ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BIO-ACT Innovative Research Application
Ayant son siège social 00-00, xxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX Et ses bureaux 00-00, xxxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXX
N° SIREN : 529 232 605
Représentée par Xxx Xxxxxxxx XXXXX-XXXXXX en qualité de Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « BIO-ACT »
Et
Nom de la société
Ayant son siège social :
N° SIREN :
Représentée par Monsieur ou Madame en qualité de Ci-après dénommée Nom de la société
Préambule
ci-après dénommés conjointement « les Parties »
BIO-ACT est notamment spécialisée dans l’aide au montage de projets collaboratifs et la stratégie d’innovation des entreprises dans le domaine de la thérapie cellulaire.
Nom de la société est notamment spécialisée dans
Monsieur est de la société Nom de la société. Il dispose d’un savoir-faire précis relatif à
Les parties souhaitent engager des discussions sur définir avec précision l’objet des discussions.
Dans ce contexte, les Parties vont êtres amenées à échanger et à se communiquer des documents et informations à caractère confidentiel. Elles acceptent de conserver à ces documents et informations, un caractère confidentiel en souscrivant le présent engagement.
Les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Définitions
Informations Confidentielles
Cette expression désigne les informations, documents, résultats, données, savoir-faire, de toute nature (scientifique, technique, commercial, financier, …), échangées par tous moyens, pendant la durée du présent accord, entre les Parties, et notamment les informations concernant :
- Les activités de R&D de Nom de la société.
- Les partenaires ou clients actuels ou potentiels de Nom de la société et BIO-ACT.
- Les technologies et/ou savoir-faire détenus par Nom de la société.
- Les projets collaboratifs coordonnés par BIO-ACT.
Si besoin compléter cette phrase : Les informations échangées lors de la réunion et la visite des locaux de Nom de la société, sont notamment considérées comme confidentielles.
Article 2 – Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la protection et à l’utilisation des Informations Confidentielles que les Parties souhaitent s’échanger dans le cadre défini en préambule.
Article 3 – Obligations des Parties
Les Parties s'engagent, tant pour leur compte que pour celui de leurs salariés, préposés et conseils, dont elles se portent fort, à :
a) ce que ces informations échangées soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles, et par conséquent à ne pas les divulguer, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit,
b) et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des négociations ci-dessus rappelées et de l'exécution du présent accord, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre partie ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle.
Elles s'engagent, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur préserver ce caractère confidentiel, comme s'il s'agissait de leurs propres informations, et notamment :
- à ne communiquer et révéler ces Informations qu'aux seuls membres de leurs équipes qui ont besoin de les utiliser dans le cadre du contexte rappelé en préambule et de l'exécution du présent accord,
- à assurer la sécurité physique de ces Informations Confidentielles, par tous moyens appropriés, et en particulier, en les conservant dans des endroits sécurisés et en apposant sur les documents et supports se rapportant à ses informations, la mention CONFIDENTIEL chaque fois que cela sera nécessaire ;
- à ne faire ni conserver, sauf accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie, aucune copie des documents et Informations Confidentiels.
Les engagements prévus au présent article sont pris par les Parties pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration ou la résiliation du présent accord quelle qu’en soit la cause.
Article 4 – Exceptions
Nonobstant les dispositions de l’article 3, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations pour lesquelles une partie peut prouver :
- qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute de sa part,
- qui ont été reçues par elle d’un tiers de manière licite,
- qui ont été développées par elle de manière indépendante et de bonne foi.
Article 5 – Limites de l’Accord
Aucune disposition du présent accord n’implique :
- une obligation pour les Parties de se lier contractuellement dans l'avenir,
- une renonciation, pour la Partie qui les communique, à la protection d‘Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle,
- une cession, par la Partie qui communique les Informations Confidentielles, d’un quelconque droit (licence, option, privilège, …) sur ces informations au profit de l’autre Partie.
Les Informations Confidentielles appartiennent en tout état de cause à la Partie dont elles émanent (sous réserve des droits des tiers).
Article 6 –Restitution des Informations Confidentielles
Les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, échangées entre les Parties sont restituées à la Partie qui les a communiquées, ou bien détruites, sur sa simple demande écrite de cette partie, et en tout état de cause dans les 8 jours suivant l’expiration ou la résiliation du présent accord pour quelque cause que ce soit.
Les Parties s’engagent le cas échéant à fournir un certificat de destruction.
Article 7 – Intégralité de l’Accord
Le présent accord traduit la totalité des engagements pris par les Parties dans le cadre défini en préambule.
Article 8 – Durée de l’Accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent accord, pour quelque cause que ce soit, les Parties demeurent liées par les engagements souscrits à l’article 3 ci-dessus, pendant toute la durée prévue audit article, ainsi que par les termes des articles 7 et 8.
Article 9 – Droit applicable - Litiges
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait à Nantes, le
En 2 exemplaires originaux