CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation du séjour à la
chambre d’hôte HARITZAGA.
- Haritzaga représentée par Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, dénommé dans la suite des présentes conditions générales de vente, le propriétaire, d’une part,
- Le titulaire de la réservation, dénommé dans la suite des présentes conditions
générales de vente, le client, d’autre part,
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de chaque partie, et régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Les tarifs indiqués sur notre site internet comprennent la chambre, le petit-déjeuner, et le changement de serviettes et draps si nécessaire.
Règlement du séjour par virement, chèque ou espèces. La carte bancaire est acceptée pour le paiement en ligne.
Article 2 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Processus de réservation et modalités de paiement
a) Réservation en ligne :
La réservation effectuée en ligne par le client se fait par l'intermédiaire d’une demande de
réservation dématérialisée accessible en ligne sur notre plateforme de réservation.
Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Le client atteste de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment :
- l’acceptation des conditions de vente du tarif réservé ainsi que des conditions générales de vente,
- le paiement en ligne par carte bancaire des arrhes de 30% du montant total du prix du séjour
A l’issue du processus de réservation décrit ci-dessus, la réservation est réputée effective.
La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi automatique d’un mail de confirmation.
Ce mail de confirmation récapitule les services réservés, les prix, les dates de réservation, les
conditions générales de ventes, ainsi que l’adresse de l’établissement.
b) Autres modes de réservation (téléphone, mail, courrier, sur place) :
Le propriétaire remplit lui-même la demande de réservation au vu des informations préalablement fournies par le client et adresse au client un contrat de réservation par mail ou par courrier accompagné des conditions de vente du tarif réservé et des conditions générales de vente, dans l’attente de son règlement.
Le client devra payer, dans les 5 jours suivant la réception du contrat, des arrhes d’une valeur
de 30% du montant total du prix du séjour, via les modes de paiement suivants :
- Virement bancaire – exclusivement en euros et frais à la charge du donneur d’ordre. IBAN de l’établissement XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - BIC XXXXXXXX000
- chèque bancaire à l’ordre de Xxx Xxxxxxxx XXXXXXXXXX
En l’absence du versement des arrhes dans le délai imparti (5 jours), la réservation n’est pas confirmée et, par conséquent, l’établissement se réserve le droit de remettre la chambre en location.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Article 4 - Paiement du solde et des prestations supplémentaires
Le solde du séjour et des prestations supplémentaires est à régler 15 jours avant la date
d’arrivée, via les modes de paiement indiqués à l’article 3.
Une facture sera éditée et envoyée au client.
Article 5 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite à la commune ou communauté de communes.
Article 6 – Absence de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Article 4 – Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par courrier ou par mail adressée au propriétaire.
a) Annulation avant le début du séjour :
Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début du séjour, les arrhes seront remboursées au client.
Si l’annulation intervient 15 jours avant le début du séjour, les arrhes restent acquises au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début du séjour, le montant intégral du
séjour (hébergement et suppléments) reste acquis à l’établissement.
b) Si le client ne se manifeste pas de quelque manière que ce soit au plus tard à 20h, le jour prévu du début du séjour, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa chambre.
Le montant intégral du séjour (hébergement et prestations supplémentaires payés) reste
acquis à l’Etablissement.
c) En cas de séjour écourté, le montant intégral du séjour (hébergement et prestations
supplémentaires payés) reste acquis à l’établissement.
Article 5 – Annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées, sans indemnités.
Article 6 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive (après 20h) ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 7 - Fiche de police
En application de la réglementation en vigueur (article R 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), il sera demandé au client de nationalité étrangère, à l’arrivée, de remplir une fiche de police.
Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. L’établissement en conservera une copie durant toute la durée du séjour.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucun remboursement ni indemnité.
Article 8 – Utilisation des lieux : Fumer dans la chambre est interdit.
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre la chambre en bon état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
Article 9 – Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 10 – Animaux : le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Le client est responsable des dégâts causés par l'animal.
Article 11 - Pendant votre séjour deux vélos et antivols par chambre sont mis à votre disposition. En cas de perte/vol du vélo un montant de 200 euros / vélo vous sera demandé. Si le vélo est détérioré et nécessite des réparations, elles seront à votre charge.
Un anti vol perdu est facturé 15 euros.
Article 12 - Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toutes réservations ou paiements qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 13 - Assurance
Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile vie privée couvrant sa responsabilité et celle de sa famille.
Les enfants des clients évoluent au sein de l’établissement sous l’entière responsabilité de
leurs parents ou des personnes qui les accompagnent.
Le client s’engage à rendre la chambre d’hôte en parfait état à la fin du séjour, et à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’effets personnels, de dommages aux biens et/ou de blessures aux personnes se trouvant sur la propriété.
En cas d’oubli dans la chambre à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la
personne concernée, sur sa demande et à ses frais.
Article 14 - Litige
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de l’établissement par écrit dans les huit jours suivants la date de départ de l’établissement.
Article 15 – Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte en ligne de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, à ses prestataires (notamment aux prestataires de paiement en ligne).
Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement xxxxxx.xxx (1) à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation.
Article 16 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le propriétaire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
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Articlez 17 - Intégralité
La demande de réservation, les conditions générales de vente ainsi que les règlements en vigueur au sein de l’établissement forment un tout indivisible qui est accepté dans son intégralité dès le paiement des arrhes par le client. Ces éléments constituent l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales de ventes.
Article 18 – Règles d’utilisation d’internet
a) Accès internet
L’accès internet mis à disposition durant le séjour au client est partagé avec celui utilisé par le propriétaire. Les caractéristiques sont celles fournies par le FAI (Fournisseur Accès Internet). Le client peut se connecter en Wifi
Ce service est offert gratuitement sous réserve de compatibilité des équipements.
b) Code d’accès au réseau Wifi de l’établissement Le code d’accès wifi sera fourni sur demande.
c) La charte de bonne conduite
Le client déclare accepter les spécificités et les limites de l'Internet. : Il reconnaît
notamment que la communauté des utilisateurs de l'Internet a développé un code de bonne conduite qu'il déclare bien connaître et admet en conséquence que la transgression de ce code peut avoir pour effet de l'exclure de l'accès à l'Internet, sans que l’établissement puisse en être tenu pour responsable. Il reconnaît également que les données circulant sur l'Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Les données circulant sur l'Internet pouvant être réglementées en termes d'usage ou protégées par un droit de propriété, le client est seul responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur l'Internet. De même, les données circulant sur le réseau de l'Internet étant susceptibles d'être détournées, la communication par le client de données confidentielles (code de Carte bleue, par exemple), est faîte à ses risques et périls.
d) Respect de la Netiquette et des lois et règlements
La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes. Son non-respect par le client peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquelles l’établissement ne pourra être tenu responsable.
Par ailleurs, le client s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. Le client s'interdit également de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’établissement est susceptible de transmettre les coordonnées du client en cas d'enquête dans le respect de la loi." Spamming " et chaînes de lettres L'utilisation par le client du service d’accès internet de l’établissement à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que, notamment, l'envoi en nombre de messages non sollicités et autres faits du type "spamming" sont formellement interdits.
Piratage et hacking Le client s'engage à ne pas utiliser le service internet mis à disposition par l’établissement à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de " hacking ", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement.
(1)Xxxxxx.xxx (site édité par la société Stripe 000 Xxxxxxxx Xxxxxx Xxx Xxxxxxxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx) est un site destiné aux professionnels au paiement par internet.
Nous vous souhaitons un agréable séjour à HARITZAGA