CONVENTION D’AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

CONVENTION D’AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

« Professionnel de l’automobile »

⮚ Entre :

- Le Professionnel (raison sociale) […]

numéro SIREN

adresse du siège social numéro d’habilitation numéro d’agrément

désigné ci-après sous le vocable « le professionnel »,

et

- Le ministre de l'économie et des finances, représenté par le préfet de […]

Il a été convenu ce qui suit :

Article I : agrément

La présente convention a pour objet de définir les conditions de l’agrément, les modalités de mise en œuvre du paiement dématérialisé des taxes et de la redevance sur les certificats d’immatriculation, les droits et obligations réciproques des parties et d’agréer le professionnel, en qualité de commis de l’administration, pour le paiement des taxes et de la redevance en matière d’immatriculation des véhicules.

L’agrément permet au professionnel de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation, sous forme dématérialisée via le système d’information de télépaiement « SIT » et de reverser les fonds par prélèvement bancaire à l’administration des finances.

Il lui ouvre également droit au paiement immédiat à l’administration des finances des taxes et de la redevance au moyen d’une carte bancaire professionnelle. Lorsque cette option est choisie en cochant la case ci-après, les dispositions de la présente convention relatives aux prélèvements ne s’appliquent pas.

⬜ J’opte pour le paiement par carte bancaire professionnelle

⬜ J’opte pour le paiement par prélèvement automatique

En cas de changement d’option pendant la durée prévue au premier alinéa de l’article XII, un avenant est établi. Il conditionne la prise en compte de la nouvelle option dans le « SIT ».

⮚ Article II : fondement juridique

La présente convention d’agrément est établie en application de l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts pour le paiement de la taxe mentionnée à l’article 1599 quindecies du même code ainsi que des taxes additionnelles et de la redevance perçues sur les certificats d’immatriculation.

⮚ Article III : conditions de l’agrément

Le professionnel est agréé par l’administration des finances dans les conditions prévues par le décret d’application de l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts.

À ce titre, il doit disposer d’une authentification électronique telle que définie à l’annexe technique jointe à la présente convention et d’un numéro d’habilitation qui lui est fourni dans sa convention d’habilitation.

Un numéro d’agrément lui est attribué.

⮚ Article IV : informations particulières relatives au professionnel

Le professionnel optant pour le paiement par prélèvement doit fournir les informations suivantes en remplissant l’annexe 2 de la présente convention :

▪ le(s) numéro(s) SIRET en cas d’établissement(s) secondaire(s) ;

▪ les coordonnées bancaires du compte à prélever ou des comptes en cas d’établissement(s) secondaire(s) ;

▪ le titulaire du compte ou des comptes en cas d’établissement(s) secondaire(s) ;

▪ la référence unique de mandat (RUM) du compte ou des comptes en cas d’établissement(s) secondaire(s).

Le professionnel doit informer de tout changement de ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois.

Quel que soit le mode de paiement, le professionnel, dans le cadre des relations avec la Direction générale des finances publiques, doit fournir et, le cas échéant actualiser, les informations suivantes :

- un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique ;

- l’identité d’une personne autre que le représentant légal du professionnel si ce dernier le souhaite ;

- ainsi que toutes modifications concernant l’identité et les coordonnées des personnes à contacter.

⮚ Article V : encaissements par le professionnel

Le règlement des taxes et de la redevance sur les certificats d’immatriculation des véhicules est effectué directement au professionnel selon les moyens légaux de paiement.

Le professionnel assume la totale responsabilité de ces encaissements et les enregistre dans sa propre comptabilité. Les chèques bancaires et postaux sont ainsi à établir à son ordre. Il assume également la charge des opérations impayées (chèques, cartes bancaires).

Il ne peut y avoir de paiement partiel.

⮚ Article VI : prélèvements

Les sommes à reverser par le professionnel à l’administration des finances sont prélevées mensuellement, à l’initiative du Direction générale des finances publiques, sur le compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne dont le professionnel a fourni le relevé d’identité, en temps utile, à la Direction générale des finances publiques.

Le prélèvement mensuel est justifié par un relevé dématérialisé des taxes et de la redevance, accessible directement par le professionnel via le système d’information de télépaiement. Ce relevé détaille, pour chacune des transactions :

- le montant des taxes et de la redevance ;

- le détail par opération d’immatriculation et par établissement (en cas d’établissement(s) secondaire(s)).

Le prélèvement mensuel au profit de l’administration des finances est effectué par la Trésorerie de Toulouse Amendes à partir du 10 du mois suivant celui au cours duquel le professionnel aura encaissé les taxes.

Le professionnel s’engage à approvisionner suffisamment le compte ou les comptes, à la date de chaque prélèvement, à concurrence du montant à reverser.

L’administration des finances s’engage à prévenir le professionnel de la date et du montant du ou des prochains prélèvements par l’envoi d’un courrier électronique au moins quatre jours ouvrés avant la date effective du prélèvement.

⮚ Article VII : incidents de paiement

• Incidents de prélèvement

Les rejets éventuels de prélèvements font l’objet de relevés d’incidents qui sont notifiés par courrier électronique au professionnel par la Trésorerie de Toulouse Amendes.

Le professionnel régularise la situation de son compte bancaire sans délai, dès qu’il a connaissance de l’impayé.

Les prélèvements qui n’ont pas été honorés font l’objet d’une nouvelle présentation, sauf lorsque la Trésorerie de Xxxxxxxx Xxxxxxx et le professionnel en conviennent différemment,

L’incident est considéré comme dénoué à la date à laquelle la Trésorerie de Xxxxxxxx Xxxxxxx constate que les fonds sont positionnés au crédit de son compte à la Banque de France.

En cas de non régularisation à la deuxième présentation, la Trésorerie de Toulouse Amendes suspend l’agrément.

La Trésorerie Xxxxxxxx Xxxxxxx fait procéder ensuite à l’émission d’un titre de recette par la Direction régionale des finances publique de Toulouse en vue de la régularisation de l’incident de prélèvement.

• Incidents carte bancaire professionnelle

La Trésorerie de Toulouse Amendes informe le professionnel de l’incident de paiement par carte bancaire à des fins de régularisation.

L’incident est considéré comme dénoué à la date à laquelle la Trésorerie de Xxxxxxxx Xxxxxxx constate que les fonds sont positionnés au crédit de son compte à la Banque de France.

En cas de non régularisation, la Trésorerie Xxxxxxxx Xxxxxxx fait procéder à l’émission d’un titre de recette par la Direction régionale des finances publique de Toulouse en vue de la régularisation de l’incident de paiement par carte bancaire.

⮚ Article VIII : suspension de l’agrément

En cas d’échec avéré de la concertation prévue à l’article VII, la Trésorerie de Toulouse Amendes suspend l’agrément.

La Trésorerie de Toulouse Amendes en informe le préfet territorialement compétent, qui notifie la décision de suspension au professionnel.

La Trésorerie de Xxxxxxxx Xxxxxxx fait procéder simultanément à l’inactivation de l’application de télépaiement. Le professionnel suspendu doit alors cesser d’encaisser jusqu’à nouvel ordre les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation dans les conditions prévues par l’article

V. La levée de la suspension est notifiée au professionnel dans les mêmes formes que la décision de suspension.

⮚ Article IX : retrait de l’agrément

Le retrait de l’agrément intervient dans les cas suivants :

- sanction pour manquement grave ou répété aux dispositions de la présente convention ;

- caducité des mandats. En effet, si aucun prélèvement n’est réalisé sur les mandats associés à l’agrément pendant 36 mois, ces derniers sont révoqués de fait ;

- révocation de tous les mandats ;

- cessations d’activité.

Lorsqu’elle prononce le retrait de l’agrément, la Direction départementale ou régionale des finances publiques du siège du professionnel en informe le préfet territorialement compétent, qui notifie cette décision au professionnel.

La Direction départementale ou régionale des finances publiques désignée ci-dessus fait procéder simultanément à l’inactivation de l’application de télépaiement.

Dans le cadre de la présente convention, le professionnel doit alors cesser d’encaisser les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation dans les conditions prévues par l’article V ci-dessus.

⮚ Article X : résiliation de l’agrément

Le professionnel peut mettre fin unilatéralement à l’agrément accordé par la présente convention dans le respect d’un préavis de deux mois.

⮚ Article XI : apurement des comptes

Dans le cas où des sommes restent dues après le retrait de l’agrément, elles sont recouvrées sur la base des relevés d’incidents de prélèvement ou de carte bancaire non régularisés, notifiés au professionnel. Chaque relevé fait, alors, l’objet d’un procès verbal de la Trésorerie de Toulouse Amendes certifiant l’insuffisance de versement.

Pour l’apurement des comptes, un titre de recette exécutoire est émis par la Direction régionale des finances publique de Toulouse. Le titre de recette est justifié par la référence à la présente convention et par les relevés d’incident

de prélèvement. Le recouvrement du titre est poursuivi selon les modalités prévues pour les autres recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les contestations relatives au titre sont formulées, reçues et instruites selon les mêmes règles.

⮚ Article XII : modalités d’exécution de la convention

La présente convention d’agrément est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature par les parties.

En l’absence d’une volonté expresse contraire d’un des signataires avant l’arrivée du terme, la présente convention est reconduite pour une même durée.

Le professionnel s’engage à faire connaître au préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois, tout changement dans les données déclarées ou les pièces justificatives présentées dans le cadre de la présente convention d’agrément (annexes 3 et 4), et à signer en conséquence une nouvelle convention ou un avenant à la présente convention. Notamment, le transfert du siège social à l’extérieur du département met un terme à la présente convention ; une nouvelle convention doit être signée dans le nouveau département du siège social du professionnel.

En cas de cessation d’activité, le professionnel reste redevable des sommes dues jusqu’à l’accomplissement des formalités de résiliation de l’agrément.

La suspension ou la résiliation de l’habilitation du professionnel par le préfet territorialement compétent entraîne automatiquement la suspension ou le retrait de l’agrément prévu dans la présente convention.

Fait à … Le …

Le préfet : Le professionnel de l’automobile :

Liste des annexes jointes à la présente convention :

- Annexe 1 : Glossaire

- Annexe 2 : Informations particulières relatives au professionnel

- Annexe 3 : Modalités juridiques et fonctionnelles d’une demande initiale ou modificative d’habilitation et/ou d’agrément effectuée par un professionnel de l’automobile

- Annexe 4 : Pièces justificatives d’une demande d’habilitation et/ou d’agrément