Contract

Nos Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur notre site xxx.xxxxxx.xxx/xx en accès libre et sont susceptibles de faire l’objet de modifications.

Article 1 - DEFINITIONS

« Client » : personne morale émettrice de la Commande.

« Conditions Générales de Vente » : les présentes conditions générales de vente.

« Conditions Particulières » : les conditions particulières consenties dans la Commande par écrit par SODERN au Client.

« Contrat » ou « Commande » : les deux termes font état d’un descriptif des Travaux, des documents et des termes contractuels qui leur sont applicables et qui ont été agréés entre les Parties.

« Droit(s) Xxxxxxxxx(s) » : tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature, le support, protégeables, brevetables ou non au sens du Code de la Propriété Intellectuelle acquis antérieurement à la date de signature de la Commande et/ou acquis indépendamment pendant la période d’exécution de la Commande, sans violation des dispositions de celle-ci, y compris les Informations divulguées par XXXXXX.

« Jour » : jour calendaire.

« Lancement » : moment où le satellite quitte le sol ;

« Modification(s) » : tout changement dans la définition des exigences techniques applicables à la Commande (spécifications techniques, conditions techniques relatives à l’exécution des Travaux…).

« Partie(s) » : désignation individuelle ou collective de SODERN et du Client.

« Résultat » : tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature, le support, protégeables, brevetables ou non au sens du Code de la Propriété Intellectuelle qui résulte de l’exécution de la Commande.

« Site » : le site de SODERN établi 00, xxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx.

« Travaux » : ensemble des prestations et fournitures à réaliser par SODERN conformément aux dispositions de la Commande.

Article 2 - ACCEPTATION DES COMMANDES

2.1 L’acceptation de la Commande, par SODERN que celle-ci ait été ou non précédée d’une offre, est soumise à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières lesquelles prévalent sur tout autre document qui pourrait émaner du Client, et notamment sur toutes conditions d’achat. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, ces-dernières prévaudront.

2.2 L’accusé de réception de la Commande dûment signé par XXXXXX étant entendu qu’une version scannée et/ou digitale produira les mêmes effets entre les Parties et aura la même force exécutoire que sa version manuscrite vaut acceptation de celle-ci selon les conditions de l’article 2.1.

2.3 En cas de réserves formulées par XXXXXX, celles-ci sont considérées comme faisant partie intégrante de la Commande.

Article 3 - DELAIS D’EXECUTION

3.1 Les délais d’exécution courent à compter de la date d’acceptation de la Commande par XXXXXX.

3.2 En tout état de cause, les engagements de SODERN relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution de la Commande, et le règlement des acomptes prévus dans la Commande ou toute difficultés d’approvisionnements rencontrées par SODERN auprès de ses fournisseurs.

Article 4 – PRIX

4.1 Le prix des Travaux est celui précisé dans la Commande telle qu’acceptée par SODERN conformément à l’article 2 ci- avant. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués dans les offres sont valables 30 Jours à compter de la date d’émission de l’offre.

4.2 Les prix s’entendent en euros FCA Roissy-CDG–conformément aux INCOTERMS® édition 2020 publiés par la Chambre de Commerce Internationale et sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs, lesquels seront supportés ou dus par le Client.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Le paiement se fera par virement bancaire dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.2 Chaque terme de paiement fera l’objet d’une facturation de SODERN au Client.

5.3 Aucune réduction de prix, qu’il s’agisse notamment d’escompte pour paiement comptant et/ou anticipé, ne sera accordée au Client.

Article 6 - LIVRAISON

6.1 La livraison des Travaux est réputée avoir lieu au moment où ils sont mis à la disposition du Client conformément à l’INCOTERM applicable.

6.2 Toute constatation de dommage aux emballages devra être notifiée dans un délai de 48 heures au transporteur et SODERN en sera informé.

Article 7 - ACCEPTATION DES TRAVAUX

7.1 Dans l’hypothèse de tests de recette usine sur le Site de SODERN, les Travaux seront inspectés avant l'emballage pour expédition. SODERN informera le Client de la date du début de ces tests moyennant un préavis de vingt (20) Jours.

7.2 Le Client informera par écrit SODERN de l’identité de ses représentants susceptibles d’assister aux tests de recette usine au moins quinze (15) Jours avant la date de ladite inspection. L’accès des représentants est soumis à une autorisation d'accès au Site de SODERN délivrée par les autorités françaises compétentes. Le Client supportera tous les frais engagés par ses représentants dans le cadre de l'inspection en usine.

7.3 A l’issue des tests de recette usine, un procès-verbal sera signé par les deux Parties lequel emportera acceptation des Travaux.

Dans l’hypothèse :

(i) d’un refus dûment justifié du Client de signer le procès-verbal de réception, les Parties conviendront d’un accord à l’amiable. A défaut d’accord dans un délai de vingt (20) Jours, les dispositions de l’article 26 s’appliqueront ;

(ii) d'absence du Client lors de la réalisation des tests de recette usine, SODERN les effectuera seule. Si les résultats desdits tests sont conformes aux procédures de tests de SODERN, SODERN émettra un procès-verbal qui sera communiqué au Client, sans que ce dernier ne puisse le contester.

7.4 Dans l’hypothèse où aucune procédure d’acceptation des Travaux n’est prévue, si le Client n’a pas émis de réserves sur la conformité des Travaux dans les dix (10) Jours suivant la livraison, les Travaux seront réputés acceptés.

Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

SODERN conserve la propriété des Travaux jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, et ce dernier s’oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit et à informer immédiatement SODERN de tous les faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de SODERN.

Le transfert des risques afférents aux Travaux s’effectuera à leur livraison conformément à l’incoterm applicable.

Article 9 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement du Client dans le délai requis, et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels XXXXXX pourrait prétendre, cette dernière se réserve le droit, quinze (15) Jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et sans aucune autre formalité :

– d ’annuler toute réduction de prix éventuellement consentie au Client sur la ou les dites factures ; et/ou

– de résilier la Commande en totalité ou partiellement en vertu de l’article 19.1 ci-dessous; et/ou

– d’ exiger du Client le paiement d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixées à quatre mille (4000) Euros ;

– d’exiger du Client le paiement d’une pénalité de 4% du prix du montant du paiement en retard.

Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété intellectuelle

Chacune des Parties conserve ses Droits Antérieurs.

Les droits d’auteur et/ou de propriété industrielle sur les Résultats réalisés par XXXXXX et issus des Travaux sont la propriété exclusive de SODERN.

Le Client s’interdit, sans l’accord écrit et préalable de XXXXXX, de déposer toute demande de titre de propriété intellectuelle sur les Résultats des Travaux.

10.2 Exploitation des droits de propriété intellectuelle

L’achat de Travaux par le Client ne confère en aucune façon à ce dernier un droit quelconque de reproduction de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Travaux.

SODERN concède au Client, dans les conditions et termes définis par SODERN, un droit non transférable et non exclusif d’utilisation sur les Résultats résultant des Travaux limité au seul objet de la Commande.

Toute concession au Client des autres droits de propriété intellectuelle sur les Résultats, notamment, sans limitation, des droits de représentation, reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, d’exploitation, de commercialisation et de distribution, est exclue.

10.3 Contrefaçon

SODERN garantit le Client contre toutes revendications de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle, à l'occasion de l'utilisation ou de la vente des Travaux.

Cette garantie est subordonnée :

- à l’obligation de notification par le Client dans les sept (7) Jours suivant la revendication,

- à la direction de l’action ou la procédure par XXXXXX

- à la fourniture de toute information ou assistance nécessaires par le Client.

SODERN écarte toute responsabilité pour contrefaçon résultant (a) de Travaux réalisés sur spécifications et/ou données d’entrées du Client, (b) de la combinaison des Travaux avec tout autre produit, (c) de toute modification des Travaux réalisée par le Client ou un tiers sans accord de SODERN, ou (d) de l’utilisation non autorisée des données techniques de SODERN.

Article 11 - MODIFICATIONS DES TRAVAUX

11.1 Toute Modification des Travaux proposée par le Client ou SODERN doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit des deux Parties, constaté par un avenant à la Commande concernée.

11.2 Tout avenant sera conclu en considération des répercussions techniques, calendaires et financières pour chaque Modification proposée par le Client et/ou SODERN.

Article 12 - GARANTIE

12.1 SODERN garantit contractuellement que les Travaux sont conformes à la Commande et exempts de tout défaut de matière et de fabrication.

12.2 Sauf stipulation contraire de la Commande, la période de garantie contractuelle s’étend jusqu’au plus tôt des deux événements suivants :

- Dans le secteur spatial, (i) douze (12) mois à compter de la date de livraison des Travaux conformément à l’article 6 ci-dessus ou (ii) jusqu’à la date de Lancement ;

- Pour les autres secteurs, (i) dix-huit (18) mois à compter de l’expédition des Travaux ou (ii) douze (12) mois à compter de la date mise en service des Travaux.

12.3 SODERN s’engage, à ses frais et à sa seule option, soit à réparer ou à remplacer toute pièce défectueuse des Travaux au titre de la présente garantie à condition que le Client ait promptement notifié SODERN de la(les) défectuosité(s) dans le délai de dix (10) Jours à compter de la connaissance de la défectuosité et que la(les) défectuosité(s) soit(ent) reconnue(s) par SODERN et que le Client ait retourné, à ses frais, toute pièce défectueuse des Travaux à l’usine de SODERN et ait donné toutes informations utiles sur la défectuosité constatée.

Toute pièce défectueuse des Travaux réparée ou remplacée sera livrée sur le site du Client tel que mentionné dans la Commande aux frais de SODERN.

La garantie exclut les frais de démontage/remontage dans l’équipement supérieur du Client.

12.4 Les interventions au titre de la garantie ne donnent droit ni à la prolongation de la garantie, ni au paiement de dommages et intérêts.

12.5 La garantie est étendue de la même durée que la période d’indisponibilité.

12.6 La garantie contractuelle ne s’applique pas :

- aux éléments consommables ou à des défectuosités liées à la défaillance du Client quant à l’utilisation et à la maintenance des Travaux conformément aux documents techniques ou instructions de SODERN, et plus généralement aux conditions normales d’utilisation des Travaux ;

- aux défectuosités résultant de ou liés (i) à une combinaison des Travaux avec un équipement non livré par SODERN au titre de la Commande (ii) à une modification ou réparation des Travaux réalisée par des tiers autres que SODERN

(iii) ou à l’usure normale (iv) ou à un défaut d’entretien ou d'approvisionnement, (v) ou à des phénomènes de surtension électrique naturelle ou autres (vi) ou à un défaut de stockage ou de conditionnement, (vii) en cas d’alerte composant survenue sur un composant électronique ou mécanique.

Article 13 – CONFIDENTIALITE

En l’absence d’un accord de confidentialité signé entre les Parties, les Parties s’engagent à respecter les termes de l’accord de confidentialité annexés.

Cette obligation de confidentialité sera applicable à compter du premier échange d’informations confidentielles et restera en vigueur pendant dix (10) ans à compter de la fin des relations contractuelles entre les Parties ou tel que prévu dans l’accord de confidentialité.

Article 14 - RESPONSABILITE – ASSURANCE

14.1 Sauf exception légales impératives, la responsabilité de SODERN pour quelque cause que ce soit est limitée à la réparation du préjudice direct subi par le Client et ne peut excéder 100% du montant de la Commande.

En aucun cas SODERN ne sera responsable de dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment sans limitation, de quelque nature qu’ils soient :

- perte de chiffre d’affaires, de profit, de données d’image, pénalités de retard réclamées par son/ses propre(s) client(s), manque à gagner ou toutes pertes commerciales, économiques ou financières;

- les dommages nés de l’impossibilité d’utiliser les Travaux tels que les coûts supportés par le Client liés à la mise en place de solutions alternatives, l’interruption des activités, personnels mobilisés, dépenses liées au maintien des délais de livraison, tout préjudice lié à des dommages causé ou subi par les Travaux à compter du Lancement.

14.2 Chaque Partie devra contracter personnellement et maintenir en vigueur les assurances couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans tous les cas où celle-ci serait engagée, pendant ou à l'occasion de l'exécution de la Commande, en raison des dommages de quelque nature que ce soit (corporels, matériels et immatériels), causés à l'autre Partie et/ou à tout tiers, du fait de son activité.

14.3 Chaque Partie devra être en mesure de produire, à la demande de l'autre Partie, une attestation émanant de la compagnie d'assurance, contenant toutes les informations relatives à la responsabilité couverte et au montant de la garantie. En aucun cas les franchises à la charge de l’une des Parties ne sont opposables à l’autre Partie.

Article 15 - ACCES DANS LES LOCAUX DE SODERN

Sous réserve du respect du règlement intérieur de SODERN et de la règlementation française, le Client a accès pendant les heures ouvrables aux locaux de SODERN dans lesquels sont exécutés les Travaux.

Article 16 - FORCE MAJEURE

16.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement quelconque à ses obligations au titre de la Commande, si un tel manquement résulte d'un ou plusieurs événements de force majeure tels que notamment incendie, tempête, inondation, grève, conflits sociaux généralisés, guerres, émeutes, refus d’obtention, suspension ou modification de toutes autorisations gouvernementales, embargo, épidémie, confinement, décision législative ou réglementaire.

16.2 La Partie concernée par cet évènement devra le notifier à l’autre Partie dans un délai de dix (10) Jours à compter de la survenance de l’événement en décrivant avec précision l'événement invoqué et en lui communiquant toute preuve et tout élément concernant cet événement permettant d’apprécier son incidence sur l'exécution de ses obligations contractuelles.

16.3 L'événement de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation devenue impossible pendant la durée de l'événement. Les délais contractuels sont prolongés de la durée de l'événement de force majeure.

Si la durée de la suspension d'exécution est supérieure à trois (3) mois, les Parties pourront résilier la Commande, à moins que les Parties n’en conviennent autrement. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties, le Client devra à SODERN la valeur contractuelle des Travaux en cours de fabrication ou livrés au Jour de la notification de la résiliation.

Article 17 - CORRESPONDANCES

Chaque Partie désigne un ou plusieurs représentants et précise son adresse pour la communication de toute correspondance.

Article 18 - REGLES D’EXPORTATION ET IMPORTATION

Le Client et SODERN reconnaissent que les Travaux sont susceptibles d’être soumis aux lois et réglementations nationales et/ou internationales relatives au contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, et à des régimes de sanctions (« Réglementations »). Ces Réglementations sont notamment mais non exclusivement françaises, européennes et américaines.

18.1 Si les Travaux sont sujets à des règles spécifiques d’importation ou d’exportation, le Client s’engage à communiquer à SODERN les informations et certificats d’utilisation finale nécessaires à l’examen et à l’octroi des autorisations d’importation ou d’exportation au plus tard lors de la notification de la Commande.

18.2 SODERN s’engage à faire tout son possible pour obtenir, auprès des autorités compétentes sur la base des informations du Client, l’ensemble des autorisations d’importation ou d’exportation nécessaires à la bonne exécution de la Commande.

18.3 En cas de refus, modification, suspension ou retrait d’une autorisation (y compris suite à un changement de réglementation) ayant pour conséquence l’impossibilité de poursuivre en l’état l’exécution de la Commande, XXXXXX s’engage à avertir immédiatement le Client par écrit, et dans la mesure du possible à rechercher une solution alternative. SODERN se réserve le droit de résilier la Commande. En cas de résiliation, le Client devra à SODERN la valeur contractuelle des Travaux en cours de fabrication ou livrés au Jour de la notification de la résiliation.

18.4 En cas d’autorisation dûment accordée par l’autorité compétente, le Client s’engage, auprès de l’autorité concernée, à prendre les informations nécessaires et à respecter l’ensemble des règlements et législations en vigueur quel que soit le lieu d’exportation des Tavaux sous quelque forme que ce soit.

Article 19 - RESILIATION

19.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave et répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résilier tout ou partie de la Commande pour faute, si cette dernière n’y a pas remédié dans les trente (30) Jours suivant la réception d’une mise en demeure.

19.2 Résiliation sans faute

Le Client peut décider de résilier tout ou partie de la Commande par lettre recommandée avec avis de réception à tout moment en l’absence de faute de XXXXXX, en respectant un préavis de trente (30) Jours.

Dans le cas d’une résiliation par le Client et sauf Conditions Particulières, le Client s’engage à acquitter à SODERN :

- la valeur contractuelle des Travaux en cours de fabrication ou livrés au Jour de la notification de la résiliation, et

- tout autre frais résultant de cette résiliation anticipée.

Article 20 - TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Le Client accepte de financer et d’assurer sous sa responsabilité la collecte des déchets issus des équipements électriques et électroniques, leur traitement et leur valorisation conformément à la réglementation applicable. Le Client s’engage à transférer les obligations définies au titre de cet article à son propre client et à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques.

Le Client s’engage à réparer tout préjudice causé à SODERN et/ou à tout tiers résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent article.

Article 21 - AFFECTIO SOCIETATIS

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des professionnels indépendants. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme constituant entre les Parties une entité juridique de quelque nature que ce soit. Toute Commande ne peut être considérée comme un acte de société, l’affectio societatis en étant formellement exclu. Chacune des Parties est seule responsable, directement, de tous engagements contractés par elle ou des responsabilités qui pourraient lui incomber, notamment à l'égard de ses créanciers et personnels.

Article 22 - RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être assimilé à une renonciation, chacune des Parties restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 23 - DIVISIBILITE

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas ses autres dispositions. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions de remplacement dont l’esprit et la lettre seront aussi proches de l’ancienne disposition.

Article 24 - LANGUE

En cas de conflit entre la version en langue française des présentes Conditions Générales de Vente et toutes autres versions dans une langue étrangère, la version en langue française prévaut.

Article 25 - INCESSIBILITE

La Commande conclue par SODERN en application des présentes Conditions Générales de Vente étant intuitu personae, toute cession et/ou transfert en totalité ou en partie des droits et obligations résultant de la Commande est interdit sans l’accord écrit préalable de SODERN.

Article 26 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et la Commande sont régies par le droit français.

Tout différend pouvant naître entre les Parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, de la Commande (ou de l'une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties de l’existence de ce(s) différend(s), sera soumis,

- si le siège social du Client est situé en France au Tribunal de commerce de Paris ;

- si le siège social du Client est situé à l’étranger, en première instance, à la compétence de la chambre commerciale internationale du Tribunal de commerce de Paris, et, en appel, à la compétence de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris.

Article 27 – ETHIQUE ET CONFORMITE

Chacune des Parties déclare et garantit qu’aucun membre de son personnel, directeur, employé, agents ou tout individu impliqué dans cet accord a été ou est sous le coup d’une enquête judiciaire pour fait de corruption (incluant conflits d’intérêt, facilitations de paiement, pots-de-vin) en vue d’obtenir un avantage, de blanchir de l’argent, …ou tout comportement qui violerait les règles anti-corruption de son entreprise ou les lois et réglementations applicables. Il est entendu par lois et réglementations applicables toute loi, décret, règlement, ordonnance, jugement ou toute décision d’une autorité gouvernementale ou juridiction relatif à l’éthique et l’anti-corruption (i) règles internationales de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée sous les auspices de l’OCDE le 17 décembre 1997 (« la Convention »), le Foreign Corrupt Practices Act des Etats-Unis de 1977 (“FCPA”), le UK Bribery Act du Royaume-Uni de 2010 et plus généralement toute législation portant sur l’anti-corruption incluant la Loi française Sapin II, (ii) les lois relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données incluant le règlement n°2016/679, (iii) les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et adhérer à la politique interne de SODERN en matière d’éthique et conformité telle qu’élaborée dans sa Charte disponible sur xxx.xxxxxx.xxx/xx.

Article 28 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

28.1 Conformément au Règlement EU n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGDP), le Client et SODERN s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à quelque tiers que ce soit les données à caractère personnel auxquelles elles auraient accès dans le cadre de la Commande. Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées. En tout état de cause, les données à caractère personnel auxquelles la Partie réceptrice aurait accès dans le cadre de la Commande, ne peuvent être transférées à des tiers dans l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci sans l’accord préalable et écrit de la Partie communicante.

28.2 Traitement des données collectées par SODERN

En cas de collecte et de traitement de données à caractère personnel du Client, SODERN sera considérée comme « responsable de traitement » et s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément à ses obligations légales. Les personnes concernées par ce traitement peuvent exercer leurs droits d’accès, de modification et/ou de suppression de leurs données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données de SODERN à l’adresse suivante : xxxx-xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx.

28.3 Traitement des données personnelles collectées par le Client

Le Client s’engage à mettre en place des mesures visant au respect, par lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses fournisseurs et ses clients, de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel. Le respect de ces dispositions constitue une obligation essentielle du Client et un critère de sa sélection. SODERN se réserve le droit de procéder à toute vérification, y compris des audits, pour constater le respect du présent article par le Client. A défaut d’apporter les justifications nécessaires ou en cas de non-respect de ces obligations, SODERN se réserve le droit, sans indemnité pour le Client, de suspendre les Travaux ou de prendre toute mesure appropriée.

Article 29 – PUBLICITE

SODERN se réserve le droit de communiquer sur l’existence de la relation contractuelle avec le Client en citant l’objet du Contrat sans pour autant que ne soit divulgué les termes et conditions du présent Contrat.

CHARTE ETHIQUE

[v.2021]

La culture de Sodern, façonnée par son histoire et par la passion qui caractérise ses équipes, s’accompagne de principes qui forment le socle éthique de notre société. Le respect de ces principes, indissociables de notre culture d’entreprise, est prioritaire et ne saurait faire l’objet de compromis.

L’expertise et la motivation de ses collaborateurs constituent les principales forces de Sodern. Ces forces ne peuvent être préservées que dans un cadre qui promeut le développement individuel et s’enrichit de la diversité des talents. Aussi, entretenir un dialogue ouvert et constructif au sein de l’entreprise est pour moi une nécessité. Parce que nous sommes passionnément tournés vers l’avenir, nous sommes également pleinement conscients de l’impératif écologique qui exige que nous agissions aujourd’hui afin de ne pas compromettre demain.

Entreprise partenaire de l’État, qui occupe une place stratégique dans la structure de la Défense nationale, Xxxxxx est pleinement consciente du devoir de discrétion et de l’impératif de fiabilité qui pèsent sur elle. Aussi, la protection des actifs et des informations, ainsi que la recherche d’une qualité totale sont au cœur de nos préoccupations.

Entreprise pleinement orientée vers ses clients, dont la satisfaction est notre objectif principal, Xxxxxx entend mettre en œuvre une pratique irréprochable des affaires. Le respect du client et de la chaine de sous-traitants, la transparence et la volonté d’être un compétiteur loyal vis-à-vis de nos concurrents guident notre action quotidienne.

Ces principes contribuent à maintenir notre tradition d’intégrité, source de fierté pour nos équipes, et s’accordent parfaitement avec notre recherche d’efficacité et de performance.

Comptez donc sur mon engagement, comme sur celui de l’ensemble des collaborateurs de Sodern, pour préserver ces valeurs et s’assurer de leur respect inconditionnel.

Xxxxxx Xxxxxxxx

CHARTE ETHIQUE SODERN

1. METTRE EN OEUVRE UNE PRATIQUE ETHIQUE DES AFFAIRES 7

1.1 Tolerance zero en matiere de corruption 7

1.2 Cadeaux et invitations 7

1.3 Identifier et gerer les conflits d’interets 7

1.4 Lutte contre le blanchiment 7

1.5 Exercer une concurrence loyale 7

1.6 RESPECTER NOS CLIENTS 7

1.7 Notre engagement envers la qualite et la securite des produits 7

1.8 Respecter les reglementations de controle des exportations 7

1.9 Respecter les reglementations en matiere de defense 7

1.10 Cooperer avec les autorites 7

1.11 Traiter les fournisseurs et sous-traitants equitablement 7

1.12 Maintenir des relations de confiance avec nos actionnaires 7

1.13 Respect de l’environnement, (Eco-efficacite – developpement durable) 7

2. PROTEGER LES ACTIFS ET LES INFORMATIONS 8

2.1 PROTEGER LES ACTIFS 8

2.2 Maintenir l’exactitude des documents de gestion 8

2.3 Proteger les informations des tiers 8

2.4 NEGOCIER DES TITRES 8

2.5 Gerer la communication interne et externe 8

3. ECOUTER NOS COLLABORATEURS 8

3.1 RESPECTER AUTRUI 8

3.2 ENCOURAGER NOS TALENTS 8

3.3 Promouvoir la diversite 8

3.4 Encourager un dialogue ouvert 8

3.5 Assurer l’hygiene et la securite sur le lieu de travail 8

3.6 Proteger les donnees personnelles 8

1. METTRE EN OEUVRE UNE PRATIQUE ETHIQUE DES AFFAIRES

Sodern entend mettre en œuvre une pratique irréprochable des affaires. Notre approche est basée sur le respect du client et de la chaine de sous-traitants, sur la volonté d’être un compétiteur loyal et un acteur responsable sur le plan environnemental et social.

1.1 Tolerance zero en matiere de corruption

Notre solide réputation d’intégrité constitue l’un de nos actifs les plus précieux, lequel pourrait être compromis par toute faute éthique commise par l’un de nos collaborateurs ou par un tiers. Aussi, nous considérons la lutte contre la corruption comme un enjeu critique pour Sodern.

Nous ne tolérons aucune pratique pouvant être assimilée à un acte de corruption. Nous nous abstenons d’offrir, tenter d’offrir, autoriser ou promettre tout type de pot-de-vin, paiement de facilitation ou rétrocommission, à un agent public ou un organisme privé dans le but d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage indu. Au même titre, nous ne sollicitons ni n’acceptons en aucun cas de pot-de-vin ou de rétrocommission de la part d’un agent public ou d’un organisme privé.

Par ailleurs, nous n’engageons jamais un tiers pour effectuer une quelconque action que nous ne pouvons pas entreprendre nous-mêmes de manière éthique ou légale. Pour tout besoin, interrogation ou demande, nos collaborateurs sont invités à se tourner systématiquement vers notre Compliance Officer.

1.2 Cadeaux et invitations

Les gestes commerciaux, tels que les cadeaux et invitations offerts à ou reçus de clients, de fournisseurs et autres partenaires commerciaux, doivent refléter des relations d’affaires normales. En aucun cas ils ne peuvent influencer, ou donner l’impression d’influencer une décision commerciale.

Le bon sens et la prudence sont toujours de mise dans ces situations. En cas de doute sur l’opportunité d’offrir ou d’accepter un cadeau particulier, nos collaborateurs doivent solliciter l’avis de notre Compliance Officer.

1.3 Identifier et gerer les conflits d’interets

Dans le cadre de nos efforts visant à protéger la réputation de Xxxxxx et de nos actionnaires, nous évitons les situations où nos intérêts personnels interfèrent, ou peuvent sembler interférer, avec notre capacité à remplir nos fonctions sans parti pris. Si nous ne pouvons pas éviter un conflit d’intérêts, nous en faisons part à notre responsable hiérarchique ainsi qu’au Compliance Officer.

Nous exerçons une vigilance toute particulière lors du recrutement de collaborateurs qui sont, ou ont été, des agents publics ou des fonctionnaires de l’État, dans le respect de la réglementation française en matière de déontologie des agents de l’État.

1.4 Lutte contre le blanchiment

Sodern s’engage à se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment. En conséquence, Xxxxxx conduit ses activités uniquement avec des clients ayant bonne réputation, dont les activités sont légales et dont les fonds ont, à notre connaissance une origine légale.

1.5 Exercer une concurrence loyale

Nous croyons en une concurrence loyale et devons agir dans le plus strict respect des lois sur la concurrence (ainsi dénommées « règles anti-concurrence ») applicables dans les pays où nous intervenons. Ces lois interdisent les accords ou comportements susceptibles de restreindre ou d’altérer la concurrence.

Nous croyons en une concurrence loyale et agissons conformément, excluant fermement tout accord, comportement, échange ou divulgation d’informations commercialement sensibles concernant des concurrents, des clients ou des fournisseurs susceptibles de restreindre ou d’altérer la concurrence ou le commerce.

1.6 Respecter nos clients

Nous nous engageons à traiter honnêtement et équitablement tous nos clients, quelle que soit la taille de leur entreprise, et à honorer nos engagements contractuels.

L’indépendance opérationnelle de Sodern a été garantie par son actionnaire principal, preuve de notre stricte neutralité vis-à-vis des maîtres d’œuvre du domaine spatial et gage de préservation de la confidentialité de nos échanges commerciaux.

1.7 Notre engagement envers la qualite et la securite des produits

Nous n’acceptons aucune concession concernant la qualité ou la sécurité de nos produits. Le maintien de normes élevées de sécurité des produits est dans notre intérêt comme dans celui de nos clients et de l’industrie aérospatiale en général.

Nous respectons l’ensemble des règles et procédures relatives aux contrôles qualité qui régissent nos responsabilités.

La sécurité et la qualité des produits dépendent en grande partie des retours d’information. Nous signalons ainsi en toute transparence les anomalies ou écarts de processus, stoppons et résolvons tout problème lié à la qualité et la sécurité, puis proposons des mesures de prévention et d’amélioration adaptées.

Sodern est certifié IS0 9001 et EN 9100.

1.8 Respecter les reglementations de controle des exportations

Sodern achète et vend de par le monde des produits, équipements, services, et informations. Nous sommes détenteurs d’un savoir-faire critique, qui constitue notre actif principal et présente un intérêt stratégique pour nos clients, notamment pour l’État français au regard de la nature duale de nos activités. Par conséquent, nous sommes conscients de la nécessité de limiter notre exposition aux risques liés à nos activités d’importation et d’exportation. Nous respectons les procédures de contrôle des exportations et veillons à être parfaitement en règle avec les réglementations en vigueur.

1.9 Respecter les reglementations en matiere de defense

De par ses activités liées à la sécurité défense, il est vital que nous respections strictement l’ensemble des règles et règlementations applicables en cette matière. En particulier, nous veillons avec un soin particulier et une grande vigilance à protéger les informations classées par l’État et requérant des habilitations spécifiques.

Nos collaborateurs sont informés qu’ils ont le devoir de signaler tout incident ou toute utilisation abusive, réelle ou présumée, de ces informations, matériels ou données à notre Officier de Sécurité.

1.10 Cooperer avec les autorites

Nous nous conformons à la législation française et coopérons en toute transparence avec les autorités compétentes.

S’ils reçoivent toute demande régulière d’un agent public relative à une enquête ou à une demande d’informations, nos employés sont invités à en informer le personnel compétent, qui en coordonnera le traitement.

Sodern s'engage à collaborer étroitement avec les autorités publiques et à les informer en permanence, y compris au niveau local, afin de toujours assurer que ses activités, notamment nucléaires, ne présentent strictement aucun danger pour les populations et l’environnement.

1.11 Traiter les fournisseurs et sous-traitants equitablement

La contribution des fournisseurs constitue une part considérable de la valeur des produits de Sodern et joue donc un rôle majeur dans la satisfaction du client. Nous nous engageons à établir des relations équitables avec nos fournisseurs et sous-traitants, et à renforcer les relations avec eux pour atteindre des objectifs mutuellement bénéfiques. Cette volonté implique de promouvoir l’échange des meilleures pratiques et de partager les synergies le cas échéant.

Sodern veille à ce que les relations avec l’ensemble des fournisseurs soient gérées de manière équitable et conforme. Il est de notre devoir à tous de nous assurer que les différends avec les fournisseurs sont toujours résolus avec le plus grand professionnalisme, et que notre sélection de fournisseurs tient uniquement compte des intérêts de l’entreprise.

En nous engageant dans une stratégie d’achat responsable, notre but est d’établir des relations à long terme avec les meilleurs fournisseurs ayant adopté des principes d’intégrité du plus haut niveau. Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils comprennent, partagent et se conforment à nos principes régissant l’éthique des affaires tels que présentés dans notre Charte Éthique des Achats. Les fournisseurs pourront avoir à apporter la preuve de l’application de ces principes, notamment en matière d’éthique des affaires, de lutte contre la corruption, de droits de l’Homme, de normes du travail et d’engagement environnemental.

1.12 Maintenir des relations de confiance avec nos actionnaires

Nous entretenons un dialogue ouvert avec nos actionnaires, et échangeons des informations sur nos activités et nos objectifs dans un esprit de transparence, tout en garantissant la confidentialité des données de nos clients et de nos échanges commerciaux.

1.13 Respect de l’environnement, (Eco-efficacite – developpement durable)

Nous reconnaissons la responsabilité qui nous incombe envers la communauté mondiale de protéger l’environnement.

De nos activités neutroniques découlent des risques particuliers pour l’environnement. Aussi, nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour neutraliser pleinement ces risques spécifiques. Il est vital que nous respections strictement l’ensemble des règles et règlementations applicables en matière de sûreté nucléaire qui découlent de nos activités.

Nos collaborateurs sont informés qu’ils ont le devoir de signaler toute situation à risque ou tout incident, à la Personne en Charge de la Radioprotection.

Au-delà de ces risques particuliers, la question environnementale est prise en compte dans l'ensemble de nos décisions, afin d'assurer notre nature éco-efficiente.

Ainsi, nos choix relatifs à la gestion des infrastructures, à la gestion des déchets, aux procédures de fabrication, et jusqu'à la gestion du papier, prennent en compte la dimension environnementale.

2. PROTEGER LES ACTIFS ET LES INFORMATIONS

Il est de notre devoir de protéger les actifs corporels et incorporels de Sodern, de ses clients et de ses partenaires. Nous devons nous assurer qu’aucun de ces actifs n’est dérobé, endommagé, utilisé ou détruit de manière inappropriée. Nous devons par ailleurs être conscients de nos responsabilités lorsque nous accédons, utilisons, modifions, sauvegardons ou communiquons l’un des actifs de Sodern.

2.1 Proteger les actifs

La protection de nos collaborateurs, biens, informations, compétences et savoir-faire est essentielle pour construire la confiance et maintenir notre compétitivité. Les informations et le savoir-faire constituent des atouts majeurs de Sodern, et nous les protégeons en conséquence.

Nous traitons tous les biens qui nous sont confiés de manière professionnelle, sûre, éthique, légale, productive et à des fins professionnelles.

L’accès aux informations confidentielles est strictement régulé sur la base du « besoin d’en connaître ». Ces informations ne peuvent être communiquées qu’à des collègues ou à des tiers officiellement habilités et qui les sollicitent à des fins professionnelles légitimes, ou lorsqu’elles sont requises par la loi.

Nous sommes invités à développer des solutions innovantes pour nos produits, services et modèles commerciaux. Nous nous assurons en permanence que nous sécurisons et protégeons la propriété intellectuelle de Sodern.

2.2 Maintenir l’exactitude des documents de gestion

Nos clients, actionnaires et toutes autres parties prenantes, se fient à la précision et l’exactitude des informations contenues dans nos documents. Nous veillons donc à ce que les informations que nous communiquons soient précises, récentes, complètes, correctes et compréhensibles.

Lorsque nous établissons nos documents financiers, nous respectons les procédures de contrôle interne de Sodern et communiquons en toute transparence vis-à-vis des Commissaires aux Comptes. Nous nous abstenons de créer ou de participer à la création de documents susceptibles de tromper les lecteurs ou de masquer une quelconque activité illicite.

Nous sommes tenus de maintenir puis de détruire les documents conformément aux délais et aux procédures relatifs à la conservation des données. Pour toute question concernant la durée de conservation d’un document ou le mode de destruction approprié, il convient de s’adresser à un supérieur hiérarchique ou au service juridique.

2.3 Proteger les informations des tiers

Nos clients, fournisseurs et autres partenaires nous confient souvent des informations exclusives et confidentielles concernant leurs activités. En tant que partenaire digne de confiance, nous devons traiter les informations des tiers conformément à leurs conditions de confidentialité et dans le strict respect de toutes les lois et réglementations applicables

L’accès aux informations classées par les gouvernements exige des autorisations spécifiques en fonction de leur niveau de sensibilité. Tout échange ou toute transmission d’informations ou de matériel classifié doit être strictement conforme au processus de sécurité applicable. Tout incident ou utilisation abusive réelle ou présumée doit être signalée immédiatement à l’Officier de Sécurité.

2.4 Negocier des titres

Nous ne communiquons pas d’informations susceptibles d’influer sur la valeur du cours des actions de sa chaine actionnariale de Sodern tant que celles-ci n’ont pas été communiquées au public.

Conformément aux lois régissant le délit d’initié, nous ne sommes pas autorisés à acheter ou céder des actions d’une société lorsque nous sommes en possession d’informations internes ou privilégiées sur ladite société. De même, nous ne communiquons pas d’informations internes ou privilégiées à des tiers, y compris à nos collègues, aux membres de notre famille et à nos amis.

2.5 Gerer la communication interne et externe

La réputation de Sodern est un atout extrêmement important. Il est donc crucial de promouvoir et protéger notre image. Cet enjeu est d’autant plus important que notre image peut impacter celle de nos clients, partenaires et actionnaires. Nous devons garantir l’exactitude des informations que nous diffusons auprès du public

Seules les personnes désignées peuvent répondre aux demandes d’informations formelles venant de l’extérieur, en particulier des médias.

Les employés de Sodern ne sont pas autorisés à communiquer des informations, ou à s’impliquer dans des activités de réseaux sociaux, pour le compte de Sodern. La participation de Sodern à des réseaux sociaux, et, plus généralement, la communication externe de Sodern est gérée par la Direction en charge de la communication.

3. ECOUTER NOS COLLABORATEURS

Nos relations de travail reposent sur le respect, l’honnêteté et la loyauté. Nous encourageons l’innovation et l’engagement des employés et sommes déterminés à maintenir des principes élevés en matière de qualité, de santé et de sécurité. Nous encourageons l’engagement continu et la responsabilisation des employés à tous les niveaux et favorisons un climat de confiance entre les équipes.

3.1 Respecter autrui

Nous considérons que le respect total des droits des collaborateurs crée un environnement de travail collaboratif et de confiance propice à l’innovation, élément clé de notre compétitivité.

Nous respectons la dignité et la vie privée de chaque collaborateur. Nous ne tolérons aucune forme de harcèlement sur le lieu de travail, qu’il soit de nature physique, visuelle ou verbale.

3.2 Encourager NOS talentS

En plaçant l’excellence au centre de nos préoccupations, nous visons à attirer et fidéliser les meilleurs talents. Nous encourageons l’engagement continu des collaborateurs à tous les niveaux de la société.

Le recrutement et l’avancement professionnel de nos collaborateurs reposent sur leur potentiel, leurs performances, leur comportement et leur volonté de travailler.

3.3 Promouvoir la diversite

Nous considérons la diversité culturelle comme l’un de nos plus grands atouts. Nous ne tolérons aucune forme de discrimination relative à la diversité d’origines : genres, religions, opinions politiques, orientations sexuelles, origines sociales, âges, caractères physiques et mentaux…

3.4 Encourager un dialogue ouvert

Nous encourageons un dialogue ouvert fondé sur la confiance avec nos collaborateurs. Nos collaborateurs sont vivement encouragés à communiquer ouvertement, à discuter et à exprimer toutes questions ou préoccupations, tandis que leurs responsables hiérarchiques sont encouragés à être à l’écoute et à faire preuve de réactivité.

Nous sommes déterminés à protéger les lanceurs d’alerte. Aucune forme de représailles ou tentative de représailles, directe ou indirecte, à l’encontre d’un collaborateur qui s’exprime de bonne foi, n’est tolérée.

3.5 Assurer l’hygiene et la securite sur le lieu de travail

La santé et la sécurité de nos employés sont de la plus grande importance pour nous. Nous nous engageons donc à respecter les normes en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement sur le lieu de travail et dans le cadre de toutes nos activités.

3.6 Proteger les donnees personnelles

Sodern est amené à recueillir, traiter et utiliser les données personnelles de ses collaborateurs et partenaires pour mener à bien ses activités opérationnelles. Dans ce cadre, nous sommes tenus de nous conformer à toutes les obligations qui nous incombent concernant le recueil, le traitement et l’utilisation des données personnelles. Nous respectons et protégeons la vie privée de nos collaborateurs, clients, fournisseurs et partenaires.

[v.2021]

ACCORD DE NON DIVULGATION

Date d’entrée en vigueur	--/--/----
Date d’échéance	--/--/----

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

SODERN (ci-après dénommée « SODERN ») et XXX (ci-après dénommée « xxx ») souhaitent entreprendre des discussions concernant une éventuelle collaboration entre elles relativement à                             (ci-après désigné l’ « Objectif »).

Dans ce cadre, il peut apparaître souhaitable ou nécessaire aux Parties au présent Accord de se transmettre certaines informations à caractère confidentiel et propriété de chacune d'entre elles, ci-après dénommées « Information(s) Confidentielle(s) »; et

Les Parties au présent Accord désirent arrêter les conditions de divulgation de ces Informations Confidentielles et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Dans le cadre du présent Accord, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou toutes données divulguées par l'une ou l'autre des Parties, de quelle que nature que ce soit et notamment les informations techniques, financières et/ou commerciales, transmises par écrit ou oralement, aux termes et conditions du présent Accord, et incluant sans limitation tous documents écrits, sur supports numériques ou imprimés, tous échantillons, modèles ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par les Parties pendant la période de validité du présent Accord.

2. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une ou l'autre des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à l'autre Partie ou à se lier contractuellement avec cette dernière dans l'avenir.

3. Chacune des Parties, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra à l'autre Partie les seules Informations Confidentielles jugées nécessaires, par la Partie auteur de la divulgation, à la poursuite de l’Objectif. De plus, les Parties reconnaissent et conviennent que toute divulgation d’Informations Confidentielles au titre du présent Accord n’est faite que dans un but d’évaluation et ne doit pas être interprétée comme une incitation à favoriser des relations d’affaires qui sont ou pourraient être considérées comme contraires aux pratiques légales en matière de commerce et de réglementations en matière de protection de la concurrence et qu’elles se conformeront à tout instant à ces réglementations.

4. Relèveront des dispositions du présent Accord toutes informations ou données, quelle qu'en soit la forme, transmises par l'une ou l'autre des Parties à l'autre Partie et désignées comme Informations Confidentielles par la Partie qui les transmet par l'apposition ou l'adjonction sur leur support d'un tampon ou d'une formule ou par l'établissement et la remise ou l'envoi d'une notification écrite à cet effet, ou lorsqu'elles sont divulguées oralement, dont le caractère d'Information Confidentielle a été porté à la connaissance de la Partie qui les reçoit, au moment de leur divulgation, et confirmé par écrit dans les plus brefs délais (dans les trente (30) jours de la divulgation au plus tard).

5. La Partie qui reçoit s'engage à compter de leur communication, pendant la durée du présent Accord et pour une durée de dix (10) ans à compter du terme ou de la résiliation de l’Accord à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les divulgue :

a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;

b) ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le cadre de l’Objectif [Option] à titre exceptionnel, et sous réserve d’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice, XXXX pourra communiquer les Informations Confidentielles à YYYY sur la base du besoin à en connaitre et strictement limité au cadre de l’Objectif. YYYY doit être soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues dans cet accord et qui limitent l’utilisation des Informations Confidentielles au même Objectif ;

c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui de l’Objectif, sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées. Par conséquent, est expréssement exclu pour la Partie récipiendaire tout droit de décompiler, désassembler, décoder, reproduire, reconcevoir et/ou faire de la rétro-ingénierie de tout ou partie des Informations Confidentielles ;

d) ne soient ni divulguées ni susceptibles de l'être soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa (b) ci-dessus;

e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit.

6. Dans le cas où une instance juridictionnelle ou gouvernementale ordonne à la Partie récipiendaire de divulguer une Information Confidentielle, la Partie récipiendaire devra, sans délai, le notifier par écrit à la Partie divulgatrice et devra coopérer avec la Partie divulgatrice pour éviter ou limiter la divulgation.

7. Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l'une ou l'autre des Parties à l'autre Partie, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées et devront être détruites ou restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

8. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la Partie qui reçoit n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :

a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou

b) qu'elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou

c) qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restrictions, ni violation du présent Accord ; ou

d) qu'elles ont été publiées sans contrevenir aux dispositions du présent Accord ; ou

e) qu'elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; ou

f) que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent.

9. (Réservé)

10. (Réservé)

11. Toute Information Confidentielle pouvant être divulguée par les Parties au titre du présent Accord et entrant dans la catégorie des informations classifiées sera identifiée comme telle par la Partie qui les divulgue, au moment de cette divulgation, et la divulgation, la protection et l'utilisation de cette Information Confidentielle seront assurées en application des procédures de sécurité prescrites par les Administrations concernées.

12. Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d'Informations Confidentielles au titre du présent Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires.Le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles que les Parties se divulguent entre elles au titre du présent Accord appartient en tout état de cause, sous réserve des droits des tiers, à la Partie de qui elles émanent.

13. La Partie récipiendaire convient que les Informations Confidentielles lui sont divulguées en l’état, sans qu’aucune garantie, expresse ou implicite, ou engagement de quelque sorte ne soit donné par la Partie divulgatrice au regard, notamment, de la qualité de ces Informations Confidentielles, leur utilité pour les besoins de l’Objectif, leur exactitude, ou le respect des droits des tiers suite à l’utilisation des Informations Confidentielles. La Partie divulgatrice ne pourra être tenue responsable en raison de ces Informations Confidentielles.

14. Le présent Accord pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, à tout moment, de plein droit et sans formalités, avec un préavis de trente (30) jours suivant notification faite à l'autre Partie.

15. Sauf résiliation anticipée comme prévu à l'Article 14 ci-dessus, le présent Accord est conclu pour une durée de un (1) an à compter de son entrée en vigueur.

16. L’existence, le contenu et l'exécution du présent Accord seront gardés confidentiels par les Parties et ne seront pas divulgués par l'une ou l'autre d'entre elles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

17. Dans le cas où le présent Accord serait incorporé en document applicable à un contrat relatif à l’Objectif entre les Parties, la durée de cet Accord sera prolongée jusqu’à échéance dudit contrat. La période de survivance des obligations de confidentialité au titre de l’article 5 prendra effet à compter de l’échéance du contrat.

18. Nonobstant les dispositions des Articles 14 et 15 ci-dessus, le terme ou la résiliation du présent Accord n'aura pas pour effet de dégager la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de son obligation de respecter les dispositions de l’Article 5 concernant l'utilisation et la protection des Informations Confidentielles reçues avant la date de la résiliation ou l'arrivée du terme ; les obligations contenues dans ces dispositions restant en vigueur pendant la période définie au dit Article 5.

19. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004 ainsi que celles du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dont les dispositions seront directement applicables dans tous les Etats membres de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018, les Parties s’engagent à garder confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à quelque tiers que ce soit les données à caractère personnel reçues ou auxquelles elles auraient accès dans le cadre du Projet. Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. En tout état de cause, les données à caractère personnel reçues ou auxquelles la Partie récipiendaire aurait accès dans le cadre du Projet ne peuvent être transférées à des tiers - dans l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci - sans l’accord préalable et écrit de la Partie divulgatrice.

20. Chacune des Parties déclare et garantit qu’aucun membre de son personnel, directeur, employé, agents ou tout individu impliqué dans cet accord a été ou est sous le coup d’une enquête judiciaire pour fait de corruption (incluant conflits d’intérêt, facilitations de paiement, pots-de-vin) en vue d’obtenir un avantage, de blanchir de l’argent, …ou tout comportement qui violerait les règles anti- corruption de son entreprise ou les lois et réglementations applicables. Il est entendu par lois et réglementations applicables toute loi, décret, règlement, ordonnance, jugement ou toute décision d’une autorité gouvernementale ou juridiction relatif à l’éthique et l’anti-corruption (i) règles internationales de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée sous les auspices de l’OCDE le 17 décembre 1997 (« la Convention »), le Foreign Corrupt Practices Act des Etats-Unis de 1977 (“FCPA”), le UK Bribery Act du Royaume-Uni de 2010 et plus généralement toute législation portant sur l’anti-corruption incluant la Loi française Sapin II, (ii) les lois relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données incluant le règlement n°2016/679, (iii) les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations.

21. La loi applicable au présent Accord est la loi française à l’exception de tout conflit de lois.

22. Tous différends entre les Parties relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Accord (ou de l'une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties de l’existence de ce(s) différend(s), seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

23. L'ensemble des dispositions des présentes constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles cet accord s'applique ou qu'il prévoit.

24. Le présent Accord et les droits et obligations décrits ci-dessus ne pourront être transférés ou cédés à un tiers sans l’approbation écrite préalable de l’autre Partie.

25. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature manuscrite, digitale ou scannée par les Parties [Option] et aura un effet rétroactif à la date du         , étant entendu qu’une version scannée et/ou digitale de l’Accord produira les mêmes effets entre les Parties et aura la même force exécutoire que sa version manuscrite.

Fait à Paris en deux (2) exemplaires originaux.

SODERN

Société Anonyme au capital de 426 857,25 Euros, dont le siège social est situé 00, Xxxxxx Xxxxxxxxx –94 451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 572 089 795

XXX

Société __________ au capital de Euros

dont le siège social est situé ________________________

________________________________________________ identifiée sous le numéro ___________________________

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Date : ________________

Signature:

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