Contract
xxx.xxx.xx Xxxxxxxxxxx 0, Xxxx xxxxxxx, XX-0000 Xxxxx
Conseil national de la recherche
Version : 24.9.2019
Annexe 13 : Contrat-type de travail
Chiffres 7.1, 7.2 et 7.7 du règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides ; version du 24 septembre 2019
Contrat de travail
entre
(Nom de l'employeur, cf. art. 38 du règlement des subsides)
et
(Nom de l'employé-e)
––––––––––––––––
1. Engagement
L'employé-e est engagé-e dans le cadre du subside FNS no pour le projet de recherche
(Titre du projet de recherche)
en tant que :
postdoctorant-e doctorant-e
autre collaboratrice/teur
– de durée indéterminée. (Veuillez biffer ce qui ne convient pas.) Le lieu de travail est à .
Supérieur-e hiérarchique ayant droit de donner des instructions :
(Nom du bénéficiaire du subside responsable)
2. Descriptif de poste
Le descriptif de poste est joint au contrat de travail.
3. Taux d’occupation
Le taux d'occupation s'élève à %, le temps de travail hebdomadaire moyen équivaut à
heures. Les prestations dépassant le temps de travail convenu sont considérées comme des heures supplémentaires. En règle générale, elles doivent être compensées par du temps libre.
Extrait du règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides (chiffre 7.3
/ doctorant-e-s)
Le taux d'occupation des doctorant-e-s est réglementé par l'employeur. Il doit être déterminé de manière à ce que la thèse puisse généralement être achevée dans un délai de quatre ans. Cette exigence présuppose que 80 à 100 % d'un poste à temps plein soit consacré à la thèse.
4. Vacances
Le droit aux vacances s'élève à semaines par année (art. 329a CO).
5. Salaire
Le salaire brut se monte à francs par année, sur la base de la classe de salaire
. Les cotisations légales, contractuelles ou réglementaires (LAVS, LAI, LAPG, LPP, LACI, LAA et caisse de retraite) de l'employé-e sont déduites du salaire brut.
Extrait de l'annexe 12 du règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides
Les fourchettes salaires minimaux du FNS sont les suivants (il s'agit des salaires annuels bruts minimaux sans les cotisations sociales versées par l'employeur).
a) Pour les doctorants 47 040 à 50 040 francs
b) Pour les postdoctorant-e-s 80 000 à 105 000 francs
c) Pour les autres collaboratrices et collaborateurs au minimum 40 000 francs, au maximum les directives salariales de l'institution
Le FNS se réserve le droit de réduire les salaires inappropriés fixés par les institutions pour les autres collaborateurs/trices.
6. Maintien du paiement du salaire (maladie, accident, maternité, prévoyance professionnelle)
Les dispositions en matière de droit du personnel de l'employeur s'appliquent, et subsidiairement celles du droit des obligations.
7. Protection de la personnalité
L'employeur ne tolère ni harcèlement sexuel, ni aucun comportement discriminatoire et réprime toute autre atteinte au droit de la personnalité sur le lieu de travail. En cas d'infraction, l'employeur soutient activement l’employé touché et prend les sanctions qui s'imposent (cf. chiffre 7.1, lettre b du règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides).
8. Propriété intellectuelle
La propriété des résultats issus du projet de recherche mentionné au chiffre 1 est régie par les dispositions ad hoc édictées par l'employeur.
Les bénéficiaires de subsides doivent régler, d'entente avec leur employeur, les droits relatifs aux résultats de recherche au plus tard jusqu'à la fin des travaux de recherche soutenus par le FNS. Les bénéficiaires accordent aux collaboratrices et collaborateurs les droits de regard et d'auteur à la hauteur de leur contribution scientifique.
9. Délais de résiliation
Les 3 premiers mois du présent engagement sont considérés comme temps d'essai durant lequel chacune des parties peut résilier le contrat par préavis écrit pour la fin d'une semaine de travail, moyennant un délai de 7 jours. Après le temps d'essai, les parties peuvent résilier le contrat pour la fin d'un mois en respectant les délais suivants.
Durée d'engagement jusqu'à 1 an 1 mois
Durée d'engagement de 1 à 3 ans 2 mois Durée d'engagement de plus de 3 ans 3 mois
La résiliation doit être notifiée par écrit.
Les parties peuvent résilier immédiatement l'engagement pour de justes motifs (art. 337 CO).
Demeurent réservées les dispositions des art. 336 ss CO contre la résiliation abusive et la résiliation en temps inopportun (grossesse/maternité, maladie, accident, obligation de servir, etc.).
10. Droit applicable
Sous réserve des clauses du présent contrat, les dispositions en matière de droit du personnel de l'employeur et celles du droit des obligations s'appliquent de manière complémentaire.
Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux. L'employé-e, l'employeur, ainsi que la/le supérieur-e hiérarchique en reçoivent chacun-e un exemplaire dûment signé.
Lieu et date :
L'employeur : (Nom et signature)
L'employé-e : (Nom et signature)
La/le supérieur-e hiérarchique :
(Nom et signature)
Annexes
Descriptif de poste
Règlement du personnel de l'employeur Règlement de la caisse de retraite