Page 1 : Accord de Confidentialité (Notre exemplaire)
Page 1 : Accord de Confidentialité (Notre exemplaire)
Cet accord de confidentialité garantit que nous n’utiliserons, ni ne divulguerons votre idée en aucun cas. C’est pour votre protection et donc à votre avantage.
Cet accord est passé entre « le Prestataire » : Innovate Produit Design LLC
Et « l’Inventeur » :
1. Cet accord concerne :
1.1 _Une idée de nouveau produit appelé : (le « Projet ») 1.2_Un numéro de brevet/Dessin ou Modèle : (le cas échéant)
2. Le Conseiller s’engage :
2.1 à garder indéfiniment confidentielle toute information confidentielle relative à la Prestation, dans la limite de ce qui suit : à ne pas prendre de notes, ni faire de croquis, dessins, photographies, échantillons relatifs au Projet sans le consentement de l’Inventeur ;
2.2 à retourner, sur simple demande de l’acheteur, ou (seulement si consenti) détruire et fournir un Certificat de Destruction signé et
contresigné concernant tout document pertinent, échantillon ou élément analogue fournis par l’Inventeur dans le cadre de laprestation
;
2.3 à ce qu’aucune Propriété Intellectuelle ne soit transférée au Prestataire et qu’aucune relation commerciale ne soit créée par le présent Accord, autre qu’au regard de la confidentialité ;
2.4 que toute information fournie par le Prestataire à l’Inventeur puisse être divulguée à des tiers ;
2.5 que des informations confidentielles puissent être divulguées à des conseillers externes par le Prestataire seulement pour aider l’Acheteur à exécuter ou à développer la Prestation ou Service, et seulement dans la mesure du nécessaire ; également, que toute divulgation d’informations confidentielles à des conseillers externes ne le soient que sous accord de confidentialité écrit et comparable au présent accord (ou à une personne règlementée ayant un devoir de confidentialité telle qu’un avocat ou un conseil en propriété industrielle).
3. Conflits d’intérêts.
Le Conseiller gère une grande quantité d’idées ; par conséquent, des conflits d’intérêts techniques peuvent être susceptibles de se produire. L’inventeur accepte que le Conseiller puisse agir en conséquence pour s’assurer que l’Inventeur ne sera pas désavantagé.
4. Cet Accord exclut toute information :
4.1 étant tombée dans le domaine public au moment de la divulgation ou devenue partie du domaine public après la divulgation par publication ou toute autre manière, indépendamment de tout acte ou omission de la part du Prestataire ;
4.2 que le Prestataire peut établir par preuve compétente comme ayant été en sa possession au moment de la divulgation du fait de
l’acheteur, et n’ayant pas été acquise illégalement, directement ou indirectement.
5. Objet du service :
5.1 Les parties s’engagent à signer un avenant pour chaque prestation concernée par le présent accord afin d’identifier ladite prestation.
5.2 L’Inventeur confirme avoir le droit de divulguer la Prestation et les informations confidentielles intrinsèques.
5.3 L’Inventeur confirme être âgé de 16 ans ou plus.
6. Loi :
Le présent Accord est régi à tous égards par les lois françaises. Le service par courrier électronique (par exemple, attesté par un accusé de réception automatique) est par la présente explicitement accepté.
Pour l’Inventeur : Date :
Pour le Conseiller : Date :
Page 2 : Formulaire d’examen de projet
Pour faire examiner votre projet gratuitement et en toute confidentialité :
1- Compléter cette page, comprenant la description de votre idée et des croquis. 2- Lisez attentivement l’accord de confidentialité en page 1, puis signez-le.
3- Renvoyez-nous la page 1 soit par poste ou par xxxxxxxx à xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xx
4- Conservez précieusement la page 2 sur laquelle se trouve l’accord de confidentialité signé par la direction d’Innovate.
Vos informations
Nom : Adresse :
Prénom :
Tél. :
Email :
Nom du Projet :
Numéro du Brevet/Dessin ou Modèle (le cas échéant) :
Votre idée
Décrivez votre idée, en expliquant les bénéfices pour son futur utilisateur :
Vos croquis
Page 3 : Accord de Confidentialité (Votre exemplaire)
Cet accord de confidentialité garantit que nous n’utiliserons, ni ne divulguerons votre idée en aucun cas. C’est pour votre protection et donc à votre avantage.
Cet accord est passé entre « le Conseiller » : Innovate Produit Design LLC
Et « l’Inventeur » :
1 Cet accord concerne :
1.1 Une idée de nouveau produit appelé : (le « Projet ») 1.2_Un numéro de brevet/Dessin ou Xxxxxx : (le cas échéant)
2 Le Conseiller s’engage :
2.1 à garder indéfiniment confidentielle toute information confidentielle relative à la Prestation, dans la limite de ce qui suit ;
2.2 à retourner, sur simple demande de l’Inventeur, ou (seulement si consenti) détruire et fournir un Certificat de Destruction signé et contresigné concernant tout document pertinent, échantillon ou élément analogue fournis par l’Inventeur dans le cadre de la Prestation ;
2.3 à ce qu’aucune propriété intellectuelle ne soit transférée au Conseiller par le présent accord et à ce qu’aucune relation commerciale
ne soit engagée par le Formulaire de l’Inventeur, autre qu’au regard de la confidentialité ;
2.4 que toute information fournie par le Prestataire à l’Inventeur puisse être divulguée à des tiers ;
2.5 que des informations confidentielles puissent être divulguées à des conseillers externes par le Prestataire seulement pour aider l’Inventeur à exécuter ou à développer la Prestation ou Service, et seulement dans la mesure du nécessaire ; également, que toute divulgation d’informations confidentielles à des conseillers externes ne le soient que sous accord de confidentialité écrit et comparable au présent accord (ou à une personne règlementée ayant un devoir de confidentialité telle qu’un avocat ou un conseil en propriété industrielle).
3 Conflits d’intérêt.
Le Conseiller gère une grande quantité d’idées ; par conséquent, des conflits d’intérêt technique peuvent être susceptibles de se produire. L’Inventeur accepte que le Conseiller puisse agir en conséquence pour s’assurer que l’Inventeur ne sera pas désavantagé.
4 Cet Accord exclut toute information qui :
4.1 étant tombée dans le domaine public au moment de la divulgation ou devenue partie du domaine public après la divulgation par publication ou toute autre manière, indépendamment de tout acte ou omission de la part du Prestataire ;
4.2 que le Prestataire peut établir par preuve compétente comme ayant été en sa possession au moment de la divulgation du fait de
l’Inventeur, et n’ayant pas été acquise illégalement, directement ou indirectement.
5 Objet du service
5.1 Les parties s’engagent à signer un avenant pour chaque prestation concernée par le présent accord afin d’identifier ladite prestation.
5.2 L’Inventeur confirme avoir le droit de divulguer la Prestation et les informations confidentielles intrinsèques.
5.3 L’Inventeur confirme être âgé de 16 ans ou plus.
6 Loi
Le présent Accord est régi à tous égards par les lois françaises. Le service par courrier électronique (par exemple, attesté par un accusé de réception automatique) est par la présente explicitement acceptée.
Pour l’Inventeur : Date :
Pour le Conseiller : Date :
Xxxxxxx Xxxxxxxx
Vice-Présidente Innovate Design LLC