Les conditions générales de vente de Solenis France S.A.S.
Les conditions générales de vente de Solenis France S.A.S.
Article 1 – Dispositions générales
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après :« les Conditions Générales »), sont applicables 1) aux offres, devis, confirmations de commande émis par Solenis France S.A.S. ou une de ses filiales (ci-après :« le Fournisseur ») et 2) à tous les Contrats - tels que définis ci-après - conclus entre le Fournisseur et tout acheteur (potentiel) (ci-après :« l’Acheteur »).
2. « Confirmation de Commande » désigne la confirmation écrite du Fournisseur de la vente ou de la fourniture à l’Acheteur des produits et/ou des services qui y sont mentionnés.
« Commande » désigne la commande orale ou écrite émanant de l’Acheteur en vue de l’achat de produits et /ou de services du Fournisseur.
3. Constituera un contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur (ci-après : « le Contrat ») (i) la confirmation écrite du Contrat par l’émission d’une Confirmation de Commande par le Fournisseur, ou (ii) en l’absence d’une telle Confirmation de Commande, le début de la fourniture effective de produits ou de services par le Fournisseur, à laquelle l’Acheteur ne s’est pas immédiatement opposé par écrit. En l’absence d’une telle Confirmation de Commande, l’exécution perceptible du Contrat par le Fournisseur sera censée constituer le Contrat.
4. Le Fournisseur peut à tout moment et sans aucun préavis rétracter ses offres et devis avant qu’un Contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur ne soit conclu.
5. Ni les annulations de Commandes ni le retour de produits et/ou de services ne seront acceptés. Une Commande lie l’Acheteur et peut être acceptée par le Fournisseur pendant toute la durée de validité mentionnée à la Commande ou, en l’absence d’une telle précision, pendant une période de 180 jours à partir de l’émission de la Commande.
Une annulation unilatérale par l’Acheteur pendant cette période sera nulle et non avenue.
6. La conclusion par l’Acheteur d’un Contrat avec le Fournisseur emporte son adhésion sans aucune réserve aux Conditions Générales qui feront partie intégrante du Contrat.
Sauf indication contraire expresse et écrite par le Fournisseur, les Conditions Générales priment sur toutes conditions contraires ou supplémentaires mentionnées ou invoquées par l’Acheteur.
Article 2 – Prix
1. A aucun moment précédant la conclusion d’un Contrat, aucun des prix offerts, mentionnés dans les devis, publiés ou communiqués par le Fournisseur ne lie le Fournisseur et tous les prix sont susceptibles d’être modifiés à n’importe quel moment et sans préavis et, plus particulièrement, d’être modifiés à la suite d’une augmentation des charges du Fournisseur liée à une imposition ou à un prélèvement de droits d’importation ou à toutes autres taxes ou charges par toutes administrations ou autorités de quelque pays que ce soit.
2. Sauf convention contraire expresse dans le Contrat, tous les prix s’entendent hors taxes, hors
emballage et transport, et sont fixés « A l’Usine » (« Ex Works ») conformément aux Incoterms 2010.
3. Les ventes sont facturées toutes taxes et charges et tous droits, prélèvements et frais de formalités douanières à l’exportation compris.
Article 3 – Conditions de paiement
1. Tout paiement doit être fait dans la devise mentionnée sur la facture, dans les délais convenus et sans déduction ou compensation pour quelque raison que ce soit, sauf mention contraire sur la facture. L’Acheteur ne pourra en aucun cas suspendre ses obligations de paiement.
2. Sans préjudice de tout autre droit dont dispose le Fournisseur en vertu d’un Contrat ou de la loi, le Fournisseur a le droit de réclamer en cas de retard de paiement: (i) des intérêts de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne plus 10 points par an pour chaque jour de retard au- delà de la date d‘exigibilité figurant sur la facture, et (ii) une indemnité forfaitaire d’un montant minimum EUR 40. Le fournisseur aura également le droit de réclamer le reimbursement de tous les frais de recouvrement qu’il encourt du fait du retard de paiement et au titre de remboursement des droits du Fournisseur en cas de retard de paiement supérieurs à l’indemnité forfaitaire indiquée ci-avant. .
3. Le non paiement dans les délais par l’Acheteur sera constitutif, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’un manquement à ses obligations contractuelles. La date mentionnée sur le relevé bancaire du Fournisseur sera considérée la date effective de paiement.
Article 4 – Livraison, Propriété et Risque
1. Toutes les livraisons fondées sur un Contrat seront régies par les Incoterms 2010 ou leurs versions ultérieures telles que publiées par la Chambre de Commerce Internationale ainsi que par les conditions de livraison particulières mentionnées dans le Contrat. En cas de conflit entre les Incoterms et une clause du Contrat, c’est la clause du Contrat qui prévaudra.
2. Le Fournisseur fera de son mieux pour livrer les produits et/ou fournir les services dans les délais de livraison convenus, mais le Fournisseur ne sera pas responsable d’un éventuel retard et de ses conséquences, quelle qu’en soit la raison. Le Fournisseur a le droit d’effectuer des livraisons partielles.
3. Les poids et mesures du Fournisseur feront foi, sauf dans le cas où la preuve d’une erreur sera fournie.
4. L’Acheteur est tenu d’inspecter les produits et/ou les services quant à la qualité et la quantité
immédiatement, au moment de la livraison par le Fournisseur.
5. La propriété de tous les produits livrés n’est transférée à l’Acheteur qu’après le paiement complet par l’Acheteur du prix de vente et de toutes les autres sommes dues au Fournisseur par l’Acheteur.
6. L’Acheteur supportera le risque de perte ou de dommage des produits à partir de la livraison par le
Fournisseur.
Article 5 – Emballages
Si en application du Contrat les emballages des produits restent appartenir au Fournisseur ou que les emballages doivent être retournés au Fournisseur, l’Acheteur devra les retourner vides, à ses risques et à ses frais, à l’endroit indiqué par le Fournisseur, en informant le Fournisseur de la date d’envoi.
Tout emballage non-retourné en bon état, dans ces conditions et dans un délai raisonnable, par l’Acheteur, sera remboursé par l’Acheteur suivant le prix de remplacement standard de cet emballage, fixé par le Fournisseur.
Article 6 – Services de Traitement des Eaux
1. Dans le cas où le Fournisseur fournit des services de traitement des eaux :
i. l’Acheteur garantit qu’il a transmis au Fournisseur les éléments d’information complets et exacts, nécessaires à la préparation de l’offre et à l’exécution du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat l’Acheteur transmettra au Fournisseur toute actualisation de ces éléments d’information. L’acheteur informera le Fournisseur de tout changement concernant les installations objet du Contrat ou leur fonctionnement, pouvant affecter de quelque façon que ce soit le traitement des eaux. L’Acheteur tiendra à jour et à la disposition du Fournisseur, en permanence, le journal concernant le traitement des eaux ;
ii. l’Acheteur fournira en permanence l’éclairage, le courant, l’eau et la ventilation nécessaires à l’exécution des services de traitement des eaux. L’Acheteur sera responsable du bon fonctionnement, de façon régulière et ininterrompue, des systèmes sur lesquels le Fournisseur intervient et l’Acheteur sera seul responsable des conséquences de toutes contaminations dans le processus, de fuites d'eau non maîtrisées, de modifications dans la qualité de l'eau, du mauvais fonctionnement des installations, de fonctionnements imprévus dans le processus et de toute autre action, omission et évènement susceptible d’affecter la bonne exécution des services de traitement des eaux par le Fournisseur, sauf si l’Acheteur peut démontrer que de telles actions, omissions ou évènements ont uniquement été causés par le Fournisseur ;
iii. l’Acheteur exécutera diligemment toutes les tâches concernant le traitement des eaux de ses installations qui ne sont pas comprises dans les services fournis par le Fournisseur en vertu du Contrat et en les exécutant l’Acheteur suivra les instructions et recommandations de surveillance, de dosage de produit, et autres, y afférentes. L’Acheteur s’abstiendra de toute action entravant la fourniture des services de traitement des eaux par le Fournisseur ;
iv. l’Acheteur préviendra à temps le Fournisseur de tout arrêt complet ou partiel programmé et fera le nécessaire pour que le Fournisseur conserve l’accès aux installations d’eau de l’Acheteur pendant les périodes d’arrêt ;
v. l’Acheteur est tenu d’obtenir tous les permis, toutes autorisations et approbations, de quelle que nature que ce soit et de toute autorité compétente, susceptibles d’être exigés pour l’usage du matériel pour le traitement des eaux ainsi que pour le stockage et l’emploi des produits livrés par le Fournisseur sur le site de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de toutes les informations et de toute documentation fournies à toutes autorités, y compris dans le cas où le Fournisseur a communiqué ces informations et/ou cette documentation aux autorités et/ou à l’Acheteur à la demande de ce dernier.
Article 7 – Matériel
Tout matériel mis à disposition de l’Acheteur par le Fournisseur, à titre de location, pour des tests ou à tout autre titre, restera la propriété exclusive du Fournisseur, sauf convention contraire expresse et écrite.
Article 8 – Risques pour la santé et la sécurité
1. L’Acheteur reconnaît que les produits à livrer en exécution d’un Contrat comportent des risques pour la santé humaine et/ou pour l’environnement.
2. L’Acheteur doit se renseigner sur ces risques et sera responsable de l’information complète de toutes
les personnes qui seront amenées à manipuler ces produits après la livraison par le Fournisseur, concernant ces risques pour la santé et l’environnement et la façon de traiter les produits correctement et en toute sécurité.
Article 9 – Inspection
1. L’Acheteur est tenu d’inspecter les produits et/ou les services dès la réception.
2. Toute réclamation concernant les produits et/ou les services ou tout manque sera notifié par l’Acheteur au Fournisseur dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison. En l’absence d’une telle notification dans le délai indiqué ci-dessus, les produits et/ou les services seront réputés avoir été livrés dans les quantités convenues et sans dommage apparent.
Article 10 – Garantie
1. Le Fournisseur garantit qu’à la date de livraison les produits et/ou les services livrés seront conformes aux spécifications techniques mentionnées dans le Contrat. Le Fournisseur ne consent aucune autre garantie, expresse ou implicite, concernant les produits ou les services.
Toutes les garanties légales ou réglementaires qui pourraient trouver à s’appliquer, y compris les garanties de conformité ou de qualité loyale ou marchande, sont expressément exclues.
2. En cas de non-conformité des produits au spécifications au moment de la livraison, le Fournisseur pourra choisir, soit de remplacer à ses frais la quantité des produits non conformes retournés par une quantité correspondante de produits conformes aux spécifications, soit de créditer l’Acheteur du montant facturé pour les produits non conformes.
Article 11 –Responsabilité
1. Toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle du Fournisseur est limitée :
a. aux réparations mentionnées à l’Article 10 dans le cas où le Contrat ne concerne que la livraison de produits, ou,
b. à 50% du montant total facturé - à l’exclusion de la TVA et de sommes créditées - par le Fournisseur à l’Acheteur au cours des douze mois qui ont immédiatement précédé la date de réception par le Fournisseur de la réclamation écrite de l’Acheteur, dans le cas où le Contrat ne concerne que la fourniture de services, ou la fourniture de services et de produits, tels qu’entre autres la fourniture de services de traitement des eaux et la mise à disposition de matériel.
2. L’Acheteur dédommagera et garantira le Fournisseur contre toute action de tiers découlant de l’exécution de tout Contrat.
3. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice
induit ou de toute perte incidente, y compris en particulier toute perte de bénéfice ou de revenus.
Article 12 – Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de quelque retard ou manquement que ce soit dans l’exécution des termes et conditions d’une Confirmation de Commande, d’un Contrat ou de toute autre obligation, si ce retard ou ce manquement est causé par, ou est la conséquence d’un événement en dehors du contrôle du Fournisseur, tels que i) grèves, perturbations du travail, ii) non disponibilité ou pénurie de matières premières ou de matières auxiliaires, iii) problèmes de transport, iv) dans le cas où le Fournisseur n’est pas lui-même le fabricant des produits ou le fournisseur de services vendus à l’Acheteur : manquement de son fournisseur habituel à son obligation de fournir les produits pour quelque raison que ce soit, ou modification des produits non prévue par le Fournisseur au moment de l’offre, du devis ou de la Confirmation de Commande, sans que cette liste soit limitative.
Article 13 – Confidentialité
Les informations et données de nature technique, commerciale, économique et autres concernant l’activité du Fournisseur, y compris en particulier ses formules, spécifications, services, plans, programmes, processus, produits, prix, opérations et clients dont l ‘Acheteur ou ses filiales, cadres ou salariés pourront avoir connaissance dans le cadre et à l’occasion de l’exécution du Contrat, seront considérées par l’Acheteur comme propriété confidentielle du Fournisseur et l’Acheteur ne les utilisera qu’au profit du Fournisseur et uniquement dans le cadre et à l’occasion de l’exécution du Contrat. En outre, l’Acheteur ne les communiquera pas à des tiers, y compris les services d’une administration ou d’une autre autorité, pendant ou après la durée du Contrat, sans en avoir obtenu préalablement et dans chaque cas l’autorisation écrite du Fournisseur. Toute information de cette nature communiquée par écrit ou par tout autre moyen matériel par le Fournisseur à l’Acheteur sera retournée au Fournisseur, à sa première demande ou à l’expiration du Contrat.
Article 14 - Droit applicable/ litiges
1. Tout accord ou document régi par les présentes Conditions Générales est exclusivement soumis au droit français.
2. Tous les litiges concernant tout accord ou document régi par les présentes Conditions Générales
seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents du siège du Fournisseur.