CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
1. Objet
Le CFPPA de Tarn-et-Garonne est un organisme de formation déclaré sous le numéro 7382P000482 auprès de la
Préfécture de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Le CFPPA est centre constitutif de l’EPLEFPA (Etablissement Public Local D’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles) de Tarn-et-Garonne.
Ces conditions générales de service concernent les formations professionnelles proposées par le CFPPA à l’exclusion des actions régies par un cahier des charges spécifiques (marchés de formation en réponse à un appel d’offre notamment et ciblant des publics particuliers).
2. Nature et caractéristiques des actions de formation
Les actions de formation entrent dans l’une ou l’autre des catégories de formations professionnelles continues
prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail.
Conformément à l’article L.6353-1, elles sont réalisées suivant un programme pré-établi, en fonction d’objectifs déterminés et avec des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement appropriés. L’action, son déroulement et ses résultats sont évalués.
3. Inscription et documents contractuels
Conformément à l’article L.6353-2 du code du travail, pour chaque inscription à une action de formation
professionnelle, le CFPPA transmet au bénéficiaire et/ou commanditaire une convention de formation professionnelle établie en deux exemplaires qui précise à minima l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, les sanctions, les prix et contributions éventuelles des personnes publiques, les modalités de règlement de la formation. Le bénéficiaire et/ou commanditaire s’engage à retourner un exemplaire signé accompagné du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais (pour tout ou partie), un contrat de formation professionnelle sera établi en deux exemplaires conformément aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail.
Dans certains cas particuliers, l’inscription peut être soumise à vérification de l’éligibilité du stagiaire. C’est le cas notamment pour les entrepreneurs du vivant, contributeurs de VIVEA, dont l’extranet permet de vérifier l’état des cotisations MSA. Le CFPPA de Tarn-et-Garonne peut alors demander des compléments d’information ou des documents justificatifs au candidat afin de valider son inscription.
Dans le cas où un devis est produit par le CFPPA de Tarn-et-Garonne, celui-ci est émis pour une période de validité de 2 mois.
Chaque bénéficiaire reçoit une convocation au moins 5 jours avant le début de la formation précisant les lieux et dates de déroulement de l’action.
A l’issue de toute action de formation une attestation de participation sera adressée au bénéficiaire.
L’ensemble des stagiaires en convention ou contrat avec le CFPPA de Tarn-et-Garonne sont soumis à l’acceptation et au respect de son règlement intérieur.
4. Délais de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du code du travail, à compter de la réception de la convention ou du contrat de
formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du candidat.
Passé ce délai, et sauf en cas de force majeure, une indemnité sera exigée au candidat. Le montant de l’indemnité et les conditions sont spécifiées dans le contrat de formation conclu avec le candidat.
5. Annulation et report
En cas d’annulation de l’action de formation par le CFPPA de Tarn-et-Garonne, le candidat est averti 2 jours ouvrés
au minimum avant le début de la formation.
Dans la mesure des actions planifiées par le centre, le CFPPA mettra tout en œuvre afin de proposer une nouvelle participation au bénéficiaire.
Dans le cas d’une annulation ou d’un report du fait du CFPPA, aucun frais ne pourra être facturé par le centre au bénéficiaire et/ou commanditaire.
6. Prix, facturation et règlements
Les prix indiqués sont nets de taxes, le CFPPA n’étant pas soumis à la T.V.A., et sont valables pour la période de
référence.
Les prix indiqués par le centre font soit référence à des tarifs conventionnels (fixés par les OPCA, dans le cadre d’un marché,…), soit à une étude de coût personnalisée et après fourniture d’un devis accepté.
Toute absence du stagiaire ne pourra faire l’objet d’une renégociation du prix stipulé dans la convention ou le contrat. Ainsi, toute absence non justifiée légalement pourra faire l’objet d’une facturation au bénéficiaire sauf mention contraire dans la convention ou le contrat.
Les modalités de facturation sont stipulées dans la convention ou le contrat signé avec le commanditaire et/ou le bénéficiaire. La facturation sera établie par le CFPPA par périodes (mensuelle, trimestrielle,…) ou en fin de formation.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation et rompt le contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Si le client souhaite appliquer une subrogation avec l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de formation et de faire parvenir une copie du contrat au CFPPA ;
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Sans contrat de subrogation avec l’OPCA, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le règlement doit être effectué à réception de la facture et dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas de retard de paiement, l’agence comptable de l’EPLEFPA de Tarn-et-Garonne pourra mettre en œuvre une mise en demeure et engager des poursuites jusqu’à parfait paiement.
7. Utilisation de la documentation
Les documents remis aux stagiaires par les formateurs sont soumis à la réglementation sur la propriété
intellectuelle. Elle interdit la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droits. Seul le stagiaire peut donc utiliser ces informations.
Toute utilisation abusive de cette documentation pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
8. Utilisation des informations à caractère personnel
Conformément à l’article L.6353-9 du code du travail, toutes les informations demandées par le CFPPA au candidat
à un stage ou à un stagiaire n’ont pour finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.
Toutes les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au CFPPA en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFPPA pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation, le client peut s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du CFPPA.
9. Litiges et tribunal compétent
En cas de litiges, les parties concernées tenteront de régler le problème à l’amiable avant d’avoir recours à la
justice.
A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.