CONTRAT N° [indiquer le numéro de contrat]
Contrat d’accès au Registre des garanties de capacité
CONTRAT N° [indiquer le numéro de contrat]
ENTRE
[indiquer le nom complet], [indiquer la forme sociale], dont le siège social est situé à [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [indiquer la ville] sous le
numéro [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est :
, représentée par [indiquer le prénom et le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommé le « Titulaire »
D’UNE PART,
ET
RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé tour Initiale, 1 terrasse Bellini, XXX 00000, 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx,
représentée par [indiquer le prénom et le nom et la fonction du signataire],
ci-après dénommé « RTE »
D’AUTRE PART,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les
« Parties »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
3. Entrée en vigueur et durée 5
9. Propriéte intellectuelle 10
11. Entree en vigueur de nouvelles dispositions legislatives et clause de revision 10
Annexe 1. Demande de participation en qualité de titulaire d’un accès au registre des
1. PREAMBULE
Le Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité définit le contrat d’accès au registre des garanties de capacité. L’article 1 du Décret définit les fonctions assurées par le registre. Il doit comptabiliser, de manière confidentielle et sécurisée, l’ensemble des opérations de délivrance, transaction et destruction de garanties de capacité. La propriété de garanties de capacité résulte de leur inscription au compte du propriétaire.
Le présent Contrat règle les questions techniques, juridiques et économiques entourant l’utilisation du registre des garanties de capacité. La conclusion du présent Contrat est une condition préalable à l’inscription au registre des garanties de capacité.
2. DEFINITIONS
Tous les mots et groupes de mots utilisés avec la première lettre en capitale dans le présent Contrat ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou, à défaut, celle donnée dans :
• les Règles du Mécanisme de Capacité
• les Dispositions Complémentaires du mécanisme de capacité. En plus des références précédentes, une distinction est faite entre :
• Le Titulaire, signataire du présent Contrat,
• L’Utilisateur, au sens de l’application Registre des garanties de capacité.
3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Si le présent Contrat est adossé au Contrat d’Acteur Obligé, du Contrat de certification ou du Contrat RTE-RPC, l’entrée en vigueur et la durée du présent Contrat est celle de chaque contrat respectif.
L’Accord de Participation, signé par les Parties, entre en vigueur à la date prévue dans celui-ci et au plus tôt à l’expiration d’un délai de 15 Jours à compter de la réception par RTE de la Demande de Participation.
Le Contractant est, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, un Titulaire.
Le présent Contrat est conclu pour la durée précisée dans l’Annexe 1. Il ne peut faire l’objet d’une résiliation que dans les conditions prévues par les Règles.
4. DISPOSITIONS GENERALES
4.1 Documents contractuels
Le périmètre contractuel comprend par ordre de prévalence :
• Les Règles relatives au Mécanisme de Capacité ;
• Tout document approuvé par la CRE et relatif au Mécanisme de Capacité ;
• Le contrat de certification, le cas échéant ;
• Le contrat Acteur obligé, le cas échant ;
• Le contrat RPC, le cas échéant ;
• Le présent Contrat ;
• L’Annexe au présent Contrat.
4.2 Exigences techniques applicables au système de registres
4.2.1 Disponibilité et fiabilité du registre des garanties de capacité
RTE prend toutes les mesures raisonnables pour que :
a) le registre des garanties de capacité soit accessible aux représentants des comptes, à RTE et à la CRE vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ;
b) un matériel et un logiciel de sauvegarde soient prévus pour parer aux défaillances de fonctionnement du matériel et du logiciel principaux ;
c) le registre des garanties de capacité réponde rapidement aux demandes présentées par les représentants des comptes.
RTE veille à ce que le registre des garanties de capacité soit équipé de dispositifs et de procédures robustes pour sauvegarder l’ensemble des données et faciliter la récupération rapide de toutes les données et activités en cas de panne ou de cas de force majeure.
RTE limite le plus possible les interruptions du fonctionnement du registre des garanties de capacité.
4.2.2 Services d’assistance
RTE fournit assistance et conseils aux titulaires et aux représentants des comptes du registre des garanties de capacité qu’ils gèrent.
4.2.3 Accès aux comptes du registre des garanties de capacité
Les représentants des comptes accèdent à leurs comptes dans le registre des garanties de capacité par la zone sécurisée du registre des garanties de capacité. RTE s’assure que la zone sécurisée du site web du registre des garanties de capacité est accessible sur internet. Le site web du registre des garanties de capacité est disponible en français et en anglais.
Les communications entre les représentants autorisés et la zone sécurisée du registre des garanties de capacité sont cryptées conformément aux règles de sécurité décrites dans les spécifications techniques pour l’échange des données.
RTE prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé à la zone sécurisée du site web du registre des garanties de capacité.
Si la sécurité des justificatifs d’identité d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire est compromise, le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire suspend immédiatement l’accès au compte concerné, en informe RTE et réclame le remplacement de ces données.
4.2.4 Authentification et autorisation des représentants autorisés dans le registre des garanties de capacité
Le registre des garanties de capacité délivre à chaque représentant autorisé et à chaque représentant autorisé supplémentaire un nom d’Utilisateur et un mot de passe permettant de les authentifier pour qu’ils puissent accéder au registre.
Un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire a uniquement accès aux comptes du registre des garanties de capacité pour lesquels il est autorisé, et peut uniquement demander le lancement des processus qu’il est habilité à lancer. Cet accès ou cette demande s’effectuent par une zone sécurisée du site web du registre des garanties de capacité.
Outre le nom d’Utilisateur et le mot de passe visés au paragraphe 1, une authentification secondaire est prévue pour l’accès au registre des garanties de capacité. Cette authentification secondaire s’effectue par l’envoi d’un SMS contenant un code de validation.
RTE peut considérer qu’un Utilisateur qui a été authentifié par le registre des garanties de capacité est bien le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire enregistré à l’aide des justificatifs d’identité fournis, à moins que le représentant autorisé ou le représentant autorisé supplémentaire du compte n’avertisse RTE que la sécurité de ses justificatifs d’identité est compromise et réclame leur remplacement.
Le représentant autorisé prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte, le vol ou la falsification de ses justificatifs d’identité. Il informe immédiatement RTE en cas de perte, de vol ou de falsification de ses justificatifs d’identité.
4.2.5 Suspension de l’accès à des garanties de capacité en cas de suspicion de transaction frauduleuse
RTE agissant à la demande de la CRE peut suspendre l’accès à des garanties de capacité dans la partie du registre des garanties de capacité qu’il gère :
a) s’il soupçonne que les garanties de capacité ont fait l’objet d’une transaction s’apparentant à une fraude, à une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou à d’autres délits graves ; ou
b) en vertu de dispositions du droit national poursuivant un objectif légitime et conformément à celles- ci.
4.2.6 Contrôle automatisé des processus
Tous les processus doivent être conformes aux règles informatiques générales de messagerie électronique permettant la lecture, le contrôle et l’enregistrement d’un processus par le registre des
garanties de capacité. Tous les processus doivent être conformes aux exigences spécifiques liées aux processus énoncées dans le présent Contrat.
4.3 Archives, Rapports, Confidentialité et redevances
4.3.1 Archives
Le registre des garanties de capacité conserve les archives relatives à tous les processus, aux données du journal et aux titulaires de comptes pendant quinze ans ou aussi longtemps que des questions de mise en œuvre y ayant trait restent pendantes.
4.3.2 Rapports
RTE met à la disposition des destinataires autorisés les informations prévues d’une manière transparente et organisée.
5. DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Modalités de paiement et facturation
La couverture des coûts exposés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour sa mission de tenue du registre des garanties de capacité est calculée en vertu de la délibération XX de la CRE.
Le montant des frais applicable sera défini hors taxes. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établira des factures à l’attention des titulaires de comptes, libellées en Euro, avec application du taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture.
5.2 Paiement
Les frais sont facturés, pour une année A, le 31 janvier de l’année A+1.
Le Titulaire peut, à tout moment, Notifier à RTE la modification de son adresse de facturation. Cette modification prend effet à l’expiration d’un délai de dix (10) Jours à compter de la Notification.
Le Titulaire règle les factures à RTE dans les trente (30) Jours à compter de leur date d’envoi, le cachet de la Poste faisant foi, suivant l’une des modalités suivantes :
• Virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE précisées en Annexe 1 ;
• Prélèvement automatique. Dans ce dernier cas, il remet à RTE une autorisation de prélèvement automatique.
Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à la charge de ce dernier. Le Titulaire est tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE.
En cas de paiement par virement bancaire, le Titulaire s’assure auprès de sa banque que l’ordre de virement pour règlement d’une facture donnée mentionne le numéro de la facture. Dans le cas d’un virement SWIFT, le Titulaire demande à sa banque d’indiquer ce numéro dans le champ « Motifs de paiement ». L’absence de cette mention implique une identification manuelle par RTE des virements arrivant sur son compte. Toute identification manuelle ouvre droit au profit de RTE à la facturation du Titulaire d’un montant forfaitaire de 140 euros (€), qui sont reportés sur la facture suivante due par le Titulaire.
5.3 Indemnités de retard
A défaut de paiement intégral par l’une des Parties dans les délais prévus aux Articles 5.1 et 5.2, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum fixé à 140 euros (€) hors taxes.
A cette somme, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, s’ajoute une somme pour retard de paiement intégral de l’une des parties dans les délais prévus à l’article 5.2, par application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (€) à la charge du débiteur.
Le non-paiement de ces frais dans les délais peut, à la discrétion du gestionnaire du Réseau Public de Transport d'électricité, être sanctionné par la suspension du compte du titulaire ouvert dans le registre des garanties de capacité.
5.4 Contestation des factures
Toute contestation relative à une facture par le Titulaire doit être Notifiée dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de la facture à RTE. Toute contestation Notifiée après l’expiration de ce délai est considérée comme irrecevable.
La Notification d’une contestation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées.
RTE s’engage à traiter la contestation dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de deux
(2) Mois Civil à compter de la date de réception de la contestation.
6. CONFIDENTIALITE
Les dispositions de l’article 3.4 des Règles du mécanisme de capacité s’appliquent au présent Contrat.
Les informations, y compris celles concernant les avoirs de tous les comptes, la totalité des transactions effectuées, le code unique d’identification d’unité des garanties de capacité et la valeur numérique unique du numéro de série détenus ou concernés par une transaction, qui sont contenues dans le registre des garanties de capacité sont considérées comme confidentielles.
Les entités suivantes peuvent obtenir les données conservées dans le registre des garanties de capacité:
a) les services chargés de faire appliquer la loi et les autorités fiscales des Titulaires ;
b) RTE;
c) la Cour des comptes ;
d) la CRE ou l’Autorité de la concurrence.
À l’exclusion des entités précitées, RTE s’interdit de communiquer directement ou indirectement à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Titulaire les informations confidentielles le concernant.
RTE s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel salarié, ses mandataires sociaux et toute personne physique ou morale qu’elle mandate pour participer à
l’exécution des présentes, étant entendu que seuls ceux d’entre eux concernés directement par l’application des présentes en auront connaissance et dans la mesure où cela est strictement nécessaire à la mesure des présentes.
7. RESPONSABILITE
Chacune des Parties n’est responsable vis-à-vis de l’autre que de l’ensemble des dommages directs et certains qu’elle lui cause dans le cadre de l’exécution du contrat.
La responsabilité de RTE ne saurait être engagée pour tout virus, bogue informatique ou dommage résultant de l’envoi d’un fichier dans le Registre des garanties de capacité par le Titulaire ou par un tiers.
Les Parties ne sont pas responsables l’une vis-à-vis de l’autre des dommages indirects.
8. FORCE MAJEURE
Les dispositions de l’article 3.6 des Règles du mécanisme de capacité s’appliquent au présent Contrat.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La signature du présent Contrat ne pourra en aucun cas être interprétée comme conférant à une Partie, de manière implicite ou explicite, une autorisation d'exploitation, un droit de licence ou un droit de propriété quelconque, sur tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle attaché aux informations ou aux outils qui pourraient être mis à disposition ou transmis dans le cadre de ce Contrat.
Les Parties à ce Contrat s'engagent à ne revendiquer aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les informations ou outils mis à disposition ou transmis dans le cadre de ce Contrat.
Chacune des Parties reste seule juge de l'opportunité et des modalités de protection des informations ou des outils qui lui appartiennent.
10. RESILIATION
Si le présent Contrat est adossé au Contrat d’Acteur Obligé, au Contrat de certification ou au Contrat RTE-RPC, le présent Contrat ne peut être résilié qu’en cas de résiliation de chaque contrat respectif.
Dans tous les autres cas, il ne peut être résilié que lorsque l’autre Partie n’a pas respecté ses engagements de manière grave et répétée, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de ladite mise en demeure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation, qui n’ouvre pas droit à indemnité au profit du débiteur, prend effet dès réception de ladite lettre recommandée.
Les sommes restant à devoir par l’une ou l’autre des Parties à la date de la résiliation devront être payées selon les modalités fixées à l’article 5 du présent Contrat.
11. ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET CLAUSE DE REVISION
Dès l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires en relation avec l’objet du présent Contrat, celles-ci s’appliquent de plein droit dès lors qu’elles sont d’ordre public.
Toute modification du Contrat donnera nécessairement lieu à la rédaction d’un avenant signé par les deux Parties.
En application de l’article 3.2.3 des Règles sur le mécanisme de capacité, la révision des Règles et/ou des Dispositions Complémentaires est sans impact sur l’existence du Contrat qui continue à produire ses effets. Toutefois, si la révision du Texte rend l’objet du Contrat caduque, ou rend certaines de ses stipulations contraires ou non conformes aux nouvelles Règles et/ou Dispositions Complémentaires, alors les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais afin de le modifier, par voie d’avenant, en tant que de besoin, afin de l’adapter aux nouvelles dispositions du Texte.
Les Parties s’engagent donc à modifier le présent Contrat :
- Obligatoirement si la modification du Texte rend les dispositions du présent Contrat caduque ou sans objet. Dans ce cas, RTE est tenu de proposer une nouvelle trame de contrat dans les meilleurs délais aux Contractants ;
- Facultativement si la modification du Texte implique des contradictions avec le présent Contrat (étant entendu que les modalités du Texte modifié prévalent sur les dispositions du présent Contrat, en application de l’article 4 du Contrat). Dans ce cas, RTE propose une nouvelle trame de contrat dans les meilleurs délais aux Contractants.
La révision du Contrat est sans impact sur la validité de ce dernier qui continue à produire ses effets et emporte acceptation des modifications intervenues dans la version révisée du Contrat publié sur le Site Internet de RTE.
RTE ne pourra être tenu responsable des coûts supportés par les Contractants qui seraient liés aux modifications des Règles.
12. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une Notification précisant :
• la référence du Contrat (titre et date de signature),
• l’objet de la contestation,
• la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
A défaut d’accord entre les Parties, les Parties soumettent leur différend devant le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDiS), dans les conditions décrites aux articles L. 134-19 et suivants du Code de l’énergie, et selon la procédure décrite au sein du décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.
Alternativement, le litige entre les parties peut être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
13. COORDONNEES
Toutes les Notifications au titre du Contrat se font aux coordonnées indiquées en Annexe 1 ou à toutes autres coordonnées Notifiées par une Partie à l’autre Partie.
Les interlocuteurs désignés pourront trancher d’un commun accord les points d’ordre technique qui ne sont pas précisés dans le Contrat ou dans les Règles.
14. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est régi par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution du Contrat est le français.
ANNEXE 1. DEMANDE DE PARTICIPATION EN QUALITE DE TITULAIRE D’UN ACCES AU REGISTRE DES GARANTIES DE CAPACITE
1.1 Coordonnées contractuelles
Pour le Titulaire
Interlocuteur pour toutes correspondances : | |
Interlocuteur | |
Adresse | |
Téléphone | |
Télécopie | |
Pour RTE
Interlocuteur pour toutes correspondances : | |
Interlocuteur | RTE – Service Commercial Saint Denis |
Adresse | Xxxxxxxx Xx Xxxxxxx 000 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 93 000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx |
Téléphone | + 00 0 00 00 00 00 |
Télécopie | + 33 1 41 66 72 65 |
1.2 Domiciliation bancaire
Domiciliation bancaire du Titulaire :
Titulaire | |
Banque | |
Code Banque | |
Code Agence | |
Compte | |
Clé RIB | |
IBAN | |
BIC-Adresse SWIFT |
Domiciliation bancaire de RTE Réseau de Transport d’Electricité :
Société Générale Xxxxx Xxxxx (00000) 00 Xx Xxxxxxxx
00000 XXXXX
BIC-ADRESSE SWIFT : XXXXXXXX
Compte de paiement : | |
IBAN | XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 |
Compte d’encaissement : | |
IBAN | XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 |
1.3 Entrée en vigueur, durée et résiliation de l’Accord de Participation
Le présent Contrat prend effet le …/…/201….
Il est conclu pour la durée du Contrat de certification, ou du Contrat de Responsable de Périmètre de Certification Ou du Contrat d’Acteur Obligé, ou le cas échéant, pour une durée indéterminée. La résiliation du Contrat de certification, du Contrat d’Acteur Obligé ou du Contrat de Responsable de Périmètre de Certification emporte résiliation automatique de cet Accord de Participation.
Dans tous les autres cas, il ne peut être résilié que dans les conditions de l’article 9 du Contrat d’accès au Registre des garanties de capacité.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour RTE | Pour le Titulaire |
Nom et fonction du représentant : | Nom et fonction du représentant : |
à……………….. Le …./…./201.. | à………………… Le …./…./201.. |