Accord de Licence d’utilisateur Fortnite®

Accord de Licence d’utilisateur Fortnite®

Veuillez lire attentivement le présent Contrat. Il s’agit d’un document légal qui explique vos droits et obligations concernant l’utilisation du Logiciel, notamment tout service auquel vous accédez et les achats que vous faites par l’intermédiaire du Logiciel. En téléchargeant ou en utilisant le Logiciel, ou en indiquant autrement votre acceptation du présent Contrat, vous acceptez d’être lié par les termes du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les termes du présent Contrat, vous êtes prié de vous abstenir de télécharger ou d’utiliser ce Logiciel.

En particulier, nous souhaitons souligner certaines modalités, politiques et procédures importantes incluses au présent Contrat. En acceptant le présent Contrat :

1. Xxxx acceptez également d’autres règles et politiques d’Epic qui sont expressément incorporées dans le présent Contrat. Veuillez les lire attentivement :

Notre Politique de confidentialité explique les informations que nous recueillons auprès de vous et comment nous les protégeons.

Notre Politique relative au contenu de fan explique ce que vous pouvez faire de la Propriété intellectuelle d’Epic dans le contenu que vous créez.

Nos Conditions de service expliquent les règles de nos sites Web.

2. Vous accordez à Epic une licence d’utilisation de tout contenu que vous créez en utilisant le Service. Vous trouverez plus d’informations dans la section Contenu généré par l’utilisateur ci-dessous.

3. Vous et Epic acceptez de résoudre les différends entre nous par arbitrage individuel (et non pas devant un tribunal). Nous pensons que la procédure alternative de règlement des litiges par arbitrage permettra de résoudre tout litige de manière équitable et plus rapide et efficace qu’une procédure judiciaire formelle. L’article 12 explique la procédure en détail. Nous l’avons mise en avant (et en majuscules), car elle est importante :

LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SI VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT, EPIC ET VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET RENONCEZ AU DROIT DE SAISIR LES TRIBUNAUX INDIVIDUELLEMENT OU DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, ET EPIC ACCEPTE DE PAYER À HAUTEUR DE 10 000 $ VOS FRAIS

D’ARBITRAGE POUR TOUS LES LITIGES QUI SONT FAITS DE BONNE FOI (VOIR LA SECTION 12). VOUS AVEZ UN DROIT DE RÉTRACTATION DE CETTE RENONCIATION QUI EST LIMITÉ DANS LE TEMPS.

AFIN DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ ÊTRE UN ADULTE AYANT ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. VOUS ÊTES LÉGALEMENT ET FINANCIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIONS MOYENNANT L’ACCÈS À NOTRE LOGICIEL OU SON UTILISATION, Y COMPRIS LES ACTIONS DE TOUTE PERSONNE QUE VOUS AUTORISEZ À ACCÉDER À VOTRE COMPTE. VOUS AFFIRMEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ, COMPRENDRE ET ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS SES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES LITIGES). SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ, VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL DOIT CONSENTIR AU PRÉSENT CONTRAT.

Certains mots ou expressions sont définis de manière à avoir un certain sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat. Lesdits mots et expressions sont définis ci-dessous à l’article 16.

Si votre résidence principale est aux États-Unis, le contrat est passé entre vous et Epic Games Inc. Si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, le présent contrat est passé entre vous et Epic Games Entertainment International GmbH.

1. Octroi de licence

Epic vous octroie une licence personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous- licence, assortie de droits limités et d’une licence vous permettant d’installer et d’utiliser une copie du Logiciel sur un appareil compatible pour votre usage personnel de loisir (la « Licence »). Les droits qu’Epic vous accorde en vertu de la Licence sont soumis aux conditions du présent Contrat, et vous ne pouvez utiliser la Licence que si vous vous conformez à toutes les conditions applicables.

La Licence entre en vigueur à la date à laquelle vous acceptez le présent Contrat. Le Logiciel vous est concédé sous licence, et non vendu, dans le cadre de la Licence. La Licence ne vous accorde aucun titre ou propriété sur le Logiciel.

2. Conditions de licence

En ce qui concerne le Logiciel ou l’un quelconque de ses composants, vous ne sauriez faire ou tenter de faire ce qui suit : (a) l’utiliser dans un but commercial ou pour faire de la promotion sauf avec l’autorisation expresse d’Epic ; (b) le copier, le reproduire, le distribuer (y compris via un serveur réseau), l’afficher ou l’utiliser d’une quelconque manière qui ne soit pas en conformité avec le Contrat ; (c) le vendre, le louer, le prêter, l’accorder sous forme de licence, le distribuer ou le transférer de quelque manière que ce soit ; (d) procéder à son ingénierie inverse, en dériver le code source, le modifier, l’adapter, le traduire, le décompiler, le désassembler ou le décliner sous forme de travaux dérivés ; (e) effacer, désactiver, contourner ou modifier tout avis ou toute notice concernant les droits d’auteur ou la technologie de sécurité intégrée ; (f) créer, développer, distribuer ou utiliser un autre logiciel donnant un avantage lors de parties en ligne ou dans tout autre mode de jeu ; (g)

l’utiliser pour enfreindre ou violer les droits d’une tierce-partie, et notamment ses droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de protection de ses renseignements personnels ; (h) l’utiliser, l’exporter ou le réexporter de manière illégale au regard d’une loi ou d’un règlement en vigueur ; et (i) vous comporter d’une manière susceptible de nuire à la jouissance du Logiciel prévue par Epic par les autres utilisateurs, selon le jugement d’Epic, par exemple en adoptant des comportements de harcèlement, en employant un langage injurieux ou offensant, en abandonnant la partie, en sabotant la partie, en diffusant du spam, en adoptant des pratiques d’ingénierie sociale ou d’escroquerie, en exécutant ou utilisant des méthodes qui ne sont pas autorisées par Epic et qui interfèrent avec le résultat et/ou le fonctionnement du Logiciel (comme des Cheats, des bots, des scripts ou des mods qui ne sont pas expressément autorisés par Epic) et qui vous donnent et/ou donnent à un autre utilisateur un avantage sur les autres joueurs qui n’utilisent pas de telles méthodes, ou en fabriquant ou en contribuant d’une autre manière à un logiciel non autorisé.

Par ailleurs, le Logiciel peut disposer d’un logiciel ou de fonctionnalités de Détecteur de triche ou vous êtes susceptible d’être invité à installer un Détecteur de triche lors de l’installation du Logiciel. Si vous refusez d’installer ce Détecteur de triche ou si vous tentez à tout moment de désinstaller ou de désactiver ledit détecteur, la Licence qui vous est accordée sera automatiquement considérée caduque, et le droit d’utilisation du Logiciel vous sera retiré. Dans le cadre de la détection des programmes de triche, le Logiciel ou le Détecteur de triche est susceptible de recueillir et de transmettre des informations en relation avec votre compte et vos parties de jeu, ainsi que sur les programmes et processus potentiellement non autorisés présents en lien avec la détection des programmes de triche dans les limites définies par la Politique de confidentialité d’Epic. Dans l’éventualité de la détection d’un ou de plusieurs programmes de triche sur votre machine, vous acceptez qu’Epic puisse exercer tout ou partie de ses droits en vertu du présent Contrat.

3. Mises à jour et correctifs

Epic peut fournir des correctifs, mises à jour ou mises à niveau du Logiciel que vous devez installer afin de pouvoir continuer à utiliser le Logiciel ou les Services. Epic peut mettre à jour le Logiciel à distance sans vous en informer, et vous consentez par la présente à ce qu’Epic applique des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau. Epic peut modifier, suspendre, interrompre, remplacer, substituer ou limiter votre accès à un aspect du Logiciel ou des Services à tout moment. Vous reconnaissez que votre utilisation du Logiciel ou des Services ne vous confère aucun avantage particulier, monétaire ou autre, en lien avec quelque particularité que ce soit du Logiciel ou des Services, y compris sans s’y limiter le cas échéant, aux récompenses obtenues lors des parties, pour des accomplissements, pour le niveau des personnages, la Monnaie de jeu ou le Contenu. Vous reconnaissez également que les données des personnages, le déroulement et la personnalisation du jeu ou d’autres données liées à votre utilisation du Logiciel ou des Services peuvent cesser d’être disponibles à tout moment et sans préavis de la part d’Epic, notamment après application d’un correctif, d’une mise à jour ou d’une mise à niveau par Epic. Epic n’a aucune obligation de maintenance ou de support en ce qui concerne le Logiciel ou les Services.

4. Monnaie et contenu du jeu

Epic peut vous offrir la possibilité d’acquérir des licences dans la devise utilisée dans le jeu (la « Monnaie de jeu ») et/ou du Contenu pour, par exemple : (a) acheter une licence limitée pour utiliser la Monnaie de jeu (la «

Monnaie de jeu achetée »), (b) obtenir une licence limitée pour utiliser la Monnaie de jeu en accomplissant certaines tâches spécifiques dans le Logiciel ou (c) acheter du Contenu moyennant certains frais, échanger de la Monnaie de jeu ou obtenir une licence limitée pour utiliser le Contenu. En outre, Epic peut permettre ou faciliter l’échange de certains Contenus par l’intermédiaire du Logiciel, moyennant certains frais (le cas échéant). Vous ne pouvez utiliser cette Monnaie de jeu ou ce Contenu que si vous avez payé les frais associés (le cas échéant). Lorsque vous obtenez ou payez les frais pour obtenir ce type de Monnaie de jeu ou Contenus, vous obtenez ou acquérez d’Epic le droit d’inclure à votre Licence de base une telle Monnaie de jeu ou Contenus. Nonobstant toute référence pouvant être faite par Epic en marge du présent Contrat concernant l’achat ou la vente de Monnaie de jeu ou de Contenu, la Monnaie de jeu et le Contenu sont sous licence et ne vous sont pas vendus dans le cadre de la Licence. L’utilisation d’un solde de compte Epic pour acheter de la Monnaie de jeu ou du Contenu est soumise aux termes et conditions de service d’Epic.

Ni la Monnaie de jeu ni le Contenu ne peuvent être échangés contre de l’argent ou une quelconque valeur monétaire auprès d’Epic ou de toute autre personne, sauf si les lois en vigueur l’exigent. La Monnaie de jeu et le Contenu n’ont pas d’équivalent en termes de monnaie réelle et ne peuvent être substitués à une véritable monnaie officielle. Ni Epic, ni aucune autre personne ou entité n’a l’obligation d’échanger de la Monnaie de jeu ou du Contenu contre quelque objet de valeur que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, à une monnaie officielle. Xxxx acceptez qu’Epic puisse agir d’une manière ayant une influence sur la valeur perçue ou le prix d’achat, le cas échéant, de la Monnaie de jeu ou du Contenu et ce, en tout temps, sauf si les lois en vigueur l’interdisent.

Tout achat de Monnaie de jeu ou de Contenu est définitif et non-remboursable, non-cessible ni échangeable quelles que soient les circonstances, sauf si les lois en vigueur l’exigent. Epic peut, à sa seule discrétion, imposer des limites à la quantité de Monnaie de jeu ou de Contenu pouvant être achetée, obtenue, accumulée, convertie ou utilisée autrement.

Sauf disposition contraire des lois en vigueur, Epic peut, à sa seule discrétion, gérer, modifier, substituer, remplacer, suspendre, annuler ou éliminer de la Monnaie de jeu ou du Contenu, notamment votre accès ou l’utilisation par vous de Monnaie de jeu ou de Contenu, sans préavis ni responsabilité envers vous Vous ne pouvez transférer, vendre, donner, échanger, louer, donner une sous-licence ou emprunter de la Monnaie de jeu ou du Contenu, sauf au sein du Logiciel et suivant les conditions édictées par Epic.

Sauf disposition contraire des lois en vigueur, Epic se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la Monnaie de jeu et au Contenu. La licence sur la Monnaie de jeu et le Contenu subordonnés à la Licence expirera à la même date que la Licence ou selon les règles et conditions mentionnées dans le présent Contrat.

Lorsque vous fournissez des informations de paiement à Epic ou à son sous-traitant autorisé, vous déclarez que vous êtes un utilisateur autorisé de la carte de paiement, du code PIN, de la clé, du compte ou de tout autre mode de paiement spécifié par vous, et vous autorisez Epic à facturer ce mode de paiement pour le montant total de la transaction.

5 Contenu généré par les utilisateurs

Epic peut fournir des fonctionnalités par le biais du Logiciel ou des Services qui Vous permettent de créer, de développer, de modifier ou de contribuer au Contenu (« CGU ») et de télécharger, de publier ou de mettre à disposition un CGU à certains, ou à tous les utilisateurs des Services. Ces fonctionnalités peuvent également vous permettre d’interagir avec, de manipuler et de modifier le CGU, en totalité ou en partie. Epic se réserve le droit de modifier, de limiter ou d’interrompre certaines fonctionnalités du Service, sans préavis ni responsabilité envers vous.

Le « CGU » inclut, sans s’y limiter, les créations, les messages de discussion, les données de personnage, la personnalisation du jeu, les constructions dans le jeu, les rediffusions, les cinématiques, les scripts et programmes, les modes, le gameplay, les expériences, les fonctionnalités interactives et les captures d’écran, la musique, les sons, les enregistrements sonores (et les œuvres musicales qui y sont incorporées), les combinaisons audiovisuelles, les œuvres musicales, les animations, les données audio du chat vocal et d’autres types d’œuvres (autonomes ou combinées).

Pour des informations sur nos pratiques en matière de modération de contenu, veuillez consulter notre Centre de protection et de sécurité.

Dans l’hypothèse où vous utilisez la fonctionnalité de chat vocal et que les rapports vocaux sont activés sur un canal vocal, des extraits de données audio du chat vocal seront stockés sur votre appareil et sur les appareils des participants au canal vocal. Si une violation des Règles de la communauté est signalée, lesdits extraits pourront être transmis à Epic et examinés afin de faire respecter ces règles. Epic pourra, sous réserve d’une vérification humaine, analyser vos communications dans le jeu (y compris les discussions par texte et vocales) à l’aide de technologies d’apprentissage automatique en vue d’identifier les comportements nuisibles, toxiques ou frauduleux dans nos services.

Licence à Epic. Si vous mettez ou avez mis à disposition un CGU dans les Services, vous autorisez Epic à héberger, copier, importer, stocker, modifier, adapter, afficher, exécuter publiquement (y compris au moyen de transmissions audio numériques), reproduire (et faire des reproductions mécaniques d’œuvres musicales incorporées dans des enregistrements sonores), créer des œuvres dérivées (y compris synchroniser avec des images visuelles), afficher publiquement, transférer, concéder en sous-licence et distribuer (collectivement, l'« Utilisation ») ce CGU, en tout ou en partie, y compris à des fins de publicité commerciale et de marketing, dans n’importe quel pays. Cette autorisation est perpétuelle et irrévocable et s’applique à tout média, plateforme ou canal en relation avec le Logiciel et les Services.

Les droits que vous accordez à Epic dans la présente section sont fournis sur une base accessible au public, ce qui signifie que les propriétaires ou les opérateurs de services tiers n’auront aucune responsabilité distincte envers vous, ni envers aucun autre tiers pour le CGU fourni ou utilisé sur ces services tiers via le Service. Epic a besoin de ces autorisations afin de mettre votre CGU à la disposition des joueurs dans le cadre des Services (c’est-à-dire dans le jeu) et de le mettre à la disposition des joueurs en direct et des créateurs de contenu en dehors des Services (par exemple, pour une utilisation sur d’autres plateformes). Ces droits doivent être irrévocables en raison des nombreux canaux sur lesquels le CGU est distribué par nous et par d’autres après sa création.

Vous comprenez que vous n’avez pas le droit de recevoir une compensation, des frais, une contrepartie ou toute autre rémunération en rapport avec votre CGU, pour quelque raison que ce soit, y compris l’exercice par Epic des droits que vous accordez à Epic dans la présente section et qu’Epic n’est pas obligé d’exercer les droits que vous accordez.

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Vous pouvez choisir de désactiver vos recommandations personnalisées d’expérience de jeu lorsque vous utilisez l’onglet Découvrir en allant directement dans vos paramètres, sous « Compte et confidentialité » et « Confidentialité de la jouabilité », où vous pouvez activer ou désactiver ce paramètre.

Œuvres musicales. Epic peut, à sa seule discrétion, choisir de mettre à disposition des enregistrements sonores et les œuvres musicales incorporées dans les enregistrements sonores (« Musique sous licence ») en relation avec le CGU. Si Epic met à disposition de la Musique sous licence pour une utilisation dans votre CGU, Epic vous accorde une licence non exclusive, personnelle, limitée, révocable et non transférable pour : (a) synchroniser la Musique sous licence avec le CGU pendant la période pendant laquelle la Musique sous licence est mise à disposition par le biais des Services, et (b) jouer, écouter et interagir avec le CGU contenant de la Musique sous licence, uniquement par le biais des Services.

Vos modifications (par exemple, les modifications, l’utilisation d’une partie de) de la Musique sous licence pour la synchronisation dans le CGU sont considérées comme des œuvres dérivées incluses dans la définition de la Musique sous licence, dont les droits sont conservés par Epic et ses concédants de licence.

Règles spéciales pour les artistes-interprètes. Si vous êtes un compositeur ou un auteur d’une œuvre musicale et que vous êtes (a) affilié ou membre d’une organisation de droits d’exécution (« PRO »), (b) sous contrat avec une maison de disques, ou (c) avez cédé vos droits à un éditeur de musique, vous devez informer la partie intéressée de la licence libre de redevances que vous accordez par le biais du présent Contrat à Epic. Vous êtes seul responsable de vous assurer de votre conformité aux obligations contractuelles ou de déclaration de la partie concernée, et (le cas échéant) d’obtenir le consentement de cette partie pour accorder la ou les licences libres de redevances dans le présent Contrat, y compris si vous créez de nouveaux enregistrements par le biais du Service que votre label peut tenter de revendiquer.

Xxxx déclarez et garantissez que tout CGU contenant de la Musique sous licence n’est pas soumis à, et qu’Epic n’a aucune obligation de payer des redevances à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un titulaire de droits

d’auteur sur un enregistrement sonore (par exemple, une maison de disques), un titulaire de droits d’auteur sur une œuvre musicale (par exemple, un éditeur de musique), un PRO (par exemple, ASCAP, BMI, SESAC, etc.), un PRO d’enregistrement sonore, des syndicats ou unions professionnelles, ou d’autres tiers.

Epic n’autorise pas les activités comportant une violation de propriété intellectuelle par l’intermédiaire du Logiciel ou des Services. Vous ne pouvez pas créer, générer ou mettre à disposition par le biais du Logiciel ou des Services un CGU pour lequel vous n’avez pas le droit d’accorder à Epic une telle licence pour tous les éléments (y compris la Musique sous licence) du CGU, et vous acceptez de ne pas le faire.

Si vous choisissez de créer, de générer ou de mettre à disposition votre CGU par le biais du Logiciel ou des Services, vous êtes seul responsable de votre CGU et déclarez et garantissez que :

(a) vous êtes le créateur et le propriétaire de la licence accordée ci-dessus, et vous disposez de toutes les licences et de tous les droits nécessaires pour utiliser et autoriser Epic à exploiter la licence accordée ci-dessus

;

(b) votre CGU, et l’utilisation du CGU par Epic telle qu’envisagée dans le présent Contrat, n’enfreindront ni ne violeront aucun droit de tiers, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les droits moraux ou les droits à la vie privée ou à la publicité ;

(c) Epic n’a pas besoin d’obtenir d’autres licences, de fournir une attribution ou de payer des redevances ou d’autres compensations à des tiers ; et

(d) L’utilisation de votre CGU par Epic n’enfreindra aucun contrat d’un tiers et n’entraînera pas Epic à enfreindre les lois ou réglementations applicables.

Vous êtes responsable de votre CGU, veuillez donc ne pas mettre à disposition de contenu répréhensible sur ou via les Services. Si c’est le cas, nous devrons peut-être les retirer. Epic peut, sans avoir aucune obligation, modifier ou contrôler tout CGU que vous ou d’autres personnes mettez à disposition par le biais du Logiciel ou des Services. Epic peut, à tout moment, filtrer, supprimer, modifier, bloquer ou refuser de publier un CGU qui enfreint le présent Contrat ou qui est autrement répréhensible, tel que déterminé à la seule discrétion d’Epic et sans préavis ni aucune responsabilité envers vous ou un tiers. Si vous fournissez un CGU, vous ne pouvez utiliser que les outils fournis par Epic par le biais des fonctionnalités normales du Service, pour supprimer ou modifier ce type spécifique de CGU.

Vous comprenez que vous pouvez être exposé à des CGU provenant de diverses sources lors de l’utilisation du Logiciel ou des Services et reconnaissez que les CGU peuvent être inexacts, offensants, indécents ou autrement répréhensibles. Xxxx acceptez qu’Epic ne soit pas responsable de votre CGU ou de celui d’autrui.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez et acceptez de renoncer à tous les droits d’auteur, de paternité, d’attribution, d’intégrité, de divulgation, de retrait et à tous autres droits connus ou appelés « droits moraux », « droits d’artiste », « droit moral » ou autres droits similaires, reconnus en vertu de toute théorie en droit ou en équité de tout pays, ou en vertu de tout traité, indépendamment du fait que ce droit soit désigné

comme un « droit moral » (collectivement, « Droits moraux ») dans et à l’égard de votre CGU. En outre, vous acceptez sciemment et irrévocablement de ne pas exercer de droits moraux sur votre CGU, auxquels vous n’avez pas renoncé d’une manière qui interfère avec l’exercice des droits accordés. Vous renoncez et acceptez de ne pas faire valoir vos droits moraux, même si votre CGU est modifié, ou modifié d’une manière qui ne vous convient pas.

6. Commentaires

Si vous adressez des Commentaires à Epic, vous garantissez par les présentes à Epic le droit non exclusif, entièrement acquitté, exempt de redevances, irrévocable, perpétuel et cessible ainsi qu’une licence pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour reproduire, distribuer, modifier, adapter, décliner sous forme de travaux dérivés, présenter publiquement, fabriquer ou faire fabriquer, utiliser, vendre, mettre en vente, importer ou exploiter autrement l’ensemble desdits Commentaires pour n’importe quelle utilisation, et pour tous les modes d’exploitation présents et futurs. « Commentaires » désigne les suggestions, commentaires, idées et tous les autres types d’informations, y compris les logiciels et le code, que vous fournissez, publiez ou communiquez directement ou indirectement (y compris vos employés, agents, sous-traitants ou représentants) à Epic ou à ses agents en lien avec les Services ou le Logiciel. Si de tels droits ne peuvent être concédés en vertu des lois en vigueur (tels que les droits de la personne et moraux), vous acceptez par la présente d’y renoncer et de ne pas les faire valoir. Vous comprenez et convenez qu’Epic n’est pas tenue d’utiliser les Commentaires que vous fournissez. Vous convenez que si Epic utilise vos Commentaires, Epic n’est pas tenue de vous créditer ou de vous indemniser pour votre contribution. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de droits suffisants sur tout Commentaire que vous fournissez à Epic pour accorder à Epic et aux autres parties concernées les droits décrits ci-dessus. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les droits sur la propriété intellectuelle et les autres droits personnels et de propriété.

7. Propriété et licences de tiers

Epic et ses concédants de licence sont propriétaires de tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et les Services. Les fonctionnalités peuvent être mises à votre disposition via le Logiciel et les Services qui fournissent des modèles préfabriqués ou des éléments du jeu à utiliser en relation avec votre CGU (défini ci-dessous), mais votre utilisation d’un modèle ne vous confère aucun droit d’auteur ou autre propriété sur le modèle. Epic, Epic Games, Unreal, Unreal Engine et Fortnite ainsi que leurs logos respectifs sont des marques commerciales ou des marques déposées d’Epic et de ses filiales aux États-Unis et dans le monde. Tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat le sont par licence expresse uniquement et non par vente. Aucune licence ni aucun autre droit ne peuvent être créés en vertu des présentes par implication, préclusion ou autrement.

Le Logiciel comprend certains éléments fournis par des mandataires d’Epic. Les crédits et mentions légales concernant les composants provenant de tiers figurent sur l’interface du jeu.

8. Exclusions et limitations de responsabilité

Rien dans le Contrat ne saurait porter atteinte aux droits légaux que vous pouvez avoir en tant que

consommateur du Logiciel ou des Services. Certains pays, États, provinces ou autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de la responsabilité comme indiqué dans cette rubrique, de sorte que les termes ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer entièrement à vous. Au lieu de cela, dans ces juridictions, les exclusions et les limitations ci-dessous ne s’appliquent que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions.

Le Logiciel (y compris toute Monnaie de jeu ou Contenu) et les Services sont fournis suivant leur disponibilité, tels quels, avec toutes leurs imperfections et sans garantie d’aucune sorte. Epic, ses mandataires et leurs partenaires se dégagent de toute garantie, terme ou condition et responsabilité civile (implicite ou accessoire, orale ou écrite) en lien avec le Logiciel et les Services, y compris sans s’y limiter, toute garantie, implicite ou accessoire, sans égard aux garanties légales et termes quels qu’ils soient, tel qu’un titre légal, la perte de jouissance de votre jeu, une autorité donnée, le principe de non- violation, la valeur commerciale, l’état ou la compatibilité pour quelque usage que ce soit (qu’Epic sache ou ait quelque raison d’avoir connaissance d’une telle utilisation), l’intégration système, la précision ou l’intégralité, le résultat, l’entretien raisonnable et effectué de manière professionnelle, l’absence de négligence ou de virus, que ce soit une exigence légale, par causalité, traditionnelle ou relevant de pratiques commerciales ou des conditions du marché. Sans limiter la portée de ce qui précède, Epic, ses mandataires et leurs partenaires ne garantissent pas que (1) le Logiciel ou les Services fonctionneront correctement, (2) que le Logiciel ou les Services seront à la hauteur de vos exigences, (3) que le Logiciel et les Services fonctionneront sans interruption, bogue ni erreur en toutes circonstances, ou (4) que tous les défauts potentiels du Logiciel et des Services peuvent être ou seront corrigés. Toute garantie contre la contrefaçon qui pourrait être prévue à l’Article 2-312 du Code de commerce uniforme ou dans toute autre loi comparable est expressément exclue. Epic, ses mandataires et leurs partenaires ne garantissent pas le fonctionnement continu, sans erreur, sans virus et sûr du Logiciel ou des Services ni l’accès à ces derniers. Le présent paragraphe s’appliquera dans la mesure maximale permise par le droit applicable.

Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, ni Epic, ni ses mandataires ou leurs partenaires, ni aucun fournisseur de Services d’Epic (collectivement appelés les « parties Epic ») ne pourra être tenu responsable d’aucune manière pour quelque perte ou profit ou quelque responsabilité indirecte, accidentelle, résultante, spéciale, punitive ou dommages exemplaires en lien avec le présent Contrat ou le Logiciel (incluant la Monnaie de jeu et le Contenu) ou les Services, ou le délai ou l’inaptitude à utiliser le jeu ou le manque de fonctionnalités du Logiciel ou des Services, même dans l’éventualité d’une erreur ou faute de la part d’une « partie Epic », tort (incluant la négligence), responsabilité stricte, indemnité, fiabilité du produit, rupture de contrat ou de garantie ou autre et même si une « partie Epic »a été avisée de la possibilité d’un tel défaut, erreur ou dommage. En outre, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, la responsabilité commune des Parties Epic émanant ou étant en lien avec le présent Contrat ou le Logiciel (incluant toute Monnaie de jeu ou Contenu) ou Services ne pourra excéder le montant total que vous avez versé (le cas échéant) à Epic pour le Logiciel (incluant toute Monnaie de jeu et Contenu) durant les douze (12) mois précédant les événements ayant entraîné ladite responsabilité. Ces limitations et exclusions concernant des dommages s’appliquent même si un quelconque recours manque de fournir une indemnisation adaptée.

9. Indemnisation

Cette section ne s’applique que dans la mesure où la loi applicable le permet. Si la loi vous interdit de souscrire à l’obligation d’indemnisation ci-dessous, vous assumez alors, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocats, les frais et les honoraires de témoins experts) qui constituent l’objet déclaré de l’obligation d’indemnisation ci-dessous.

Vous acceptez d’indemniser, de payer les frais de défense et de tenir Epic, ses concédants de licence, ses et leurs affiliés, et ses et leurs employés, responsables, directeurs, agents, entrepreneurs et autres représentants à l’abri de toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat, les coûts et les honoraires de témoins experts) qui découlent de ou en rapport avec (a) toute réclamation qui, (b) tout acte ou omission de votre part dans l’utilisation du Logiciel (y compris toute Monnaie de Jeu ou Contenu) ou des Services, ou (c) toute réclamation pour infraction ou violation de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation par Epic de votre CGU ou de vos Commentaires comme prévu dans les sections 5 ou 6 du présent Contrat. Xxxx acceptez de rembourser sur demande Epic de tous frais de défense encourus par Epic et de tout paiement effectué ou toute perte encourue par Epic, que ce soit dans le cadre d’une décision ou d’un arrangement judiciaire en lien avec l’un des sujets mentionnés à la Section 9.

10. Résiliation

Sans limiter les autres droits d’Epic, le présent Contrat sera automatiquement résilié sans préavis si vous ne respectez pas l’une de ses dispositions. Vous pouvez aussi résilier le présent Contrat en effaçant le Logiciel de tous les appareils où vous l’avez installé. En cas de résiliation, la Licence sera automatiquement résiliée, vous ne pourrez plus exercer aucun des droits qui vous sont accordés par la Licence, et vous devrez détruire toutes les copies du Logiciel en votre possession.

Sauf dans la mesure requise par la loi, tous les paiements et frais sont non remboursables en toutes circonstances, que le présent Contrat ait été résilié ou non.

Les Articles 2, 5 à 13 et 15 à 17 survivront à toute résiliation du présent Contrat.

11. Droit applicable et compétence juridique

Le Contrat est conclu dans l’État américain de la Xxxxxxxx du Nord et sera régi et interprété en vertu des lois de la Xxxxxxxx du Nord, à l'exclusion de ses règles en matière de conflit de lois. Pour tout Litige jugé non soumis à un arbitrage individuel obligatoire, comme le prévoit l’article ci-dessous, vous et Epic acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de la Cour supérieure du comté de Wake, en Xxxxxxxx du Nord, ou, si la juridiction fédérale existe, du tribunal de district des États-Unis pour le district Est de la Xxxxxxxx du Nord. Vous et Epic acceptez de renoncer à toute contestation de la compétence juridique, du lieu ou forum de jugement, à l’égard de ces tribunaux (sans affecter les droits de l’une ou l’autre des parties de renvoyer une affaire devant un tribunal fédéral si cela est permis), ainsi qu’à tout droit à un procès devant jury. La Convention sur les contrats

de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Les lois ou règlements qui prévoient que les dispositions d’un contrat doivent être interprétées à l’encontre du rédacteur ne s’appliqueront pas au présent Contrat. Ce paragraphe sera interprété aussi largement que le permet le droit applicable.

12. Arbitrage individuel contraignant et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. AUCUN JUGE NI JURY N’EST PRÉSENT LORS D’UN ARBITRAGE, ET LES PROCÉDURES DE COMMUNICATION PRÉALABLE AINSI QUE LES DROITS D’APPEL SONT PLUS LIMITÉS QUE DEVANT LES TRIBUNAUX.

La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement et à l’amiable en contactant le support client Epic à xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx. Mais nous comprenons que, parfois, les litiges ne se règlent pas toujours facilement par l’assistance clientèle. Le présent article explique comment vous et Epic acceptez de résoudre ces litiges, y compris (le cas échéant) par un arbitrage individuel et contraignant.

L’arbitrage est une procédure alternative de résolution des conflits qui nous permet de résoudre les problèmes sans la formalité d’aller devant les tribunaux. Tout litige entre vous et Epic est soumis à un arbitre neutre (pas un juge ou un jury) pour une résolution rapide et équitable. L’arbitrage est plus efficace pour vous et pour Epic.

12.1 Résolution informelle

Si vous avez un problème que notre service clientèle ne peut pas résoudre, avant de commencer l’arbitrage, vous et Epic acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle afin de nous aider à trouver une solution et à contrôler les coûts pour les deux parties. Vous et Epic acceptez de vous efforcer de bonne foi de négocier tout litige entre nous pendant au moins 30 jours (la « Résolution informelle »). De telles négociations informelles commencent le jour où vous ou Epic recevez un avis écrit de litige conformément au présent Contrat.

Vous enverrez votre Avis de Litige à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: NOTICE OF DISPUTE, Box 254, 0000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxx. Incluez votre nom, tout nom de compte pertinent que vous utilisez lorsque vous jouez à Fortnite, votre adresse, comment vous contacter, quel est le problème, et ce que vous attendez d’Epic. Si Epic a un litige avec vous, Epic enverra notre avis de différend à votre adresse électronique enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie. L’Avis de Litige envoyé par l’une ou l’autre des parties doit inclure les nom, adresse et autres coordonnées de l’expéditeur, une description du Litige (y compris tous noms de compte pertinents) et la résolution du Litige qui est recherchée. Toutes les prescriptions applicables seront considérées comme payantes à compter du jour où l’un d’entre nous envoie un Avis de Litige conforme à l’autre. Vous ou Epic ne pouvez pas procéder à l’arbitrage sans avoir d’abord envoyé un Avis de Litige conforme et terminé la période de Résolution informelle. En cas de désaccord sur l’envoi ou non d’un Avis de Litige conforme ou sur le dépôt d’un arbitrage sans compléter la Résolution informelle, la partie lésée par cette défaillance peut demander réparation auprès des tribunaux d’État du comté de Wake, Xxxxxxxx du Nord ou, si un tribunal fédéral compétent existe, le Tribunal de district des États- Unis pour le District Est de la Xxxxxxxx du Nord, d’interdire l’arbitrage de poursuivre jusqu’à ce que la Résolution

informelle soit terminée, et ordonner à la partie qui n’a pas suivi le processus de Résolution informelle de rembourser à l’autre partie tous les frais et coûts d’arbitrage déjà encourus. Epic et vous consentez à la compétence de ces tribunaux à cette fin.

Si vous résidez dans l’Union européenne (UE), vous pouvez également avoir le droit de soumettre votre plainte à la Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne. La plateforme RLL permet aux consommateurs de l’UE de résoudre les litiges liés à l’achat en ligne de biens et de services sans aller devant les tribunaux.

Lorsque le litige n’est pas résolu par résolution informelle ou devant le tribunal des petits litiges (ci-dessous), vous ou Epic pouvez engager une procédure d’arbitrage conformément au présent Contrat.

12.2 Tribunal des petits litiges

Au lieu d’utiliser la résolution informelle, vous et Epic acceptez que vous puissiez nous poursuivre devant un tribunal des petits litiges dans le comté de votre choix ou dans le comté de Wake, en Xxxxxxxx du Nord (sous réserve que vous remplissez les conditions du tribunal des petits litiges). Nous espérons que vous tenterez la résolution informelle d’abord, mais vous n’êtes pas obligé de le faire avant d’aller au tribunal des petits litiges.

12.3 Arbitrage individuel contraignant

LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS CET ARTICLE SE DÉROULERONT À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT.

Vous et Epic convenez que les Litiges seront réglés par un arbitrage individuel contraignant mené par

Arbitrage et médiation nationaux (« NAM »), xxxxx://xxxxxx.xxx, conformément aux Règles et procédures complètes de résolution des litiges de NAM en vigueur au moment où le Litige survient (les « Règles »), telles que modifiées par le présent Contrat. Le présent Contrat a une incidence sur le commerce interétatique et l’applicabilité de la présente section sera régie, quant au fond et à la procédure, par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (« FAA »), 9 U.S.C. § 1, et seq, et par la loi fédérale sur l’arbitrage.

Cela signifie que vous et Epic acceptez un processus de règlement des différends dans le cas où nous soumettons tout litige à un arbitre neutre (et non à un juge ou à un jury) qui prend la décision finale de résolution du litige. NAM fait appel à des professionnels expérimentés pour arbitrer les litiges, ce qui vous aide et aide Epic à résoudre les litiges de façon équitable, mais plus rapidement et plus efficacement que les tribunaux. L’arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes réparations qu’un tribunal, mais seulement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre demande individuelle.

La décision de l’arbitre est définitive, à l’exception d’un examen limité par les tribunaux en vertu de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, et peut être exécutée comme toute autre ordonnance ou tout autre jugement d’un tribunal.

12.3.1 Litiges que nous acceptons d’arbitrer

Vous et Xxxx acceptez de soumettre tous les litiges entre vous et Epic à l’arbitrage individuel exécutoire. « Litige

» désigne tout différend, réclamation ou controverse (sauf ceux expressément exemptés ci-dessous) entre vous et Epic qui se rapporte à votre utilisation ou tentative d’utilisation des produits ou services d’Epic et des produits et services d’Epic en général, y compris sans limitation, la validité, le caractère exécutoire ou la portée de cet article d’arbitrage individuel exécutoire.

Vous et Epic acceptez d’arbitrer tous les litiges, qu’ils soient fondés sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l’incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre théorie en droit ou en équité.

Les sections relatives à la résolution informelle et à l’arbitrage ne s’appliquent pas (1) aux actions individuelles devant le tribunal des petits litiges ; (2) à la poursuite de procédures d’exécution par l’intermédiaire d’une autorité publique si la loi le permet ; (3) à une plainte ou à un recours en vertu du règlement général de l’UE sur la protection des données ; (4) à une action visant à contraindre ou à maintenir une décision d’arbitrage antérieure ; (5) au droit d’Epic de demander une mesure injonctive contre vous devant un tribunal afin de préserver le statu quo pendant la procédure d’arbitrage ; (6) aux plaintes pour piratage, création, distribution ou promotion de tricherie et atteintes à la propriété intellectuelle, et (7) au caractère exécutoire de la clause de renonciation aux actions collectives ci-dessous.

Vous et Epic convenez que la question de savoir si un litige fait l’objet d’un arbitrage en vertu du présent Contrat sera déterminée par l’arbitre plutôt que par un tribunal.

12.3.2 Procédure d’arbitrage

Vous ou Epic pouvez entamer la procédure d’arbitrage de tout Litige non résolu par le biais du processus de Résolution informelle en déposant une « Demande d’arbitrage » auprès de NAM conformément aux Règles. Les instructions pour déposer une Demande d’arbitrage auprès de NAM figurent sur le site Web de NAM ou peuvent être obtenues en envoyant un e-mail à NAM à : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx. Vous enverrez une copie de toute Demande d’arbitrage à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: ARBITRATION OF DISPUTE, Box 254, 0000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, X.X.X. Epic enverra toute Demande d’arbitrage à votre adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous aurez fournie.

L’arbitrage sera mené par un arbitre unique. Vous et Epic convenez que l’arbitrage se déroulera en anglais et que l’arbitre sera lié par le présent Contrat.

Si une audience en personne est nécessaire, l’audience aura lieu soit dans le comté de Wake, en Xxxxxxxx du Nord, soit là où vous résidez, selon

votre choix.

L’arbitre (et non un juge ou un jury) résoudra le Litige. À moins que vous et Epic ne soyez d’accord autrement,

toute décision ou sentence inclura une déclaration écrite indiquant la décision pour chaque réclamation et le fondement de la sentence, y compris les conclusions factuelles et juridiques essentielles de l’arbitre.

L’arbitre ne peut accorder que des recours juridiques ou équitables qui sont demandés par vous ou Epic pour satisfaire à l’une de nos réclamations individuelles (que l’arbitre détermine sont étayées par des preuves pertinentes crédibles). Sous réserve de la loi applicable, l’arbitre ne peut pas accorder de réparation à l’encontre d’Epic concernant une personne autre que vous.

Toute décision ou sentence peut être exécutée à titre de jugement final par un tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée à ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance d’exécution.

12.3.3 Frais d’arbitrage et emplacement

Si vous entamez la procédure d’arbitrage, vous devrez payer les frais de dossier applicables aux arbitrages en matière de consommation.

Dans certaines situations, Epic vous aidera à prendre en charge les frais pour (espérons-le) parvenir à une résolution rapide et équitable :

Si le Litige porte sur 10 000 USD ou moins, Epic paiera tous les frais NAM, y compris les frais que vous auriez autrement été tenu de régler.

Si ce qui précède ne s’applique pas à vous, mais que vous démontrez que les frais d’arbitrage seraient prohibitifs par rapport au coût du litige, Epic paiera vos frais à hauteur de ce que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne soit trop coûteux (par rapport au coût du litige).

Aux fins du calcul des dommages et intérêts en vertu du présent paragraphe, les réclamations similaires présentées par plusieurs demandeurs représentés par le même avocat ou un avocat coordonné seront agrégées. En d’autres termes, si vingt personnes représentées par le même avocat ou un avocat coordonné demandent 1000 USD chacune, cela sera traité aux fins de la présente section comme une réclamation à hauteur de 20 000 USD.

Même si Xxxx remporte l’arbitrage et que la loi applicable ou les Règles NAM permettent à Epic de vous réclamer notre part des frais, nous ne le ferons pas.

L’aide financière proposée ci-dessus est subordonnée à l’introduction de la demande d’arbitrage « de bonne foi

». Si l’arbitre estime que vous avez déposé une demande d’arbitrage contre Epic dans un but inapproprié, de manière légère ou sans enquête préalable suffisante sur les faits ou la loi applicable, le paiement de tous les frais sera alors régi par les Règles.

Les frais NAM qu’Epic convient de régler en vertu de la présente section n’incluent pas les honoraires et les frais de vos avocats, et les honoraires d’avocat et les frais NAM ne sont pas pris en compte pour déterminer le

montant d’un litige.

Epic ne vous demandera pas de lui rembourser les honoraires ou frais de ses avocats dans un arbitrage, même si la loi ou les Règles l’y autorisent. Si vous choisissez d’être représenté par un avocat, vous paierez les honoraires et les frais de vos propres avocats à moins que la loi applicable n’en dispose autrement.

12.3.4 Dépôts coordonnés

Lorsque 25 Avis de Litige ou plus sont envoyés et soulèvent des réclamations similaires et ont le même avocat ou un avocat coordonné, ils seront considérés comme des « Affaires coordonnées » et traités comme des dépôts de masse ou dépôts de dossiers multiples conformément aux Règles, lorsque et dans la mesure où les Affaires coordonnées sont déposées en arbitrage de la manière prévue dans le présent Contrat. Epic ou vous pouvez vous informer l’un l’autre de votre conviction que les affaires sont des Affaires coordonnées, et les litiges sur la question de savoir si une ou plusieurs affaires répondent à la définition contractuelle d’« Affaires coordonnées » seront tranchés par l’institution d’arbitrage en tant que question administrative. Les Demandes d’arbitrage dans les Affaires coordonnées ne doivent être déposées auprès de l’institution d’arbitrage que dans la mesure permise par la procédure de référence (« bellwether ») énoncée ci-dessous. Epic paiera uniquement sa part des frais d’arbitrage dans les Affaires coordonnées déposées pour arbitrage. Les demandeurs seront responsables de leur part de ces frais.

Les délais de prescription applicables seront suspendus pour les réclamations déposées dans une Affaire coordonnée à partir du moment où un Avis de Litige conforme a été reçu par une partie jusqu’à ce que, conformément aux dispositions du présent Contrat, l’Affaire coordonnée soit soumise à l’arbitrage ou, comme prévu ci-dessous, à un tribunal.

Une fois que l’avocat dans les Affaires coordonnées aura informé Epic que tous les Avis ou la majorité des Avis de litige ont été transmis pour ces affaires, les avocats des parties devront se concerter de bonne foi concernant le nombre d’affaires devant faire l’objet de la procédure d’arbitrage sous la forme « bellwether » afin de permettre raisonnablement à chaque partie d’analyser le bien-fondé de ses arguments. Dans le cas où les avocats des parties ne s’accordent pas sur le nombre de procédures « bellwether », un nombre pair sera choisi par l’institution d’arbitrage en tant que question administrative (ou, à la discrétion de l’institution d’arbitrage, par un arbitre de procédure). Les facteurs que le fournisseur de services d’arbitrage peut prendre en considération pour décider du nombre de procès xxxxxxxxxx à ordonner comprennent la complexité du litige et les différences de faits ou de lois applicables entre les différentes affaires. Une fois que le nombre de procédures « bellwether » est fixé, par contrat ou par l’institution d’arbitrage, chaque partie doit sélectionner la moitié dudit nombre parmi les demandeurs qui ont fourni des Avis de Litige conformes, et seules les affaires choisies peuvent être déposées auprès de l’institution d’arbitrage. Aucune autre affaire ne peut être introduite avant la conclusion de ces affaires bellwether, et il se peut qu’Epic ne soit pas tenue de payer les frais liés aux Demandes d’arbitrage autres que celles autorisées à être introduites en tant qu’affaires bellwether. Les parties reconnaissent que la résolution des Affaires coordonnées non sélectionnées comme format bellwether sera retardée par ce processus bellwether.

À moins que les parties en conviennent autrement, chaque procédure « bellwether » devra être confiée à un arbitre distinct.

Seuls les procès bellwether seront soumis à l’arbitrage. Une fois tous les procès « bellwether » conclus (ou plus tôt, sur accord des avocats des demandeurs et Epic), les parties doivent s’engager dans une médiation unique de toutes les Affaires coordonnées restantes, chaque partie payant la moitié des frais de médiation applicables. Epic et l’avocat des demandeurs doivent convenir d’un médiateur dans les 30 jours suivant la conclusion du dernier procès « bellwether ». Dans le cas où les avocats d’Epic et des demandeurs ne peuvent convenir d’un médiateur dans les 30 jours, l’institution d’arbitrage nommera un médiateur en tant qu’affaire administrative. Epic et l’avocat des demandeurs coopéreront afin de s’assurer que la médiation est programmée aussi rapidement que possible après la nomination du médiateur.

Lorsque la médiation n’aboutit pas à une résolution globale, la présente exigence d’arbitrage n’est plus applicable aux Litiges qui font l’objet d’Affaires coordonnées pour lesquelles un Avis de litige conforme a été reçu par l’autre partie, mais qui n’ont pas été résolus lors de la procédure « bellwether ». De tels Litiges ne peuvent être déposés que devant les tribunaux d’État du Comté de Wake, en Xxxxxxxx du Nord, ou, lorsqu’il existe une juridiction fédérale, devant le Tribunal de district des États-Unis pour le District Est de la Xxxxxxxx du Nord, et vous consentez en vertu du Contrat à soumettre de telles affaires exclusivement auxdits tribunaux.

Aucune disposition contenue dans le présent paragraphe ne doit être interprétée comme vous interdisant à vous ou à Epic de renvoyer une affaire d’un tribunal d’État à un tribunal fédéral lorsque le renvoi est autorisé en vertu de la loi applicable. Dans la mesure où vous faites valoir les mêmes revendications que d’autres personnes et que vous êtes représenté par un avocat commun ou coordonné, vous acceptez de renoncer à toute objection selon laquelle la jonction de toutes lesdites personnes est impossible. Si un Litige précédemment arbitrable est porté devant un tribunal, les demandeurs peuvent demander un traitement collectif, mais dans toute la mesure permise par la loi applicable, les groupes constitués ne peuvent comprendre que les demandeurs des Affaires coordonnées qui ont transmis des Avis de litige conformes. Toute partie peut contester la certification d’un groupe à tout stade de la procédure et sur la base de tout motif pertinent.

Les tribunaux d’État du Comté de Wake, en Xxxxxxxx du Nord, ou, s’il existe une juridiction fédérale, le tribunal de district des États-Unis pour le district Est de la Xxxxxxxx du Nord, seront compétents pour faire appliquer le processus « bellwether » et pourront interdire les poursuites judiciaires ou les demandes d’arbitrage qui ne seraient pas effectuées conformément à celui-ci. Vous consentez à la compétence de ces tribunaux à cette fin.

12.3.5 Avis et dépôt

Si un Litige doit faire l’objet d’un arbitrage, vous ou Epic devez initier la procédure d’arbitrage du Litige dans les deux (2) ans à partir du moment où le Litige est apparu pour la première fois. Si le droit applicable vous oblige à introduire une demande de règlement d’un litige moins de deux ans après la naissance du litige, vous devez entamer une procédure d’arbitrage au cours de cette période antérieure. Epic vous encourage à lui faire part d’un Litige dès que possible afin de pouvoir travailler à sa résolution.

Le défaut de notification dans les délais impartis rendra toute réclamation impossible.

12.3.6 Maintien en vigueur

La procédure de résolution des litiges énoncée dans cette section survivra à toute résiliation du Contrat ou à la prestation des services qui vous seront fournis par Epic.

12.3.7 Modification des dispositions d’arbitrage

Bien qu’il puisse réviser le Contrat à sa discrétion, Epic ne saurait modifier les dispositions d’arbitrage ou les règles énoncées dans les présentes au titre d’un Litige déjà déclaré si une telle modification rendait la procédure d'arbitrage moins favorable au demandeur. Le fait que les conditions révisées sont moins favorables au demandeur est une question qui devra être tranchée par l’arbitre, et si plusieurs demandeurs procèdent à des Affaires coordonnées, l’applicabilité des conditions révisées aux Affaires coordonnées sera décidée par le prestataire de l’arbitrage dans le cadre de la procédure.

12.4 Renonciation aux recours collectifs

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, pour toute affaire non soumise à l’obligation d’arbitrage (sous réserve de la disposition susmentionnée concernant les Affaires coordonnées non résolues), vous et Epic vous engagez à n’entamer de procédure concernant les litiges, réclamations ou différends vous opposant qu’eu égard à votre utilisation ou tentative d’utilisation d’un Produit Epic ou des Produits Epic en général, ou se rapportent au Contrat, à titre individuel uniquement ; vous vous abstiendrez de :

● chercher à intenter, à vous joindre à, ou à participer à une action collective ou représentative, à un arbitrage collectif, ou à toute autre action dans laquelle un autre individu ou une autre entité agit en qualité de représentant (p. ex., les actions privées du procureur général) ; ou

● rassembler ou combiner des procédures individuelles ou permettre à autrui de le faire sans le consentement exprès de toutes les parties au Contrat.

12.5 Indépendance des clauses

Si tout ou partie des dispositions de cette section est jugée nulle, inapplicable ou illégale, vous et Epic convenez que la disposition sera retirée et que le reste du Contrat demeurera applicable et sera interprété comme si la disposition retirée n’y avait pas figuré. Cependant, si l’interdiction des arbitrages collectifs est déclarée nulle, inapplicable ou illégale, vous et Epic convenez qu’elle ne pourra être supprimée seule ; la totalité de la section 12, à l’exception de l’alinéa 12.4, sera nulle et inapplicable et tout litige sera résolu au tribunal sous réserve des clauses de compétence et de choix de la loi spécifiées dans le Contrat. En aucun cas l’arbitrage ne doit être effectué de manière collective sans le consentement exprès d’Epic.

12.6 Délai de 30 jours pour faire valoir une dérogation

Vous avez le droit de demander une dérogation afin de ne pas être lié par les dispositions sur l’arbitrage

individuel contraignant et par la renonciation aux recours collectifs énoncées dans le Contrat. Pour exercer ce droit, vous devez envoyer un avis écrit indiquant votre décision à l’adresse suivante : Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: ARBITRATION OPT-OUT, Box 254, 0000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx-Xxxx. Votre avis doit inclure votre nom, votre adresse postale et le nom de compte que vous utilisez lorsque vous jouez à Fortnite, et vous devez joindre une déclaration indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Epic par arbitrage. Pour être valable, cet avis doit être daté par la poste ou déposé dans les 30 jours de la date à laquelle vous avez initialement accepté le Contrat, à moins qu'un délai plus long ne soit requis par la loi en vigueur, sinon vous serez tenu par l’obligation d’arbitrage des litiges conformément à cette section. Vous êtes tenu de vous assurer qu’Epic reçoive votre avis de dérogation. Nous vous conseillons donc de l’envoyer par un moyen qui vous permette d’obtenir un accusé de réception. Si vous choisissez de ne pas être lié par ces dispositions d’arbitrage, il en ira de même pour Epic concernant les Litiges qui vous opposeront.

13. Affaires du secteur public des États-Unis

Le Logiciel est un « article commercial » (au sens du Titre 48 du Code des règlements fédéraux (C.F.R.),

§2.101), composé d’un « logiciel informatique commercial » et d’une « documentation de logiciel informatique commercial » (au sens du Titre 48 du C.F.R. §12.212 ou §227.7202, selon le cas). Le Logiciel est concédé sous licence aux utilisateurs finaux du secteur public des États-Unis uniquement en tant qu’article commercial et avec les mêmes droits que ceux accordés aux autres titulaires de licence dans le cadre du présent Contrat.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles fédérales et étrangères applicables, et de remplir tous les engagements requis. Vous acceptez de ne pas utiliser, exporter, réexporter ou télécharger le Logiciel ou les Services dans (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises, ou à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur le Tableau des ordonnances de refus du Département du Commerce des États-Unis. Vous garantissez à Epic que vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo de la part des États-Unis ou qui a été désigné par les États- Unis comme « supportant des activités terroristes », et que vous ne figurez sur aucune liste du Gouvernement des États-Unis en tant que partie interdite ou avec restrictions.

14. Modification du Contrat

Epic peut modifier le Contrat, les Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité à tout moment, à sa discrétion, en publiant la version modifiée du Contrat, des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité sur son site Web ou en vous fournissant un accès numérique à la version modifiée de l’un quelconque de ces documents lorsque vous accéderez au Logiciel la fois suivante. Si une modification du Contrat, des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité ne vous convient pas, vous pourrez résilier le Contrat et devrez cesser d’utiliser le Logiciel. En continuant à utiliser le Logiciel, vous confirmerez que vous acceptez la nouvelle version du Contrat et des Conditions d’utilisation et que vous avez lu la Politique de confidentialité modifiée.

15. Aucune cession

Vous ne pouvez pas, sans le consentement préalable d’Epic par écrit, céder, transférer, grever ou sous-traiter tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat, et toute tentative sans ce consentement sera nulle et non avenue. Si des restrictions du Contrat concernant le transfert du Logiciel ne sont pas prévues par les lois en vigueur dans votre pays, le présent Contrat liera tout bénéficiaire éventuel du Logiciel. Epic peut à tout moment céder, transférer, grever ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat.

16. Définitions

Dans le présent Contrat, les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante :

« Détecteur de triche » désigne une fonctionnalité destinée à identifier les programmes et les processus de triche.

« Triche » désigne des programmes ou autres processus susceptibles de donner aux joueurs un avantage déloyal en jeu.

« Information confidentielle » désigne toute information relative au Logiciel non dévoilée au public, comprenant sans s’y limiter les informations relatives au jeu ou un autre contenu, la Monnaie de jeu, le Contenu, les Services, vos retours et commentaires ainsi que ceux de tout autre détenteur de licence du Logiciel ou représentant d’Epic.

« Contenu » désigne tout élément virtuel, environnement virtuel (comme les îles) ou autre contenu qu’Epic met à votre disposition pour que vous puissiez y accéder ou le télécharger via ou en relation avec le Logiciel, et inclut expressément la Musique sous licence, et le CGU qui nous a été concédé sous licence par nos utilisateurs.

En fonction du lieu de votre résidence principale, « Epic » renvoie à :

a. Epic Games, Inc., une société du Maryland dont le siège social est sis Xxx 000, 0000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxx,

North Carolina, 27518, États-Unis ; ou

b. Epic Games Entertainment International GmbH, une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est domicilié à Xxxxx 00 0000 Xxxx, Xxxxxx.

« Commentaires » désigne tout retour d’information ou suggestion que vous adressez à Epic concernant le Logiciel, les Services ou autres produits et services Epic.

« Services » décrit tout service qui vous est offert par l’intermédiaire du Logiciel, notamment ceux permettant d’acquérir, de conserver et d’utiliser la Monnaie de jeu et le Contenu

« Logiciel » décrit l’application logicielle exclusive connue sous le nom de Fortnite, ainsi que tout correctif, mise

à jour et extension de l’application logicielle, et tout le contenu et la documentation qui s’y rapportent et vous sont fournis par Epic selon les termes du présent Contrat, incluant, mais sans s’y limiter tous les codes, titres, thèmes, objets, personnages, noms, dialogues, phrases clés, lieux, histoires, travail artistique, animations, concepts, sons, effets audiovisuels, modes d’opération du logiciel et les compositions musicales rattachées à l’application, ainsi que toute copie de tout élément énuméré précédemment. Le Logiciel inclut spécialement toute Monnaie de jeu et tout Contenu pour lequel vous avez payé les frais demandés ou acquis une licence acquise en vertu de la Section 4.

17. Dispositions diverses

Le présent Contrat et tout document ou information auquel il est fait référence dans le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Epic en ce qui concerne l’objet couvert par le présent Contrat. Toutes autres communications, propositions et déclarations relatives à l’objet du présent Contrat sont exclues.

La version originale du présent Contrat est rédigée en anglais. Les traductions sont proposées à des fins de consultation uniquement. Les parties ont exprimé leur volonté expresse que ces Conditions générales et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that these Terms and all related documents have been drawn up in English. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir en vertu de la loi de votre pays de faire rédiger ou interpréter le présent Contrat dans la langue de tout autre pays.

Le présent Contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez avoir d’autres droits en vertu des lois en vigueur dans votre juridiction. Le présent Contrat ne modifie pas vos droits en vertu des lois de votre juridiction si les lois de votre juridiction ne le permettent pas. Les limitations et exclusions de garanties et de recours prévues dans le présent Contrat peuvent ne pas vous être applicables, car votre juridiction peut ne pas les autoriser dans votre cas particulier. Au cas où certaines dispositions du présent Contrat seraient jugées inapplicables par une cour ou un tribunal compétents, de telles dispositions ne doivent être appliquées que dans la mesure la plus large possible en vertu du droit applicable et les autres dispositions du présent Contrat demeurent pleinement en vigueur.

Tout acte par Epic visant à exercer, ou tout manquement ou retard dans l’exercice de l’un de ses droits au titre du présent Contrat, en droit ou en equity, n’est pas considéré comme une renonciation auxdits droits ou à tout autre droit ou recours disponible contractuellement, en droit ou en equity.

Vous convenez que le présent Contrat ne confère pas de droits ou de recours à toute personne autre que les parties au présent Contrat, à l’exception de ce qui est expressément établi.

Les obligations d’Epic sont soumises aux lois et procédures légales en vigueur, et Epic peut se conformer aux demandes ou exigences des autorités chargées de l’application de la loi ou de la réglementation, malgré toute clause contraire dans le présent Contrat.

18. Conditions supplémentaires de plateforme

18.1 Utilisateurs Sony PlayStation

Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent au Logiciel prêt à être utilisé sur les appareils PlayStation que vous détenez ou contrôlez :

Veuillez noter qu’Epic stockera les informations de compte Sony Entertainment Network, y compris votre adresse électronique et identifiant en ligne, tel qu’indiqué dans la Politique en matière de confidentialité d’Epic. Epic pourra permettre à ses utilisateurs de rechercher d’autres comptes Epic par leur compte SEN et d’autres utilisateurs Epic pourront vous envoyer des demandes d’amis. Vos paramètres de confidentialité de compte SEN ne s’appliqueront pas à votre compte Epic.

En aucun cas, vous ne pourrez convertir de monnaie virtuelle du Logiciel en monnaie réelle, en biens tangibles, ou autre contrepartie en nature, et il vous est expressément interdit de vous engager dans des ventes ou échanges hors de la plateforme dans ladite monnaie virtuelle, comme sur eBay ou tout autre site d’enchères.

Pour les utilisateurs SIEA: L'achat et l'utilisation des articles sont soumis aux Conditions d'utilisation et à l'Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d'utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.

Pour les utilisateurs SIEE: Tout contenu acheté dans la boutique d'un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited ("SIENE") et est soumis aux Conditions d'utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d'un jeu est identique à celle du jeu lui-même.

18.2 Utilisateurs Microsoft Xbox

Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent au Logiciel prêt à être utilisé sur les appareils Xbox Live que vous détenez ou contrôlez :

Ni Microsoft Corporation ni l’une de ses sociétés affiliées (collectivement, « Microsoft ») n’ont d’obligations de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne le Logiciel ou les Services.

Rien dans le présent Contrat ne régira ni ne changera, d’une quelconque manière, votre relation avec Microsoft en vertu des contrats entre vous et Microsoft, y compris les conditions d’utilisation Xbox Live.

En outre, dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale des Parties Epic (autres que Microsoft), découlant ou en lien avec le présent Contrat ou le Logiciel (y compris toute Monnaie du jeu ou contenu) ou les Services n’excédera pas le montant total que vous avez payé (le cas échéant) à Epic pour le Logiciel (y compris toute Monnaie du jeu ou contenu) pendant les douze (12) mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à ladite responsabilité et Microsoft n’aura aucune responsabilité envers vous découlant ou liée au présent Contrat ou au Logiciel (y compris toute Monnaie du jeu ou contenu) ou Services.

Ces limitations et exclusions concernant des dommages s’appliquent même si un quelconque recours manque de fournir une indemnisation adaptée.

18.3 Utilisateurs d’IOS Apple

Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent au Logiciel prêt à être utilisé sur tout appareil iPhone ou iPad d’Apple, Inc. (« Apple ») que vous détenez ou contrôlez :

Vous reconnaissez que votre contrat ne concerne pas Apple. Epic, et non Apple, est seul responsable du Logiciel et du contenu de ce dernier.

Votre utilisation du Logiciel sera soumise aux conditions du présent Contrat et telle qu’autorisée par les Règles d’utilisation établies dans les Conditions générales de l’App Store à compter de la date où vous téléchargez ou utilisez pour la première fois le Logiciel (pour lequel vous reconnaissez avoir eu l’opportunité de lire les Conditions générales).

Vous convenez qu’Apple ne dispose pas d’obligations de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne le Logiciel ou les Services.

Vous reconnaissez et convenez qu’Apple n’est pas responsable des garanties du produit, qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, en ce qui concerne le Logiciel ou les Services. Si vous êtes légalement autorisé à une garantie dans votre pays ou dans toute autre juridiction, alors en cas de manquement du Logiciel ou des Services à se conformer à ladite garantie requise, vous pourrez notifier Apple et Apple remboursera le prix d’achat, le cas échéant, que vous avez payé à Apple pour le Logiciel. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie telle qu’elle soit en ce qui concerne le Logiciel ou les Services, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout dommage, tous frais et dépens attribuables à tout manquement à se conformer à ladite garantie requise seront la responsabilité unique d’Epic. Cependant, vous comprenez et convenez que conformément au présent Contrat, Epic a renoncé à toute garantie de toute sorte en ce qui concerne le Logiciel et les Services, et par conséquent, il n’existe pas de garanties applicables au Logiciel ou aux Services, à l’exception de celles requises par la loi.

En ce qui concerne Apple et Epic, Epic, et non Apple, doit vous adresser toute réclamation de tierce partie concernant le Logiciel ou les Services ou votre possession et/ou utilisation du Logiciel ou des Services, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations de responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ou les Services manquent de se conformer à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant en vertu de la protection du consommateur ou de la législation similaire. Dans le cas d’une réclamation de tiers selon laquelle le Logiciel ou les Services ou votre possession et utilisation du Logiciel ou des Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie, Epic, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de ladite réclamation d’infraction de propriété intellectuelle (si et dans la mesure où cela est requis en vertu du présent Contrat).

Vous convenez que le présent Contrat ne confère pas de droits ou de recours à toute personne autre que les parties au présent Contrat, à l’exception de ce qui est expressément établi. Nonobstant ce qui précède, Apple et les filiales d’Apple sont les tiers bénéficiaires du présent Contrat, et lors de votre acceptation du présent Contrat,

Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Contrat à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire des présentes.

Toute question, plainte ou réclamation des utilisateurs finaux concernant le Logiciel doit être adressée à xxxx@xxxxxxxx.xxx.

18.4 Utilisateurs de GALAXY Samsung

Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent au Logiciel prêt à être utilisé sur les appareils GALAXY Samsung que vous détenez ou contrôlez :

Le Logiciel peut vous fournir la capacité de réaliser des paiements par le biais de l’application In-App-Purchase APIs de Samsung. Dans le cas où vous réalisez un paiement en utilisant In-App-Purchase de Samsung, les Conditions générales des Apps GALAXY Samsung que vous avez conclues avec Samsung Electronics Co, Ltd. (ou ses sociétés affiliées) concernant l’utilisation de l’In-App-Purchase de Samsung et ses conditions équivalentes s’appliqueront au paiement et aux remboursements liés audit paiement.

Obligation de divulgation - Nombre mensuel d’utilisateurs actifs dans l’UE (mis à jour le 16 février 2024)

La moyenne mensuelle estimée des bénéficiaires actifs de Fortnite dans l’Union européenne au cours des six derniers mois était de 19,4 millions.

La moyenne mensuelle estimée des bénéficiaires actifs de Xxxxxxxx.xxx dans l’Union européenne au cours des six derniers mois était de 2,3 millions.

Les utilisateurs qui ont accédé à plus d’un des services ou produits d’Epic au cours d’un mois donné sont comptés comme utilisateurs pour chaque service ou produit.