DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LEASING (édition 01/23)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LEASING (édition 01/23)
1. Éléments du contrat et classement
1.1 Les présentes dispositions générales de leasing (ci-après
«DGL»), les contrats individuels respectifs et, le cas échéant, les contrats-cadres convenus entre les parties s’appliquent au rapport de droit entre la société de leasing movon AG (ci-après
«société de leasing») et le preneur de leasing (conjointement ci- après «parties») et constituent le contrat de leasing.
1.2 Sous réserve d’une procédure différente convenue entre les parties, les parties concluent, pour chaque objet du leasing (ci- après «véhicule»), un contrat individuel écrit dans lequel elles spécifient le véhicule, définissent la durée du contrat, fixent le kilométrage parcouru et conviennent des prestations de services à fournir par le preneur de leasing.
2. Conclusion et durée du contrat
2.1 À la demande du preneur de leasing, la société de leasing remet au preneur de leasing un calcul de leasing sans engagement.
2.2 À la demande du preneur de leasing, la société de leasing effectue les contrôles nécessaires (en particulier les contrôles de conformité et de crédit) et peut ensuite envoyer au preneur de leasing le contrat individuel avec signature en fac-similé, c’est-à- dire reproduite mécaniquement, sous forme d’offre. Le contrat individuel est conclu avec l’acceptation écrite du preneur de leasing.
2.3 Le contrat de leasing est conclu pour la durée fixée dans le contrat individuel, qui commence au moment de la remise du véhicule.
2.4 Le contrat individuel devient caduc si le contrat de vente entre le fournisseur et la société de leasing n’est pas conclu.
3. Propriété, transfert et risques
3.1 La société de leasing acquiert auprès du fournisseur le véhicule spécifié dans le contrat individuel et choisi par le preneur de leasing et le remet au preneur de leasing pour un usage à titre onéreux pendant la durée du contrat de leasing.
3.2 Le preneur de leasing entre en possession du véhicule directement du fournisseur, au nom de la société de leasing, la propriété étant ainsi transférée à la société de leasing.
3.3 Le preneur de leasing s’engage à examiner immédiatement le véhicule avec le plus grand soin en tant que représentant de la société de leasing. Le contrôle doit porter en particulier sur l’absence de défauts, l’intégralité et le bon fonctionnement du véhicule ainsi que sur sa conformité avec les garanties données par le fournisseur. Les défauts éventuels doivent être signalés par le preneur de leasing dans le procès-verbal de remise, lequel doit être signé par le fournisseur et par le preneur de leasing. Si une signature par les deux parties n’est pas possible, le preneur de leasing doit immédiatement envoyer au fournisseur une réclamation de défauts par courrier recommandé. Une copie du procès-verbal de remise et/ou de la notification de défauts doit être envoyée à la société de leasing.
3.4 Si le preneur de leasing découvre des défauts après la remise du véhicule, il doit les signaler immédiatement par écrit au fournisseur et procéder conformément au point 8.2 et suivants.
3.5 Le véhicule reste la propriété exclusive de la société de leasing, et ceci pendant toute la durée du contrat de leasing, y compris après la fin ou la résiliation de celui-ci. À aucun moment, le preneur de leasing n’a le droit d’acquérir le véhicule et est tenu de le restituer à la société de leasing ou à une personne désignée par cette dernière à expiration du contrat, dans un état conforme aux dispositions du contrat.
3.6 Des retards de livraison ne donnent pas le droit au preneur de leasing de résilier le contrat de leasing ou de s’en retirer.
3.7 Le risque de détérioration accidentelle, de perte, de vol, d’endommagement partiel ou total est transféré au preneur de leasing au moment où le risque est transféré du fournisseur à la société de leasing conformément au contrat de vente. Jusqu’à la restitution effective du véhicule, le preneur de leasing supporte le risque de détérioration, de perte, de vol, d’endommagement ainsi que toute autre dépréciation du véhicule et en répond envers la société de leasing.
4. Obligation de paiement et dédommagement
4.1 La mensualité de leasing convenue dans le contrat individuel comprend la rémunération pour le financement du leasing («mensualité du financement») ainsi que la rémunération pour les prestations de services convenues («mensualité pour prestations») et doit être payée mensuellement à l’avance à la société de leasing.
4.2 Le premier paiement doit être effectué le premier jour du mois qui suit la remise du véhicule. La mensualité de leasing pour la période allant de la remise du véhicule à la fin du mois est calculée au prorata. Toutes les autres mensualités de leasing sont payables à l’avance le premier jour de chaque mois.
4.3 En cas de retard de paiement d’une mensualité de leasing, un intérêt de retard de 5% par an est facturé au preneur de leasing. Les frais de rappel et autres formalités liées au retard sont facturés au preneur de leasing conformément au point 28.
4.4 La mensualité du financement se base, entre autres, sur le kilométrage annuel convenu d’un commun accord. Les kilomètres supplémentaires relatifs à l’amortissement seront facturés au preneur de leasing à expiration du contrat de leasing. Cette facture pourra être encaissée par le fournisseur. Aucun remboursement n’est effectué pour les kilomètres parcourus en moins relatifs à l’amortissement.
4.5 Si le prix du véhicule, des prestations de services, des conditions de refinancement ou d’autres taxes changent entre la conclusion du contrat de leasing et la livraison du véhicule, la société de leasing peut adapter les mensualités de leasing en conséquence. L’évolution du swap en CHF avec la durée convenue dans le contrat individuel est déterminante pour les conditions de refinancement. La modification est communiquée au preneur de leasing avec un recalcul écrit de la mensualité de leasing.
4.6 Pendant la durée du contrat (durée), la société de leasing peut adapter les mensualités de leasing au renchérissement au début d’une année civile, conformément à l’indice national des prix à la consommation.
4.7 Sauf disposition contraire expresse, le preneur de leasing supporte tous les frais, impôts et taxes diverses qui lui sont prélevés, à lui ou à la société de leasing, en lien avec le véhicule (en particulier les frais d’inscription, les plaques d’immatriculation), son acquisition, son utilisation et son élimination ou avec le contrat de leasing ainsi que les prestations de services, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée. Si le montant des taxes (en particulier le taux de TVA) change ou si de nouvelles taxes sont introduites en relation avec l’existence ou l’exploitation du véhicule, les prestations de services ou le contrat de leasing, la société de leasing est en droit de répercuter ces coûts supplémentaires sur le preneur de leasing.
5. Acompte
Un éventuel acompte doit être payé avant la livraison du véhicule et a été imputé au prorata sur la mensualité de leasing pour la durée du contrat de leasing. En cas de résiliation anticipée du contrat, l’acompte n’est pas remboursé. Le fournisseur est habilité à encaisser l’acompte.
6. Assurance
6.1 Le preneur de leasing est tenu de conclure une assurance responsabilité civile et une assurance avec une couverture casco complète. Au lieu de conclure sa propre assurance, le preneur de leasing peut également demander la couverture d’assurance dans le cadre de la prestation de service «Assurance» proposée par la société de leasing (cf. point 19.).
6.2 Le preneur de leasing est tenu de transmettre à tout moment à la société de leasing, à sa demande, une preuve de l’existence d’une couverture d’assurance suffisante conformément au point 6.1.
6.3 Si le preneur de leasing manque à son obligation d’assurance et de justification et/ou à l’obligation de signer la cession casco complète conformément au point 6.4 dans un délai supplémentaire fixé par écrit, la société de leasing est autorisée à souscrire l’assurance aux frais du preneur de leasing. De même, la société de leasing est autorisée, pour maintenir la couverture d’assurance, à payer les primes dues à l’assurance aux frais du preneur de leasing.
6.4 Le preneur de leasing cède à la société de leasing tous les droits et prétentions existants et futurs découlant de l’assurance casco complète ainsi que ses droits à réparation et ses éventuelles prétentions envers des tiers responsables et/ou leurs assurances. Il signe à cet effet la déclaration de cession figurant dans le procès-verbal de remise.
6.5 En cas de changement de compagnie d’assurance, le preneur de leasing doit en informer immédiatement la société de leasing par écrit et signer une nouvelle déclaration de cession de ses droits et prétentions existants et futurs envers la compagnie d’assurance.
7. Soin et entretien du véhicule
7.1 Le preneur de leasing est tenu de maintenir le véhicule dans un état correct et fonctionnel, à l’entretenir de façon impeccable et à respecter les prescriptions du constructeur. Le preneur de leasing doit en particulier faire effectuer les services de contrôle et d’entretien prévus dans le carnet d’entretien ou dans l’affichage des intervalles auprès d’un représentant officiel du constructeur ou d’un atelier agréé par le constructeur.
7.2 Tous les dommages ou dépréciations causés par un non-respect des obligations susmentionnées sont à la charge du preneur de leasing.
7.3 Les frais d’entretien périodique selon les prescriptions du constructeur et les contrôles techniques prescrits par la loi ainsi que les frais de remplacement de pièces détachées sont à la charge du preneur de leasing, sauf si la prestation «Service et réparations» a été convenue conformément au point 12.
8. Garantie constructeur et garantie commerciale
8.1 Toutes les prétentions du preneur de leasing à l’encontre de la société de leasing pour cause de retard ou de non-livraison ainsi que les prétentions en garantie pour cause de qualité, de vices matériels et juridiques sont exclues par la présente, dans la mesure autorisée par la loi.
8.2 Sauf accord contraire et en l’absence d’une prestation de service contraire, la société de leasing peut céder au preneur de leasing tous les droits de garantie constructeur et de garantie commerciale existants et futurs en rapport avec le véhicule à l’encontre du fournisseur ou d’autres personnes tenues de faire valoir des droits, en vue d’un exercice des droits en toute indépendance et à ses propres risques et frais. Le preneur de leasing est toutefois tenu d’indiquer sans attendre tous les défauts au fournisseur et d’informer immédiatement la société de leasing au cas où devraient surgir des problèmes en rapport avec la suppression des vices. Dans la mesure où ces droits et prétentions ne sont pas cessibles, la société de leasing autorise le preneur de leasing à les exercer en tant que représentant de la société de leasing, à ses propres risques et frais. Dans ces cas, la société de leasing a le droit de donner des instructions au preneur de leasing.
8.3 Le preneur de leasing est tenu de faire valoir et d’imposer dans les délais, si nécessaire par voie judiciaire, les droits et prétentions qui lui ont été cédés ou les droits et prétentions qu’il a été autorisé à faire valoir en tant que représentant de la société de leasing Le preneur de leasing doit informer la société de leasing en permanence de manière appropriée et est responsable envers la société de leasing de tous les dommages qu’il lui cause à cet égard.
8.4 Les travaux nécessaires à l’élimination des défauts doivent être effectués auprès d’un représentant officiel du constructeur ou auprès d’un atelier autorisé par le constructeur.
8.5 Dans la mesure où le preneur de leasing obtient gain de cause, la société de leasing et le preneur de leasing s’entendent sur les conséquences juridiques pour le contrat de leasing. En cas de livraison de remplacement, le contrat de leasing se poursuit avec le véhicule échangé. En cas de dépréciation, un avoir est établi en faveur du preneur de leasing et est compensé, à la fin de la durée contractuelle, avec les prétentions de la société de leasing ou versé au preneur de leasing.
9. Immatriculation et utilisation
9.1 Le véhicule est en principe immatriculé au nom du preneur de leasing ou de la société de leasing. À titre exceptionnel, le véhicule peut être immatriculé au nom des collaborateurs du preneur de leasing.
9.2 La société de leasing est en droit d’inscrire aux frais du preneur de leasing le code 178 «Changement de détenteur interdit» auprès du Service des véhicules compétent.
9.3 Le preneur de leasing s’engage à utiliser le véhicule conformément au mode d’emploi et aux conditions de la garantie et à ne pas dépasser sa capacité de chargement. Il est interdit au preneur de leasing de faire des déplacements à titre d’auto-école ou de taxi, de participer à des manifestations de sport automobile avec le véhicule ou de l’utiliser à des fins illicites. En outre, le preneur de leasing ne peut se rendre avec le véhicule que dans les pays mentionnés dans la liste des pays de la carte internationale d’assurance pour véhicules à moteur. Un déplacement permanent du véhicule à l’étranger n’est pas autorisé.
9.4 Le preneur de leasing ne peut laisser le véhicule à l’usage de tiers, que ce soit gratuitement ou contre paiement, ni le sous- louer, sans autorisation écrite de la société de leasing. Les collaborateurs du preneur de leasing ne sont pas considérés comme des «tiers».
9.5 Le preneur de leasing ne peut céder les véhicules à des collaborateurs résidant à l’étranger qu’à des fins professionnelles. Dans ces cas, l’utilisation privée du véhicule n’est autorisée que si les exigences douanières et fiscales nécessaires ont été garanties, ce dont le preneur de leasing est responsable. Dans ce contexte, il est tenu d’indemniser entièrement la société de leasing.
9.6 Le preneur de leasing doit veiller à ce que l’utilisateur ou le conducteur respectif du véhicule soit informé des dispositions contractuelles entre les parties. Le preneur de leasing est responsable du comportement des utilisateurs du véhicule.
9.7 Le preneur de leasing doit empêcher toute menace de revendication ou d’accès de tiers au véhicule (en particulier la saisie, la vente aux enchères forcée et l’exécution forcée) et en informer immédiatement la société de leasing par écrit dans de tels cas. Tous les frais occasionnés dans ce contexte sont à la charge du preneur de leasing.
9.8 Si le véhicule ne peut pas être utilisé, par exemple en raison d’une panne, d’un entretien, d’une réparation, d’une décision des autorités ou de l’exercice de prétentions pour non-livraison, livraison tardive ainsi qu’en raison d’une garantie matérielle ou juridique, et/ou si une prestation de service ne peut pas être demandée, le preneur de leasing est néanmoins tenu de payer l’intégralité de la mensualité de leasing.
10. Gestion des amendes
10.1 Si le véhicule est immatriculé au nom de la société de leasing, le preneur de leasing indemnisera entièrement la société de leasing en ce qui concerne les amendes, les peines pécuniaires et tous les frais (en particulier les frais d’avocat, de justice ou de procédure, mais aussi les prétentions de tiers) en relation avec les infractions à la loi et les procédures correspondantes.
10.2 La société de leasing est autorisée à communiquer les données du preneur de leasing ou de l’utilisateur du véhicule ou du gestionnaire de flotte aux autorités, aux tribunaux et aux autres détenteurs de créances.
10.3 Le preneur de leasing est tenu de communiquer à la société de leasing toutes les informations de contact nécessaires du conducteur concerné en relation avec les points 10.1 et 10.2.
11. Dispositions générales concernant l’achat des prestations de services
11.1 La société de leasing propose au preneur de leasing différentes prestations de services que le preneur de leasing peut acheter séparément ou en combinaison.
11.2 L’étendue des différentes prestations découle du contrat de leasing ainsi que des dispositions particulières suivantes concernant les différentes prestations, les points 11.1 à 11.7 s’appliquant à l’ensemble des prestations de services, sauf stipulation contraire dans les dispositions particulières.
11.3 Les prestations de services ne font partie intégrante du contrat que si elles sont explicitement mentionnées dans le contrat de leasing. À la libre appréciation de la société de leasing, des prestations de services peuvent être intégrées ultérieurement dans le contrat de leasing à la demande du preneur de leasing.
La société de leasing établit à cet effet un nouveau contrat individuel dans lequel la mensualité de leasing est recalculée.
11.4 Sauf stipulation contraire, les différentes prestations de services doivent être achetées auprès d’un représentant officiel du constructeur automobile ou auprès d’un atelier agréé par le constructeur automobile. A cet égard, le preneur de leasing doit impérativement attirer l’attention du prestataire de services sur le contrat de leasing entre les parties et sur la qualité de propriétaire de la société de leasing.
11.5. Les prestations de services ne peuvent être sollicitées que pendant le contrat de leasing en cours et s’éteignent automatiquement à la fin du contrat de leasing. En outre, la société de leasing est autorisée à résilier une ou toutes les prestations de services moyennant un préavis de trois mois pour la fin du mois suivant. Dans ces cas, la société de leasing établit un nouveau contrat individuel dans lequel la mensualité de leasing est recalculée.
11.6 La rémunération des prestations de services (mensualité pour prestations) est facturée mensuellement au preneur de leasing au titre de la mensualité de leasing, indépendamment du fait que les différentes prestations de services aient été utilisées ou non. Si le preneur de leasing se voit imputer directement et à tort les coûts d’une prestation de services dont il a bénéficié à juste titre, ces coûts lui seront remboursés sur demande accompagnée des justificatifs correspondants.
11.7 Les prestations de services et de réparations, de pneus, d’entreposage de pneus, de mobilité de remplacement et d’impôt sur les véhicules à moteur sont proposées aussi bien avec une facturation ouverte qu’avec une facturation encadrée. Le type de décompte applicable est fixé dans le contrat individuel ou le contrat-cadre. Les prestations de services carburant et électricité ne sont proposées qu’avec une facturation ouverte. Les autres prestations de services sont exclusivement proposées avec une facturation encadrée. Si la méthode de facturation ouverte est convenue, la mensualité correspondante pour prestations est un acompte qui sera facturé à la fin de la durée du contrat de leasing avec les coûts effectifs (dépenses de la société de leasing et des tiers engagés). Si la méthode de facturation encadrée est convenue, la mensualité correspondante pour prestations est le prix forfaitaire de la prestation de services correspondante.
12. Service et réparations
12.1 Si la prestation services et réparations est convenue dans le contrat de leasing, la société de leasing effectue, pendant la durée du contrat, les services de contrôle et d’entretien prévus dans le carnet d’entretien ou dans l’indicateur d'intervalle d'entretien, conformément au point 7.1. En outre, la société de leasing procède à la réparation de tous les dommages qui ont été causés sans influence extérieure. Lorsque le kilométrage maximal convenu (kilométrage contractuel) est atteint, toute prétention à une prestation est caduque, sous réserve d’un accord différent dans le contrat individuel ou le contrat-cadre.
12.2 Cette prestation ne couvre pas tous les travaux de contrôle, d’entretien ou de réparation pour des dommages résultant du non-respect des prescriptions du constructeur (violation des conditions de la garantie, du mode d’emploi, des prescriptions de service/d’entretien ou autres). Ne sont pas non plus compris tous les travaux consécutifs à des dommages causés par des accidents, des influences extérieures ou par la faute du preneur de leasing ou de personnes tierces. Les coûts induits et liés à des dommages engendrés par des influences extérieures ainsi que ceux inhérents au sauvetage, dépannage, transfert, remplacement, lavage et nettoyage du véhicule sont à la charge du preneur de leasing.
12.3 En outre, le preneur de leasing doit s’acquitter des frais de carburant et d’additifs, de pneus de rechange, de nettoyage, de dépannage, de mobilité de remplacement, de véhicule de location, ainsi que de toute autre dépense en lien avec l’utilisation et l’entretien du véhicule (par ex. contrôles saisonniers en hiver ou au printemps).
12.4 Si la prestation services et réparations a été incluse dans le contrat de leasing, aucune cession ou autorisation au preneur de leasing, en dérogation au point 8.2, n’interviendra en ce qui concerne les droits de garantie de la société de leasing envers le fournisseur.
13. Pneus
13.1 Dans la mesure où cela est convenu dans le contrat de leasing, le preneur de leasing a droit au nombre de pneus indiqué dans le contrat individuel, à leur montage et à leur changement chaque saison, y compris au matériel requis et à l’élimination des pneus remplacés.
14. Entreposage des pneus
14.1 Si la prestation entreposage des pneus est incluse, le preneur de leasing a droit à l’entreposage professionnel de ses pneus ou de ses roues.
15. Mobilité de remplacement
15.1 Si la prestation mobilité de remplacement est incluse dans le contrat de leasing, le preneur de leasing a droit à la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de la catégorie convenue pendant la durée des travaux de service ou de réparation (qu’ils soient dus ou non à un accident). Le véhicule de remplacement est soumis aux conditions contractuelles de la tierce partie qui met le véhicule de remplacement à disposition ainsi qu’aux conditions d’assurance séparées correspondantes.
16. Gestion des sinistres par la société de leasing
16.1 En cas d’inclusion de cette prestation, la société de leasing procède, après consultation préalable en cas d'accident, à la gestion des sinistres impliquant des véhicules et assume les frais d’expertise en matière d’accident, les coûts de réparation et de location de véhicule ainsi que les éventuels frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche.
16.2 L’ordre de réparation est attribué et facturé au nom de la société de leasing. Les indemnités liées aux pertes de valeur doivent impérativement être adressées à la société de leasing. Cette dernière est en droit de confier la gestion des sinistres à un prestataire spécialisé en la matière.
17. Taxe sur les véhicules à moteur
17.1 Si tel est convenu dans le contrat, la taxe sur les véhicules à moteur en vigueur dans le canton désigné dans le contrat de leasing au moment de la conclusion de ce dernier est prise en compte dans la mensualité pour prestations, tout comme les taxes du Service des automobiles.
17.2 La taxe sur les véhicules à moteur ne comprend pas d’autres taxes de circulation ou de taxes routières, quelles qu’elles soient.
18. Carburant et électricité
18.1 Pour autant que le contrat de leasing le stipule, le preneur de leasing a la possibilité de choisir une carte de carburant et/ou de recharge parmi la gamme proposée par la société de leasing. Le preneur de leasing est responsable si des tiers non autorisés ne peuvent faire usage de la carte de carburant et/ou de recharge; il supporte également le risque d’abus, de perte et de vol de la carte de carburant et/ou de recharge. En cas de perte ou de vol ainsi qu’en cas d’abus constaté, le preneur de leasing doit contacter immédiatement la société de leasing.
18.2 Si le preneur de leasing le souhaite, il est possible de convenir des achats supplémentaires en plus du carburant et de l'électricité dans l'offre du fournisseur de cartes de carburant et/ou de recharge concerné. Les dispositions et les frais du fournisseur de cartes de carburant et/ou de recharge s'appliquent dans tous les cas.
18.3 Ce fournisseur envoie au preneur de leasing la carte de carburant et/ou de recharge ainsi que le code correspondant par courrier postal séparé, sous cinq à huit jours ouvrés après réception du contrat de leasing signé en bonne et due forme par la société de leasing.
18.4 Les frais mensuels de carburant et d’électricité sont indiqués sous forme d’acomptes dans le contrat de leasing. Les prestations supplémentaires éventuelles (p. ex. lavage du véhicule, articles de la boutique, etc.) ne sont pas comprises dans ces frais et sont facturées en sus.
18.5 Les cartes supplémentaires ou fournies en remplacement (service payant) font l’objet d’une facturation spécifique.
18.6 En dérogation au point 11.7, les acomptes versés pour la prestation carburant et électricité sont facturés annuellement selon les coûts effectifs vis-à-vis du preneur de leasing.
19. Assurance
19.1 Si le preneur de leasing a opté pour la solution d’assurance proposée par la société de leasing, la prime correspondante est incluse dans la mensualité pour prestations. La couverture d’assurance débute avec la prise en main du véhicule et s’achève au moment de sa restitution, voire à l’expiration ou à la résiliation anticipée du contrat de leasing. La suspension de l’assurance est interdite pendant la durée contractuelle.
19.2 En raison du lien de causalité entre l’assurance et le contrat de leasing, un nouveau contrat de leasing doit être conclu en cas de résiliation de l’assurance (frais conformément au point 28).
19.3 La société de leasing attire expressément l’attention du preneur de leasing sur les informations des assurés, qui peuvent être consultées sous xxx.xxxxx.xxxxx/assurance.
20. Aménagements, installations et inscriptions
20.1 Des aménagements, installations et inscriptions du véhicule peuvent en principe être librement réalisés par le preneur de leasing, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. L’ensemble des aménagements, installations et inscriptions devient, au choix de la société de leasing, soit la propriété de cette dernière, sans droit de remboursement ni de dédommagement, soit doit être enlevé par le preneur de leasing à ses frais avant la restitution du véhicule, afin de rétablir le véhicule dans son état d’origine.
21. Accident, vol et autres sinistres
21.1 Tout sinistre (en particulier les accidents, les dommages aux véhicules parqués, le vandalisme) doit être immédiatement signalé à la compagnie d’assurance compétente et à la société de leasing au moyen du formulaire de déclaration de sinistre ou du constat européen d’accident par xxxxxxxx recommandé. En outre, le preneur de leasing est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires conformément au contrat d’assurance.
21.2 Le preneur de leasing est tenu de faire valoir ses droits auprès des assurances et/ou des tiers responsables à ses propres frais en faveur de la société de leasing. Quoi qu’il en soit, la prestation de l’assurance sera versée à la société de leasing.
21.3 Le preneur de leasing est tenu de faire réparer le dommage auprès d’un représentant officiel du constructeur automobile ou auprès d’un atelier autorisé par le constructeur automobile.
21.4 En cas de dommage total, de vol ou de disparition du véhicule, les mensualités de leasing restent dues jusqu’à ce que la société de leasing ait été indemnisée (en particulier par la prestation d’assurance). La société de leasing est en droit de résilier le contrat de leasing sans délai et établit un décompte conformément au point 23.3. Le preneur de leasing est tenu de payer dans les dix jours à la société de leasing le montant du décompte qui n’est pas couvert par l’assurance.
21.5 En cas de vol ou de toute autre disparition du véhicule, le preneur de leasing est tenu d’en informer immédiatement la société de leasing et de déposer une plainte pénale à la demande de cette dernière.
21.6 Le preneur de leasing ne peut faire valoir d’autres prétentions contre la société de leasing suite à un accident, à un vol ou à tout autre sinistre que celles qui lui reviennent ou reviennent à la société de leasing vis-à-vis de l’assurance. Dès lors, le droit à un véhicule de remplacement ne peut être revendiqué que dans le cadre du dédommagement garanti par l’assurance.
21.7 Le preneur de leasing répond de la réduction des prestations d’assurance par sa propre faute ou suite à un comportement contraire aux modalités du contrat à l’égard de la société de leasing. Sa responsabilité est également engagée si la société de leasing doit subir un dommage supérieur à la valeur comptable du véhicule. Le preneur de leasing est par ailleurs responsable d’une sous-assurance de l’assurance casco complète.
22. Faillite, saisie, rétention, réquisition, séquestre, confiscation ou compensation
22.1 Le preneur de leasing s’engage à annoncer immédiatement à la société de leasing par lettre recommandée toute saisie, rétention, réquisition, séquestre ou confiscation du véhicule en leasing ou toute ouverture de liquidation judiciaire à son encontre. Il doit signaler à l’office des poursuites, à l’office des faillites compétent ou aux autorités chargées de l’enquête pénale ou autres autorités
compétentes en Suisse ou à l'étranger le fait que le véhicule est la propriété de la société de leasing.
Dans ce contexte, le preneur de leasing s'engage expressément:
- à renoncer à ses propres droits de rétention,
- à reconnaître pendant toute la durée contractuelle la propriété de la société de leasing,
- à informer, en cas de rétention, le bailleur de propriétés privées ou commerciales du fait que le véhicule est détenu par la société de leasing.
22.2 La compensation d’obligations en vertu de ce contrat avec d’éventuelles prétentions du preneur de leasing à l’égard de la société de leasing et d’éventuelles sociétés affiliées est exclue.
23. Résiliation extraordinaire du contrat
23.1 La société de leasing est autorisée à tout moment à résilier le contrat de manière anticipée et sans préavis en présence de justes motifs. Un juste motif existe en particulier, mais toutefois pas de manière définitive, dans les cas suivants:
a) lorsque le preneur de leasing est en retard dans le paiement d’une mensualité de leasing ou d’une autre créance de la société de leasing et qu’il ne s’acquitte pas de son obligation financière même après la fixation d’un délai supplémentaire de 30 jours sous peine de la résiliation du contrat;
b) si des circonstances surviennent ou risquent de survenir chez le preneur de leasing, compromettant l’application des droits ou des prétentions de la société de leasing (en particulier la dégradation de la situation économique, la saisie, le séquestre, l’ouverture de la faillite, le sursis concordataire, la confiscation ou le séquestre);
c) si le preneur de leasing atteint le kilométrage maximal convenu;
d) si le preneur de leasing ne s’acquitte pas de son obligation d’assurance;
e) si le preneur de leasing ne s’acquitte pas de son obligation de signer le procès-verbal de remise ou la déclaration de cession qui y figure;
f) si le véhicule a été utilisé en violation du contrat ou si le preneur de leasing laisse un tiers utiliser le véhicule en violation du contrat;
g) si le preneur de leasing met en danger ou viole les droits de propriété ou les droits contractuels de la société de leasing sur le véhicule, ou s’il ne fait pas valoir avec diligence les droits qui lui ont été cédés en relation avec la garantie matérielle;
h) si une infraction a été commise au moyen du véhicule;
i) si le véhicule subit un dommage total ou s’il n’est plus possible de le retrouver suite à un vol ou une disparition;
j) si le preneur de leasing a fait des déclarations inexactes lors de la conclusion du contrat de leasing et que, si elle en avait eu connaissance, la société de leasing n’aurait pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu dans les mêmes conditions;
k) si le preneur de leasing dissimule des informations ou des documents dont la société de leasing a besoin pour remplir ses obligations légales (en particulier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent) ou si l’exécution du contrat n'est plus acceptable pour la société de leasing pour des raisons liées à la législation nationale sur les embargos, aux résolutions de l’ONU ou à d’autres sanctions internationales;
l) si le preneur de leasing transfère son siège à l’étranger;
m) si le preneur de leasing est en retard dans la réception;
n) si le preneur de leasing représente un risque de réputation pour la société de leasing.
23.2 En cas de résiliation extraordinaire du contrat, la société de leasing est autorisée à résilier également tous les autres contrats de leasing existants avec le preneur de leasing correspondant.
23.3 Si le contrat de leasing est résilié de manière anticipée, le décompte se fait sur la base de la différence entre la valeur actuelle Eurotax bleu (achat) et la valeur comptable du véhicule au sein de la société de leasing, en tenant compte des kilomètres supplémentaires, d’éventuels frais de remise en état et d’autres compensations résultant de prestations de services avec méthode de facturation ouverte ainsi que de taxes conformément au point 28:
Valeur comptable du véhicule
- Valeur Eurotax bleu
+ Kilomètres supplémentaires
+/- Frais de remise en état selon l’«Évaluation de l’état du véhicule lors de la restitution»
+/- Créances/indemnités découlant des prestations de services avec méthode de facturation ouverte.
+ Frais conformément au point 28.
= Différence à la charge/en faveur du preneur de leasing
23.4 La société de leasing se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages. Le preneur de leasing reconnaît cette méthode de facturation et s’engage à verser l’indemnité ainsi calculée à la société de leasing dès réception du décompte final.
23.5 En outre, en cas de résiliation anticipée du contrat, les frais occasionnés pour la société de leasing peuvent être facturés au preneur de leasing conformément au point 28.
23.6 En cas de résiliation anticipée du contrat conformément aux dispositions du présent point 23, le preneur de leasing est tenu de restituer immédiatement le véhicule à la société de leasing. La restitution du véhicule est régie conformément au point 24.
24. Restitution du véhicule
24.1 Le preneur de leasing s’engage à restituer à la société de leasing ou à un organisme désigné par celle-ci, au dernier jour de la durée du contrat ou immédiatement en cas de résiliation anticipée, le véhicule nettoyé dans son état d’origine avec l’ensemble des accessoires financés (documents, clés, roues d’origine, coffre de toit, etc., y compris les aménagements et les installations visés au point 20).
24.2 Après la restitution du véhicule, la société de leasing charge un expert de dresser un procès-verbal d’état concernant les dommages qui ne sont pas dus à l’usure normale. En cas de litige sur le procès-verbal d’état, le preneur de leasing peut, dans les trois jours suivant la transmission du procès-verbal d’état, demander à ses frais une nouvelle expertise à un autre expert membre de l’Association suisse des experts automobiles indépendants. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’expertise commandée par le preneur de leasing engage les deux parties, sinon c’est le procès-verbal d’état de l’expert mandaté par la société de leasing qui fait foi.
24.3 Le preneur de leasing est responsable pour toutes les réparations et tous les travaux de remise en état nécessaires qui ne peuvent être considérés comme dus à l’usure normale ou qui sont indispensables au rétablissement de la sécurité de fonctionnement. Le preneur de leasing est de même façon responsable d’une éventuelle perte de valeur suite à un accident pour autant que celle-ci n’ait pas été indemnisée par l’assurance. Tous les frais mentionnés ci-dessus sont facturés au preneur de leasing par la société de leasing ou le fournisseur.
24.4 Le kilométrage annuel du véhicule, convenu dans le contrat individuel, est contrôlé à la restitution effective du véhicule. En cas de dépassement, un décompte est établi aux taux fixés dans le contrat individuel pour les kilomètres supplémentaires; aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.
24.5 Si le contrat de leasing comprend une prestation de service avec une méthode de facturation ouverte conformément au point 11.7, les mensualités pour prestations payées sont imputées sur les frais effectivement encourus au moment de la restitution du véhicule et un montant restant éventuel est facturé au preneur de leasing. Un éventuel excédent est compensé par les créances de la société de leasing ou versé au preneur de leasing. Pour toutes les prestations de services avec une méthode de facturation encadrée conformément au point 11.7, aucune demande de remboursement ou de rémunération supplémentaire n’est prévue.
24.6 Au cas où le preneur de leasing ne rapporte pas le véhicule en temps voulu, la société de leasing est habilitée à faire rechercher le véhicule aux frais du preneur de leasing à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ne soit nécessaire pour cela. Les employés de la société de leasing ou les tiers qu’elle a mandatés sont autorisés à pénétrer dans la propriété ou dans le bâtiment où se trouve le véhicule pour le reprendre. La société de leasing peut
facturer au preneur de leasing la totalité des frais occasionnés pour la reprise du véhicule.
24.7 Si le preneur de leasing ne remplit pas à temps ses obligations de restitution du véhicule, il doit continuer de payer les mensualités de leasing convenues contractuellement pour la période écoulée entre la date à laquelle la restitution aurait dû avoir lieu et la date effective de restitution, les autres obligations contractuelles restant de la même façon en vigueur, ceci indépendamment du fait que la restitution tardive soit due à une faute ou non de sa part.
25. Protection des données/externalisation/cession et/ou mise en gage des droits/communication/portail de leasing
25.1 La société de leasing attire expressément l’attention du preneur de leasing sur sa déclaration de protection des données (xxxxx://xxx.xxxx- xxxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxx) qui décrit comment la société de leasing collecte et traite les données et à quelles fins. En outre, la société de leasing attire l'attention du preneur de leasing sur les faits spécifiques indiqués au point
25.2 ss.
25.2 Le preneur de leasing prend connaissance et consent expressément au fait que l’acceptation ou le refus ainsi que la prolongation d’une demande de leasing sont dans certains cas le résultat d’une décision individuelle automatisée.
25.3 Le preneur de leasing autorise la société de leasing à se procurer tous les renseignements nécessaires sur elle-même ainsi que sur des tiers (par ex. personnes physiques autorisées à signer, associés ou organes) qui peuvent être pertinents lors de l’examen de la demande de leasing ou pendant la durée d’un contrat de leasing, auprès des services publics, de la centrale d’information de crédit (ZEK), de l'Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres sociétés de renseignements économiques suisses et étrangères, et à annoncer au fournisseur la conclusion, les éventuels refus ou résiliations de contrats de leasing ainsi que les retards de paiement ou les dégradations de solvabilité du preneur de leasing en rapport avec les contrats de leasing conclus avec la société de leasing. A cet effet, le preneur de leasing a délié ces services du secret d’office, du secret postal ou du secret commercial, ce qui signifie que les éventuels blocages de données décidés par le preneur de leasing auprès de ces services sont considérés comme levés en faveur de la société de leasing.
25.4 Le preneur de leasing consent expressément à ce que la société de leasing accorde aux tiers impliqués dans la conclusion ou l’exécution du présent contrat (par ex. fournisseur ou prestataire de services dans le cadre des prestations de services), dans le cadre de l’établissement de la relation, au cours de la relation commerciale, après la fin du contrat lors d’une prolongation du contrat, l’accès à ses données issues de la relation commerciale et aux profils de clients établis à son sujet, et à ce que ces données puissent être traitées par ces tiers. Le preneur de leasing accepte par ailleurs que les pièces contractuelles établies par ces tiers et les reproductions des documents d’identification soient transmis par voie électronique à la société de leasing ou par celle-ci aux tiers susmentionnés.
25.5 La société de leasing peut confier en sous-traitance certaines prestations de service en tout ou partie à des tiers, en particulier dans le domaine du marketing, des études de marché et de l’établissement de profils clients, du calcul des risques de leasing, de crédit et de marchés importants ainsi que de la gestion du contrat de leasing (par ex. demande et exécution du contrat, correspondance, révision des comptes pour les prestations fournies, rappels et poursuites). Le preneur de leasing accepte que la société de leasing puisse à cet effet communiquer, transférer à des tiers et leur faire traiter ses données sur le territoire national et à l’étranger, pour autant que ceux-ci soient également tenus à la confidentialité.
25.6 Par la présente, le preneur de leasing accepte que, afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires (par ex. identification en ligne ou vidéo), lors du processus de signature électronique ou à des fins de transfert des obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat de leasing, dans le cadre d’opérations d’externalisation, de transfert des obligations liées à
la valeur résiduelle ou de refinancement et/ou de titrisation, la société de leasing puisse à tout moment et unilatéralement:
a. transférer et ainsi divulguer à des tiers suisses ou étrangers les données personnelles ou les reproductions des documents d’identification du preneur de leasing et, le cas échéant, des collaborateurs autorisés à le représenter à des fins de traitement; et/ou
b. transférer à des tiers suisses ou étrangers le contrat de leasing et toutes les garanties qui lui sont rattachées, ainsi que l’ensemble des droits accessoires et des droits de modification qui s’y rapportent (y compris les droits de propriété sur le véhicule, le droit de résiliation du contrat, les prétentions et droits cédés, ainsi que les informations et données personnelles concernant le preneur de leasing liées au contrat); et/ou
c. céder ou mettre en gage au profit de tiers suisses ou étrangers tout ou partie de certains droits (droits de propriété sur le véhicule compris) et prétentions qui reviennent à la société de leasing en vertu du contrat de leasing ou en lien avec celui-ci.
25.7 Le preneur de leasing est tenu de conclure avec ses collaborateurs (conducteurs des véhicules) un accord correspondant qui permet à la société de leasing de traiter les données personnelles des collaborateurs et de les transmettre à des tiers en Suisse et à l’étranger dans l’étendue décrite ci- dessus. En outre, le preneur de leasing est tenu d’annoncer immédiatement par écrit à la société de leasing une éventuelle révocation d’un tel accord par un collaborateur.
25.8 Le preneur de leasing accepte de communiquer au moyen de technologies de communication électroniques (comme notamment les e-mails, les SMS, le portail de leasing). Il reconnaît que la correspondance et les notifications de la société de leasing sont considérées comme remises quand celles-ci ont été envoyées à la dernière adresse de contact communiquée par le preneur de leasing.
25.9 La société de leasing se réserve le droit de transmettre des données, entre autres, par voie électronique via Internet. Internet est un réseau ouvert et accessible à tous. Les données sont donc transmises sans contrôle et, le cas échéant, par-delà les frontières. Dans ce contexte, le preneur de leasing accepte notamment le transfert possible par l’étranger.
25.10 Eu égard à l’espace de connexion du portail de leasing de la société de leasing par le preneur de leasing, cette dernière informe explicitement le preneur de leasing des informations juridiques applicables sur ce point (xxxxx://xxx.xxxx- xxxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx) et exclut toute responsabilité résultant de son utilisation.
26. Modification des conditions et conditions générales
La société de leasing est en droit de modifier à tout moment les conditions et les conditions commerciales. Les modifications sont communiquées au preneur de leasing en bonne et due forme. Les modifications sont considérées comme approuvées si la société de leasing ne reçoit pas d’opposition écrite de la part du preneur de leasing dans un délai de quatre semaines après que la modification a été portée à la connaissance du preneur de leasing en bonne et due forme.
27. Changement de domicile et autres modifications
27.1 Le preneur de leasing est tenu de communiquer immédiatement à la société de leasing tout changement de domicile, de raison sociale ou toute autre modification importante. En font notamment partie toutes les modifications de la composition de l’actionnariat ou des associés, dans la mesure où elles sont liées à un changement de la domination économique du preneur de leasing. Chaque année, le preneur de leasing doit faire parvenir son bilan annuel à la société de leasing dans les trois mois qui suivent la clôture et/ou la vérification par l’organe de révision.
27.2 Si le preneur de leasing envisage de transférer son domicile à l’étranger, la société de leasing a le droit de résilier le contrat de leasing à la date du départ. Le point 23 est en ce cas applicable.
28. Frais
La société de leasing est en droit de facturer au preneur de leasing, pour chaque événement, notamment les coûts mentionnés ci-après, occasionnés par le preneur de leasing.
Motif des frais | Frais en CHF (hors TVA) | |
Extrait de compte | CHF | 25.– |
Calcul des frais prov. de résiliation du contrat | CHF | 100.– |
Résiliation du contrat en raison de dommage | CHF | 100.– |
total/vol | ||
1er rappel | CHF | 25.– |
2e rappel et suivants | CHF | 50.– |
Résiliation du contrat faute de paiement | CHF | 200.– |
Intervention auprès d’une administration | CHF | 200.– |
Abandon des poursuites | CHF | 100.– |
Plainte pénale/abus de confiance | CHF | 500.– |
Récupération du véhicule (min.) | CHF | 1000.– |
Décompte final en cas de résiliation prématurée du contrat | CHF | 600.– |
Les frais postaux/bancaires peuvent être à la charge du preneur de leasing en cas de paiement au guichet de la poste.
29. Accords particuliers et modifications du contrat
29.1 Le preneur de leasing s’engage, vis-à-vis de la société de leasing, à contribuer au respect des prescriptions en matière de blanchiment d’argent, notamment en répondant aux questions y afférentes posées par la société de leasing et en lui fournissant tous les documents exigés.
29.2 Les conventions particulières sortant du cadre du présent contrat ne sont valables qu’avec l’accord écrit de la société de leasing. Les clauses accessoires orales ne sont pas valables.
29.3 Le contrat est établi en double exemplaire et un exemplaire signé a été remis à chacune des parties.
29.4 La nullité de certaines dispositions du présent contrat n’affecte en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
29.5 Le droit suisse s’applique au présent rapport de droit, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique et le lieu d’exécution sont ceux du siège de movon AG. La société de leasing se réserve le droit d’engager des poursuites à Zurich, à Zoug ou au siège de la partie contractuelle défenderesse.