CONTRAT DE LICENCE
CONTRAT DE LICENCE
POUR L'UTILISATION DU LABEL EKOÉNERGIE
Version destinée aux fournisseurs d'électricité (aux consommateurs finaux) Contactez xxxx@xxxxxxxxx.xxx pour plus d'informations
INTRODUCTION
EKOénergie est un écolabel international pour les énergies renouvelables. Le label est détenu et géré par l'Association Finlandaise pour la Conservation de la Nature.
L'objectif de ce Contrat de Licence est d'accorder le droit d'utiliser le nom et le logo d'EKOénergie aux entreprises énergétiques et aux fournisseurs de EAC (Energy Attribute Certificates - Certificats d'Attributs Énergétiques). Le Contrat précise les droits et les obligations du Concédant et du Licencié.
1 IDENTIFICATION DES PARTIES AU CONTRAT
1.1 Le Concédant :
L'Association finlandaise pour la conservation de la nature (Suomen luonnonsuojeluliitto r.y. en finnois), code d'identité commerciale 0116956-1, Xxxxxxxxxxxxx 00 x X, 00000 Xxxxxxxx, est le propriétaire légal du label EKOénergie.
Si la propriété du logo est transférée à une autre organisation, par exemple une association EKOénergie qui doit encore être créée, tous les droits et obligations du Concédant seront automatiquement transférés à ce nouveau propriétaire.
1.2 Le Licencié :
L’entreprise détaillée en Annexe 5
1.3 Ci-après, les mots " Partie " ou " Parties " font référence au Concédant et/ou au Licencié.
2 LANGUE
2.1 La langue de travail du Secrétariat d'EKOénergie est l'anglais. Mais le Secrétariat s'engage à faire tout son possible pour aider au maximum les Licenciés dans leur propre langue.
2.2 Le présent Contrat de Licence sera disponible dans d'autres langues. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
3 INTERPRÉTATION DU CONTRAT
3.1 Le Contrat de Licence et ses Annexes sont interprétés comme un tout. Les titres et les numéros de section ne sont utilisés que pour structurer le texte.
3.2 L'omission par la Partie d'exiger séparément ses droits découlant du présent Contrat ne doit pas être interprétée par l'autre Partie comme une indication que la Partie renonce à ces droits.
4 DROITS ET DEVOIRS INDUITS PAR CE CONTRAT
4.1 L'écolabel EKOénergie est une marque déposée par le Concédant. Par le biais de ce Contrat de Licence, le Licencié obtient un droit d'utilisation parallèle et limité ; un droit d'utiliser ce label dans la commercialisation des produits du Licencié et dans d'autres communications d'entreprise pendant la durée de validité du Contrat et dans les conditions spécifiées dans ce Contrat.
4.2 Le Licencié accepte que le Concédant soit le seul propriétaire du label de la marque déposée EKOénergie et que celle-ci ne puisse être utilisée que dans les conditions prévues par le présent Contrat.
4.3 Le Concédant s'assure que :
- Le logo est uniquement utilisé pour communiquer sur l'énergie (et les Certificats d'Attributs Énergétiques) qui remplit ou remplira toutes les exigences énumérées dans le catalogue de critères d'EKOénergie et pour laquelle, en cas de vente, des droits de Licence seront payés.
- Le logo n'est pas utilisé explicitement ou implicitement pour couvrir d'autres produits et services que ceux mentionnés ci-dessus.
- Le logo et le nom d'EKOénergie sont utilisés avec respect et conformément au Livre de la marque EKOénergie , qui est ajouté à l'Annexe 4.
- Il n'y a pas de similitude pouvant prêter à confusion entre le label EKOénergie et d'autres expressions, symboles ou marques utilisés par le même fournisseur pour transmettre des caractéristiques environnementales.
4.4 Le Licencié dispose d'une personne-ressource bien définie pour les questions relatives au présent Contrat de Licence et tient le Concédant informé de tout changement de coordonnées.
4.5 Au moins une fois par an, le Licencié prend le temps de s'entretenir avec le Concédant sur les évolutions récentes, sur la manière d'accroître la visibilité de la marque EKOénergie et sur la manière d'augmenter les volumes d'énergie labellisée EKOénergie (et/ou les Certificats d'Attributs Énergétiques).
4.6 Le Licencié n'a pas le droit de transférer son droit d'utilisation spécifié dans le présent Contrat de Licence à un tiers sans l'accord écrit préalable du Concédant. Toutefois, si le Licencié est fusionné avec une autre société, les droits et obligations du Licencié en vertu du présent Contrat sont cédés à cette société.
4.7 Une transaction portant le label EKOénergie implique toujours un consommateur final. Il est impossible de vendre de l'énergie labellisée EKOénergie ou des Certificats d'Attributs Énergétiques à d'autres personnes que des consommateurs finaux. De même, aucun vendeur (à des
consommateurs finaux) n'a le droit d'utiliser le logo EKOénergie, sauf si ce droit lui est accordé par un Contrat de Licence EKOénergie.
4.8 Les clients titulaires de la Licence qui achètent de l'énergie labellisée EKOénergie (ou des Certificats d'Attributs Énergétiques) ont le droit d'utiliser le logo dans leur communication. Toutefois, l'utilisation du logo par ces clients n’est pas l'objet du présent Contrat (voir également le Chapitre 17).
4.9 Le Licencié ne peut pas vendre de l'électricité labellisée EKOénergie produite par des installations utilisant de la bioénergie si ces installations ne figurent pas dans l'Annexe 5 du présent Contrat.
4.10 Le Licencié s'engage à respecter la législation en vigueur et les autres réglementations officielles dans le cadre de ses activités quotidiennes.
5 LES DROITS ET LES DEVOIRS DU CONCÉDANT
5.1 Le Concédant a le droit de publier les noms des Licenciés et des informations sur leurs produits énergétiques portant le label EKOénergie. Le Concédant peut également publier les données relatives aux volumes cumulés de toutes les ventes d'énergie labellisées EKOénergie par pays et par source.
5.2 Le Concédant est l’unique propriétaire de la marque du label EKOénergie et a le droit de céder les droits d'utilisation à des tiers.
5.3 Le Concédant protège le logo et réagit contre toute utilisation inappropriée du logo par les Licenciés et par d'autres personnes.
5.4 Le Concédant prend des initiatives pour développer la marque EKOénergie, développe des supports marketing et assiste le Licencié en lui fournissant des informations et des supports de communication actualisés.
5.5 Après l'audit annuel, le Concédant fournit au Licencié des Certificats d'Utilisation, c'est-à-dire des preuves de vente d'énergie labellisée EKOénergie (ou Certificats d'Attributs Énergétiques) à des consommateurs plus importants (consommation d'au moins 1 GWh/an).
5.6 Le Concédant se conforme à toutes les lois en vigueur.
6 LES CRITÈRES D'EKOÉNERGIE ET LES CHANGEMENTS DE CRITÈRES
6.1 L'utilisation du label par le Licencié est limitée à la promotion et à la vente d'énergie ou de Certificats d'Attributs Énergétiques qui remplissent ou rempliront toutes les exigences du catalogue de critères d'EKOénergie. Les critères en vigueur au moment de la signature du présent Contrat de Licence sont joints au présent Contrat.
6.2 La révision des critères suivra les procédures établies par le Code de Conduite ISEAL pour la Configuration des Normes Sociales et Environnementales. Cela signifie, entre autres, que les Licenciés seront activement informés et impliqués.
6.3 Les Licenciés doivent être informés par écrit des changements de critères et au minimum 12 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux critères.
7 FRAIS ET CONTRIBUTIONS
7.1 L'utilisation du logo EKOénergie n'entraîne pas d'autres frais et contributions que ceux déterminés par les critères d'EKOénergie. Les prix mentionnés n'incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
7.2 Tous ces paiements sont basés sur les volumes d'EKOénergie vendus, et le Concédant garantit que les tarifs sont les mêmes pour tous les Licenciés.
7.3 Le Concédant enverra une facture au Licencié au moins une fois par an, généralement en avril ou mai de l'année suivant la vente. Le Licencié a le droit de payer plus tôt. Le Licencié dispose d'au moins un mois pour payer (à compter de la date de la facture). Si le paiement est effectué après la date requise, un intérêt de 10 % (sur une base annuelle) sera facturé.
8 CONTRÔLE ET VÉRIFICATION
8.1 Une fois par an, le Concédant organise un audit. Dans la mesure du possible, l'audit est basé sur des faits et des chiffres qui ont été préalablement vérifiés ou certifiés par les autorités publiques et/ou des organismes tiers de certification fiables.
8.2 L'audit se base sur un formulaire fourni chaque année par le Secrétariat d'EKOénergie. Le formulaire d'audit comprend une liste des plus gros consommateurs d'énergie labellisée EKOénergie (consommation d'au moins 1 GWh/an).
8.3 Si les données certifiées ne sont pas disponibles ou si le Licencié n'est pas en mesure de partager les données et les preuves requises, les informations fournies par le Licencié doivent être confirmées par un auditeur respectant toutes les exigences des Normes Internationales d'Audit et acceptées au préalable par le Concédant.
8.4 L'audit doit également être effectué par les Licenciés dont le Contrat a pris fin (Chapitre 11 et 12), en ce qui concerne les ventes conclues avant la fin de leur Contrat.
8.5 Les erreurs ou divergences doivent être corrigées le plus rapidement possible. Si des Certificats d'Attributs Énergétiques non éligibles à EKOénergie ont été annulés/réduits, le Concédant devra annuler le montant dû ou manquant des Certificats de Suivi Énergétique éligibles dans les 14 jours suivant la découverte de l'anomalie.
8.6 Sur demande, le Licencié doit également remettre au Concédant des copies du matériel de commercialisation dans lequel l'étiquette EKOénergie a été utilisée.
9 RESPECT DES OBLIGATIONS PAR LES AUTRES LICENCIÉS D’EKOÉNERGIE
9.1 Le Licencié peut sous-traiter une ou plusieurs des obligations résultant du présent Contrat à un autre Licencié.
9.2 Dans ce cas, les obligations en matière d'audit et de vérification passent au Licencié contractuel, si et dans la mesure où :
1) Le Secrétariat d'EKOénergie a été dûment informé d'un tel accord.
2) Le Secrétariat d’EKOénergie confirme par e-mail ou sous toute autre forme écrite qu'il en
a connaissance et que la répartition des tâches entre les Licenciés est claire.
10 DURÉE DU CONTRAT ET VALIDITÉ
10.1 Le présent Contrat de Licence entre en vigueur immédiatement après sa signature.
10.2 Les dispositions relatives aux contributions, à la confidentialité et à l'indemnisation des dommages restent en vigueur après la fin du présent Contrat de Licence, dans la mesure où elles sont pertinentes.
11 LA DURÉE ET LA RÉSILIATION POUR DES RAISONS DE COMMODITÉS
11.1 Il s'agit d'une entente à durée indéterminée.
11.2 Il peut être résilié avec un préavis de six mois s'il est résilié par le Licencié, ou avec un préavis de deux ans s'il est résilié par le Concédant. La résiliation se fait par notification écrite à l'autre partie. Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois suivant le mois de réception de la notification.
11.3 Le Licencié est tenu d'informer ses clients d'énergie portant le label EKOénergie de manière adéquate et claire de la résiliation, dans un délai d'un mois à compter de la résiliation.
11.4 Les contributions basées sur les ventes doivent être payées tant qu' EKOénergie est en vente (durée dépendant des relations contractuelles entre le Licencié et ses clients).
12 RÉSILIATIONS À EFFET IMMÉDIAT
12.1 La Partie a le droit de résilier le présent Contrat de Licence avec effet immédiat :
a) sur la base d'une violation substantielle du Contrat par l'autre Partie ou par toute Partie dont les actions en vertu du présent Contrat sont imputables à l'autre Partie. Une action, par laquelle l'autre Partie a commis une violation importante des conditions du Contrat et n'a pas remédié à son action dans les 14 jours suivant la réception de l'avis écrit de la partie concernant la violation, est considérée comme une violation importante du Contrat.
b) en raison de la faillite, de la liquidation, de l'arrangement des dettes ou de l'insolvabilité de l'autre Partie.
c) si l'exécution des obligations des Parties en vertu du Contrat de Licence est empêchée pendant une période de plus de 60 jours civils en raison des circonstances prévues à l'Article 13.7.
12.2 La notification de la résiliation par la Partie doit être donnée par écrit et prend effet dès sa réception par l'autre Partie.
12.3 À la résiliation du présent Contrat de Licence par le Concédant, tous les droits de Licence payés demeurent la propriété du Concédant. Le Licencié est également responsable de tous les frais éventuels en souffrance basés sur les ventes ou le chiffre d'affaires pour l'année civile en question.
13 INDEMNISATIONS ET LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ
13.1 Le Licencié indemnisera et tiendra le Concédant à couvert de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage et coût résultant de toute réclamation ou allégation découlant de toute violation du présent Contrat par le Licencié.
13.2 Une Partie ne peut être tenue responsable que des dommages indirects résultant d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel.
13.3 Une Partie n'est pas responsable envers l'autre Partie des erreurs ou omissions qui n'ont aucune importance pour l'autre Partie ou qui ne lui causent qu'un préjudice mineur.
13.4 La Partie n'est en aucun cas responsable des erreurs résultant d’une communications d’informations incorrectes de la part de l’autre Partie.
13.5 En aucun cas le Concédant ne peut être tenu responsable des produits fabriqués, commercialisés ou vendus dans le cadre du présent Contrat de Licence par le Licencié, ses sous- traitants ou ses grossistes.
13.6 La responsabilité de la Partie pour tout dommage par événement est limitée au total des contributions payées par le Licencié au Concédant au cours de l'année civile précédant l'événement.
13.7 Si les Parties ne peuvent pas s'acquitter de leurs responsabilités décrites dans les Conditions Générales en raison de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté des Parties (force majeure), ces circonstances constituent un motif permettant de déroger à la responsabilité pour dommages. Si une Partie fait appel à la force majeure, ladite Partie doit immédiatement avertir par écrit l'autre Partie d'une telle situation, et de même avertir lorsque les conditions sont revenues à la normale.
14 CONFIDENTIALITÉ
14.1 Lorsque des informations confidentielles sont fournies par une Partie, l'autre Partie est tenue de ne pas les divulguer ou de les utiliser de manière inappropriée à son propre avantage ou à celui de tiers.
14.2 Toute information relative au présent Contrat de Licence, aux Parties ou à leurs activités commerciales respectives qui n'est pas du domaine public est considérée comme une information confidentielle. Toutefois, le Concédant a le droit de publier les noms des titulaires de Licence, les noms des installations de production d'énergie, les noms des produits énergétiques et le type d'énergie renouvelable utilisé. Le Concédant peut également publier des données sur les volumes combinés de toutes les ventes d'électricité labellisée EKOénergie par pays et par source.
14.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux situations dans lesquelles une Partie est obligée de fournir des informations aux autorités publiques ou aux autorités similaires en vertu d'une législation, d'un décret ou d'une ordonnance administrative.
15 INTERDICTION D'UTILISATION APRÈS RÉSILIATION DU CONTRAT
15.1 Après la résiliation du présent Contrat de Licence, le Licencié n'a plus le droit d'utiliser le label EKOénergie sans l'autorisation écrite préalable du Concédant. Cela signifie également que le label EKOénergie ne peut pas être utilisé dans les canaux de commercialisation, de vente ou de distribution du Licencié et que ce dernier ne peut pas distribuer des produits ou d'autres matériels
tels que des brochures, des pages Web ou d'autres matériels électroniques portant le label EKOénergie par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite préalable du Concédant.
15.2 Le Licencié peut toutefois continuer à utiliser le label EKOénergie dans ses contacts avec les consommateurs EKOénergie existants, dans la mesure où cela est nécessaire pour honorer ses obligations contractuelles antérieures à durée déterminée.
15.3 Après la résiliation du présent Contrat de Licence, le Concédant a le droit d'annoncer publiquement que le (ancien) Licencié n'a plus le droit d'utiliser le label EKOénergie.
16 MODIFICATION DES INFORMATIONS SPÉCIFIÉES DANS LES TERMES DU CONTRAT
16.1 Le Licencié s'engage à informer sans délai le Concédant par écrit de toute modification des informations spécifiées dans le Contrat de Licence, et notamment des informations énumérées à l'Annexe 5 du présent Contrat de Licence.
16.2 Le Concédant a le droit d'apporter des modifications mineures aux Conditions du Contrat. Le Concédant doit informer le Licencié de ces modifications en temps voulu, en respectant toutefois un préavis d'au moins six mois. Sauf si une période de transition plus longue est prévue dans la notification adressée au Licencié, ces modifications font partie intégrante du Contrat de Licence six mois après la réception de la notification par le Licencié.
17 CONSOMMATEURS FINAUX D'EKOÉNERGIE
Ce Contrat de Licence ne régule pas le droit des consommateurs afin de communiquer sur leur achat d'électricité labellisée EKOénergie.
18 CONTACT
Toute notification concernant les Termes du Contrat doit être effectuée par écrit et envoyée aux adresses postales, ou aux adresses e-mail que les parties se sont mutuellement fournies dans cet objectif.
Le Secrétariat d'EKOénergie est le point de contact du Concédant pour toutes les questions relatives au présent Contrat de Licence.
19 RÉSOLUTION DES CONFLITS
19.1 Tous les litiges ou réclamations découlant du présent Contrat de Licence ou en rapport avec celui-ci doivent être réglés à l'amiable. Si aucun règlement à l'amiable ne peut être obtenu dans un délai raisonnable, ces litiges ou réclamations seront tranchés par la commission d'arbitrage EKOénergie, comme décrit à l’Article 3.5 du texte "EKOénergie - Réseau et label".
19.2 Si le présent mécanisme de plainte n'est pas fonctionnel, ou si ce mécanisme n'est pas en mesure de prendre une décision dans les délais impartis, ou si le mécanisme de plainte n'est pas compétent, le litige peut être soumis au tribunal de district d'Helsinki, Finlande.
Le soussigné accepte les termes et conditions du présent Contrat de Licence et confirme que les informations contenues dans le présent document sont correctes :
Signataires officiels au nom du Licencié:
Lieu et date
Nom Nom
Signature Signature
Poste dans l'entreprise Poste dans l'entreprise
Signataires officiels au nom de l'Association Finlandaise pour la Conservation de la Nature:
Lieu et date
Nom Nom
Signature Signature
Poste dans l'entreprise Poste dans l'entreprise
ANNEXES
1. Critères pour l'électricité labellisée EKOénergie
2. Critères pour le gaz renouvelable labellisé EKOénergie
3. Critères pour la chaleur et le froid renouvelables labellisés EKOénergie
4. Brand Book EKOénergie (Livre de la marque)
5. Renseignements concernant le Licencié et les produits labellisés EKOénergie
ANNEXE 1 . Critères pour l'électricité labellisée EKOénergie
Voir : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx/xxxxxxxx/
ANNEXE 2: Critères pour le gaz renouvelable labellisé EKOénergie
Voir : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxx/
ANNEXE 3 : Critères pour la chaleur et le froid renouvelables labellisés EKOénergie
Voir : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx/
ANNEXE 4 : Brand Book EKOénergie (Livre de la marque)
Voir : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/XXXxxxxxx-Xxxxx-Xxxx-0000-Xxxxxx.xxx
ANNEXE 5 : Renseignements concernant le Licencié et les produits labellisés EKOénergie.
Cette annexe peut être mise à jour à tout moment, en informant le Secrétariat d'EKOénergie. Les mises à jour ne sont valables qu'après avoir reçu un e-mail de confirmation du Secrétariat EKOénergie.
Nom du titulaire de la Licence : ........................................................................……………………...
Numéro d'enregistrement de la société / Pays:.................................................……………………....
Personne à contacter au sein de l'entreprise pour les questions liées au présent Contrat de Licence : Nom : .........................................................................................................................……………....
E-mail et téléphone : ...........................................................................................................………….
Adresse postale : ...................................................................................................................………...
1. Types et origine des produits labellisés EKOénergie
Le Concédant prévoit utiliser les Certificats d'Énergie et d’Attributs Énergétiques suivants :
Source (vent, biomasse, hydro...) | Pays d’origine |
Note
1) Ajouter une page supplémentaire si le tableau ci-dessus est trop petit.
2) La liste des produits et la signature du Contrat de Licence ne signifie pas que ces produits sont automatiquement qualifiés pour EKOénergie. Ils ne le sont que s'ils répondent aux critères du texte " EKOénergie - Réseau et label ". Un auditeur vérifiera chaque année le respect de ces critères.
2. Informations supplémentaires pour l'électricité produite à partir de bioénergie
Il est à noter que les titulaires de Licence ne peuvent pas vendre de l'électricité labellisée EKOénergie provenant de la biomasse, sauf accord préalable avec le Secrétariat d'EKOénergie. Les centrales à biomasse doivent faire l'objet d'un audit annuel. Indiquez ci-après si vous prévoyez de vendre de l'électricité issue de la bioénergie et de quelles centrales.
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3. Pays d’activité
Je prévois de vendre des Certificats de Suivi Énergétique (qualifiant pour EKOénergie) dans les pays suivants :
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