CONTRAT D’ABONNEMENT
La société Mediapolitain (ci-après Mediapolitain) a notamment pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses abonnés d’une boite, ou « box », contenant des innovations afin de permettre aux professionnels un accès aux innovations de leur métiers.
Cette activité est exercée sous le nom « L’INNOVORE », Elle s’effectue sous forme d’abonnement. Elle est associée avec le site internet xxxxxxxxx.xxx, exploité par Mediapolitain.
La qualité d’abonné s’acquiert par abonnement.
Le présent contrat d’abonnement a pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’activité L’INNOVORE et du site internet associé.
Toute demande d’abonnement passée sur le site xxxxxxxxx.xxx , ou passée en directe auprès des équipes de vente dépendant de Mediapolitain, suppose l’acceptation des conditions prévues dans le présent contrat d’abonnement dont l’abonné reconnait avoir pris connaissance, l’avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.
L’abonnement L’INNOVORE est proposé par la société Mediapolitain, SARL au capital social de 9 000 euros dont le siège social est au 00 xxx xx x’Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 517 679 973 000 27. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 91517679973.
Le site Internet xxxxxxxxx.xxx associé au service L’INNOVORE est édité par cette même société.
Pour contacter Mediapolitain ou le site xxxxxxxxx.xxx vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx ou un courrier à l’adresse ci-dessus mentionnée.
« abonné(s) » désigne chaque personne physique majeure capable, ou chaque personne morale, résidant en France souhaitant bénéficier des services de L’INNOVORE® et qui satisfera au présent contrat.
« box » désigne la boite qui est adressée au abonnés et qui contient les innovations.
« Informations nominatives » désigne les informations relatives à l’abonné.
« Innovation (s)» désigne le ou les produits et/ou les services adressés aux abonnés
« L’INNOVORE » est un service global comprenant une box plus une plateforme digitale.
« Page marque » désigne la page du site internet sur laquelle sont éventuellement présentés les innovations, et sur laquelle les abonnés peuvent éventuellement obtenir des informations ou interagir.
« Plateforme digitale » désigne le service électronique interactif exploité par la société Mediapolitain sur le réseau Internet.
L’abonnement au service L’INNOVORE comprend :
l’envoi d’une box L’INNOVORE® par mois calendaire, c'est-à-dire une box pour le mois de janvier, une box pour le mois de février, etc. à l’exception du mois d’août ;
un abonnement à la plateforme digitale dédiée xxxxxxxx.xxx.
Il s’agit d’une offre globale qui ne peut être dissociée.
L’abonnement est proposé pour le monde entier, toujours en langue française.
Les abonnements en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte qu’après une étude spécifique, notamment en termes de législation applicable à la zone géographique concernée.
Les personnes physiques déclarent être majeures et pleinement capables de contracter.
Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.
Il appartient à l’abonné de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa demande d’abonnement.
Lors de sa commande, l’abonné sera amené à renseigner un questionnaire. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Mediapolitain. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
En cliquant sur le bouton de validation à l’issue du processus d’abonnement, l’abonné reconnaît déclare avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix.
Mediapolitain confirmera systématiquement la demande d’abonnement de chaque abonné par courrier électronique.
L’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par Mediapolitain. Aucune box ne sera expédiée ni aucun abonnement à la plateforme digitale ne sera mis en place avant réception du paiement.
La première box sera expédiée le mois calendaire suivant le mois de validation de l’abonnement. Par exemple un abonnement reçu et validé en janvier donnera lieu à la livraison de la box de février.
L’abonnement peut se faire selon 4 modalités :
- abonnement annuel
- abonnement semestriel
- abonnement trimestriel
- commande occasionnelle
1 - l’abonnement annuel
En souscrivant à cette offre, l’abonné s’abonne au service de livraison mensuel d’une box et d’accès à la plateforme digitale pour une durée de 12 mois, soit 11 box.
Il démarre à compter de la date d’envoi de la première box.
Le paiement doit être effectué en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée. Il est également possible de régler le montant de l’abonnement en 3 fois par carte de paiement, uniquement online sur le site internet. L’abonné ne pourra se désabonner avant l’expiration de la période d’un an, sauf aux motifs énoncés dans l’article
« désabonnement » du présent contrat.
2 – l’abonnement semestriel
En souscrivant à cette offre, l’abonné s’abonne au service de livraison mensuel d’une box et d’accès à la plateforme digitale pour une durée de 6 mois, soit 6 box.
Il démarre à compter de la date d’envoi de la première box.
L’accès à la plateforme digitale sera de 7 mois si le mois d’août est compris dans la période de 6 mois, mais le nombre de box expédiées restera de 6.
Le paiement doit être effectué en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée. Il ne sera pas possible de se désabonner.
3 – l’abonnement trimestriel
En souscrivant à cette offre, l’abonné s’abonne au service de livraison mensuel d’une box et d’accès à la plateforme digitale pour une durée de 3 mois, soit 3 box.
Il démarre à compter de la date d’envoi de la première box.
L’accès à la plateforme digitale sera de 4 mois si le mois d’août est compris dans la période de 3 mois, mais le nombre de box expédiées restera de 3.
Le paiement doit être effectué en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée. Il ne sera pas possible de se désabonner.
4 – l’abonnement occasionnel
En souscrivant à cette offre, l’abonné recevra 1 box et un accès à la plateforme digitale pour une durée de 1 mois.
Le paiement doit être effectué en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée indiquée.
Seul l’abonnement annuel est susceptible d’être interrompu ou rompu avant son terme.
L’abonné ne pourra demander la résiliation de son abonnement annuel que pour le motif suivant : absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à Mediapolitain (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement annuel). L’abonné devra prévenir Mediapolitain de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre avec accusé de réception adressée à Mediapolitain et comprenant un justificatif valable.
Tout désabonnement à un abonnement annuel donnera lieu au remboursement par Mediapolitain dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière suivante : le prix de l’abonnement payé multiplié par le nombre de boites restant à expédier par Mediapolitain et divisé par 11.
Le paiement de l’abonnement s’effectue au moyen de la solution de paiement en ligne Payline uniquement.
L’abonné garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de L’INNOVORE. Mediapolitain ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
L’abonnement liant Mediapolitain et l’abonné sera considéré comme conclu sous la condition suspensive de la confirmation définitif de l’accord pour le paiement par l’organisme payeur.
Il appartient à l’abonné d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Le prix de l’abonnement à L’INNOVORE® comprenant l’envoi de la box et l’accès à la plateforme digitale est indiqué hors taxes, frais de livraison en France Metropolitaine, Corse et Monaco, inclus.
Pour tout envoi hors de ce territoire, un supplément de frais de livraison pourra être indiqué lors du processus de commande.
10. Désactivation du compte client
Le non respect par l’abonné des obligations souscrites aux termes du présent contrat, tout incident de paiement du prix d’une commande, tout agissement contraire aux intérêts de Mediapolitain, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’abonnement, voire la résiliation en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations qu’elles qu’ils soient à Mediapolitain. Mediapolitain se réserve le droit de refuser toute commande d’un abonné avec lequel il existerait un tel litige.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mediapolitain constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées et des informations échangées entre Mediapolitain et ses clients.
12. Choix des innovations contenus dans L’INNOVORE
Mediapolitain décidera seule des produits et/ou des services qui seront contenus, chaque mois dans la sélection, et qui résultent de son seul et exclusif choix.
Aucune demande de résiliation de l’abonnement ne pourra être fondée sur ce contenu en lui- même.
1 - Les abonnements ne seront disponibles dans un premier temps qu’en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco uniquement.
Pour les DOM-TOM ou l’étranger, l’abonnement fera l’objet d’un devis spécifique validé préalablement.
2 – Mediapolitain enverra chaque mois par l’intermédiaire d’un transitaire les box à l’abonné à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande.
3 - En cas de changement de lieu de livraison souhaité, l’abonné sera tenu de prévenir Mediapolitain au moins 30 jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnés sur son compte ou en le précisant par email à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
A défaut, l’abonné ne pourra prétendre à la réexpédition de la box.
4 – Mediapolitain ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
5 – Si le colis est renvoyé à l’expéditeur et qu’aucune notification d’adresse n’a été adressée à Mediapolitain dans les formes requises, une seconde livraison sera effectuée aux frais de l’abonné. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé à l’abonné, et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, resteront acquis à Mediapolitain.
6 – L’abonné est tenu de notifier à Mediapolitain toutes réserves sur la box livrée (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant) dans les 3 jours suivant la réception de la box, cela directement auprès du logisticien dont le numéro SAV d’expédition
est 04 26 23 06 69. Dans le cas où la réserve est avérée, l’abonné recevra une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles. En cas de problème de stock, l’abonné verra son abonnement prolongé d’un mois sans frais supplémentaire.
Si le problème subsiste le mois suivant, l’abonné ayant souscrit à un abonnement annuel pourra alors demander le remboursement de son abonnement en fonction de l’avancement de celui-ci comme défini à l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales de vente. Pour être remboursé, l’abonné devra faire part de sa volonté par mail à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx afin d’être remboursé dans les trente (30) jours après avoir reçu le mail indiquant l’incapacité de Mediapolitain à fournir une nouvelle box.
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à Mediapolitain pour la non-réception d’une box. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.
7 - Mediapolitain ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu ainsi que dans le retard de l’exécution d’une de nos obligations, due à la survenance d'un événement de force majeure. Par force majeure il faut entendre tout événement indépendant de la volonté de Mediapolitain et/ou de son contrôle: (Terrorisme, catastrophe naturelle, grèves, restriction du gouvernement, épidémie etc…).
Les renseignements fournis relatifs à chaque produit ou mentionnés sur chaque page produit sur le site associé sont ceux communiqués à Mediapolitain par les fournisseurs de ces produits. Mediapolitain n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence pouvant résulter de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements, ce que l’abonné reconnait expressément.
Mediapolitain fera ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des innovations sur le site internet associé soient les plus fidèles possible aux innovations. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des innovations sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’abonné des représentations visuelles des innovations ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que l’abonné admet et reconnaît. Il renonce à toute demande de ce chef.
15. Disponibilité des innovations
En cas de problème d’approvisionnement de la part des partenaires de Mediapolitain et/ou de non livraison d’une box pour un motif imputable à Mediapolitain exclusivement, l’abonné verra son abonnement annuel être prolongé d’un mois sans frais supplémentaire
Si le problème subsiste le mois suivant, l’abonné ayant souscrit à un abonnement annuel pourra alors demander le remboursement de son abonnement en fonction de l’avancement de celui-ci comme défini à l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales de vente.
Le site xxxxxxxxx.xxx est normalement accessible par l’abonné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il
pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumis à une obligation de moyen, Mediapolitatin ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
Mediapolitain se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Mediapolitain propose un service de fourniture d’innovations, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces innovations. Dès lors Mediapolitain ne pourra rigoureusement en aucun cas être tenu responsable des conséquences pouvant résulter de l’usage que l’abonné pourra faire des innovations ou des informations que l’abonné pourra utiliser et/ou diffuser relatifs aux produits. Mediapolitain ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des innovations présentes dans la box L’INNOVORE
L’ensemble des éléments contenus dans la box L’INNOVORE® et/ou reproduits sur le site xxxxxxxxx.xxx et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, dessins, modèles, marques ou brevets sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments est strictement interdite.
19. Droit et modalités de rétractation
L’abonné dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la première box. Pour exercer ce droit, l’abonné doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation de son abonnement par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Mediapolitain.
Le retour de la box devra se faire aux frais de l’abonné, dans la box d’origine. Les produits contenus dans la box ne devront pas avoir été déconditionnés ni ouverts et devront être en état de remise sur le marché immédiate. L’abonnement portant sur l’envoi d’une prestation complète (box + abonnement à la plateforme digitale) par mois, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de l’abonnement, et pour la totalité des innovations.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, Mediapolitain remboursera l’abonné de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation ou de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera uniquement par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire de l’abonné.
20. Communication entre l’abonné et Mediapolitain
En devenant utilisateur du site Internet, l’abonné reconnait que les échanges entre lui-même et Mediapolitain seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans le présent contrat ou requis par la loi. Mediapolitain s’engage à contacter les abonnés par email ou directement par l’intermédiaire de publication sur le site Internet. L’abonné reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316 et suivants du Code civil.
21. Responsabilité des identifiants
L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe, de son adresse e-mail, de ses codes confidentiels ainsi que de toutes informations rendues accessibles par l’abonné.
Ainsi, compte tenu des éléments précités, Mediapolitain ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’abonné du fait de son abonnement au service ou de la consultation du site xxxxxxxxx.xxx.
22. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre l’abonné et Mediapolitain et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits des abonnés et les obligations des abonnés ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Mediapolitain peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement écrit préalable de l’abonné.
23. Publicité sur le site internet
A tout moment Mediapolitain peut décider de placer des espaces publicitaires sur son site internet xxxxxxxxx.xxx. Mediapolitain jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
Si une disposition ou une des clauses présentes dans le présent contrat devait être invalide ou non applicable, le reste des dispositions ou clauses du contrat ne sera pas affecté, à moins que l'élimination de cette clause particulière porte à une des parties un tel préjudice que maintenir le contrat ne pourrait plus être envisageable.
Les informations et données concernant l’abonné sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Mediapolitain d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse. Conformément à la loi informatique et libertés, l’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx en nous indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.
En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, l’abonné sera susceptible de recevoir des offres de Mediapolitain, ainsi que de sociétés partenaires comme indiquée lors de la création de votre compte. Si l’abonné ne le souhaite plus, il pourra à tout moment en faire la demande.
Mediapolitain se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les abonnés auront remplis afin d’améliorer son service et celui de ses partenaires.
26. Modification des Conditions Générales
Mediapolitain se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat.
Mediapolitain notifiera la modification du contrat à ses abonnés par courriel et sur son site Internet.
Les abonnés accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout abonné qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement aux services par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans les conditions prévues à l’article « droit et modalités de rétractation » du présent contrat. L’abonné n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l'expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.
La loi applicable sera la loi française. La langue d’interprétations sera la langue française.