CONTRAT DE SCOLARISATION

COLLEGE PRIVE FENELON

Lié à l’Etat par Contrat d’Association Xx 000 00 Xxxxxx xxx Xxxxx

XX 00000

00000 XXXXXXXXX Xxxxx 0

CONTRAT DE SCOLARISATION

ENTRE :

Le Collège Privé FENELON

ET

Monsieur et /ou Madame……………………………………………………………………………………………….

Demeurant………………………………………………………………………………………………………………..

Représentant(s) légal(aux) de l’enfant ……………………………………………………………………………...

Désignés ci-dessous « le(s) parent(s) »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant…………………

sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique COLLEGE FENELON DK, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Article 2 – Obligations du Collège FENELON

Le Collège FENELON s’engage à scolariser l’enfant……………………….en classe de…………..

pour l’année scolaire 2020-2021

L’Etablissement a mis en place une grille de tarifs en fonction du quotient familial. Des justificatifs de ressources seront demandées. L’Etablissement s’engage à respecter la confidentialité de ces informations. Il s’engage par ailleurs à assurer une prestation de restauration selon les choix définis par les parents en annexe.

Article 3 – Obligations des parents

Les parents s’engagent à inscrire l’enfant…………………………………..en classe de…………..au sein du Collège pour l’année scolaire 2020-2021

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le faire respecter.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein du Collège FENELON et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention. La réinscription pour les années suivantes ne sera validée que si la situation comptable de la famille est à jour des paiements de la scolarité.

Article 4 – Coût de la scolarisation

Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : contribution familiale, les prestations para scolaires et les adhésions volontaires aux associations tiers (APEL, UGSEL) dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier.

Article 5 – Dégradation volontaire du matériel

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé (mobilier, vitres, manuels scolaires) par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de mains d’œuvre si nécessaire.

Toute casse de vaisselle au service de restauration (même involontaire) sera réclamée à l’élève. Le tarif est affiché en salle de restauration.

Article 6 – Durée et résiliation du contrat

La présente convention est renouvelée par tacite reconduction d’année scolaire.

6-1 – Résiliation en cours d’année scolaire

Sauf sanction disciplinaire, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.

En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire avec cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement :

- Déménagement,

- Changement d’orientation vers une section non assurée par le Collège

- Tout autre motif légitime accepté expressément par le Collège,

le coût trimestriel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, reste dû par le(s) parent(s).

Par contre, sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’établissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers le collège d’une indemnité de résiliation égale au coût trimestriel de la scolarisation.

6-2 – Résiliation au terme d’une année scolaire

Le(s) parent(s) informent le Collège de la non réinscription de leur enfant durant le 3ème trimestre scolaire à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves et au plus tard le 1er juin de l’année scolaire en cours.

N.B. Lors de la pré-inscription, la non confirmation de celle-ci au 1er juin entraînera le non remboursement de l’avance versée, sauf pour causes réelles et sérieuses.

Le Collège s’engage à respecter ce même délai, pour informer le(s) parent(s) de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève).

Article 7 – Droit d’accès aux informations recueillies

Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives du Collège.

Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l’Enseignement Catholique auxquels est lié l’établissement.

Sauf opposition du (des) parent(s), les noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves « APEL » du Collège. (Partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique)

Sauf opposition du (des) parent(s), une photo d’identité numérisée sera conservée par le Collège pour l’année en cours ; elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable du (des) parent(s).

Conformément à la loi française N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au Chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

Article 8 – Arbitrage

Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique du Collège. (Directeur diocésain ou représentant de la Congrégation).

A Dunkerque, le 2 Juin 2020 A ……………….., le……………………….

Signature du Chef d’établissement Signature du (des parents)