CONVENTION DE DOMICILIATION
n°43
ENTRE
La Ville du MANS, domiciliée à l’Hôtel de Ville sis 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 XX XXXX, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à signer la présente autorisation par la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2017,
Ci-après le « domiciliataire », d'une part,
Et
Syner’gie, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 0 xxxxxx xx Xxxxx – 00 000 Xx Xxxx, immatriculée 821 592 623 R.C.S. Le Mans, représentée par M. Xxxxxx XXXXXXX, son Président,
Ci-après l’ « entreprise domiciliée », d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Le domiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise domiciliée des prestations suivantes :
- utilisation de l'adresse 0 xxxxxx xx Xxxxx – 72 000 Le Mans comme adresse du siège social de l'entreprise domiciliée,
- mise à disposition d'un local propre à satisfaire aux exigences de l'article R. 123-168 du Code de commerce,
- réception de toute correspondance ou notification et réexpédition journalière.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS
Article 3.1 - Obligations du domiciliataire
Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :
• mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que, si nécessaire, la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
• détenir, concernant l'entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
• informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
• communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
• fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 3.2 - Obligations de l'entreprise domiciliée
Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :
• utiliser effectivement et exclusivement les locaux, comme siège de l'entreprise ;
• tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
• déclarer au domiciliataire tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
• donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute correspondance ou notification.
ARTICLE 4 - DUREE
La domiciliation est consentie pour une durée de 24 ans correspondant à celle du contrat de délégation de service public (ci-après le « contrat de DSP ») par lequel LE MANS METROPOLE a confié, par délibération en date du 30 juin 2016, la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur métropolitain au groupement de sociétés DALKIA SA et DALKIA Investissement auquel s’est substitué l’entreprise domiciliée.
Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité. La résiliation définitive interviendra deux mois pleins après la réception de la demande de résiliation. Le cas échéant, l’entreprise domiciliée devra accompagner sa demande de résiliation du justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés.
La Ville du Mans dispose également de la faculté de résiliation anticipée de la présente convention sans indemnité en cas de manquements du domicilié à ses obligations, non réparés dans un délai de 30 jours après mise en demeure.
La résiliation par Syner'gie est conditionnée à la recherche prioritaire de locaux appartenant à la collectivité.
Ainsi, dans un délai de 6 mois avant toute démarche formalisée de résiliation par Syner'gie, cette dernière en informera expressément la Ville du Mans – par lettre recommandée avec accusé de réception – afin de rechercher avec la collectivité la possibilité de mise à disposition d’un nouveau local.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXX
Article 5.1 – Montant de la redevance
Le présent contrat est consenti moyennant une redevance annuelle de cinquante mille (50 000) euros, hors taxes, couvrant l'ensemble des prestations mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 5.2 – Indexation de la redevance
Le montant de la redevance est révisé annuellement selon la même formule que le terme R22, telle que définie à l’article 70 du contrat de délégation de service public de production, de transport et de distribution de chaleur de Le Mans Métropole signé le 27 juillet 2016 entre syner’gie et Le Mans Métropole, au 31/12 de l’année n-1.
Article 5.3 – Paiement de la redevance
Les échéances de versement de la redevance annuelle sont les suivantes :
- Au 31 janvier de l’année n : 50% du montant de la redevance annuelle ;
- Au 31 juillet de l’année n : 50% du montant de la redevance annuelle.
Le paiement devra intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recettes par la Ville du Mans envoyé à l’adresse suivante :
syner'gie XXX 00000
00000 Xxxxx xxxxx 00
Pour le premier et le dernier exercice, la redevance due au domiciliataire sera calculée au prorata temporis. Ainsi, pour la période allant du 1er octobre 2016, date de prise d’effet de la convention, au 31 décembre 2016, le montant de la redevance sera de douze mille cinq cents (12 500) euros, hors taxes.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal administratif de Nantes seul compétent pour traiter d'un éventuel contentieux y afférent en vertu de la théorie dite de « l'ensemble contractuel ».
Fait au MANS,
Le ,
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville du MANS,
Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX
Pour Syner’gie
Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
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