CONVENTION DE FINANCEMENT

CONVENTION DE FINANCEMENT

DU CENTRE RESSOURCES AUTISME CORSICA (CRA CORSICA) EXERCICE 2019

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,

M. Xxxxxx XXXXXXX

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute- Corse (ADEPEP 2B) - SIRET 317 255 263 000 87 - située Groupe scolaire F. Almadée, rue Sainte Xxxxxxx, Paese Novu, 20600 BASTIA - représentée par son Président, X. Xxxxxx XXXXXXXXX

Et

Le Centre Ressources Autisme Corsica (CRA CORSICA) - SIRET 317 255 263 000 95

- situé Résidence Parc Azur, Casamentu Pingouin, Purtale C, 20000 AIACCIU - représenté par son Directeur Général, M. Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, livre IV, IV partie, Xx xx xxx du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Xx xx xxx n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 portant sur la Collectivité de Corse,

Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,

Vu l’arrêté de l’ARS n° 71-2012 en date du 15 février 2012,

Vu la délibération n° 19/ AC de l'Assemblée de Corse du octobre 2019

autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la nouvelle convention portant sur le financement du Centre Ressources Autisme Corsica (CRA CORSICA) pour l’exercice 2019,

Considérant les crédits nécessaires inscrits au titre de l’exercice 2019. PREAMBULE

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière d’aide et d’action sociale et médico-sociale, la Collectivité de Corse intervient notamment, en matière de handicap. Ainsi, dans la continuité des orientations fixées par le « prughjettu d’azzione suciale 2018-2021 » et parmi les objectifs opérationnels déclinés, ceux relatifs aux personnes en situation de handicap, s’inscrivent en faveur de l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’adaptation territoriale de l’offre d’hébergement, mais aussi en faveur d’un meilleur repérage et dépistage précoce.

C’est dans cette logique, que s’inscrit le Centre Ressources Autisme à vocation territoriale (CRA CORSICA), premier établissement de ce type en Corse, mis en place en 2013 à Bastia et doté d’une antenne à Aiacciu.

Xxxx par l’ADEPEP 2B et relié aux établissements publics de santé de Bastia et d’Aiacciu, le CRA CORSICA permet d’apporter une réponse de proximité à toutes les personnes concernées par la problématique de l’autisme, contraintes jusqu’alors, de s’adresser aux CHU de Nice ou de Marseille.

Article 1er : Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire, CRA CORSICA (xxxx par l’ADPEP 2B), s’engage à réaliser les objectifs fixés ci-après, conformément à l’objet social de l’association et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

Pour sa part, la Collectivité de Corse s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.

Article 2 : Objectifs du CRA CORSICA

Les objectifs du CRA CORSICA se déclinent comme suit :

- Accueil et conseil aux personnes atteintes d’autisme et/ou de Troubles Envahissants du Développement (XXX), ainsi qu’à leur famille,

- Réalisation de bilans/diagnostics et d’évaluations approfondies : compétences en matière d’évaluation des XXX et de l’autisme. Appui de différentes disciplines concernées (neuro-pédiatrie, génétique, imagerie, ...),

- Organisation de l’information à l’usage des professionnels et des familles : organisation d’un service de documentation sur l’autisme et conseil pour l’utilisation des informations disponibles,

- Formation et conseil auprès des professionnels,

- Recherche et études,

- Animation d’un réseau régional,

- Conseil et expertise nationale,

- Site Internet interactif.

Article 3 : Evaluation

Le CRA CORSICA réalise, chaque année, un bilan d’activité qui intègre notamment, le nombre de sollicitations, la provenance et la nature de celles-ci, les résultats obtenus par les actions et les accompagnements menés.

Xx xxxxx est présenté avec le compte financier de clôture d’exercice.

Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement

Pour l’exercice 2019, le montant de la subvention s’élève à 20 000 euros, représentant 4,03 % d’un budget prévisionnel de 495 092,55 euros.

Son montant xxxxx être comptabilisé en totalité dans les comptes de l’exercice pour lequel elle a été attribuée et ce, dès notification de la présente convention.

La subvention sera créditée au compte du bénéficiaire, selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

- Versement unique à hauteur de 100 % (soit la somme de 20 000 euros) dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature de la convention.

Article 5 : Suivi et contrôle

Le CRA CORSICA s’engage à mettre à la disposition de la Collectivité de Corse, tout document comptable, financier, administratif et pédagogique et à faciliter le contrôle de la structure, ainsi que de l’évaluation de ses activités.

Pour effectuer ce contrôle, les services de la Collectivité de Corse peuvent faire xxxxx, en xxxx que de besoin, à toute personne ou organisme qualifié.

Article 6 : Communication

Aucune publication ou communication des bilans et enquêtes relatifs à l’action de la structure, ne peuvent être effectuées sans l’accord préalable de la Collectivité de Corse.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est conclue au titre de l’année 2019.

Article 8 : Dénonciation de la convention

La présente convention prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Dénonciation par un des signataires avant son terme, en précisant les motifs ;

- Non-respect des termes de la présente convention.

La réalisation prend effet à l’expiration d’un délai de deux mois, suivant la signification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Avant toute demande de résiliation, il est convenu d’un dialogue entre les parties sur la situation constatée, les voies et les moyens pour y remédier.

Article 9 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia, sis Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex.

Aiacciu, le

Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le Président de l’ADEPEP 2B

La Direction du CRA CORSICA