Conditions Générales de Vente des prestations salles blanches
Conditions Générales de Vente des prestations salles blanches
V2.3 – Décembre 2023
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les devis et contrats conclus par Univ. Eiffel - ESIEE Paris pour les services et les prestations de ses salles blanches, sous réserve de conventions spéciales y dérogeant en tout ou partie et constatées par accord écrit.
Sous cette seule réserve, toute commande ou acceptation d'un devis implique pour le client l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client et, notamment, sur ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre établissement.
2. Confidentialité
Les informations fournies par le client pour l’étude de la demande et l’élaboration de la proposition technico-commerciale sont considérées par Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris comme confidentielles et traitées comme telles, avec le même soin que ses propres informations confidentielles. Elles ne sont divulguées qu’à son personnel ayant à en connaître. Cette obligation de confidentialité reste valide pendant deux (2) ans à compter de la date de divulgation des informations. Elle ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà accessibles publiquement avant leur transmission par le client dans cet objectif, ni dans le cas où Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris en a eu connaissance à une date antérieure ou si elle les a reçues sans obligation de confidentialité de la part d’un tiers autorisé à les divulguer.
3. Propriété intellectuelle
Chaque Partie conserve la pleine et entière propriété de son savoir-faire et de ses connaissances antérieures.
La prestation commandée par le client porte uniquement sur la fourniture des objets fabriqués, sans obligation pour Univ. Eiffel - ESIEE Paris de divulguer le procédé de fabrication utilisé.
Si les dispositifs fournis sont fabriqués à partir d’un design fourni par Univ. Eiffel - ESIEE Paris, ce design ne pourra pas être ré- exploité par le client sans l’accord d’Univ. Eiffel - ESIEE Paris et/ou hors des modalités convenues.
Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris reste propriétaire des innovations et développements technologiques mis en œuvre pour parvenir à la fabrication, et peut donc les utiliser pour elle-même, que ce soit dans le cadre de ses enseignements, recherches ou pour un tiers.
4. Validité des devis
La durée de validité de nos devis est de trois (3) mois sauf mention contraire sur celui-ci. Au-delà, notre accord par écrit est nécessaire pour en prolonger la validité.
Les tarifs sont basés sur ceux de la grille tarifaire validée par le Conseil d’Administration ou par délégation par décision du Président d’Univ. Eiffel en vigueur à la date d’édition du devis, et sur les prix des matières premières ou prestations basés sur des devis récents de nos fournisseurs. En cas de variation importante de ces prix entre la date d'émission de notre offre et celle de votre commande, nous serions dans l'obligation de réviser nos prix et
de recevoir un bon pour accord ou une commande modifiée avant de mettre en œuvre la réalisation de celle-ci.
5. Conditions financières
Sauf mention contraire, les montants indiqués dans le devis sont hors taxes et en Euros (€). Lorsque cela est applicable, ces montants seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
N° identification TVA : XX 00 000000000 Xx XXXXX : 130 026 123 00013
Les commandes seront à adresser :
• par courier à:
ESIEE Paris
Service pour la Microélectronique et les Microsystèmes 2 boulevard Xxxxxx Xxxxxx
Xxxx Xxxxxxxxx, XX 00
00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx, XXXXXX
• ou par e-mail à xxxxxxx.xxx@xxxxx.xx.
Les factures sont émises par l’Agence Comptable de l’Université Xxxxxxx Xxxxxx. Elles sont transmises à votre convenance par courrier, par mail ou déposées sur un portail suivant vos directives. Les modes de règlement acceptés sont :
• par virement bancaire sur le compte
AG MELUN - 00 xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx, XXXXXX 10071 – 77000 – 00023057957 – 23
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC / SWIFT: XXXXXXX0XXX
• par chèque à l'ordre de l’Agent Comptable de l’Université Xxxxxxx Xxxxxx à envoyer à l’adresse suivante :
Université Xxxxxxx Xxxxxx 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
00000 Xxxxxx-xxx-Xxxxx, XXXXXX
Le délai de paiement est de trente (30) jours à réception de facture. Le non-respect du délai de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard qui seront applicables prorata temporis, par application à la somme due d’un taux égal à trois
(3) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L441-6 du Code de commerce (quarante euros, 40 €). Si le délai de paiement est supérieur au délai stipulé ci-avant et que les mises en demeure d’Univ. Eiffel - ESIEE Paris restent infructueuses, le recouvrement desdites sommes sera confié à un cabinet de recouvrement. Univ. Eiffel - ESIEE Paris se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de refacturer au client la totalité des frais facturés à Univ. Eiffel - ESIEE Paris, en lien avec le recouvrement.
Les livrables demeurent la propriété d’Univ. Eiffel - ESIEE Paris jusqu'au paiement intégral du prix facturé. Univ. Xxxxxx se réserve également le droit d’interrompre la réalisation des autres commandes ou contrats du client, en cours d’exécution, en cas de défaut de paiement non solutionné dans un délai de trois (3) mois maximum.
6. Annulation
Une fois que la réception de la commande ou du devis accepté a été confirmée par accusé de réception ou simple mail, celle-ci ne peut plus être annulée, la relation entre Univ. Xxxxxx – ESIEE Paris et le professionnel n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du droit de la consommation relatives au droit de rétractation entre professionnels. Si pour une raison indépendante d’Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris, la prestation ne peut être menée à son terme, sans faute d’Univ. Eiffel – ESIEE Paris, Univ. Eiffel - ESIEE Paris se réserve le droit de facturer a minima les matières approvisionnées et les travaux déjà réalisés.
7. Délai de réalisation et livraison
Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif sur le devis. Ils sont susceptibles de varier d’ici à la date de commande notamment en fonction du volume global de commandes reçu, des maintenances des équipements et de l’infrastructure et des disponibilités des experts à mobiliser. La date de livraison prévisionnelle est reprécisée sur l’accusé de réception de commande. Nous nous efforçons de respecter cette date autant que faire se peut. Nous restons malgré tout dépendants d’éléments que nous ne maîtrisons pas tels que la disponibilité des matières premières et des délais d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni justifier une annulation de la commande.
La responsabilité d’Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris concernant les livrables fournis s’arrête à compter de leur expédition (remise au transporteur). Outre le mode de livraison proposé, le client peut aussi, s’il le souhaite, effectuer un enlèvement sur site par ses soins ou par un tiers de confiance qu’il aura mandaté, y compris un transporteur.
8. Matériels confiés
Univ. Eiffel - ESIEE Paris contrôle à réception l’état des matériels confiés par le client pour la réalisation de la prestation et l’informera en cas de dommages apparents survenus lors du transport.
Pour des raisons de maîtrise de la contamination et le maintien des bonnes pratiques de laboratoire, le client doit indiquer à Univ. Eiffel - ESIEE Paris les conditions auxquelles ces matériels auront été précédemment exposés, notamment les étapes de procédés. Univ. Eiffel - ESIEE Paris se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire, de n’effectuer la réalisation de la prestation qu’après un nettoyage préalable.
9. Conformité et garantie
Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris exécute la prestation dans les règles de l’art en fonction de ses connaissances et de son expérience à l’instant donné. Elle garantit uniquement la conformité de la fabrication au regard des spécifications et tolérances conjointement validées au préalable avec le client, et en aucun cas la fonctionnalité et les performances des dispositifs fabriqués. Comme dans tout procédé, le rendement n’est pas absolu (< 100 %). Le client accepte donc en toute connaissance de cause qu’une part raisonnable des dispositifs fabriqués collectivement dans le cadre de la prestation puisse être non conforme.
Toute réclamation concernant les livrables et les prestations fournies doit être notifiée par écrit à xxxxxxx.xxx@xxxxx.xx ou à l’adresse postale en bas de page, dans un délai de deux (2) mois
au plus tard suivant la date de réception par le client. Au-delà, la prestation est réputée conforme et pleinement acceptée.
En cas de constatation de casse des matériels confiés survenue dans nos locaux ou de défectuosité de la prestation, la garantie d’Univ. Eiffel - ESIEE Paris se limite à l'accomplissement d'une nouvelle prestation d'une valeur équivalente, à l'exclusion de tout autre dédommagement. Tout livrable non accepté pour cause de non-conformité devra être retourné avant la réalisation de la prestation de remplacement.
10. Sous-traitance
Univ. Eiffel - ESIEE Paris se réserve le droit de confier une partie de la réalisation de la prestation à des sous-traitants, que ce soit pour des étapes intermédiaires pour lesquelles elle ne dispose pas de moyens nécessaires ou pour optimiser la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières. Il appartient alors à Univ. Eiffel - ESIEE Paris de s’assurer du respect de la confidentialité tel que défini au §2 par les sous-traitants auxquels elle fait appel.
Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris conserve alors la responsabilité de la bonne réalisation de la prestation conformément aux termes de garantie plus haut.
11. Force majeure
Univ. Eiffel - ESIEE Paris ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non- exécution est provoquée par un "événement constitutif de force majeure échappant au contrôle du débiteur de ses obligations qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées" (article 1218 du Code Civil). Elle devra en aviser par écrit le client dans les quinze (15) jours suivant la survenance
de cet événement. Les délais d'exécution seront prolongés pour une période au moins égale au retard subi. Aucune des parties ne pourra invoquer la force majeure pour résilier l’accord conclu ou pour prétendre à des dommages-intérêts résultant du retard ou de la non-exécution des obligations nées de l’accord, sauf dans le cas d’une impossibilité définitive où l’accord sera alors résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations conformément à l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code Civil. Cependant, si le retard provoqué par la force majeure dépasse trente (30) jours, les parties se rencontreront pour examiner d'un commun accord les modalités de poursuite des relations contractuelles ou, le cas échéant, les conditions de cessation.
12. Droit applicable, attribution de juridiction et litiges
La loi applicable est la loi française.
Les parties s’engagent à d’abord rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Univ. Eiffel
- ESIEE Paris, ou au paiement du prix. Si le règlement amiable n’aboutit pas, les litiges seront portés devant le tribunal compétent.
Terms & Conditions of Sales for cleanroom services
V2.3 – December 2023
Preamble
Please note that translation in English language is given here only for convenience. The original French text will be binding and prevails in case of any variance in any translation.
1. Purpose and application field
These terms and conditions of sales are applicable to all quotes and contracts concluded by Univ. Eiffel - ESIEE Paris for cleanroom services, except for special agreements derogating from them completely or partially by written agreement.
With this sole reservation, any order or acceptance of a quote implies for the customer the full acceptance of these terms and conditions prevailing over any other document of the customer and, in particular, over his/her general conditions of purchase, except express and prior derogatory agreement from our company.
2. Confidentiality
The information provided by the customer for the study of the request and to prepare the technical and commercial proposal is considered by Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris as confidential and treated with the same attention as its own confidential information. They are disclosed only to staff who need to know them. This confidentiality obligation remains valid for two (2) years from the date of disclosure of the information. This does not apply to information which was already publicly accessible before its transmission by the customer for this purpose, nor in the case where Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris already knew it before transmission by the customer or if received it without confidentiality from a third party authorized to disclose them.
3. Intellectual property
Each Party remains the full owner of its know-how and prior knowledge.
The ordered service gis limited to provide the fabricated goods, with no obligation for Univ. Eiffel - ESIEE Paris to disclose the manufacturing process used.
If the deliverables are based on a design provided by Univ. Eiffel - ESIEE Paris, this design cannot be re-used by the customer without the agreement of Univ. Eiffel - ESIEE Paris and/or outside the agreed terms.
Univ. Eiffel - ESIEE Paris remains the owner of the innovations and technological developments implemented to achieve manufacturing, and can therefore use them for itself, whether as part of its teaching, research or for a third party.
4. Quote validity
The validity period of our quotes is three (3) months unless specific mention on it. Beyond this duration, our written agreement is necessary to extend its validity.
Prices are based on the ones validated by the Administration Council or on its behalf by a decision of the President of Univ. Xxxxxx, in effect at the quote date, and on the prices of raw materials or services in recent quotes from our suppliers. In case of significant change in these supplier prices between the date of the quote and the one of your order, we would need to update
these prices and receive your written agreement or an updated order before achieving the order.
5. Financial conditions
Except if specifically mentioned, the amounts indicated in the quote are excluding taxes and in Euros (€). When applicable, these amounts should be increased by VAT at the current rate.
VAT identification number: XX 00 000000000
XXXXX number: 130 026 123 00013
The purchase orders should be sent:
• by mail to:
ESIEE Paris
Service for Microelectronics & Microsystems (SMM) 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx
Xxxx Xxxxxxxxx, XX 00
00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx, XXXXXX
• or by e-mail to xxxxxxx.xxx@xxxxx.xx.
Invoices are issued by the Accounting Agency of the University Xxxxxxx Xxxxxx. They are sent at your convenience by mail, email or deposited on a portal according to your instructions. The accepted payment methods are:
• by bank wire to the account
AG MELUN - 00 xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx, XXXXXX 10071 – 77000 – 00023057957 – 23
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC / SWIFT: XXXXXXX0XXX
• by check payable to “Agent Comptable de l’Université Xxxxxxx Xxxxxx”, sent by mail to the following address:
Université Xxxxxxx Xxxxxx 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
00000 Xxxxxx-xxx-Xxxxx, XXXXXX
The payment period is thirty (30) days upon receipt of invoice. Failure to comply with the payment deadline may result in the application of late payment penalties which will apply prorata temporis, by application to the amount due at a rate equal to three (3) times the rate of legal interest, as well as the fixed recovery indemnity provided for by article L441-6 of the French Commercial Code (forty euros, 40 €). If the payment term is longer than and the formal notices from Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris remain unsuccessful, the recovery of due amounts might be entrusted to a collection firm. Univ. Eiffel - ESIEE Paris reserves the right, without prior notice, to re-invoice the customer for all costs invoiced to Univ. Eiffel - ESIEE Paris, directly or indirectly, in connection with the collection.
The deliverables remain the property of Univ. Eiffel - ESIEE Paris until full payment of the invoice price. Univ. Xxxxxx also reserves the full right to interrupt the execution of other orders or contracts of the customer, in progress, in the event of non- payment not solved within a maximum of three (3) months.
6. Cancellation
Once the order or the accepted quote has been confirmed by an order acknowledgment or a simple email, it can no longer be
canceled, the relationship between Univ. Xxxxxx – ESIEE Paris and the professional not falling within the scope of the consumer law relative to the right of withdrawal between professionals. If for a reason independent from Univ. Eiffel - ESIEE Paris, the service cannot be completed, Univ. Eiffel - ESIEE Paris reserves the right to invoice at least the materials supplied and the work already carried out.
7. Completion times and delivery
The completion times are given on quotes for information. They may vary between the quote date and the order date, depending in particular on the overall volume of orders, equipment and infrastructure maintenance and the availability of the required experts. The forecast delivery date is indicated on the order acknowledgment. We make all possible efforts to respect this date. Nevertheless, we remain dependent on elements that are beyond our control such as the availability of raw materials and lead times from our suppliers. Delays in delivery cannot give rise to any penalty or indemnity or justify order cancellation.
Univ. Eiffel - ESIEE Paris’ responsibility concerning the deliverables stops from their dispatch (delivery to the carrier). In addition to the proposed method of delivery, the customer may also, if preferred, have the goods picked up on site by him/her or by a trusted third party, including a carrier.
8. Entrusted goods
Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris checks upon receipt the condition of the goods entrusted by the customer for the service and will inform him/her in the event of apparent damage occurring during transport.
For reasons of contamination control and ensure good laboratory practices, the customer must indicate to Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris the conditions to which these goods have been previously exposed, in particular the process steps. Univ. Eiffel - ESIEE Paris reserves the right, if deemed as necessary, to perform the service only after prior cleaning.
9. Compliance and guarantee
Univ. Xxxxxx - ESIEE Paris performs the service in the rules of the art according to its knowledge and experience at that moment. It only guarantees the conformity of the manufacture with regard to the specifications and tolerances previously and jointly validated with the customer, and under no circumstances the functionality and performances of the devices manufactured. As in any process, the yield is not total (<100%). Thus, the customer knowingly accepts that a reasonable portion of the devices produced collectively in the frame of the service might be non- compliant.
Any complaint concerning the deliverables and the services must be notified in writing to xxxxxxx.xxx@xxxxx.xx or to the postal address in the footer, within two (2) months at the latest following the delivery date. Afterwards, the service is deemed to be compliant and fully accepted.
In the event of a breakage of the entrusted equipment occurring on our premises or a defect in the service, Univ. Eiffel - ESIEE Paris’ warranty is limited to the execution of a new service of same value, to the exclusion of any other compensation. Any deliverable not accepted due to non-compliance must be returned before the replacement service is performed.
10. Subcontracting
Univ. Eiffel - ESIEE Paris reserves the right to entrust part of the service to subcontractors, whether for intermediate steps for which it does not have the necessary means or to optimize the management of its human, material and financial ressources. In this case, Univ. Eiffel - ESIEE Paris keeps responsibility for confidentiality as defined in §2, and for the service achievement in accordance with the above guarantee terms.
11. Force majeure
Univ. Eiffel - ESIEE Paris cannot be held liable for the total or partial non-performance of its obligations if such non- performance is caused by "an event constituting force majeure beyond the control of the debtor of its obligations which could not reasonably have been foreseen at the time of the conclusion of the contract and whose effects cannot be avoided by appropriate measures" (Article 1218 of the French Civil Code). It must notify the customer in writing within fifteen (15) days following the occurrence or threat of such event. The execution deadlines will be extended for a period at least equal to the delay suffered. Neither of the Parties may invoke force majeure to terminate the agreement entered into or to claim damages resulting from the delay or non-performance of the obligations arising from this Agreement, except in the case of a definitive impossibility where the Contract is then fully terminated and the parties released from their obligations in accordance with article 1218 of the Civil Code, alinea 2. However, if the delay caused by force majeure exceeds thirty (30) days, the Parties shall meet to examine by mutual agreement the terms and conditions for the continuation of the contractual relationship or, where applicable, the conditions for termination.
12. Applicable law, jurisdiction and disputes
The applicable law is the French law.
The Parties undertake to first seek in good faith an amicable solution to any dispute concerning the application of these general terms and conditions of sale and their interpretation, their execution and the sales contracts concluded by Univ. Eiffel - ESIEE Paris, or the payment of the price. If the amicable settlement does not succeed, the disputes will be brought before the competent court, to which the Parties attribute jurisdiction, notwithstanding any clause to the contrary, and even in the event of an appeal in warranty or plurality of defendants.