le fait de ne pas remplir un document ou de le remplir de manière incomplète ou imprécise ; et
le non-paiement de tout versement échelonné mensuel.
En cas de résiliation du CONTRAT pendant sa DURÉE INITIALE au titre d’un manquement imputable au CLIENT, BSEU pourra de plein droit obtenir le paiement de tous les versements échelonnés mensuels qui sont arrivés à échéance mais qui restent impayés et de tous les versements mensuels qui doivent arriver à échéance. En cas de résiliation du CONTRAT pendant la DURÉE DE RECONDUCTION au titre de tout manquement imputable au CLIENT, BSEU pourra de plein droit exiger le paiement de tous les versements échelonnés mensuels arrivant à échéance mais restant impayés.
6. REMISE , CONFORMITE , RISQUE ET TITRE DE PROPRIETE
Le lieu et la date de livraison des PNEUMATIQUES est fixée dans l'OFFRE GLOBALE MOBOX.
Il est important que le CLIENT examine les PNEUMATIQUES livrés. Si le CLIENT découvre qu'un PNEUMATIQUE livré n'est pas conforme à l'OFFRE GLOBALE MOBOX, il doit en informer dans les plus brefs délais BSEU, par e- mail à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx.
Le transfert des risques au CLIENT a lieu au moment de la délivrance.
Le transfert du titre de propriété est transféré au CLIENT à la fin du contrat et au moment où le prix d'achat et les dépenses afférentes à de tels PNEUMATIQUES auront été payées entièrement.
7. RÉTRACTATION
Sans préjudice de l’Article 4 de l’OFFRE DE CRÉDIT ci-après, le CLIENT est informé qu’en raison de la nature des PNEUMATIQUES, toute utilisation des PNEUMATIQUES entraine leur détérioration immédiate et, en application de l’Article L. 221-28 du Code de la consommation français, aucun droit de rétractation ne saurait s’appliquer.
8. GARANTIES
8.1. Garantie Légale en cas de non-conformité et de vices cachés
Les PNEUMATIQUES et les SERVICES livrés en vertu du CONTRAT bénéficient de garanties légales (i) en cas de non-conformité, conformément aux conditions visées aux Articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation français et/ou (ii) contre les vices cachés de matières et de fabrication, conformément aux conditions visées aux Articles 1641 et suivants du Code civil français (ensemble, la « GARANTIE LÉGALE »).
Le CLIENT est en droit de demander que BSEU soit (1) répare soit (2) remplace gratuitement les PNEUMATIQUES et/ou les SERVICES, sauf si BSEU estime que le moyen de recours sélectionné est disproportionné par rapport à l’autre recours, ou (3) la résiliation du CONTRAT sans frais pour le CLIENT si une réparation ou un remplacement est impossible.
La GARANTIE LÉGALE est applicable indépendamment de toute Garantie Commerciale accordée ou de toute police d'assurance souscrite.
8.2. Garantie commerciale contre les dommages liés aux risques d'accidents de la route
L'OFFRE GLOBALE MOBOX comprend une garantie commerciale qui couvre des dommages accidentels survenus sur la route et subis par le PNEUMATIQUE (flanc ou surface de la bande de roulement) (la « GARANTIE COMMERCIALE »). La GARANTIE COMMERCIALE est applicable aux crevaisons, dommages provoqués par des caniveaux, des nids-de-poule, et aux ruptures ou coupures provoquées par des objets étrangers situés sur les routes et aux actes de vandalisme.
À l'exception de la GARANTIE COMMERCIALE, ou, selon le cas, toute autre garantie prévue dans le CONTRAT,
BSEU n’accorde aucune autre garantie supplémentaire que la GARANTIE LÉGALE.
8.3. Conditions d'exclusion
Le terme « GARANTIES » utilisé dans le présent Article 8.3 désigne la condition ou l'exclusion dans le cadre de laquelle le terme est utilisé et s'applique à la fois à la GARANTIE LÉGALE et à la GARANTIE COMMERCIALE.
8.3.1. Conditions
8.3.1.1. Les GARANTIES sont octroyées uniquement au bénéfice du CLIENT et ne peuvent être cédées en cas de cession ou transfert quelconque à un tiers des PNEUMATIQUES ou du véhicule sur lequel les PNEUMATIQUES sont montés. Les GARANTIES ne sont plus applicables lorsque les PNEUMATIQUES sont montés sur un autre véhicule que celui qui a été enregistré aux fins du CONTRAT.
8.3.1.2. Les GARANTIES sont applicables pendant toute la durée (DURÉE INITIALE et DURÉE DE RECONDUCTION) de l'OFFRE GLOBALE.
8.3.1.3. Les GARANTIES comprennent la fourniture gratuite de SERVICES (démontage, examen, réparation ou remplacement, gonflage, équilibrage des roues et remontage du PNEUMATIQUE et réinitialisation du système de surveillance de pression des pneus (TPMS) si le véhicule en est équipé).
8.3.1.4. La GARANTIE COMMERCIALE n'est applicable qu'aux PNEUMATIQUES pour lesquels la permutation et le changement hiver/été (le cas échéant) ont été réalisés par un PARTENAIRE.
8.3.1.5. Les GARANTIES arrivent de plein droit à expiration, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une notification, lorsque les PNEUMATIQUES ont atteint leur profondeur de sculpture minimale légale de 1,6mm.
8.3.1.6. Le CLIENT s'engage à présenter ses demandes d’indemnisation au titre de la GARANTIE LÉGALE
directement à BSEU, à l'adresse e-mail xxxxxxx@xxxxx.xx.
8.3.1.7. Le CLIENT s'engage à présenter ses demandes d’indemnisation au titre de la GARANTIE COMMERCIALE à un PARTENAIRE de son choix, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale, y compris BSEU, sur présentation du relevé mensuel précédent et, selon le cas, un rapport de police attestant de l'acte de vandalisme.
8.3.1.8. La GARANTIE COMMERCIALE prévoit en premier lieu la réparation du PNEUMATIQUE, puis dans un deuxième temps, si le PARTENAIRE estime que le PNEUMATIQUE ne peut être réparé, le remplacement du PNEUMATIQUE par un même type de PNEUMATIQUE.
8.3.1.9. Si, suite au remplacement d'un PNEUMATIQUE, la tolérance légale concernant l'écart de profondeur de sculpture entre différents pneus situés sur le même essieu est dépassée, les GARANTIES couvriront le remplacement à titre gratuit de l'autre PNEUMATIQUE sur l'essieu.
8.3.2. Exclusions
8.3.2.1. Ces GARANTIES ne couvrent pas les PNEUMATIQUES (y compris les services réalisés sur ceux-ci) qui sont impropres à leur usage habituel en cas de survenance des situations suivantes :
• l'utilisation des PNEUMATIQUES de manière incorrecte ou illicite (par exemple d'une manière estimée inconvenante pour un conducteur attentif et responsable) ;
• l'utilisation des PNEUMATIQUES sur des pistes de course ou hors-piste ;
• le manque d'entretien ou un entretien médiocre ou irrégulier des PNEUMATIQUES, l'utilisation des PNEUMATIQUES avec une pression insuffisante, le non-respect de rotation de PNEUMATIQUES recommandée par le fabricant du véhicule, la mauvaise géométrie des roues
;
• des modifications du véhicule affectant la performance des PNEUMATIQUES (par exemple dégradation des systèmes d'embrayage et de suspension).
8.3.2.2. Les GARANTIES ne couvrent pas l'usure normale des PNEUMATIQUES.
8.3.2.3. Les GARANTIES ne couvrent pas les SERVICES exécutés sur le PNEUMATIQUE par une autre personne qu'un PARTENAIRE.
8.3.2.4. Les GARANTIES ne couvrent pas les PNEUMATIQUES rechapés, recreusés ou réparés (sauf si cette réparation a été réalisée au titre d'une prise en garantie du PNEUMATIQUE en vertu du CONTRAT).
8.3.2.5. Les GARANTIES ne couvrent pas des dommages imputables à un accident de la route, sauf si le CLIENT est éligible à la GARANTIE COMMERCIALE, sous réserve des conditions de celle-ci.
8.3.2.6. La GARANTIE LÉGALE ne couvre pas les frais associés à toute perte de temps, toute perte d'usage du véhicule, tout désagrément ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif, résultant de l'utilisation du PNEUMATIQUE ou associé à tout manquement à toute garantie expresse ou implicite.
8.3.2.7. La GARANTIE COMMERCIALE ne couvre pas les éléments suivants :
• dommage accidentel aux PNEUMATIQUES résultant d'une collision de véhicules, de pannes de véhicules, d'incendies, d’une arrivée en fin de vie d’un véhicule, de l'utilisation de résine d'hydrocarbures, d'un montage incorrect ou inapproprié du PNEUMATIQUE, du non-respect
par le conducteur du code de la route, de l'intoxication du conducteur, de tout acte intentionnel ou de toute faute lourde de tous cas de force majeure ou autre de la circulation routière couverts par la GARANTIE COMMERCIALE.
• Les frais associés au vol des PNEUMATIQUES, à toute perte d'usage du véhicule, tout désagrément, toute immobilisation ou tout remorquage du véhicule, ou tout dommage aux biens direct ou indirect, des blessures ou dommages corporels, tous frais de carburant, frais de réparation du véhicule ou de pièces détachées, où les frais associés à des effets personnels laissés dans les véhicules.
• Les PNEUMATIQUES montés sur des véhicules utilisés pour le transport de personnes moyennant une rémunération, comme des taxis ou services de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), véhicules d’auto-école, ambulances, véhicules de service d'urgence, corbillards.
• Les PNEUMATIQUES montés sur des véhicules de collection, des remorques, caravanes, tout autre véhicule remorqué.
• Les véhicules utilisés pour le transport de marchandises ou d'animaux, ou pour la livraison, dans un cadre professionnel.
• Un acte de vandalisme pour lequel le CLIENT ne communique pas au PARTENAIRE un rapport de police.
8.3.2.8. Les exclusions ne sont pas applicables lorsqu'elles sont imputables à une faute lourde du PARTENAIRE dans le cadre l'exécution des SERVICES.
8. CHOIX ET UTILISATION DES PNEUMATIQUES
BSEU NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN AUCUN CAS DU CHOIX DES PNEUMATIQUES EFFECTUÉ PAR LE CLIENT, ÉTANT ENTENDU QUE LE CLIENT EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITÉ DU PNEUMATIQUE COMMANDÉ AVEC LES STIPULATIONS ET RECOMMANDATIONS DU FABRICANT DU VÉHICULE OU AVEC LES JANTES SUR LESQUELLES LES PNEUMATIQUES DOIVENT ÊTRE INSTALLÉS.
A cet égard, lors de la livraison et du montage des PNEUMATIQUES, le CLIENT s’assure avant de quitter le lieu de montage de la compatibilité des PNEUMATIQUES, et effectue l’ensemble des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PNEUMATIQUES.
Pendant la durée du CONTRAT, le CLIENT s'engage à utiliser les PNEUMATIQUES pour l'objet qui leur est destiné et conformément à l'utilisation habituelle prévue pour un équipement de cette nature.
Compte tenu de l'importance d'une utilisation et d'un entretien corrects des PNEUMATIQUES pour des raisons de sécurité, de fiabilité et de durabilité des PNEUMATIQUES et du véhicule, LE CLIENT S'ENGAGE À RESPECTER STRICTEMENT LES STIPULATIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE FIABILITÉ RELATIVES À L'UTILISATION DES PNEUMATIQUES ET DU VÉHICULE, ÉNONCÉES DANS LE MANUEL DE L'UTILISATEUR DU FABRICANT DU VÉHICULE (GONFLAGE, PRESSION, ROTATION, ETC.).
9. SERVICES
Au titre du CONTRAT, les SERVICES seront fournis au CLIENT par le réseau de PARTENAIRES.
Uniquement les SERVICES qui sont stipulés expressément par « l’OFFRE GLOBALE MOBOX », acceptée par le CLIENT, sont couverts par le CONTRAT. Tous les autres services qui ne sont pas mentionnés expressément comme étant l'OFFRE GLOBALE MOBOX doivent être réglés séparément par le CLIENT.
LES SERVICES COMPRIS DANS l’OFFRE GLOBALE MOBOX NE PEUVENT ÊTRE FOURNIS QUE PAR LE RÉSEAU DE PARTENAIRES. TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR UN TIERS EXTÉRIEUR AU RÉSEAU DE PARTENAIRES DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR LE CLIENT.
Une description détaillée des SERVICES offerts figure sur le site xxx.xxxxx.xx
10. GARDIENNAGE
Dans le cas où le CLIENT souscrit un service de gardiennage celui-ci est consenti pour toute la durée du CONTRAT à compter du jour de la remise des articles par le CLIENT.
A défaut de retrait des PNEUMATIQUES mis en dépôt dans le mois de la fin du CONTRAT, le CLIENT devra
s’acquitter du prix de ce service auprès du PARTENAIRE. Sans demande de restitution de la part du CLIENT un
(1) mois après la fin du CONTRAT pour quelque cause que ce soit, les PNEUMATIQUES présents chez le PARTENAIRE seront considérés abandonnées par leur propriétaire.
Le CLIENT peut, pendant la durée du CONTRAT, demander la restitution de ses PNEUMATIQUES. Il ne pourra exiger aucun remboursement pour retrait anticipé. L’enlèvement se fera chez le PARTENAIRE qui consultera le bon de gardiennage.
11. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles des CLIENTS sont conservées et traitées, conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles et de la vie privée de BSEU aux fins de la fourniture des PNEUMATIQUES et de l'OFFRE GLOBALE DE SERVICES et de la gestion de la relation commerciale avec le CLIENT. Les données personnelles des CLIENTS sont conservées pour une période de deux (2) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le CLIENT et BSEU, nonobstant la conservation des éléments nécessaires pour toute période de prescription légale.
BSEU peut partager ces données avec ses filiales, PARTENAIRES, prestataires de services, agents et sous-traitants agissant pour le compte de BSEU et situés à intérieur et l'extérieur de l'Espace Économique Européen. Dans ce cas, BSEU s'assure que les données des CLIENTS soient protégées selon le degré de protection approprié.
Conformément au Règlement n°2016/679 Général sur la Protection des Données et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les CLIENTS peuvent demander à accéder aux données les concernant, les modifier ou les effacer, ou, le cas échéant, demander la limitation d’utilisation, ou s’opposer au traitement, en écrivant à l'adresse suivante : Bridgestone Europe NV/SA, Mobox Customer Service, Kleine Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxx ou par courrier électronique adressé à xxxxxxx@xxxxx.xx. Les CLIENTS sont informés par les présentes qu'ils peuvent envoyer une notification d'instruction concernant la conservation, la suppression et la communication de ces données personnelles après leur décès, en contactant BSEU à l'une des adresses susmentionnées. Pour les données fournies directement par le CLIENT et traitées pour les besoins du CONTRAT de manière automatisée, le CLIENT dispose d’un droit à la portabilité qu’il peut exercer auprès des adresses susmentionnées. BSEU lui communiquera alors, ou au tiers de son choix, dans les meilleurs délais une copie de ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification des CONDITIONS GÉNÉRALES imposées par une disposition légale ou réglementaire prend effet immédiatement dès l'entrée en vigueur de cette disposition, sans obligation d’envoi de notification préalable.
Toute modification à l'initiative de BSEU doit être signalée au CLIENT par e-mail à, l'adresse e-mail fournie par le CLIENT, au moins 15 jours avant la date d'effet de cette modification. Si le CLIENT n'avertit pas BSEU qu’il refuse les nouvelles CONDITIONS GÉNÉRALES dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la notification, le CLIENT est considéré avoir accepté cette modification. En cas de rejet des nouvelles CONDITIONS GÉNÉRALES, le CONTRAT pourra être résilié sans générer de frais pour aucune des parties.
13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français, et tout litige y afférent sera réglé par les tribunaux français compétents.
Conformément à la loi, vous avez la possibilité de recourir à la médiation comme méthode de résolution de litige
: veuillez contacter le service CLIENT (Customer Service Department) de BSEU pour obtenir des informations à cet égard.
OFFRE DE CRÉDIT MOBOX
A - CONDITIONS GÉNÉRALES REGISSANT LE DELAI DE PAIEMENT
1. CONDITIONS RELATIVES AUX CLIENTS ET AUX CONTRATS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE
CRÉDIT A LA CONSOMMATION EN LIGNE
L’OFFRE GLOBALE MOBOX proposée par BSEU est réservée à tout utilisateur qui est une personne physique majeure ayant capacité à contracter et ayant la qualité de consommateur c’est-à-dire une personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui achète un produit offert à la vente par BSEUOFFRE GLOBALE MOBOX.
La demande de crédit à la consommation en ligne peut être souscrite sur le Portail Web de BSEU dédié aux CLIENTS
2. RÉSUMÉ DES ÉTAPES PRÉALABLES AU PROCESSUS DE DEMANDE EN LIGNE
2.1. Demande de l’OFFRE GLOBALE “MOBOX”
Le CLIENT fait une demande d’OFFRE GLOBALE MOBOX via un membre du réseau de PARTENAIRES de BSEU
PARTENAIRE.
2.2. Informations obligatoires
Afin de pouvoir demander à bénéficier de l’OFFRE DE CRÉDIT, le CLIENT doit :
communiquer au PARTENAIRE son nom, sa date de naissance, son adresse courriel et son numéro de plaque d’immatriculation et les caractéristiques détaillées de son véhicule afin de recevoir l’OFFRE GLOBALE MOBOX et les PNEUMATIQUES et SERVICES demandés ;
donner son accord pour recevoir l’OFFRE GLOBALE MOBOX et l’OFFRE DE CRÉDIT en ligne via l’adresse courriel
communiquée.
3. PROCÉDURE D’OBTENTION DU CRÉDIT A LA CONSOMMATION EN LIGNE
Le CLIENT doit engager la procédure de demande de l’OFFRE DE CRÉDIT en ligne comme suit :
3.1. Connection au Portail Web dédié aux CLIENTS
Après avoir validé l’OFFRE GLOBALE MOBOX, le CLIENT a reçu son nom d’utilisateur et données de connexion lui donnant accès à un espace privé et personnel (l’“Espace CLIENT”) sur le site internet. Le nom d’utilisateur personnalisé permet à BSEU d’identifier le CLIENT d’une manière sécurisée lors de toute transaction réalisée dans l’Espace client.
Lorsqu’il est connecté à son Espace client, le CLIENT peut visualiser le contenu de l’OFFRE GLOBALE MOBOX et, pour accepter l’OFFRE GLOBALE MOBOX, le CLIENT doit cocher la case correspondant à l’OFFRE DE CRÉDIT correspondant au pack “Mobox”. Afin de permettre à BSEU d’évaluer la solvabilité du CLIENT conformément aux dispositions de l’Article L 312-16 du Code de la consommation français, le CLIENT doit fournir certaines informations personnelles telles que son identité, son adresse courriel, le numéro de sa plaque d’immatriculation.
3.2. Acceptation de tous les documents fournis au CLIENT dans l’OFFRE GLOBALE MOBOX
Tous les documents précontractuels et contractuels fournis au CLIENT par BSEU lors de la finalisation de la procédure d’offre constituent un “Jeu de documents” qui sera consulté par le CLIENT au format PDF avant qu’il ne valide l’OFFRE GLOBALE MOBOX.
Ce Jeu de documents comprend :
Les CONDITIONS GÉNÉRALES de Vente de Mobox
l’OFFRE DE CRÉDIT et le formulaire de rétractation
la fiche précontractuelle d'information emprunteur (FIPEN) standard
la confirmation du contrat et le formulaire d’autorisation de prélèvement automatique SEPA.
Dans tous les cas, le CLIENT ne peut valider le Jeu de documents via la procédure de demande en ligne qu’après avoir confirmé avoir pris intégralement connaissance du Jeu de documents en cochant une case sur l’écran de validation du Jeu de documents.
En cas de doute ou si le CLIENT a besoin d’informations complémentaires sur ces documents, le CLIENT peut contacter le service d’assistance Mobox.
Remise de la fiche précontractuelle d'information emprunteur (FIPEN) standard : BSEU fournira au CLIENT une FIPEN imprimable et téléchargeable au format PDF sur laquelle figurent toutes les informations requises permettant au CLIENT d’avoir pleinement conscience de la portée de son engagement.
Le CLIENT doit attentivement prendre connaissance de cette FIPEN dans son intégralité. Pour pouvoir passer à l’étape
suivante, le CLIENT doit avoir pris bonne connaissance de la FIPEN et doit en avoir accepté les termes.
Formulaire de prélèvement automatique SEPA : le CLIENT doit avoir conscience que le prélèvement automatique en euros est effectué par BSEU en vertu de l’autorisation préalable donnée par le CLIENT qui est enregistrée via la signature d’un formulaire de prélèvement SEPA électronique. Le CLIENT doit confirmer sa dette directe pour que BSEU puisse effectuer des prélèvements sur son compte bancaire. Le CLIENT doit télécharger et enregistrer ces documents et les lire attentivement avant de confirmer en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes.
3.3. Conditions et date d’acceptation de l’OFFRE DE CRÉDIT en ligne
Une fois que la procédure préalable à la demande de l’OFFRE DE CRÉDIT en ligne est terminée conformément aux conditions susvisées, une page récapitulative listant les documents remis par BSEU et validés par le CLIENT s’affichera.
Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de cette page récapitulative et à confirmer une dernière fois qu’il a
bien reçu et, le cas échéant, accepté tous les documents constituant le Jeu de documents.
Le CLIENT doit alors confirmer son acceptation définitive de l’OFFRE DE CRÉDIT et du formulaire de prélèvement automatique SEPA qui lui a été remis en cliquant sur un bouton de commande dénommé validation du CONTRAT qui générera une signature électronique qui a les caractéristiques (présentées infra 3.2)
L’OFFRE DE CRÉDIT sera ainsi acceptée par le CLIENT à la date de cette signature électronique, après avoir cliqué sur le bouton de commande dénommé “validation du CONTRAT” qui apposera la date de début de la période de retrait ou de la période de résiliation visée à la clause 4 ci-après.
Ayant apposé une signature électronique, le CLIENT doit enregistrer et conserver tous les documents que comprend le Jeu de documents sur un support durable afin de pouvoir les consulter à tout moment.
Le CLIENT peut, par tous moyens et à tout moment, demander que BSEU lui remette sans frais une copie papier de son OFFRE DE CRÉDIT.
3.4. Présentation de la procédure de signature électronique
Lorsque le CLIENT clique sur le bouton de Validation du CONTRAT, il confirmera accepter le contenu de l’OFFRE DE CRÉDIT et ce, grâce à la procédure de signature électronique qui a la valeur légale d’une signature manuscrite apposée sur papier.
BSEU a choisi Slimpay pour la fourniture de services de certification électronique.
3.5. Conditions
BSEU se réserve le droit d’octroyer ou de refuser tout crédit dans un délai de 6 jours à compter de la présentation de l’OFFRE GLOBALE MOBOX.
Le crédit sera définitivement octroyé par BSEU à la date à laquelle il informe le CLIENT de sa décision de lui accorder le crédit, après avoir vérifié notamment l’absence de défaut ou d’incident de paiement concernant le CLIENT dans le cadre de sa relation avec BSEU et de toute inscription du client dans le fichier des incidents de paiement.
4. RÉTRACTATION
Après avoir notifié son acceptation, le CLIENT aura le droit de se rétracter du CONTRAT sans devoir en indiquer le motif en remplissant le formulaire décrit à l’Article 12 ci-dessous, en le datant et en le signant dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’acceptation de l'OFFRE DE CRÉDIT.
CLIENT
L’exercice par le CLIENT de son droit de rétractation de l’OFFRE DE CRÉDIT entraine la résolution du contrat de vente de PNEUMATIQUES sous-jacente. En application des Articles 1352 et suivants du Code civil français, le CLIENT est alors tenu de restituer sans délai les PNEUMATIQUES à BSEU et répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur. Nonobstant ce qui précède, le CLIENT peut également conserver les PNEUMATIQUES sous réserve de s’acquitter du complet montant des PNEUMATIQUES.
L'exercice de ce droit de rétractation ne peut en aucun cas donner lieu à inscription dans un fichier d'octroi de crédit.
Si le CLIENT refuse l’OFFRE DE CRÉDIT qui lui est faite, l’OFFRE GLOBALE MOBOX pour laquelle il avait soumis une demande de crédit prendra la forme d’une livraison immédiate des pneus et donnera directement lieu à facturation. Le règlement de la facture se fera par prélèvement de la somme due sur le compte bancaire du CLIENT conformément au formulaire de prélèvement automatique SEPA.
5. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le crédit est remboursé par le CLIENT par mensualités prélevées mensuellement sur le compte bancaire du CLIENT conformément au formulaire de prélèvement automatique SEPA.
6. INFORMATIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT DE CRÉDIT
6.1. Remboursement par le CLIENT
Pendant une période de six jours à compter de la date d’acceptation de l’OFFRE DE CRÉDIT par le CLIENT, celui-ci ne pourra effectuer aucun paiement au bénéfice de BSEU sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le motif.
Pendant cette même période, le CLIENT ne peut non plus faire aucun dépôt au bénéfice de BSEU ou pour son compte au titre de la transaction en question.
6.2. Autorisation de prélèvement
Si le CLIENT a signé une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire, sa validité et son opposabilité sont subordonnées à celles de l'OFFRE DE CRÉDIT.
6.3. Remboursement anticipé
Le CLIENT peut à tout moment et de sa propre initiative, moyennant préavis écrit (par courriel – à BSEU), procéder
au remboursement anticipé de tout ou partie du crédit qui lui a été octroyé et ce, sans être redevable d’indemnités.
6.4. Conséquences d’un défaut du CLIENT
En cas de défaut de remboursement du CLIENT, BSEU est en droit d’exiger le remboursement immédiat de l’encours
assorti, le cas échéant, des intérêts courus qui sont encore dus.
BSEU est en droit d’exiger du CLIENT une indemnité équivalant au maximum au taux de l’Euribor à un mois +3 % du principal restant dû. BSEU ne pourra réclamer aucune somme autre que celles prévues dans les circonstances susvisées.
6.5. Tableau d’amortissement
Le CLIENT est à tout moment en droit de recevoir gratuitement à sa demande un relevé de compte sous la forme
d'un tableau d’amortissement pendant toute la durée de l'OFFRE DE CRÉDIT.
7. CESSION
BSEU se réserve le droit de céder tout ou partie de ses créances et droits accessoires, y compris, le cas échéant, les indemnités d’assurance, à un fonds de titrisation légalement constitué. Dans un tel cas, tous les droits associés à l’OFFRE DE CRÉDIT et les garanties y afférentes seront transférés au bénéficiaire sans qu’il ait l’obligation de notifier cette cession. Cette cession n’aura aucune incidence sur la situation du CLIENT vis-à-vis de BSEU.
8. CONVENTION RELATIVE A LA VALIDITÉ DES PREUVES
Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tous les autres supports numériques échangés par les parties constitueront des preuves admissibles, valides et opposables ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Les parties s’engagent à ne pas contester l’admissibilité, la validité, l’opposabilité ou la force probantes des supports électroniques susvisés ou éléments de preuve apportés sous un format numérique du fait de leur nature numérique. Sauf preuve contraire, ces éléments de preuve seront valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document rédigé reçu ou conservé par écrit.
Les dispositions de la présente clause ne sont pas applicables aux notifications dont il est stipulé qu’elles doivent être
adressées par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. RÉSOLUTION DE LITIGES
9.1. Médiation
Toute réclamation que le CLIENT pourrait avoir devra être notifiée par courriel à xxxxxxx@xxxxx.xx, ou par courrier à Mobox Service CLIENT, Bridgestone Europe NV/SA, Kleine Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxx.
BSEU disposera d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la plainte pour accuser réception de la plainte et d’un délai de deux mois pour adresser sa réponse. En dernier ressort, si aucun accord n’a pu être trouvé avec BSEU, le CLIENT est en droit de soumettre l‘affaire au Médiateur proposé par BSEU. Le médiateur indépendant statuera sur l'affaire dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite et interrompra le délai de prescription.
9.2. Litiges
Les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige découlant de la mise en œuvre de la présente
OFFRE DE CRÉDIT.
Les procédures de poursuite qui n’auront pas été engagées par BSEU dans un délai de deux ans à compter de la date de l’événement dont découlent ces procédures seront prescrites.
10. TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées pendant la procédure de demande de l’OFFRE DE CRÉDIT ou pendant la gestion de la relation dans ce cadre, sont obligatoires par nature et nécessaires pour octroyer et gérer l’OFFRE DE CRÉDIT. Il est prévu, comme pour celles qui sont collectées ultérieurement, que BSEU n’utiliseront les données personnelles que pour la gestion de la relation, la prospection, les promotions commerciales, la réalisation d’études statistiques, les études de satisfaction, l’évaluation des risques et de la sécurité, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement des impayés éventuels et la prévention du blanchiment d’argent.
Les données personnelles ne feront l’objet d’une divulgation externe qu’aux fins de se conformer aux obligations légales et réglementaires envers l’administration fiscale et la Banque de France (fichiers d’incidents bancaires). Ces informations peuvent aussi être communiquées à la demande de cette dernière soit à d’autres entités officielles, soit à des autorités administratives et judiciaires, en particulier dans le contexte de mesures contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme conformément aux dispositions légales applicables. Les données personnelles du CLIENT seront conservées pendant une année à compter de l’expiration de l’OFFRE DE CRÉDIT.
Conformément au Règlement n°2016/679 Général sur la Protection des Données et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les CLIENTS peuvent demander à accéder aux données les concernant, les modifier ou les effacer, ou, le cas échéant, demander la limitation du ou vous opposer au traitement, en écrivant à l'adresse suivante : Bridgestone Europe NV/SA, Mobox Customer Service, Kleine Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxx ou par courrier électronique adressé à xxxxxxx@xxxxx.xx. Les CLIENTS sont informés par les présentes qu'ils peuvent envoyer une notification d'instruction concernant la conservation, la suppression et la communication de ces données personnelles après leur décès, en contactant BSEU à l'une des adresses susmentionnées. Pour les données fournies directement par le CLIENT et traitées pour les besoins du CONTRAT de manière automatisée, le CLIENT dispose d’un droit à la portabilité qu’il peut exercer auprès des adresses susmentionnées. BSEU lui communiquera alors, ou au tiers de son choix, dans les meilleurs délais une copie de ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
11. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE CRÉDIT
L’OFFRE DE CRÉDIT sera valable pendant une période de six jours à compter de son envoi par BSEU au CLIENT.
12. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce retrait ne sera valable que s’il est adressé sous une forme lisible et complète avant l’expiration des délais
susmentionnés.
Texte proposé :
Je soussigné (*) [votre prénom et votre nom], déclare renoncer par la présente à l’offre de crédit numérotée xxxX d’un montant de [montant emprunté] d’Euros que j’avais acceptée le [date d’acceptation] afin de procéder au règlement de l’offre “Mobox” [(préciser les caractéristiques des pneus et des services)]
Je reconnais que l’exercice de mon droit de rétractation de l’Offre de Crédit entraine la résolution du contrat de vente de pneumatiques sous-jacente. En application des Articles 1352 et suivants du Code civil français, je suis alors tenu de restituer sans délai les pneumatiques à BSEU et réponds des dégradations et détériorations qui en ont diminué la xxxxxx.Xx souhaite conserver les pneumatiques et m’acquitter du complet montant des pneumatiques.
Date et signature du CLIENT.
B - CONDITIONS PARTICULIÈRES DU DÉLAI DE PAIEMENT CONSENTI PAR BSEU
(Fiche précontractuelle d'information emprunteur (FIPEN) standard)
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ.
VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Le présent paragraphe a pour objet de définir les conditions de l'OFFRE DE CRÉDIT proposée par Bridgestone Europe NV/SA, ayant son siège Kleine Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx , immatriculée au registre du commerce de Bruxelles (Belgique) sous le numéro BE0441.192.820, agissant par son succursale en France , 00 Xxx xx Xxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX (Xxxxxx) immatriculée R.C.S. Evry: 000 000 000 00020 , numéro TVA FR44842476277, permettant de payer le Forfait PNEUMATIQUES et SERVICES en plusieurs mensualités
(l’ « OFFRE DE CRÉDIT » ou le « CONTRAT »).
L’OFFRE DE CRÉDIT constitue une offre de contrat de crédit à la consommation au sens de l’article L. 312-18 du Code de la consommation.
Le crédit constitue un délai de paiement consenti par BSEU dans le cadre de son activité professionnelle (opérations visées par l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier) soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux crédits à la consommation.
Le CLIENT doit enregistrer et imprimer le présent document afin de le conserver et de pouvoir le consulter à tout moment.
1. IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES
Identité du CLIENT :
Madame / Monsieur [prénom] [nom], ayant son domicile au [xxx (le « CLIENT ») ;
Email : [-]
Identité du préteur : la société Bridgestone Europe NV/SA, ayant son siège Kleine Xxxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx , immatriculée au registre du commerce de Bruxelles (Belgique) sous le numéro BE0441.192.820 , agissant par son succursale en France, 00 Xxx xx Xxxxx Xxxxx , 00000 XXXXX (Xxxxxx) immatriculée R.C.S. Evry: 000 000 000 00020 , numéro TVA FR44842476277,. (le « Préteur »)
2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE L’OFFRE DE CRÉDIT
Type de crédit | Délai de paiement consenti par BSEU dans le cadre de son activité professionnelle (opérations visées par l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier). |
Montant total | [total cost of the contract ]€ |
Conditions de mise à disposition des fonds | Délai de paiement uniquement. Aucun fonds ne sera mis à disposition du CLIENT par BSEU. |
Durée du crédit | [24 où 36 mois] |
Modalités de remboursement par l’emprunteur | Le crédit sera remboursé par le CLIENT en [-] échéances d’un montant de [-] euros prélevées mensuellement sur le compte bancaire du CLIENT conformément au mandat de prélèvement SEPA. |
Périodicité des échéances | Mensuelles |
Montant des mensualités | [mensualité]€ |
Nombre de mensualités | [24 or 36 ] |
Taux débiteur | 0% |
TAEG | 0% |
Montant total dû par l’emprunteur | [montant total dû ]€ |
Frais liés à l’exécution du CONTRAT de Crédit | 0€ |
Finalités du contrat de crédit / Produits et services financés par le crédit | Des PNEUMATIQUES neufs pour véhicules automobiles et des services mentionnés dans le Forfait PNEUMATIQUES et SERVICES. |
Prix des produits et services financés par le crédit | [montant total du contrat ]€ |
Identité et adresse des cautions éventuelles | Non applicable. |
Date de l’OFFRE DE CRÉDIT | [date de l’offre abonnement] |
Valable jusqu’au : | [date de l’offre + 6 jours ] |