CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art 1 : Clause générale relative à l’application des CGV
L’application des présentes Conditions Générales de Vente est une condition déterminante du consentement de la CCI.
En l’absence d’accord contraire exprès et donné par écrit par l’organisme de formation, tous les contrats de formation conclus avec la CCI sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales imprimées sur les documents du Client. Aucune dérogation par le Client aux présentes Conditions Générales de Vente n’est possible, à moins d’une part que le Client fasse la demande expresse, spéciale, écrite et reçue par la CCI avant la commande, et d’autre part que cette dérogation soit acceptée par la CCI.
Art 2 : Formation du contrat
Le contrat ne se forme qu'au moment de la signature de la convention de formation par le Client (la convention faisant suite au bulletin d’inscription ou bon de commande). Le Client ne peut pas apporter de modification à sa commande initiale sans l'accord préalable et écrit de la CCI. Lorsque le Client demande une formation spéciale, hors catalogue, ou bien une formation du catalogue adaptée à ses besoins, la CCI établit un document spécifique qui constitue des conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.
Art 3 : Annulation
Toute annulation de commande ou abandon d’un ou plusieurs participants doit être communiqué par le Client par écrit, à la CCI, au plus tard 11 jours ouvrés précédant la date du début de la formation. En cas de non respect des clauses de la commande de la part du Client (abandon, annulation, report …), la CCI se réserve le droit de retenir le coût total des sommes qu’elle a réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation, conformément aux dispositions de l’art. L.920-9 du code du travail :
En cas d’annulation de la formation dans le délai des 11 jours ouvrés avant le début de la formation, la CCI facturera un dédit de 50% du montant de la formation.
En cas d’abandon ou d’absence en cours de formation par le stagiaire, la formation sera facturée en totalité.
La CCI se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation inter- entreprise ou de groupe si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant. Le délai de prévenance sera de 5 jours ouvrés minimum, avant la date du début de la formation.
Art. 4 : Modifications
La CCI se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement du stage ou le contenu du programme si les circonstances l’y obligent sous un délai de 5 jours ouvrés minimum avant la date du début de la formation. Toute annulation de commande sera communiquée au Client par e-mail, à l’adresse qu’il aura fournie.
Art. 5 : Prix
Les prix s’entendent nets de TVA et sont mentionnés dans les catalogues ou dans le document spécifique émis conformément à l’article 2 susmentionné. Le prix des prestations de service est valable pendant six (6) semaines à dater de la proposition faite au Client. Le prix de chaque prestation de service intègre les frais liés à ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par la CCI au Client. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du Client, et facturé en sus.
Art. 6 : Conditions, moyens de paiement et pénalités
Entreprise : La facture, conforme à la convention de formation, est établie par la CCI, en double exemplaire, libellée au nom du Client (ou au nom de l’organisme prenant en charge la formation), à l’issue de la formation, sauf dispositions contraires pré-négociées. A réception de la facture, le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours fin de mois, et sans escompte.
Particuliers : le règlement est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte.
Sauf stipulation contraire, le règlement est effectué par chèque bancaire ou virement bancaire.
Les factures impayées à l’échéance seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal au jour de la facturation.
La législation en vigueur autorisant les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées) à ne financer une formation qu’au prorata du temps de présence des participants, le reliquat des coûts de formation réellement engagés ou dépensés, conformément à l’article L920-9 du code du travail, sera donc automatiquement facturé à l’entreprise. Ce reliquat n’est pas assimilé à une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de l’OPCA, l’entreprise s’engage à régler l’intégralité ou la partie restant due de la formation.
Art 7 : Force majeure
Les cas de force majeure, selon qu'ils constituent un obstacle temporaire ou définitif à l'exécution du contrat, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de la CCI relatives à ce contrat, et dégagent la CCI de toutes responsabilités ou de tous dommages pouvant en résulter.
Si en raison d'un cas de force majeure créant un obstacle temporaire, les obligations de la CCI sont suspendues pendant plus de 3 mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat de plein droit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure pour la CCI les événements tels que les suivants affectant la CCI, ou ses intervenants ou fournisseurs : décisions ou actes des autorités publiques, grèves générales ou non, troubles sociaux, incendies, inondations ou tout autre événement indépendant de la volonté de la CCI, qu'il soit prévisible, insurmontable ou non.
Art 8 : Responsabilité
La CCI s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de la CCI est une obligation de moyen. Le Client reconnaît en outre que les recherches d’information, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.
Si la responsabilité de la CCI était retenue dans l’exécution d’une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la CCI pour l’exécution de ladite commande. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par la CCI.
En cas de réalisation non conforme à la commande, le Client doit transmettre à la CCI une réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les sept (7) jours suivant la fin de la formation. Toute prestation reconnue non conforme par la CCI sera remplacée ou remboursée si la prestation n’est plus réalisable.
Art. 9 : Nullité des clauses
Les présentes Conditions Générales de Vente sont divisibles. La nullité éventuelle ou la dérogation d'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres. Les conditions émises sur le document spécifique conformément à l’article 2 susmentionné, ne sont pas divisibles.
Art 10 : Droit applicable et règlement des litiges
Le droit français est seul applicable.
Toute contestation entre la CCI et le client est de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Art 11 : Droits d’auteur
La CCI fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur lequel ne se voit confédérer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
Art 12 : Confidentialité
La CCI et le Client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le Client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriétés de la CCI, qui pourront être utilisés pour l’exécution d’une prestation de service.
Art 13 : Données nominatives
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique, sont intégrées dans nos fichiers clients, susceptibles d’être mises à disposition de nos partenaires et pourront être cédées à des tiers. Vous pouvez demander à ce que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées, en contactant notre correspondant CNIL. Conformément à la loi
«Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
CCI Vendée – Formation Continue
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