Conditions générales de prestation de la société ICFHE
Conditions générales de prestation de la société ICFHE
Article 1 : Préambule
L’ICFHE (institut centre france d’hypnose ericksonienne) est une société par actions simplifiée. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 831 063 607. Son siège social se trouve à La Rochelle (Charente-Maritime) – 00 xxx xx xx Xxxx.
L’ICFHE dispense des formations en hypnose au profit de particuliers et de professionnels.
Il se réserve la possibilité de faire intervenir des intervenants extérieurs qui sont le cas échéant soumis aux mêmes engagements que l’ICFHE et qui agissent sous son entière et seule responsabilité.
Article 2 : Acceptation des présentes conditions
Toute inscription aux formations organisées par l’ICFHE implique l'adhésion pleine et entière du Participant aux présentes conditions générales qu’il agrée et accepte totalement et sans réserve. Le Participant déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce en outre à se prévaloir de tout autre document contradictoire, et notamment de ses éventuelles conditions générales d'achat qui seront en tout état de cause inopposables à l’ICFHE.
Article 3 : Inscription du Participant et conclusion du contrat
Le Participant s’inscrit aux formations également appelées « intervisions » qui sont dispensées par l’ICFHE par le biais de son site web xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx en remplissant puis en validant en ligne le formulaire d’inscription.
Le programme et le niveau de la formation dispensée, son prix et les dates et lieux des sessions de formation sont précisés sur le formulaire d’inscription. Toutefois, s’il s’agit d’une simple
« supervision », la date est convenue ultérieurement entre l’ICFHE et le Participant.
Le contrat n’est cependant conclu que lorsque l’ICFHE a effectivement réceptionné de la part du Participant un acompte correspondant à 30% du prix total de la formation, lequel acompte ne sera toutefois encaissé que 15 jours avant le premier de la formation, et si, en outre, il existe des places disponibles lors de la réception de l’acompte. Le cas échéant, le Participant reçoit de l’IFCHE une confirmation de son inscription par courrier électronique.
Article 4 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le Participant est une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la réception par l’ICFHE de l’acompte de 30% du prix de la formation prévu à l’article 3 des présentes.
Le Participant qui entend exercer son droit de rétractation doit obligatoirement informer l’ICFHE de sa décision de se rétracter par l'envoi dans le délai de 14 jours susvisé du formulaire de rétractation annexé aux présentes (cf. ANNEXE), dûment rempli et signé, ou bien de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’ICFHE sera alors tenu de rembourser l’acompte éventuellement versé par le Participant dans les quinze (15) jours suivant la réception du formulaire ou du courrier de rétractation.
Sauf exercice régulier du droit légal de rétractation par le Participant ou bien cas de force majeure visé à l’article 10 des présentes conditions, aucun remboursement ne pourra avoir lieu si le Participant ne participe pas à la formation ou n’y participe que partiellement pour quel que motif que ce soit. Il restera par ailleurs tenu de régler la totalité du prix convenu.
Article 5 - Prix des prestations
Les prix des formations mentionnés sur le formulaire d’inscription que le Participant a rempli et validé sont fermes et définitifs. Ils s’entendent toutes taxes comprises (ttc). Ils intègrent les honoraires et frais liés à la réalisation par l’ICFHE de ladite prestation à proprement parler, à l’exclusion de tout autre frais qui reste à la charge exclusive du Participant, tels que notamment frais de déplacement, de restauration et d’hébergement.
Article 6 : Paiement et facturation de la prestation
Le Participant est tenu d’adresser au siège social de l’ICFHE - 00 xxx xx xx Xxxx - Xx Xxxxxxxx (Xxxxxxxx-Xxxxxxxx) – un chèque d’acompte libellé à l’ordre de l’ICFHE représentant 30% du prix total de la formation choisie, tel que mentionné sur le formulaire d’inscription, au moins quinze (15) jours avant le premier jour de la formation.
Le Participant est tenu de régler le solde du prix de la formation représentant 70 % du prix total le premier jour de la formation par chèque ou par virement bancaire.
L’ICFHE adresse sa facture au Participant par courrier électronique après la fin de la formation.
Article 7 : Déclarations et engagements du Participant
Le Participant déclare que sa santé physique et sa santé mentale lui permettent de suivre les formations auxquelles il s’inscrit.
Il déclare accepter de participer à des démonstrations filmées au cours des sessions de formation, et autorise l’ICFHE à utiliser ces vidéos dans le cadre de ses formations.
Outre l’entier règlement du prix de la formation dans les délais susvisés, le Participant s’engage à adopter pendant toute la durée des sessions de formation un comportement respectueux tant à l’égard des formateurs que des autres participants. Il s’engage à suivre attentivement les consignes et les directives des formateurs et d’une manière générale, à ne pas faire obstacle au bon déroulement des sessions de formation.
Il s’engage à observer une discrétion absolue en ce qui concerne les informations relatives aux autres participants dont il pourrait avoir connaissance lors des sessions de formation.
Le Participant s’engage à ne pas diffuser, ni partager, les supports écrits ainsi que les supports audio et vidéo qui lui sont remis par l’ICFHE dans le cadre de la formation dispensée.
Il s’interdit en outre de filmer et/ou de procéder à des enregistrements audio et vidéo pendant les sessions de formation.
Article 8 – Exclusion du Participant
Le Participant reconnaît et accepte sans réserve la faculté discrétionnaire pour l’IFCHE de ne pas l’accepter en formation ou de l’exclure temporairement ou définitivement, notamment si ses représentants estiment qu’il n’a pas la stabilité et/ou la solidité psychologique nécessaire à la pratique de l’hypnose, ou encore s’il adopte un comportement inapproprié et de nature à faire obstacle au bon déroulement de la formation, ou s’il contrevient à ses obligations telles que résultant des présentes conditions.
Article 9 – Obligations et responsabilité du Prestataire
Les prestations de formation étant d’ordre intellectuel, l’ICFHE est assujetti à une simple obligation de moyens, et non une obligation de résultat. Il est tenu de mettre en œuvre tous les moyens en sa possession afin de réaliser les formations proposées.
Il n’encoure aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le Participant des enseignements, conseils, et informations qu’il lui aura fournis pendant les formations.
Article 10 – Certification – niveaux de formation
L’ICFHE propose trois niveaux de certification : 1/- Technicien – 2/- Praticien – 3/- Maître Praticien. Un Participant ne peut accéder à la certification de Praticien qu’après avoir validé la certification de Technicien. Il ne peut accéder au niveau de Maître Praticien qu’après avoir validé la certification de Praticien.
Si le Participant a suivi une précédente formation dans un autre centre de formation en hypnose, l’ICFHE se réserve le droit d’apprécier librement son aptitude à accéder à un niveau de formation supérieur.
A l’issue de toute formation, l’ICFHE délivre ou non au Participant la certification correspondant à la formation qu’il aura effectivement suivie en fonction notamment de son assiduité, de sa participation active, de la bonne utilisation des techniques enseignées et de sa capacité à rester en lien pendant les sessions d’hypnose. Ces critères sont librement évalués par le formateur tout au long de la formation. Le Participant déclare en outre être informé que les certifications délivrées ne sont pas inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et qu’elles n’ont pas non plus de valeur de « diplôme » ni de « licence » d’Etat ou Universitaire.
Article 11 - Conditions d'annulation ou de report des formations
L’ICFHE se réserve le droit d'annuler la session ou de la reporter s’il juge que l'effectif des participants inscrits n'est pas suffisant ou bien s’il survient des problèmes techniques ne permettant pas d’assurer son bon déroulement.
Il prévient alors immédiatement et par courrier électronique le Participant, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l'inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n'est possible ou ne convient au Participant, l’ICFHE s'engage à rembourser le Participant de l’intégralité des sommes réglées dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter du jour où le Participant en aura fait la demande auprès de l’ICFHE.
Article 12 - Cas de force majeure
Le cas de force majeure se définit comme un évènement à la fois imprévu, insurmontable (irrésistible) et indépendant de la volonté du contractant. Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d'un cas de force majeure.
En conséquence, lorsque, par la suite d’un cas de force majeure, l’ICFHE est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat conclu avec le Participant est résilié de plein droit. Il en va de même si par suite d’un cas de force majeure, le Participant est empêché de suivre la formation.
Dans tous les cas les sommes versées sont totalement remboursées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la rupture du contrat. Toutefois si le contrat a été partiellement exécuté le remboursement ne s’effectuera qu’au prorata des heures de formation qui n’auront pas pu être dispensées. Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre.
Article 13 – Résolution du contrat
En cas de non-respect par le Participant de ses on obligation de paiement telle que prévue à l’article 6 des présentes conditions, l’ICFHE pourra décider de procéder à la résolution du contrat quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de manquement du Participant à ses engagements tels que prévus à l’article 8 des présentes conditions, l’ICFHE sera en droit de résilier le contrat sur le champ et d’exiger du Participant qu’il quitte immédiatement la formation.
Dans les deux cas le Participant ne pourra prétendre à aucun remboursement concernant les sommes qu’il aura versées à l’ICFHE et qui lui resteront définitivement acquises.
Article 14 - Protection des données personnelles du Participant
L’ICFHE respecte la vie privée des Participants et s'engage à ce titre à ce que toutes les informations qu'il recueille dans le cadre du contrat de formation soient considérées comme des informations confidentielles. Il utilise les informations personnelles qu'il recueille auprès de ses Participants (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) afin exclusivement de permettre la réalisation des formations qu'il propose. Il ne transmet pas ces données personnelles à des tiers et ne diffuse pas de listes nominatives sur Internet ou quelque autre support de transmission globale tel que les réseaux sociaux notamment.
En accord avec le règlement général sur la protection des données n°2016/679, le Participant donne en conséquence son consentement à ce que soient traitées par l'ICFHE les données personnelles le concernant présentes notamment sur le formulaire d’inscription et nécessaires à son inscription aux formations dispensées par l'ICFHE. Il reconnait être informé que ses données personnelles seront conservées par l'ICFHE pour une durée de 15 années.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant sur simple demande écrite. Ce droit s'exerce auprès de l’ICFHE – 00 xxx xx xx Xxxx – 00000 XX XXXXXXXX. Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi
«Informatique & Libertés», les demandes doivent être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Participant. La demande doit préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse. L’ICFHE disposera d'un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d'utilisation, de diffusion, d'adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive du l’ICFHE et ne sont pas cédés au Participant. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit est interdite sans l'accord préalable écrit de l’ICFHE.
Article 16 - Loi applicable - litige
Les présentes conditions générales de prestations de services et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français.
En cas de litige relatif aux contrats de prestations de service conclus avec l’ICFHE, le Participant et l’ICFHE s’engagent tous deux à rechercher ensemble une solution amiable et éviter dans la mesure du possible de recourir à une procédure judiciaire.
Tout litige relatif aux présentes conditions et aux contrats auxquels elles s’appliquent relève de la compétence exclusive des tribunaux français.