CONTRAT DE COLLABORATION LOUEURS PARTICULIERS
CONTRAT DE COLLABORATION LOUEURS PARTICULIERS
La présente a pour objet de définir les relations et les différentes modalités de travail
Entre,
…………………………………………………
En la personne de ………………………………
Adresse………………………………………….
…………………………………………………….. Email……………………………………………. Tel …………………………………………… Fax…………………………………………
Dénommé ci dessus l’hébergeur,
Et,
LA CENTRALE DE RESERVATION,
SEMLORE - 05200 - LES ORRES
Immatriculation Atout France N° IM005110009
Tel 00.00.00.00.00 - Fax 00.00.00.00.00 - Email xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Article 1 : Objet du contrat
La SEMLORE propose un service de réservation.
Ce service sera hébergé sur le système informatique « INGENIE »
La centrale de réservation des Orres pourra prendre des réservations sur des prestations de type hébergements, activités, forfaits remontées mécaniques, service à la personne, cours de ski ou autres …. Tous ces produits sont également vendus sur le site Internet xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx
Article 2 : Procédure et traitement des réservations
La centrale de réservation prend des options valables 8 jours ou des réservations sur des prestations en stock. Elle informera l’hébergeur des réservations par email .
Les prestations sont payées par carte bancaire, chèque bancaire, virement ou chèque vacances à l’ordre de la centrale de réservation ; les contrats sont édités et envoyés par la centrale de réservation. Le client pourra souscrire une assurance annulation proposée par la centrale de réservation.
Le contrat précise les prestations achetées, le montant de l’acompte et le solde, les jours et horaires d’accueil, les prestations ou autre (caution) à régler sur place, et les conditions
d’annulation.
La taxe de séjour en vigueur est collectée par la centrale de réservation.
Article 3 : Disponibilités
Le stock est mis à disposition de la centrale de réservation mais peut-être repris par l’hébergeur
à tout moment sous réserve de disponibilité. Toutefois, un minimum de 4 semaines par saison est demandé sur l’ensemble de la saison.
L’hébergeur s’engage à mettre des disponibilités sur les prestations proposées et à suivre l’état de son planning au jour le jour.
Un code confidentiel lui sera transmis pour lui permettre d’avoir un accès direct sur internet au dossier en cours et au planning.
Il est rappelé que toute réservation par la centrale sur un lot déclaré disponible serait prioritaire et effective. Le non respect de cet article pourra entraîner la résiliation unilatérale et immédiate de cette convention.
Article 4 : Prestations et tarifs
L’hébergeur s’engage à fournir les tarifs relatifs à ses prestations 8 mois avant la période
concernée et à les respecter strictement par la suite. Un descriptif détaillé avec photo sera demandé pour chaque logement.
Les prestations autres que le logement devront être assez détaillées et standards pour en faciliter la vente.
La centrale de réservation définira au cas par cas ses besoins et étudiera toutes les propositions pouvant être paramétrées.
L’hébergeur s’engage, en cas de vente de « produit tout compris » par la centrale de réservation, à récupérer auprès de la caisse des remontées mécaniques (disponibles 24h avant l’arrivée) les forfaits remontées mécaniques ou Passep’Orres pour ses clients.
Article 5 : Obligations de l’hébergeur
Le contrat édité par la centrale engage sa responsabilité envers le client et par conséquent celle
de l’hébergeur. Ce dernier se doit de respecter la qualité et la véracité du produit proposé et doit communiquer à la centrale de réservation toute modification. Dans le cas contraire, il
s’engage à relever et garantir la centrale de réservation de toute condamnation en principal, intérêts et frais qui pourrait être prononcée à son encontre du fait d’un manquement par
l’hébergeur d’une ou plusieurs des ses obligations résultant du présent contrat. Une fiche prédéfinie sera demandé pour chaque logement avec photo, inventaire, plan et justificatif du classement en préfecture, récépissé de la déclaration de location en mairie et de votre assurance RC dégageant la centrale de réservation de toute responsabilité en cas de
disfonctionnement dans l’appartement pouvant entrainer des dommages matériels ou corporels.
Article 6 : Promotions spéciales
Le hébergeur s’engage à informer et faire bénéficier immédiatement la centrale de réservation
de toutes les promotions et baisses de tarifs relatives aux produits, étant entendu que les tarifs concédés par l’hébergeur pour la centrale de réservation et les siens doivent être similaire.
Dans l’hypothèse où l’obligation d’information et d’application des tarifs promotionnels ou réduits à la centrale de réservation ne serait pas respectée par l’hébergeur celui-ci s’engage à garantir à la centrale de réservation intégralement de toutes les réclamations qui pourraient lui être faites par ses clients.
Article 7 : Conditions d’annulation
En cas d’annulation les frais facturés aux clients seront les suivants :
Avant 90 jours avant le départ : acompte restitué
De 89 à 30 jours avant le départ : 30% du montant du loyer De 29 à 15 jours avant le départ : 50% du montant du loyer De 14 à 7 jours avant le départ : 75% du montant du loyer
De 6 jours avant le départ à la non présentation (no show) : 100% du montant du loyer
Aucun remboursement partiel ne sera effectué si l’intégralité du séjour n’est pas utilisée.
Le délai de rétractation de 7 jours mentionné dans l’article L212-20 du Code de la
consommation n’est pas applicable aux contrats avec la centrale de réservation comme
mentionné dans l’article L121-20-4 qui exclu « les contrats ayant pour objet : la prestation de services, d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».
Article 8 : Adhésion et commission
L’hébergeur doit :
Soit justifier d’un domicile permanent aux Orres, et doit donc réaliser lui-même l’accueil, un état des lieux de d’arrivée et de départ.
Soit fournir une copie d’un contrat avec un professionnel se chargeant de l’accueil, du ménage, d’un état des lieux d’arrivée et de départ.
La centrale de réservation reversera pour le mois de location écoulé avant le 15 du mois suivant :
- le prix de vente public moins le taux de commissionnement de 10%
Article 9 : Clause d’impartialité
La centrale de réservation s’engage à proposer les prestations des différents hébergeurs
adhérents en toute impartialité.
Seules les exigences de la clientèle pourront induire la vente d’un produit plutôt qu’un autre.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification éventuelle apportée à la convention se traduira par l’établissement d’un
avenant signé par les deux parties.
Article 11 : Durée, Dénonciation, Renouvellement
La convention est fixée pour une période de 1an. Elle sera renouvelée par tacite reconduction
pour les mêmes périodes successives. Elle pourra être dénoncée à son échéance, après réception d’une lettre recommandée AR en respectant un préavis de 6 mois.
Article 12 : Juridiction
Les parties font élection de domicile à leur siège social, la juridiction sera celle du ressort du
siège social de la SEMLORE – 05200 les Orres.
Annexe
Fiche descriptive
Fait en double exemplaire Aux Orres
Le ……….
L’hébergeur La centrale de réservation