CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DU MEUBLÉ SAISONNIER

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DU MEUBLÉ SAISONNIER

I- DISPOSITION GÉNÉRALE

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque maintien dans les lieux à l’expiration de la

période initialement prévue sur le présent contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.

II- PAIEMENT

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto.

Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après un établissement d’un état des lieux contradictoire.

III- DÉPÔT DE GARANTIE ET CAUTION MENAGE

À l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.

Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par

le propriétaire.

D'autre part, si le locataire n'a pas opté pour le service du ménage en fin de séjour, il lui sera demandé une "caution ménage" restituée après l'état des lieux de sortie déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux.

IV- UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. À son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée..

Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintient en état de servir.

V- NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Dans le cas contraire, une demande devra être faite au préalable. Les nuitées supplémentaires seront facturées au tarif prévu.

VI- ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.

VII- CONDITIONS DE RÉSILIATION Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme.

- 1 - A vant l’entrée en jouissance :

En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire (Article 1590 du Code Civil) ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

- 2 - S i le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :

Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :

- le présent contrat est considéré comme résilié,

- les arrhes restent acquises au propriétaire,

- le propriétaire peut disposer de sa location.

VIII- INTERRUPTION DE SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

IX- ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

Il est conseillé d'autre part au locataire de vérifier s'il est assuré en cas d'annulation ou d'interruption de son séjour.

IX b – GARANTIE EXCEPTIONNELLE REMBOURSEMENT COVID-19 (applicable sur séjours 2020)

Le propriétaire s’engage à rembourser les sommes versées par le locataire si celui-ci est dans l'impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par l'Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement ou de louer)

X- LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit être alors formulée, par écrit, dans les 7 jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement à l’amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.

XI- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies concernant le Client font l’objet d’un traitement informatique par le loueur à des fins de traitement de la réservation et d’établissement des factures (éventuellement, ainsi qu’à des fins de statistiques de fréquentation ou autre). Elles sont destinées au loueur exclusivement. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement et jusqu’à l’expiration des délais légaux de prescription applicables à chaque réservation du Client, dans la limite de 5 ans sauf pour les données bancaires qui sont effacées directement après leur utilisation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité relativement aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au loueur aux adresses suivantes (xxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx, xxxx-xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxx.xx, ou Sophie & Jean-Xxxxxx Xxxxxxxxx, 5 Le Bourget - 17500 St Xxxxx xx Xxxxxx). Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).