INTRODUCTION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION PAR L’UTILISATEUR AUX SERVICES D’AGRÉGATION, D’INFORMATION SUR LES COMPTES ET D’INITIATION DE PAIEMENT
INTRODUCTION
Dans le cadre des services que vous utilisez, vous êtes sur le point de souscrire au service Bridge et nous vous en remercions.
Avant de vous exposer les conditions générales de services, voici les 5 points importants à connaître :
● Le service Bridge permet de connecter de manière totalement sécurisée vos comptes bancaires aux services que vous souhaitez utiliser.
● Nous sommes une société française en activité depuis 2011 dont la mission est de faciliter la gestion des finances personnelles et d’entreprise. Plusieurs millions de clients nous font confiance en Europe.
● Notre activité est autorisée et contrôlée par l’ACPR / Banque de France, qui nous a délivré l’agrément obligatoire et très sélectif d’Établissement de paiement. Votre banque ne peut s'opposer à l'utilisation de nos services.
● Vos données bancaires vous appartiennent. Vous avez la possibilité de révoquer les connexions bancaires et de supprimer les Données à tout moment. Vous restez maître de vos informations.
● La confidentialité de vos Données est une priorité absolue. Nous sommes en conformité avec la loi informatique et liberté, la Directive européenne sur les Services de Paiement ainsi que le Règlement général sur la protection des données.
LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT CONCLUES ENTRE :
Perspecteev, une société par actions simplifiée dont les mentions légales sont disponibles en cliquant ici, qui met à la disposition de ses partenaires l’outil Bridge API, qui leur permet d’offrir à leurs clients le service Bridge (ci-après les Utilisateurs). Le service Bridge est un outil de gestion en ligne de comptes bancaires, du budget et d’initiation de paiement (ci-après les Services). En diffusant les Services, Perspecteev est un « prestataire de services d’information sur les comptes » et « un prestataire de services d’initiation de paiement » au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la Directive sur les Services de Paiement) et de l’article L. 314-1 II, 7° et 8°du Code monétaire et financier,
D’une part
et
Toute personne physique ou personne morale ayant transmis des Données d’Accès lors de la souscription aux CGS est désignée par le terme « Utilisateur »,
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Perspecteev est membre fondateur de France Fintech, une association créée en juin 2015, laquelle fédère les entreprises utilisant des modèles opérationnels, technologiques ou économiques innovants et visant à traiter des problématiques existantes ou émergentes de l’industrie des services financiers (plus d’information à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx), ainsi que du groupement des agrégateurs bancaires européens (European Account Information Services).
Perspecteev (ci-après l’Établissement) édite les services d’agrégation, d’information sur les Comptes de paiement et d’Autres actifs, et d’initiation de paiement commercialisés sous la marque Bridge (ci-après les Services). De façon plus générale, Bridge est un service d’informations sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement au sens des articles L. 133-40 et L. 133-41 du Code monétaire et financier. L’Établissement est à ce titre agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000– 00000 Xxxxx cedex 9, sous le numéro 16918P, consultable sur le site xxx.xxxxxx.xx.
Afin de fournir les Services, l’Établissement édite une interface de programmation désignée « Bridge API ».
L’Utilisateur souhaite souscrire aux Services aux fins de permettre à un prestataire avec qui il est en relation d’affaires d’utiliser lesdits services pour faciliter l’exécution des prestations qu’il rend à l’Utilisateur. Ce prestataire devient à cet effet « Tiers Utilisateur ». L’Utilisateur est informé que les Services sont exclusivement fournis par l’Établissement au Tiers Utilisateur que l’Utilisateur aura désigné.
L’Établissement et l’Utilisateur (ci-après indifféremment une Partie ou ensemble les Parties) ont donc convenu des présentes conditions générales de souscription au Service (ci-après les CGS) ainsi que suit.
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'il ressort manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.
« Données Personnelles »
« Espace bancaire »
protocole d’authentification forte, émis par le Gestionnaire et permettant l’accès à l’Espace bancaire et en particulier à l’ensemble des Données Personnelles accessibles par l'Établissement.
Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Désigne l’ensemble d’une interface tenue par un Gestionnaire de comptes consultable en ligne par l’Utilisateur au moyen de Données d’Accès émises par le gestionnaire concerné.
« Autres actifs » Désignent tous actifs financiers,
produits d’épargne ou bancaires, incluant les crédits, consultables
« Gestionnaires» Désignent les Gestionnaires de
comptes et les Autres institutions.
« Autre institution »
« Compte de paiement »
en ligne par l’Utilisateur au moyen de Données d’Accès émises par un Gestionnaire.
Désigne toute société autre qu’un Gestionnaire de comptes, émetteur de Données d’Accès dédiées exclusivement à la consultation en ligne d’Autres actifs.
Désigne tout compte, tenu par un Gestionnaire de comptes et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 I du Code monétaire et financier, consultable en ligne par l’Utilisateur au moyen de Données d’Accès émises par le Gestionnaire.
« Gestionnaires de comptes »
« Bridge API » ou
« Interface »
« Services »
Désignent les prestataires de services de paiement agréés dans un État membre de l’Union européenne, émetteur de Données d’Accès, permettant la consultation en ligne de Comptes de paiement et éventuellement d’Autre actifs.
Désigne l’interface hébergée par l’Établissement, à laquelle l’Utilisateur accède afin de souscrire aux Services et renseigner des Données d’Accès.
Désigne l’offre de services d’agrégation, d’information sur les Comptes de paiement et Autres actifs et d’initiation de paiement fournie par l’Établissement et désignée sous la marque Bridge.
« Donnée(s) » Désigne l’ensemble des données
de l’Utilisateur. Cela comprend notamment les données liées aux Comptes de paiement et Autres actifs, les données accessibles depuis les interfaces mises à disposition par le Gestionnaire, ou encore les données définies ci-dessous (Données d’Accès et Données Personnelles).
« Service d’agrégation »
Désigne le service consistant en le regroupement et la consolidation au sein de l’Espace du Tiers Utilisateur de l’ensemble des informations relatives à des Comptes de paiement et Autres actifs tenus par un (ou plusieurs) Gestionnaire(s) de compte.
« Données d’Accès »
Désignent un couple d’identifiant et de mot de passe, éventuellement associé à un
« Service d’information sur les comptes »
« Service d’initiation de paiement »
Désigne le service de paiement mentionné à l’article L. 314-1 II 8° du Code monétaire et financier, consistant à fournir des informations consolidées sur des Comptes de paiement et Autres actifs tenus par un (ou plusieurs) Gestionnaire(s) de compte.
Désigne le service de paiement, mentionné à l’article L. 314-1 II 7° du Code monétaire et financier, consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’Utilisateur de services de paiement concernant un Compte de paiement détenu auprès d’un Gestionnaire.
cause que ce soit, les autres clauses non concernées garderont leur plein effet, sauf dans l'hypothèse de la nullité d’une ou plusieurs clauses essentielles des CGS et/ou de l’interdépendance des stipulations contractuelles qui serait de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie des CGS.
L’Utilisateur est informé du fait qu’il transmet à l’Établissement son adresse e-mail en souscrivant aux Services lorsque cela est nécessaire. Les CGS pourront être téléchargées sur un support durable (en format PDF) lors du parcours de souscription sur l’Interface ou directement sur le site internet de l'Établissement et peuvent être demandées par e-mail à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux Services pour les besoins de tierces personnes (y inclus de personnes morales), il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires afin d’autoriser
« Solution » Désigne l’Interface et les services
informatiques associés fournis par l’Établissement.
l’Établissement à lui fournir les Services pour leur compte. L’Utilisateur s’engage à fournir à première demande à l'Établissement la preuve des pouvoirs et autorisations de tierces personnes lui permettant de souscrire aux Services. A défaut de transmission de ces informations,
« Tiers
Utilisateur(s) »
Désigne le rôle d’utilisateur des
Services expressément confié au(x) Tiers Utilisateur(s) par un de ses clients, dans le cas où ce dernier souscrit aux Services (devenant Utilisateur).
l'Etablissement se réserve la possibilité de suspendre la fourniture du Service dans les conditions de l’article 10 des présentes.
Dans ce contexte, au titre des présentes, toute référence à l’Utilisateur, à ses Données d’Accès ou à ses Données et Données Personnelles par exemple, s’étend, par extension
« Utilisateur » Désigne une personne physique
ou morale ayant conclu les CGS avec l’Établissement et ayant désigné le Tiers Utilisateur en cette qualité.
ARTICLE 2 OBJET
Les présentes CGS ont pour objet d’encadrer la souscription aux Services par l’Utilisateur et la désignation, par ce dernier, d’un Tiers Utilisateur agissant en cette qualité.
ARTICLE 3 SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Les Utilisateurs souscrivent aux Services par l’intermédiaire de l’Interface accessible à partir du site internet ou de l’application du Tiers Utilisateur. L’Utilisateur et l’Établissement sont en relation contractuelle directe dès la validation du parcours de souscription.
L’acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des CGS se fait selon un processus permettant d’assurer son intégrité : l’Utilisateur est tout d’abord informé de manière précise et transparente à propos du service opéré par Xxxxxx ainsi
que sur le Mandat pour l'exercice du droit à la portabilité et le traitement de ses données personnelles effectué par la mention d’information disponible ici. L’Utilisateur matérialise ensuite sa lecture et son acceptation en accomplissant le parcours de souscription dans son intégralité. L’ensemble des stipulations des CGS lui sont opposables dès cet instant.
Si une ou plusieurs clauses des CGS devraient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque
et pour la bonne conformité à la législation applicable, à la personne ayant autorisé l’Utilisateur à agir pour son compte.
Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement l’Établissement de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 SERVICES D’AGRÉGATION ET D’INFORMATION SUR LES COMPTES
4.1 Description des Services d’agrégation et d’information sur les comptes
Les Services d’agrégation et d’information sur les comptes permettent à l’Utilisateur de désigner un Tiers Utilisateur pour que ce dernier ait accès à l’ensemble des informations disponibles sur son Espace bancaire dans le cadre de sa relation d’affaires avec l’Utilisateur.
Les informations collectées au titre de ces services concernent :
- le nom du Gestionnaire ;
- le nom du Compte de paiement ou Autre actif ;
- le solde du Compte de paiement ou Autre actif ;
- le libellé complet de la description (nettoyée et brute) des transactions, ainsi que leur montant et leur date ;
- l’information débit / crédit ;
- les informations complémentaires (allocation d’actifs, information de crédit, d’investissement, de patrimoine, etc. lorsque disponibles) ; et
- les données d’identification de l’Utilisateur (nom, prénom, date de naissance. etc lorsque disponibles).
Bridge API est gérée par une technologie sécurisée qui permet à l’Établissement de fournir les Services au Tiers Utilisateur, sans toutefois que celui-ci ne puisse avoir accès aux Données d’Accès.
Une fois les Données d’Accès renseignées par l’Utilisateur sur l’Interface et les informations associées de l’Espace bancaire synchronisées, les Services d’agrégation et d’information sur les comptes les enregistrent et les mettent à jour de façon automatique.
En tout état de cause, l’Établissement ne peut connecter au Service d’information sur les comptes que les Données pour lesquelles le Gestionnaire octroie à l’Utilisateur un accès depuis son Espace bancaire.
Dans le cadre des Services d’agrégation et d’information sur les comptes, l’Établissement se connecte aux sites internet ou aux systèmes informatiques de Gestionnaires désignés par l’Utilisateur, récupère des Données brutes relatives à l’Utilisateur concerné et/ou accessibles depuis l’Espace bancaire par le Gestionnaire, les réorganise de façon structurée et procède à l’identification de l’Utilisateur le cas échéant.
L’Établissement met ensuite à la disposition d’un Tiers Utilisateur ces informations, à charge pour le Tiers Utilisateur de les utiliser suivant les termes expressément demandés par l’Utilisateur. L’Établissement n’est aucunement responsable de l’utilisation de ces données par le Tiers Utilisateur et il revient à l’Utilisateur de vérifier si l’utilisation qui en est faite correspond bien à sa demande. L’Établissement n’utilise pas, ne consulte, ni ne stocke les Données des Utilisateurs à des fins autres que la fourniture des Services au Tiers Utilisateur, sauf en cas de demande expresse de ce dernier.
4.2 Liste des Gestionnaires éligibles
La consolidation des informations au titre des Services d’agrégation et d’information sur les comptes et leur synchronisation automatique est disponible uniquement pour les Gestionnaires référencés par l’Établissement. La liste mise à jour de ces Gestionnaires éligibles est consultable directement depuis l’Interface.
Dans le cas où les Services d’agrégation et d’informations sur les comptes ne pourraient plus être fournis pour un Gestionnaire donné, l’Établissement fera ses meilleurs efforts pour prévenir dès que possible le Tiers Utilisateur d’un changement dans la liste les concernant.
ARTICLE 5 SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT
5.1 Description du Service d’initiation de paiement
Le Service d’initiation de paiement permet à l’Utilisateur d’initier un ordre de paiement à partir d’un Compte de paiement connecté depuis l’Interface vers un compte bénéficiaire.
Au titre de ce service, les informations récupérées sur l’Espace bancaire sont les suivantes :
- le nom du Compte de paiement ou Autre actif ;
- le solde du Compte de paiement ou Autre actif ;
- l’IBAN du Compte de paiement ou Autre actif ;
- la liste des comptes bénéficiaires préenregistrés sur l’espace bancaire.
5.2 Initiation de l’ordre de paiement
Les informations collectées pour initier un ordre de paiement sont :
- le montant du paiement ;
- le Compte (ou Autre Actif) que l’Utilisateur souhaite débiter parmi ceux pour lesquels il a préalablement entré les Données d’Accès ;
- le compte destinataire
Pour confirmer l’initiation de l’ordre de paiement, l’Utilisateur doit valider l’ensemble des informations précédentes (montant, compte débiteur, compte destinataire) et saisir son mot de passe bancaire de connexion (ou utiliser tout autre dispositif alternatif qu’il a choisi).
La saisie du mot de passe bancaire de connexion (ou l’utilisation du dispositif alternatif) matérialise le consentement irrévocable de l’Utilisateur à la demande de paiement.
Certains Gestionnaires peuvent appliquer des frais supplémentaires directement à l’Utilisateur dans le cas d’une initiation de paiement instantanée. Ces frais demeurent à la charge de l’Utilisateur le cas échéant.
Si le Gestionnaire exige une authentification forte de l’Utilisateur, l'Établissement retranscrira cette exigence (par exemple, saisie d’un « mot de passe unique » envoyé par SMS par le Gestionnaire).
L'Établissement informe l’Utilisateur dans l’Interface de la bonne réception de la demande d’initiation de paiement par lui ou par le Gestionnaire.
Le cas échéant, l'Établissement notifie à l’Utilisateur sur l’Interface le refus d’initier l’ordre de paiement, ainsi que le motif afférent, à moins d’une interdiction légale.
L’Utilisateur est par ailleurs invité à consulter les opérations de paiement exécutées par le Gestionnaire, pour s’assurer de la bonne initiation du paiement concerné.
Lorsque l’Utilisateur utilise le Service d’initiation de paiement, l'Établissement garantit à l’Utilisateur que :
- les fonds ne sont détenus à aucun moment par l'Établissement ;
- les données de l’Utilisateur restent entièrement sécurisées et ne sont transmises au Gestionnaire que pour les besoins de la demande d’initiation de paiement concernée ;
- aucune Donnée autre que celle nécessaire à l’exécution de la demande d’initiation de paiement n’est demandée à l’Utilisateur ;
- les Données ne sont ni utilisées, ni consultées, ni stockées à des fins autres que l’opération d’initiation de paiement demandée par l’Utilisateur.
5.3 Contestation d’une initiation de paiement
L’Utilisateur est informé que, s’il souhaite contester une initiation de paiement initiée par l'Établissement, non autorisée, il doit contacter son Xxxxxxxxxxxx dans les plus
brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription en compte de l’opération de paiement.
ARTICLE 6 SYNCHRONISATION DES COMPTES DE PAIEMENT ET AUTRES ACTIFS
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur doit procéder à la synchronisation de chaque Compte de paiement et/ou Autre actif.
Pour ce faire, il doit sélectionner le Gestionnaire du (des) Compte(s) de paiement concerné(s) ou Autre(s) actif(s) puis saisir sur l’Interface sécurisée de la Solution les Données d’Accès correspondantes à ce Compte de paiement et/ou Autre actif.
L’Utilisateur est informé du fait que les Données d’Accès sont transmises directement par l'Utilisateur à l’Établissement, sans intervention ou visualisation d’un Tiers Utilisateur.
Ces modalités d’accès sont données à titre purement indicatif et sont susceptibles d'évoluer en fonction des dispositions législatives applicables et plus particulièrement en fonction des normes françaises de transposition de la Directive sur les Services de Paiement précitée et des Standards Techniques et Règlementaires de l’Autorité Bancaire européenne sur l’authentification forte et la communication entre les prestataires de services de paiement.
L’Établissement s'engage, en outre, à revoir intégralement et à mettre en conformité les modalités selon lesquelles les Comptes de paiement peuvent être enregistrés sur l'Interface sécurisée de la Solution dès l'entrée en vigueur de toute disposition applicable.
ARTICLE 7 DÉSIGNATION D’UN TIERS UTILISATEUR
Tout Utilisateur doit accepter les présentes CGS avant toute utilisation des Services par le ou les Tiers Utilisateur(s) qu’il aura désigné.
Suivant la prestation fournie par le partenaire avec qui il est en relation d’affaires, l’Utilisateur peut être amené à désigner simultanément plusieurs Tiers Utilisateurs distincts.
L’Utilisateur est informé que le Tiers Utilisateur ne pourra utiliser les Services que tant que l’Utilisateur maintiendra la désignation de ce dernier en qualité de Tiers Utilisateur. L’Utilisateur est ainsi également informé que l’Établissement met en place une confirmation périodique du maintien de l’habilitation du (ou des) Tiers Utilisateur(s).
Si l’Utilisateur souhaite refuser le renouvellement ou résilier l’habilitation d’un Tiers Utilisateur, il peut le notifier à l’Établissement et au Tiers Utilisateur. Le Tiers Utilisateur reconnaîtra et acceptera que les Services ne soient plus accessibles concernant l’Utilisateur dès réception de la demande par l’Établissement.
ARTICLE 8 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
L'Établissement a des obligations réglementaires, prévues aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, applicables au Service d’initiation de paiement.
A ce titre, l'Établissement peut demander à l’Utilisateur des informations et documents, à l’entrée en relation et pendant la relation contractuelle. En cas de non-transmission des informations et documents sollicités, l’Établissement se réserve le droit de refuser de fournir le Service d’initiation de paiement.
L’Établissement peut également résilier les CGS sans préavis et de plein droit pour tout motif lié à un risque ou soupçon de blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme sans donner de justification, conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations et documents collectés par l’Établissement peuvent être conservés au maximum pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 9 DURÉE
Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
ARTICLE 10 MODIFICATION – RÉSILIATION
10.1 Modification
L’Établissement se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS, en vue notamment de les adapter aux évolutions des Services ou à l’évolution de la législation en vigueur.
L’Établissement communiquera toute nouvelle version des CGS sur support durable à l’Utilisateur au plus tard deux
(2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur, sur le site internet de l'Établissement.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version s'il n’a pas notifié à l’Établissement, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette nouvelle version.
Il en résulte que l’Établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGS dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier les CGS et continue d’utiliser l’un des Services après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impérative applicable, les présentes CGS seront modifiées unilatéralement par l’Établissement et entreront en vigueur sans préavis, les CGS mises à jour étant communiquées à l’Utilisateur selon les modalités de contact convenues entre l’Établissement et le Tiers Utilisateur.
10.2 Résiliation à l’initiative de l’Établissement
L’Établissement peut résilier les CGS moyennant un préavis d'au moins deux (2) mois.
En cas d’évolution législative ou règlementaire faisant obstacle à la poursuite de la fourniture des Services par l’Établissement, ce dernier pourra de plein droit résilier à tout moment les présentes CGS.
En cas de manquement par l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre des CGS, l’Établissement se réserve le droit, dès la constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à dédommagement :
- soit de suspendre les Services. Dans ce cas, l’accès aux Services ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au(x) manquement(s) en cause ;
- soit, si le ou les manquements sont graves et/ou répétés, de résilier les CGS. Il peut s'agir notamment des cas d’utilisations abusives des Services.
En toute hypothèse, l’Utilisateur est immédiatement informé de la résiliation des CGS selon les modalités de contact convenues entre l’Établissement et le Tiers Utilisateur.
10.3 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
En cas de résiliation des CGS par l’Utilisateur, l’accès aux Services est immédiatement interrompu et l'ensemble des Données relatives à l'utilisation des Services, ainsi que les informations téléchargées et stockées, sont détruites à la date de prise d'effet de la résiliation des présentes CGS à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par l’Établissement au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette opération est définitive.
Que ce soit en cas de modification ou de résiliation des CGS, aucun remboursement ou dédommagement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.
ARTICLE 11 SECRET PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, l’Établissement est tenu au secret professionnel.
Toutefois, il résulte de dispositions légales que ce secret professionnel ne peut être opposé à certaines autorités telles que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France, l’administration fiscale ou douanière, ainsi que les autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
De même, le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l’Établissement communique des informations à des tiers pour les besoins de certaines opérations mentionnées à l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier et notamment aux tiers avec lesquels l’Établissement a conclu des contrats de prestations de services en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel doivent les conserver confidentielles, sauf à ce que les dérogations légales susmentionnées puissent trouver à s’appliquer.
Enfin, l’Utilisateur a la faculté de relever l’Établissement de son obligation de secret professionnel en l’autorisant expressément et au cas par cas à communiquer des informations couvertes par le secret à des tiers désignés.
ARTICLE 12 DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ
La transparence étant une valeur fondamentale pour l’Établissement, ce dernier accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ou toute législation modifiant ou remplaçant ladite loi, le Règlement général sur la protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que les directives et codes de bonnes pratiques émis par la CNIL.
L'Établissement met à disposition de l’Utilisateur une mention d’information sur le traitement de données personnelles de l’Utilisateur, disponible ici, lors du processus de souscription aux Services, conformément à la réglementation en vigueur.
L’Établissement se réserve la possibilité de modifier ladite mention d’information, en vue notamment de les adapter aux évolutions du traitement ou à l’évolution de la législation en vigueur.
En aucun cas l’Établissement ne peut être tenu responsable des traitements réalisés par le Tiers Utilisateur dans le cadre de l’exécution de la prestation qu’il fournit par ailleurs à l’Utilisateur (prestation distincte des services de paiement).
L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation en matière de Données Personnelles. Il assume notamment la responsabilité de la préservation et de la confidentialité de ses Données Personnelles, ainsi que toute responsabilité quant aux conséquences de leur éventuelle divulgation à quiconque.
ARTICLE 13 SÉCURITÉ
L’Utilisateur déclare connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives aux Services et les risques qu’ils comprennent.
L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Données et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes de l’Établissement. Les Services constituent des systèmes de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux
dans ces derniers ou toute altération desdits systèmes est interdit et fera l’objet des poursuites appropriées.
En cas de fraude, soupçonnée ou avérée, l'Utilisateur sera prévenu grâce aux informations transmises directement à Perspecteev ou au Tiers Utilisateur.
ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services, la Solution, les marques associées, ainsi que chacun des éléments qui les composent sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Établissement, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La souscription aux Services ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Solution et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de l’Établissement.
L’Utilisateur n’est titulaire d’aucun droit de propriété sur la Solution et/ou ses composantes et n’a aucun autre droit que ceux concédés au titre des présentes. À ce titre, l’Utilisateur ne peut ni vendre, ni prêter, ni nantir, ni licencier, ni commercialiser, ni adapter, ni modifier, ni transformer, ni décompiler, ni reproduire voire développer en interne la Solution et/ou quelconque des éléments en lien avec les Services.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit l’Établissement à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Établissement.
ARTICLE 15 INCESSIBILITÉ DES CGS
Les présentes CGS ne peuvent faire l’objet d’aucune cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, les CGS seront immédiatement résiliées par l’Établissement et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.
ARTICLE 16 RÉCLAMATION – SERVICE CLIENT
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative, commerciale, ayant trait au traitement de ses Données, à la souscription des Services ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur peut contacter en premier lieu le service client du Tiers Utilisateur à l’adresse qu’il lui a communiquée.
Le cas échéant, le Tiers Utilisateur peut contacter ou renvoyer l’Utilisateur vers l’Établissement à l’adresse électronique xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse de son siège social : Perspecteev SAS, 0 xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx. En cas de contact de l’Établissement, il convient de préciser l’adresse électronique renseignée lors de la souscription aux Services.
En cas de contact, l’Établissement accuse réception de toute demande dans un délai de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à l’Utilisateur dans ce délai.
L’Établissement fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur dans un délai de deux
(2) mois à compter de la réception de la réclamation. L’Utilisateur sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.
ARTICLE 17 RESPONSABILITÉ
17.1 Responsabilité de l’Établissement
L’Établissement est responsable de la mise à disposition des Services, laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité de l’Établissement se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation des Services, à l’exclusion de tout autre.
L’Établissement ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur et notamment de toute perte de clientèle, perte de profit, manque à gagner, atteinte à l’image.
La responsabilité de l’Établissement n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil).
L’Établissement décline toute responsabilité dans le cas où les Services ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur.
L’Établissement n’offre par ailleurs aucune garantie quant à ce que les Gestionnaires auprès desquels l’Utilisateur détient des Données d’Accès fassent partie de son offre.
Ni l’Établissement, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par l’Utilisateur et résultant de :
- une faute de l’Utilisateur ;
- un non-respect par l’Utilisateur des CGS ;
- l'accès par un tiers à ses Données, sur autorisation de l’Utilisateur ;
- l’usage frauduleux ou abusif de la Solution par l’Utilisateur ;
- une compromission par l’Utilisateur de la confidentialité de ses Données ;
- l’interruption ou la défaillance des Services suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
- l’impossibilité de fournir les Services Bridge en cas d’indisponibilité de la connexion auprès du Gestionnaire pour des raisons indépendantes de l’Établissement;
- toute inexactitude des informations consultables lorsqu’une telle inexactitude est du fait du Gestionnaire, l’Établissement n’ayant aucunement la maîtrise des Données accessibles depuis l’Espace bancaire ;
- toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres Données renseignées par l’Utilisateur ; et/ou
- tout usage que l’Utilisateur ferait des informations mises à sa disposition par le biais des Services, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions.
S’agissant des Données de l’Utilisateur, les atteintes à la
confidentialité desdites Données qui résulteraient du fait de l’Utilisateur lui-même ainsi que les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de l’Établissement, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformément à la législation en vigueur.
17.2 Responsabilité de l’Utilisateur
En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation qui lui incombe au titre des CGS, l’Établissement se réserve le droit de suspendre son accès aux Services dès la constatation du manquement et ce sans préavis. L’accès aux Services ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au manquement en cause.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGS ainsi que de la législation en vigueur.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGS, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée et celui-ci pourra être tenu d’indemniser l’Établissement de toute conséquence émanant de toute plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers (y inclus des personnes pour le compte desquelles l’Utilisateur agit), à quelque titre que ce soit, qui pourrait en résulter.
En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des CGS repose sur l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.
L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.
ARTICLE 18 LANGUE
La langue des présentes CGS est le français.
ARTICLE 19 FRAIS
Les Services sont fournis gratuitement par l’Établissement à l’Utilisateur.
ARTICLE 20 DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGS et tous les points afférents à leur exécution ou leur interprétation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’exécution des obligations en découlant.
Pour le règlement de tout litige que les Parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.
ARTICLE 21 MÉDIATION
Dans le cas où un litige naîtrait entre l’Utilisateur agissant pour des besoins non-professionnels et l’Établissement en lien avec l’exécution des présentes ou l’utilisation des Services, chacune des deux (2) Parties s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable. Si l’Utilisateur et l’Établissement ne parviennent pas à un accord, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement (conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier) le médiateur de l’Afepame :
Association Afepame – Médiateur 00, xxx Xxxxxxxx
75009 Paris
L'issue de la médiation intervient en principe dans un délai quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification par le médiateur de sa saisine aux Parties conformément à l'article R. 612-5 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le médiateur ne serait pas satisfaisante pour l’une et l’autre des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente énoncée à l’article 16 des présentes. Il est toutefois rappelé que le recours à une médiation par l'Utilisateur n'est qu'une faculté, et non un préalable nécessaire à la saisine du juge, et que les Parties peuvent dans tous les cas se retirer à tout moment du processus de médiation.
CGS en vigueur à compter du 13 décembre 2023