PROMESSE DE VENTE TTC

LOTISSEMENT « Les Catmarins St Jean»

L’EPINE Lots n° 8, 9, 10, 11

PROMESSE DE VENTE TTC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SARL ADO, Société au capital de 1.600 euros, dont le siège social est situé 00 xxx Xx Xxxx Xxxx xx Xxx, XX 00000, 00000 XXXXXX Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro SIREN 533 289 096, représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Président de société, demeurant 00, xxx Xx Xxxx Xxxx xx Xxx x Xxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertus des statuts de la société,

ou par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Directeur des Pays de Loire, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ci-après désigné : Le Promettant, d’une part

ET :

Régime matrimonial :

Agissant solidairement entre eux et chacun ayant pouvoir de représentation de l’autre

Ci-après désigné : Le Bénéficiaire, d’autre part

IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La société ADI a obtenu un permis d’aménager en date du 21 mai 2013 sous le n° PA 08508313C0001 portant sur la réalisation de 7 lots libres à usage d'habitation sis sur un terrain cadastré section AH n°964 (anciennement 179, 519, 520 et 522), et 274).

L’affichage dudit permis d’aménager a été constaté par huissier en date des 23 mai 2013, 19 et 26 juin 2013, 12 et 25 juillet 2013, et la mairie de L’EPINE a délivré en date du 22 août 2013 une attestation de non contestation dudit permis.

Un transfert du permis d’aménager a été obtenu par arrêté en date du 5 septembre 2013 au profit de la SARL ADO.

Un exemplaire de ce permis d’aménager et des pièces du dossier d’autorisation du lotissement est à la disposition du public en Mairie de L’EPINE et sera déposé aux rangs des minutes de Maître XXXXXXXXXX Xxxxxxxx, notaire sis 3, rue de la Cure à XXXXXXXXXXX-XX-X'XXX (00000).

Le Bénéficiaire a manifesté son intérêt pour acquérir un lot de terrain à bâtir destiné à la construction d’une maison à usage d’habitation et dépendant de ce lotissement.

CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Le Promettant confère au Bénéficiaire qui accepte, la faculté d’acquérir le terrain dont la désignation suit, dans le délai et sous l’ensemble des conditions et charges ci-après convenues.

Le Bénéficiaire ne pourra se substituer aucune personne physique ou morale dans le bénéfice du présent pacte.

1) DÉSIGNATION

La présente Promesse porte sur une parcelle de terrain à bâtir formant le lot du lotissement dénommé

« Les Catmarins de Saint Jean », sise sur la Commune de L’EPINE (85) d’une contenance de m²

figurant sur le plan de division du lotissement.

Ce lot bénéficie d’une surface maximum de plancher constructible de m², résultant du dossier de règlement du lotissement.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas dépasser cette constructibilité.

Le descriptif du terrain résulte d’un plan de bornage des lots établi par le Cabinet SELARL A.E.C., Xxxxxxxx XXXXXXX - Géomètre-Expert, 0-0, xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx à XXXXXXXX (00000).

Son identification cadastrale définitive résultera du document d’arpentage qui sera publié avant la mutation du premier lot.

2) ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties renoncent à énoncer dès maintenant l’origine complète de propriété du terrain. Cette origine de propriété sera établie dans l’acte authentique de vente.

3) DÉCLARATIONS Remise de documents

Le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu, préalablement aux présentes :

. L’arrêté municipal autorisant le lotissement délivré 21 mai 2013 par M. le Maire de L’EPINE.

. Le dossier de règlement de lotissement

. Un plan de composition général réduit du lotissement

. Un exemplaire du plan provisoire côté de la parcelle, sur lequel figure notamment la surface de plancher constructible

Le Bénéficiaire déclare se conformer aux obligations résultant de ces différents documents. Il déclare s’être rendu sur le site de l’opération et en accepter l’environnement général ainsi que celui directement lié au lot, objet des présentes.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir été avisé qu’il serait, du fait même de son acquisition et à compter de celle-ci, membre de plein droit de l’association syndicale libre de ce lotissement.

Le Promettant autorise le Bénéficiaire à pénétrer sur le terrain et à faire pénétrer tous techniciens, hommes de l’art, pour effectuer relevés, sondages, études, à charge de remise en état des lieux.

4) CONDITIONS DE LA VENTE

La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière. Il est spécialement attiré l’attention du Bénéficiaire sur les particularités suivantes propres au lotissement.

1) Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé de l'obligation de faire effectuer l'implantation de sa construction par le géomètre de l'opération, le Cabinet SELARL A.E.C., Xxxxxxxx XXXXXXX - Géomètre-Expert, 0-0, xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx à XXXXXXXX (00000). Le Géomètre procédera également à la vérification du bornage du terrain et à la mise en place d’un point de niveau de référence. La somme de 600 € TTC par lot acquis sera versée par le BENEFICIAIRE le jour de la signature de l'acte authentique, et sera consignée chez le notaire jusqu'à la réalisation de cette mission.

2) Le Bénéficiaire versera au compte de l’Association Syndicale (entre les mains du notaire rédacteur de l’acte) une somme de 100 € TTC par lot acquis à titre de fonds de roulement. Cette somme sera versée au compte bancaire de l’Association Syndicale dès que le compte aura été ouvert par le représentant légal de l’Association.

3) Le Bénéficiaire devra communiquer un dossier complet de demande de permis de construire préalablement au dépôt en mairie à Monsieur Xxxxx Xxxxxx, architecte conseil du lotissement, sis 29 avenue X. Xxxxxx à Noirmoutier en l’Ile, pour visa. Ce visa est à la charge du demandeur du permis de construire, et fixé à 400 € TTC par lot acquis.

4) Le Bénéficiaire versera lors de la signature de l’acte notarié une somme de 500 € TTC par lot acquis à titre de provision à réparation des dégâts ou dommages éventuels qui pourraient être causés à la voirie lors des constructions de logements. Ladite somme sera portée dans un compte ouvert au nom du lotisseur, dans la comptabilité du notaire soussigné. Le Promettant pourra faire procéder aux réparations qui s’avéreraient nécessaires, dans la limite néanmoins des sommes disponibles. Le Promettant versera les provisions non utilisées à l’Association Syndicale du lotissement à l’achèvement des travaux d’aménagement et de construction et sera chargé de répartir la somme restante entre les colotis.

5) Le Bénéficiaire prendra la parcelle vendue dans l’état où elle se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucun recours contre le promettant pour quelque cause que ce soit et notamment en ce qui concerne la nature du sol ou du sous-sol, les vices apparents ou cachés.

Il est ici précisé que la vente porte sur un terrain à bâtir. Ce dernier sera considéré comme tel, quelles que soient les modes de fondation à adopter pour la construction ; ces dernières étant à la charge du maître d'ouvrage qui construit sans que puisse être recherchée la responsabilité de l'aménageur. Le Bénéficiaire ayant reçu toutes autorisations dès la signature de la présente promesse de vente pour faire effectuer tous sondages et études lui permettant de déterminer le type de fondation à adopter en fonction de la nature du terrain, en veillant à ne pas perturber les éventuels travaux en cours à proximité de ladite parcelle.

6) Le Bénéficiaire jouira des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, publiques ou privées, grevant les biens, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur.

7) Le Bénéficiaire acquittera à compter de la date prévue pour l’entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et charges afférents aux biens vendus.

8) Il paiera au jour de la vente tous les frais, droits et honoraires de l’acte de vente et des formalités consécutives.

9) Le Promettant déclare :

Que chaque lot créé au titre du permis d’aménager obtenu, ne pourra recevoir qu’une maison individuelle unilogement.

Qu’à sa connaissance, il n’a jamais été exercé sur le terrain d’activités entraînant des dangers ou des inconvénients pour la santé ou l’environnement.

5) DURÉE ET VALIDITÉ DE LA PROMESSE

La Promesse de vente sera consentie par le Promettant au Bénéficiaire jusqu’au 2ème trimestre 2015, sauf prorogation résultant, soit d’un accord express des parties, soit de la survenance d’une cause légitime de

suspension de délai ou d’un cas de force majeure qui auraient mis obstacle directement ou par répercussion à la poursuite des travaux nécessaires à l’obtention d’un certificat tel que visé à l’Article 6 - paragraphe 3.

Pour conserver le bénéfice de la promesse de vente, les conditions suspensives étant réalisées, le Bénéficiaire devra se manifester au Promettant au plus tard le jour de l’expiration du délai de validité de la promesse, indiqué ci-dessus, éventuellement prorogé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception postée au plus tard le jour susvisé, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

Passé ce délai, les conditions suspensives étant réalisées, si le Bénéficiaire ne s’est pas manifesté, la promesse sera caduque de plein droit et l’indemnité d’immobilisation sera acquise au promettant, sans que celui-ci ai besoin de faire aucune mise en demeure, ni de remplir aucune formalité judiciaire.

6) RÉALISATION DE LA VENTE

La vente, si elle se réalise, aura lieu par acte authentique à recevoir par :

Maître XXXXXXXXXX Xxxxxxxx, notaire sis 3, rue de la Cure à XXXXXXXXXXX-XX-X'XXX (00000).

Eventuellement avec la participation du notaire de l’acquéreur, dans le délai maximum de UN MOIS à compter de la levée des conditions suspensives ou de la manifestation du bénéficiaire.

7) C ONDITIONS SUSPENSIVES AUTRES QUE CELLE LIÉE A L’OBTENTION D’UN PRÊT

La présente Promesse est consentie et acceptée sous les conditions suspensives qui vont suivre sans lesquelles la vente ne pourrait avoir lieu. Les parties conviennent que par dérogation à l’Article 1179 du code civil, la réalisation de telles conditions n’aura pas d’effet rétroactif.

- 1 - Purge des droits de préemption :

Qu’aucun droit de préemption quel qu’il soit résultant des dispositions légales ne soit exercé par son titulaire à l’occasion d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner une parcelle de terrain, compris dans le lotissement.

- 2 - Cessibilité des lots :

A l’issue de la réalisation des travaux de première phase de viabilisation des lots, le promettant procédera à la déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité (DAACT). En l’absence de toute contestation par l’autorité compétente, la vente des lots ne pourra intervenir (Articles R442-13 et suivant du code de l’urbanisme) que lorsque l’autorité compétente aura délivré un arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

- Autorisation de différer les travaux de finition avec engagement du lotisseur de terminer lesdits travaux dans un délai fixé par l'arrêté.

- Garantie d'achèvement des travaux de finition bénéficiant au lotisseur.

Observation ici étant faite que le permis de construire peut être sollicité par le Bénéficiaire mais ne peut être accordé avant l’obtention dudit arrêté.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé des dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, suivant lesquelles le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le

fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant l’achèvement des travaux du lotissement et de ce que ces dispositions ne font pas obstacle à l’application du document d’urbanisme antérieur en cas d’annulation du plan local d'urbanisme.

- 3 - Délai d’achèvement :

Il est ici précisé que l’achèvement des travaux de première phase est prévu au plus tard pour le 4ème trimestre 2014.

Toutefois, le Promettant précise qu’il n’entend réaliser ces travaux que pour autant que le projet ait reçu un accueil favorable auprès d’éventuels acquéreurs.

Ce délai sera, le cas échéant, majoré des jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment. Le délai sera également majoré des jours de retard consécutifs : à la grève, qu’elle soit générale ou particulière au secteur du bâtiment, à une entreprise participant aux travaux ou à l’un de ses fournisseurs ou prestataires de services ; au règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire, au redressement, à la déconfiture ou la défaillance d’une entreprise participant aux travaux ou encore de l’un de ses fournisseurs ou prestataires de services ; aux injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, de limiter ou d’arrêter les travaux ; aux accidents de chantier, incendie, inondation ; à l’injonction de la direction du patrimoine du ministère de la culture de suspendre ou d’arrêter les travaux du fait de la présence de vestiges archéologiques ou de l’aggravation des conditions de travail sur le terrain par suite de son intervention ou de celle de toute administration analogue et rattachée à la présence de vestiges archéologiques ou de manière générale, cas de force majeure.

Pour l’appréciation des évènements évoqués ci-dessus, les parties devront s’en reporter au certificat établi par le maître d’œuvre ayant la direction des travaux sous sa propre responsabilité.

Les travaux de finitions de voiries et d’espaces verts communs ne seront exécutés qu’après la fin des constructions des maisons individuelles, ceci dans le but de limiter les dégradations.

8) PRIX DE LA VENTE

Le prix s’entend d’un terrain viabilisé en limite de parcelle, dans les conditions techniques prévues au programme des travaux du dossier de lotissement.

Etant précisé que le terrain objet de la présente vente provient de l’acquisition d’une parcelle bâtie cadastrée section AH numéro 963, ayant ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition;

La présente vente, si elle se réalise, est consentie et acceptée moyennant le prix de

……………………………..Euros Toutes Taxes Comprises (… € TTC),

Compte tenu du taux de la T.V.A. à 20 % applicable au 1er janvier 2014, ce prix est ferme et définitif et non susceptible de révision sauf l’incidence du changement de taux de TVA.

Ce prix est stipulé payable comptant le jour de l’acte authentique.

De convention expresse, le versement effectif de la totalité du prix et du montant des frais ainsi que la signature de l’acte authentique nécessaire pour la publication foncière, conditionneront le transfert du droit de propriété au profit de l’acquéreur.

En outre, l’attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait que ce prix ne comprend pas notamment :

- les droits d’enregistrement ;

- la Taxe d’Aménagement liées au permis de construire et à la surface de plancher construite ;

- la provision pour dégradation des voiries de 500 € par lot ;

- les frais de notaire et d’hypothèques qui devront être réglés en sus par le bénéficiaire ;

- les frais d’implantation de la maison par le Bénéficiaire ;

- le coût du financement du projet de construction ;

- la provision pour le fond de roulement de l’ASL qui s’élève à 100 € par lot.

Pour le financement de cette acquisition, le bénéficiaire déclare :

 Que la présente promesse est consentie et acceptée sous la condition suspensive de l’obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts permettant de financer le coût de son acquisition éventuelle ou de son projet de construction (terrain et construction) d’un montant maximal de :

Le Bénéficiaire s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt, à fournir tous renseignements et documents nécessaires pour permettre le dépôt du dossier au plus tard sous UN MOIS à partir de la signature des présentes

Le ou les prêts sont réputés obtenus au sens de la loi du 13 Juillet 1979, dès la réception par le Bénéficiaire d’une ou plusieurs offres régulières correspondant au montant ci-dessus énoncé.

Le Bénéficiaire s’engage en outre à notifier au Promettant, dans les 48 heures de l’événement considéré :

- copie de la demande de(s) prêt(s)

- copie de l’accord ou du refus définitif du ou des prêts communiqués par la Banque.

En application de l’Article 1178 du code Civil si le bénéficiaire a empêché de lui-même l’accomplissement de cette condition, la condition suspensive est réputée réalisée, et l’indemnité restera acquise au promettant.

 Par application de l’Article 18 de la Loi SCRIVENER du 13 Juillet 1979, qu’il n’envisage pas de contracter de prêt, ce financement devant être assuré en totalité de ses deniers personnels ou assimilés.

Mention à reproduire entièrement de la main du bénéficiaire « Je soussigné, nom, prénom reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la loi du 13 Juillet 1979 ».

9) INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION

A la garantie des présentes, le Bénéficiaire constitue ce jour un dépôt de MILLE CINQ CENT EUROS (1500

€).

Afin de valider le présent compromis, cette somme sera réglée par virement au plus tard sous 48 heures, conformément à l’ordre de virement joint en annexe, à l’ordre Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, notaire à XXXXXXXXXXX-xx-x’XXX (00000), 0 xxx xx xx Xxxx, XX 000, afin d’être versé à un compte spécial ouvert au nom de l’opération.

Dans le cas où la somme ci-dessus visée ne serait pas versée sur le compte séquestre dans le délai de 48 heures, le présent contrat sera caduc si bon le semble au Promettant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le présent dépôt sera remboursé au Bénéficiaire au plus tard dans les 21 jours à compter de la date à laquelle le Promettant aura été informé de la décision du Bénéficiaire de se rétracter.

Passé le délai de rétractation, cette somme est indisponible jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Cette somme s’imputera sur le prix de la vente, lorsque celle-ci se réalisera.

Dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives ou de la condition particulière, elle sera restituée au Bénéficiaire dans un délai maximum de trois mois, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. En ce cas, le Bénéficiaire devra préalablement justifier du retrait de sa demande de permis de construire ou de sa renonciation au permis obtenu auprès de la mairie et d’en envoyer un justificatif au Promettant.

Dans tous les autres cas, le dépôt de garantie restera acquis de plein droit au Promettant.

10) ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE

Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :

« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est

tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

INFORMATION A L’ACQUEREUR

Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé après mention.

DECLARATION SUR LES CATASTROPHES NATURELLES

Le propriétaire déclare que l’immeuble objet des présentes n’a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes naturelles telles qu’inondations, glissements de terrains, sécheresses, tempêtes.

ABSENCE DE SINISTRE

LE BIEN IMMOBILIER n’a subi, à la connaissance du VENDEUR, aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe naturelle, ainsi déclaré.

11) DIAGNOSTIC TERMITES

Un diagnostic termites a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L271-4 l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, par la société IMAGO en date du 14 septembre 2013, concluant l’absence de termite et demeure annexé après mention.

12) POUVOIRS - DROIT DE SUITE - MODIFICATIONS

Le Bénéficiaire donne pouvoirs au Promettant, pour parvenir à la réalisation du lotissement, de passer tous actes d'administration et de disposition portant sur les parties communes, qui se révéleraient nécessaires pour:

- satisfaire aux obligations imposées par les arrêtés préfectoraux,

- assurer la desserte du lotissement et son raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics,

- passer tous accords de servitudes avec tous autres utilisateurs des voies et réseaux divers du lotissement,

- déposer toute demande modificative du lotissement auprès des administrations compétentes,

- la constitution des statuts de l’ASL et la signature de l’acte de transfert des parties communes à l’ASL.

Le Promettant se réserve le droit pour toute raison technique d’implanter des bornes EDF 400A ou des bornes pavillonnaires France Télécom sur les lots.

La position des ouvrages techniques (branchements, coffrets, candélabres, grilles et végétaux, etc..) est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être modifiée par le Promettant.

Les cotes de dalles devront impérativement tenir compte des cotes projet voirie du lotissement, afin notamment de respecter les normes PMR visées par le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006.

Les Acquéreurs des lots ne pourront s’opposer à la réalisation d’une fondation à l’intérieur des lots rendue nécessaire pour la pose des bordures prévues en limite de propriété.

Le Promettant autorise le Bénéficiaire à pénétrer sur le terrain et à faire pénétrer tous techniciens, hommes de l’art, pour effectuer relevés, sondages, études, à charge de remise en état des lieux.

Le Promettant se réserve le droit, pour lui-même ou tout substitut, d’utiliser les équipements du lotissement s’il réalise une extension du lotissement ou s’il acquiert un terrain contigu, et ce, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer, ni prétendre à aucune indemnité. Dans cette éventualité, les acquéreurs des nouvelles parcelles créées par le Promettant ou ses substituts utilisant la voirie et les réseaux du lotissement devront faire partie de l’Association Syndicale et participer aux charges suivant les règles fixées par les statuts de l’association.

Le Bénéficiaire, autorise le lotisseur, à procéder à des modifications du dossier de lotissement qui seraient rendues nécessaires par toutes contraintes techniques ou administratives. Le lotisseur tiendra informé le bénéficiaire de toute éventuelle modification qui pourrait intervenir.

13) FRAIS

Les frais, les droits fixes ou proportionnels, honoraires et émoluments tant de la présente promesse que de la vente, si elle se réalise, seront supportés par le Bénéficiaire qui s’y oblige.

14) LITIGES

«Pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties conviennent de tenter de trouver prioritairement une solution amiable et négociée.

Le consommateur est par ailleurs informé qu’il a la possibilité, conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, de saisir un médiateur de la consommation, MEDIMMOCONSO, par voie postale (Association MEDIMMOCONSO, 0 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX) ou depuis son site Internet xxxx://xxxxxxxxxxxx.xx/. à condition qu’il ait tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dès lors qu’un litige n’aura pu être réglé, la juridiction compétente sera Tribunal de Grande Instance de NANTES ».

15) FACULTÉ DE RÉTRACTATION

La présente promesse sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception au Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 (sept) jours à compter du lendemain de la date de la première présentation de la lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’indemnité d’immobilisation lui sera alors restituée dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation.

16) ENREGISTREMENT

Ladite Promesse de vente devra être enregistrée, conformément à l’Article 1840 A du Code Général des Impôts aux frais du Bénéficiaire (par chèque de 125 euros à l’ordre du Trésor Public), dans le délai de 10 jours à compter de sa signature, à la requête de la partie la plus diligente.

17) LISTE DES ANNEXES

. L’arrêté municipal autorisant le lotissement délivré 21 mai 2013 par M. le Maire de L’EPINE

. Le dossier de règlement de lotissement

. Un plan de composition général réduit du lotissement

. Un exemplaire du plan provisoire côté de la parcelle, sur lequel figure notamment la surface de plancher constructible

. Un état des risques naturel, miniers et technologique

. Un diagnostic termites

Fait en 3 exemplaires dont un pour l’enregistrement.

A , le

Le Promettant : SARL ADO Le(s) Bénéficiaire(s)

REPRODUCTION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

« Article 27 - Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

- des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse,

- des personnes physiques ou morales destinataires des informations,

- de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. »

Les informations recueillies lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion du présent contrat seront exploitées conformément à la loi ci-dessus précisée.

Elles serviront à préparer l’acte notarié et sont obligatoires.

Elles seront intégrées dans un fichier commercial propre aux sociétés du groupe de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Elles peuvent faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification.

BORDEREAU d’ENGAGEMENT de VERSEMENT de l’INDEMNITÉ d’IMMOBILISATION VALANT ORDRE DE VIREMENT

Je (nous) soussigné(s) ………..……………………………………………………………………………..

Demeurant ……………………………………………………………………………………………………

réservataire(s) du lot n° de l’opération LES CATMARINS à Noirmoutier-en-l’Ile, donne par la présente ORDRE DE

VIREMENT A MA BANQUE :

Nom et adresse………………………………………………………………………………………………………………………………

Numéro du compte à débiter……………………………………………………………………………………………………………….

Code IBAN / le code BIC (RIB joint)………………………………………………………………………………………………………

Sur le compte de Maître MASSONNEAU, notaire de l’opération, la somme de Mille cinq cent euros (1.500 €) à titre de dépôt de garantie pour la réservation de ce lot,

M’(nous) engage(ons) à faire le nécessaire auprès de ma (notre) banque pour mettre en œuvre ce virement au plus tard sous 48

heures afin de valider la présente réservation.

A :

Le :

Le(s) Bénéficiaire(s)

(Lu et approuvé)

Concernant le libellé du virement bancaire, veuillez préciser le nom de l’opération « LES CATMARINS » ainsi que le nom du(es) acquéreur(s)

Coordonnées bancaires du notaire - Document à remettre à votre banque

Paraphe Promettant

Paraphe(s) Bénéficiaire(s)

Lotissement St Jean Vente TTC

Version Janvier 2016

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Depuis le 1er janvier 2013, tous les paiements à partir de 10.000,00 € doivent être effectués par virement bancaire (article L.112-6-1 du Code Monétaire et Financier).

RENONCIATION A LA PRESENTE PROMESSE

(Articles L. 271-1 code de la construction et de l’Habitation)

Formulaire à compléter et à adresser au plus tard le dixième jour à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le présent compromis de vente ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante :

SARL ADO X/X XXX

00 xxx Xx Xxxx Xxxx xx Xxx 00000 XXXXXX XXXXX 0

Je (Nous), soussigné(es), nom(s) et prénom(s)

Demeurant ………………………………………………..

Déclare (déclarons) renoncer au contrat de réservation pour le(s) bien(s) ci-dessous désigné(s) :

............................................................................................................................

Date du contrat: .......................

Fait à ............

Le ...............

Signature du Réservataire :

Paraphe(s) Bénéficiaire(s)

Paraphe Promettant

Lotissement St Jean Vente TTC

Version Janvier 2016

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