CONDITIONS GENERALES

moto

A S S U R A N C E S

50cm3

Votre contrat d’assurance

CONDITIONS GENERALES

Informations générales

Le contrat que vous avez souscrit se compose :

• des Conditions Générales, qui précisent les garanties que nous pouvons offrir, leurs limites, leurs exclusions, les modalités de règlement des sinistres, les modalités de vie du contrat, nos obligations réciproques, et les conditions de résiliation du contrat.

Les Conditions Générales peuvent être complétées par un Tableau récapitulatif des garanties et des Annexes faisant partie intégrante du contrat, et dont les références sont indiquées aux Conditions Particulières ;

• des Conditions Particulières, établies sur la base des renseignements que vous avez fournis au moment de la souscription, qui personnalisent le contrat en précisant, en particulier, l’identité du souscripteur, les caractéristiques du risque, la nature des garanties souscrites, les franchises éventuellement applicables et le montant de la cotisation. Seules les garanties dont mention est faite aux Conditions Particulières seront accordées.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances. S’il garantit des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions particulières des articles L. 191-1 à L. 192-7 du Code des Assurances sont applicables, à l’exception des articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

Sommaire

Chapitre 1 - La vie de votre contrat

Pages

Article 1	La prise d’effet et la durée de votre contrat	3
Article 2	Votre cotisation	3
Article 3	Cas particuliers qui peuvent interrompre ou mettre ﬁn à votre contrat	5
Article 4	A noter également	6

Chapitre 2 - Les garanties

Article 5	L'indemnisation des dommages causés aux tiers	7
Article 6	L'assistance face aux sources de conﬂits	8
Article 7	L'assurance des dommages subis par votre cyclomoteur	9
Article 8	L'indemnisation des dommages corporels subis par le pilote	12
Article 9	Ce que votre contrat ne couvre pas	14
Article 10	Etendue territoriale des garanties	14
Article 11	Assistance - garantie optionelle	15

Chapitre 3 - L'indemnisation

Article 12	L'indemnisation des dommages	23
Article 13	Comment seront indemnisés les dommages causés à autrui ?	24
Article 14	Comment seront indemnisés les dommages causés à votre cyclomoteur ?	24
Article 15	Quelle est la franchises applicable en cas de prêt du cyclomoteur ?	25
Article 16	Arbitrage en cas de litige ?	26
Article 17	Quand serez-vous indemnisé ?	26
Article 18	Principales déﬁnitions	27
“Vous” :	dans le texte qui suit désigne le Souscripteur (et le propriétaire du cyclomoteur s’il s’agit d’une personne différente).
“Nous” :	ARISA Assurances SA 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxx XX 0000 X-0000 XXXXXXXXXX
	Registre de Commerce Luxembourg : B52496

Chapitre 1

La vie de votre contrat

Article La prise d'effet et la durée de votre contrat

Votre contrat entre en vigueur à la date d’effet ﬁgurant aux Dispositions Particulières (à zéro heure ou à l’heure ﬁxée).

Sauf indication contraire, il est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement d’année en année. S’il a été conclu pour une durée déterminée, ses effets cessent de plein droit à minuit le jour indiqué pour l’expiration.

Les Dispositions Particulières indiquent également la date d’échéance principale du contrat. Cette date précise le point de départ de chaque période d’assurance.

Le contrat peut être dénoncé à chaque échéance principale par l’envoi d’une lettre recommandée moyennant un préavis de deux mois pour vous et de deux mois pour nous (le cachet de la poste faisant foi).

La résiliation prend effet à zéro heure le jour de l’échéance principale.

Article Votre cotisation

2.1 - Comment est-elle calculée ?

Votre cotisation est déterminée à partir des réponses que vous avez données à nos questions lors de la souscription du contrat. Elles ﬁgurent aux Dispositions Particulières et concernent :

2.1.1. Le ou les conducteurs à titre habituel de votre cyclomoteur :

• âge, situation familiale, profession,

• date d’obtention du permis de conduire et sa catégorie,

• date de l’obtention et copie du Brevet de Sécurité Routière à partir de 14 ans,

• les sinistres, les suspensions de permis de conduire ainsi que les condamnations pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique que vous, votre conjoint ou concubin(e) avez pu avoir au cours des 3 années précédant la souscription de votre contrat,

• la cause de la résiliation ou de la nullité de votre contrat si vous étiez précédemment assuré.

2.1.2. Votre cyclomoteur :

• ses caractéristiques : marque, type, numéro d’immatriculation ou de série, cylindrée, mise en circulation, moteur étant entendu que toute transformation ou modiﬁcation doit nous être signalée,

• son lieu de garage habituel,

• son utilisation, c’est-à-dire :

- soit “déplacements privés et professionnels”, si le cyclomoteur est utilisé pour des déplacements privés (y compris le trajet domicile-lieu de travail et retour) et/ou professionnels en rapport avec la (ou les) profession(s) déclarée(s) aux Dispositions Particulières mais en aucun cas pour des tournées ou visites régulières de clientèle, des livraisons, ni pour des transports onéreux de voyageurs ou de marchandises même à titre occasionnel,

- soit un autre usage plus spéciﬁque mentionné aux Dispositions Particulières.

A l’appui de vos déclarations lors de la souscription de votre contrat, il devra nous être remis le relevé d’informations établi par votre précédente société d’assurance.

Importance de vos réponses

Si vos réponses ne sont pas conformes à la réalité, nous pourrons conformément à la réglementation :

- soit réduire l’indemnité dans le rapport existant entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité,

- soit annuler votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Sachez que vous devez également, sous peine des mêmes sanctions, nous déclarer après la souscription les circonstances nouvelles ayant pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez apportées. Cette déclaration doit nous être faite par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances nouvelles. Si vous ne respectez pas ce délai, vous perdez tout droit à garantie en cas de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès lors que nous aurons établi que votre retard nous a causé un préjudice.

Lorsque les circonstances nouvelles constituent une

aggravation du risque, nous pouvons :

- soit résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet 10 jours après l’envoi de cette lettre,

- soit vous proposer de nouvelles conditions tarifaires.

Si vous ne donnez pas suite à notre proposition de majoration de la cotisation ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de cette lettre et la cotisation due pour la période de garantie

entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base du nouveau tarif.

Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une diminution du risque et que nous refusons de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet 30 jours après l’envoi de cette lettre.

2.2 - Quand et comment la payer ?

Votre cotisation et les frais annexes ainsi que les taxes et contributions établies par l’Etat que nous sommes chargés d’encaisser pour son compte sont payables d’avance à l’échéance (ou aux échéances) indiquée(s) aux Dispositions Particulières. Ce paiement s’effectue auprès de notre société ou bien de son mandataire.

En cas de non-paiement dans les 10 jours suivant la date d’échéance, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après notre envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Nous pouvons ensuite résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours si vous n’effectuez pas le paiement.

Lorsqu’il y a suspension de garantie pour non paiement, le montant de la cotisation annuelle reste dû en dépit de l’absence de garantie.

Lorsque le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de la garantie intervenue pour non- paiement, de supprimer le fractionnement.

Tant que votre contrat n’est pas résilié, l’assurance reprend le lendemain, à midi, du jour où la cotisation due est intégralement payée.

2.3 - La révision du tarif

et des franchises

En fonction de l’évolution des coûts de sinistres, nous pouvons être amenés à modiﬁer notre tarif et nos franchises. Dans ce cas, votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, les franchises seront modiﬁées à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles franchises.

Vous avez alors la faculté de demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée dans le mois où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation ou de la nouvelle franchise. La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de cette lettre et la cotisation restant due pour la période entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base de notre ancien tarif.

Article

Cas particuliers qui peuvent interrompre ou mettre ﬁn à votre contrat

Lorsqu’il est mis ﬁn à votre contrat au cours d’une période d’assurance, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation. Cette disposition n’est pas applicable lorsque la résiliation résulte du non paiement de la cotisation.

3.1 - Vente ou donation

de votre cyclomoteur

Lorsque le cyclomoteur est vendu ou donné, vous devez nous en aviser immédiatement et nous présenter un certiﬁcat de vente ou de donation, notre garantie étant automatiquement suspendue le lendemain à zéro heure de l’opération.

Vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours ou le remettre en cours pour un nouveau cyclomoteur. La même possibilité de résiliation nous est également ouverte et à défaut de remise en cours le contrat est résilié de plein droit à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la vente ou de la donation.

3.2 - Perte totale et déﬁnitive de votre cyclomoteur

Le contrat est résilié de plein droit en cas de perte totale du véhicule garanti, résultant d’un événement non garanti (article L 121-9 du Code des Assurances)

3.3 - Après sinistre, si l’accident a été causé

• par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique,

• par infraction du conducteur au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Nous pouvons résilier le contrat par lettre recommandée, notre garantie cesse alors 1 mois après que vous ayez reçu cette lettre.

• par un conducteur alors que les performances du cyclomoteur ont été augmentées par la modiﬁcation de la cylindrée du moteur, la modiﬁcation des gicleurs, ou tout autre intervention visant à augmenter la puissance et permettre l’obtention d’une vitesse plus grande,

• par un conducteur de 14 ans ou plus ne disposant pas de son Brevet de Sécurité Routière,

• par un conducteur n’ayant pas respecté les règles de sécurité dans le cas d’un surnombre de passagers sur le cyclomoteur,

• par un conducteur ayant un passager avec lui qui a moins de 14 ans. Nous pouvons résilier le contrat par lettre recommandée, notre garantie cesse alors 1 mois après que vous ayez reçu cette lettre.

3.4 - Changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation déﬁnitive d’activité

Vous pouvez résilier le contrat, dans les trois mois suivant la date de l’évènement en indiquant sa nature, par une lettre recommandée indiquant la date et la nature de l’événement. La résiliation prend alors effet 1 mois après l’envoi de cette lettre.

Ce mode de résiliation est recevable lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

3.5 - En cas de votre décès

Vos héritiers peuvent résilier le contrat par lettre recommandée. La résiliation prend effet dès l’envoi de cette lettre.

Dans le cas où le conducteur est mineur, ce sont les parents qui ont souscrit une assurance en son nom, ils pourront donc résilier le contrat comme indiqué précédemment.

Nous pouvons également résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée à leur domicile, dans les 3 mois du jour où vos héritiers se sont fait connaître. La résiliation prend alors effet 10 jours après l’envoi de cette lettre.

3.6 - Réquisition de votre cyclomoteur

Votre contrat est automatiquement résilié à la date de votre dépossession par l’Administration. Vous devez, toutefois, nous aviser de cette réquisition par lettre recommandée dans un délai d’1 mois à partir du jour où vous en avez eu connaissance.

3.7 - Redressement judiciaire

Le contrat peut être résilié dans le délai de 3 mois :

• par l’administrateur ou le débiteur autorisé par le juge- commissaire ou le liquidateur,

• par nous-mêmes.

3.8 - Cessation des effets du contrat après vol de votre cyclomoteur

Sauf transfert sur un nouveau cyclomoteur, les effets du contrat cessent au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes, à la condition que l’un d’entre nous ait pris l’initiative de la cessation des garanties.

Article A noter également

4.1 - Action contre un tiers responsable après indemnisation

Nous nous substituons à vous pour agir contre le responsable du sinistre à concurrence des sommes que nous avons versées. Nous n’exerçons pas de recours contre vos ascendants ou descendants, vos alliés en ligne directe, vos salariés, les personnes vivant habituellement avec vous ou le conducteur autorisé ayant la qualité d’assuré au moment du sinistre sauf cas de malveillance de leur part.

Si nous ne pouvons plus de votre fait exercer ces recours, notre garantie cesse de vous être acquise.

4.2 - Délai d’expiration des actions que nous pouvons engager l’un

contre l’autre

Toute action concernant votre contrat et émanant de l’un ou l’autre, spécialement pour le paiement d’une cotisation ou le règlement d’une indemnité, ne peut s’exercer que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement à l’origine de cette action.

Toutefois dans le cadre de la garantie conducteur, ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéﬁciaires sont les ayants droit du conducteur décédé.

Ce délai est interrompu par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, par l’envoi par l’un de nous d’une lettre recommandée avec accusé de réception, une citation en justice (même en référé) un commandement ou une saisie signiﬁés à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

4.3 - Déclaration de vos autres assurances

Si votre cyclomoteur est couvert par d’autres assurances pour le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous devez en cas de sinistre communiquer le numéro de chaque contrat ainsi que le nom de l’Assureur concerné.

4.4 - Restitution des documents d’assurance

En cas de vente, de destruction ou de vol du cyclomoteur et dans les cas où la résiliation de votre contrat intervient de plein droit, vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (certiﬁcat d’assurance et carte internationale d’assurance, dite carte verte) que nous vous avons remis et qui sont encore en votre possession.

4.5 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ﬁchiers et aux libertés, l’assuré peut demander communication et rectiﬁcation de toute information le concernant qui ﬁgurerait dans tout ﬁchier à l’usage de l’assureur, ou de celui d’un de ses mandataires et des organismes professionnels concernés.

L’Assureur s’engage également à respecter la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

4.6 - Dispositions particulières aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

la Moselle

Les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3 du Code des Assurances ne sont pas applicables.

4.7 - Relations Consommateurs

Votre interlocuteur habituel chez APRIL MOTO est en mesure d’étudier toutes vos demandes et réclamations. Si, au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas votre attente, vous pourrez adresser votre réclamation à ARISA Assurances SA.

Enﬁn en cas de désaccord déﬁnitif entre nous relatif à une garantie non professionnelle, vous aurez la faculté de faire appel :

• soit au médiateur dont nous vous fournirons, sur simple demande, les coordonnées, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales,

• soit à l’autorité de tutelle ci-dessous référencée.

4.8 - Autorité de contrôle des entreprises d’assurance

L’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est :

Commissariat aux Assurances 0 xxxxxxxxx Xxxxx

X-0000 Xxxxxxxxxx

Chapitre 2

Les garanties

Article L'indemnisation des dommages causés aux tiers

La garantie Responsabilité civile

Ce qui est couvert :

5.1 - La garantie obligatoire

L’indemnisation des dommages corporels ou matériels causés à autrui y compris aux membres de la famille par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué en et hors circulation :

• le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte (même en cas de chute), lorsque ces dommages engagent la responsabilité civile :

- de vous-même,

- des passagers,

- ou de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du cyclomoteur.

La garantie s’exerce à condition que le conducteur du cyclomoteur au moment du sinistre ait l’âge requis ou possède un permis de conduire ou un Brevet de Sécurité Routière en état de validité.

Toutefois elle demeure acquise au propriétaire et au souscripteur en cas de vol, de violence ou d’utilisation du cyclomoteur à leur insu si le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité. C’est

notamment le cas lorsque le cyclomoteur est conduit à leur insu par un de leurs enfants mineurs ou par un de leurs préposés les ayant abusés quant à la validité de son permis de conduire ou du Brevet de Sécurité Routière.

5.2 - Au delà de ce qui est strictement obligatoire, ARISA Assurances SA garantit d’ofﬁce lorsque le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières

est impliqué dans un accident,

un incendie ou une explosion

5.2.1. Vice ou défaut d’entretien

Votre responsabilité civile en raison des dommages subis par le conducteur bénévole en cas de vice ou défaut d’entretien.

5.2.2. Conduite à l’insu par un descendant mineur La responsabilité civile de votre descendant mineur conduisant à votre insu, alors qu’il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité exigé par la réglementation en vigueur.

Ce qui n’est pas couvert :

1 - Les conséquences de la responsabilité encourue par les garagistes, les courtiers, vendeurs et dépanneurs de cyclomoteurs automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du cyclomoteur.

2 - Les dommages subis par :

• le conducteur (ils font l’objet de la garantie conducteur),

• les auteurs, coauteurs ou complices du vol du cyclomoteur,

• vos préposés et salariés pendant leur service sauf pour la réparation complémentaire prévue à l’article L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans lequel est impliqué le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières conduit par vous-même ou un autre de vos préposés et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique,

• le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières (ils font l’objet des garanties dommages),

• les biens appartenant au conducteur ou qui lui ont été conﬁés ou loués sauf dommages d’incendie ou d’explosion à l’immeuble dans lequel le cyclomoteur est garé,

3 - Le paiement des amendes,

4 - Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties à l'article 9 page 14.

5.3 - Le Service Accident

Notre intervention au titre de la garantie Responsabilité Civile a pour but d’indemniser à votre place les victimes (ou leurs ayants-droit) pour leurs dommages corporels ou matériels dont vous êtes responsable.

5.3.1. Défense de vos intérêts

Lorsque la victime s’adresse au tribunal pour obtenir son indemnisation, nous assumons la défense de vos intérêts civils. Nous dirigeons à cet effet le procès qui vous est intenté et exerçons les voies de recours en prenant en charge les frais de justice et les honoraires des avocats.

Nous vous proposons en outre gracieusement l’assistance de nos conseils pour :

• assumer votre défense pénale si vous êtes poursuivi devant un tribunal répressif avec constitution de partie civile,

• présenter votre réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et vos appels en garantie.

5.3.2. Avance sur recours en cas de collision avec un cyclomoteur terrestre à moteur survenue en France ou dans la principauté de Monaco.

Même si vous n’avez pas souscrit la garantie dommages par collision ou dommages tous accidents, nous vous proposons une indemnité pour les dommages matériels subis par le cyclomoteur garanti en cas de responsabilité totale ou partielle d’un tiers identiﬁé et assuré.

Cette indemnité sera évaluée à dire d’expert et tiendra compte du pourcentage de responsabilité civile mis à votre charge.

Article L'assistance face aux sources de conﬂit

La garantie Défense - Recours

Ce qui est couvert :

En cas d’accident de la circulation dans lequel le cyclomoteur garanti en responsabilité civile est impliqué, nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants :

• pour assumer votre défense pénale lorsque vous êtes cité devant un tribunal et si vous n’êtes pas représenté par l’avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils,

• pour réclamer à l’amiable ou judiciairement auprès d’un tiers responsable la réparation du dommage

corporel ainsi que des dommages matériels lorsque la demande n’a pas été satisfaite par l’avance sur recours proposée au titre de la garantie Responsabilité Civile (voir paragraphe 5.3.2 page 8).

ARISA Assurances SA fait proﬁter de la même assistance juridique tout conducteur autorisé du cyclomoteur, toute personne transportée ainsi que pour les recours, leurs ayants-droit. Les recours exercés contre le conducteur ne sont pas garantis.

Comment s’exerce la garantie ?

6.1 - Modalités de gestion

Nous vous donnons tout avis et conseil pour permettre la solution des litiges entrant dans l’objet de la garantie et prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits (honoraires ou émoluments d’avocat, d’avoué, d’huissier, d’expert et autres auxiliaires de justice choisis ou proposés par nous) à concurrence de 4 600 € hors TVA par dossier quel que soit le nombre des victimes.

En cas de procédure judiciaire ou administrative, vous pouvez choisir l’avocat chargé de vos intérêts.

Si vous le choisissez sans notre agrément, nous vous remboursons ses honoraires sur justiﬁcatifs dans la limite des montants TTC ci-dessous :

6.3 - En cas de désaccord sur le règlement d’un litige

Le différend pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons, dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l’exercice de cette action.

• Tribunal Correctionnel ou de simple police :

• sans constitution de partie civile 190 €

• avec constitution de partie civile 390 €

• Tribunal d’Instance ou référé 305 €

• Tribunal de Grande Instance ou administratif

ou Cour d’Appel 460 €

• Cour de Cassation ou Conseil d’Etat 920 €

• Transaction menée à terme 230 €

• Commissions diverses 125 €

• Expertise 920 €

Ce qui n’est pas couvert par la garantie Défense- Recours :

1 - La défense du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux prévu aux articles

L. 1 et R. 233-5 du Code de la Route, sous l’emprise de stupéﬁants non prescrits médicalement, ou ne possédant pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière et celui dont la puissance du cyclomoteur a été modiﬁée.

2 - Les recours judiciaires pour les litiges dont le montant de la réclamation est inférieur ou égal à 305 € hors TVA.

3 - Le paiement des amendes.

4 - Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties à l'article 9 page 14.

6.2 - En cas de conﬂit d’intérêt

Vous pouvez également faire appel à un avocat (ou à toute autre personne qualiﬁée) pour vous assister si vous estimez qu’un conﬂit d’intérêt peut survenir entre nous (par exemple, lorsque nous garantissons la responsabilité civile de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d’exercer un recours).

Nous prenons en charge les honoraires de cet avocat à concurrence des montants TTC ﬁxés dans le tableau ci-dessus.

Article L'assurance des dommages subis par votre cyclomoteur

Dans le cas où il en est fait mention aux Dispositions Particulières et moyennant versement d’une cotisation spéciﬁque, vous pouvez également bénéﬁcier des extensions suivantes aux dommages subis par votre cyclomoteur.

Attention :

Sous réserve des précisions apportées risque par risque dans ce chapitre et notamment en vol, sont considérés comme faisant partie de votre véhicule l’ensemble des équipements de série, y compris

l’antivol constructeur mais à l’exception des appareils radio et assimilés. Nous entendons par appareils radio et assimilés les appareils d’émission ou de réception d’ondes radioélectriques, lecteurs ou enregistreurs.

Les options constructeurs et les accessoires ne faisant pas partie des équipements de série ne sont pas couverts.

La garantie Vol

Ce qui n’est pas couvert

1 - Les dommages résultant :

• d'un acte de vandalisme non concomitant à un vol (couverts par la garantie dommages tous accidents),

• d’un vol sans traces d’effraction de la direction,

• d’un vol alors que votre cyclomoteur n’était pas protégé par un anti-vol en U ou un bloc-disque verrouillé,

• d’un vol alors que votre cyclomoteur n’avait pas l’objet d’un gravage des dix éléments principaux suivi d’une inscription au ﬁchier central des gravages,

• d’un vol commis par un membre de votre famille vivant avec vous ou avec sa complicité,

• d’une escroquerie relative au paiement lors de la vente de votre cyclomoteur,

• d’une tentative de vol sans traces d’effraction de la direction.

2 - Les dommages subis par les vêtements, objets et marchandises transportés.

3 - La vétusté de votre cyclomoteur. 4 - Les accessoires hors série.

5 - Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties au chapitre 9 page 14.

Ce qui est couvert :

1 - Les dommages subis par votre cyclomoteur résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d’un vol, ou d’une tentative de vol c’est à dire commencement d’exécution d’un vol de ce véhicule (matérialisé par des traces de forcement de la direction) rendant vraisemblable l’intention des voleurs.

Pour la mise en jeu de cette garantie, votre cyclomoteur doit impérativement :

• Etre protégé par le verrouillage de la direction,

• Etre protégé par un anti-vol en U, une chaîne ou un bloc-disque verrouillés agréés SRA,

• Faire l’objet d’un gravage agréé SRA des dix éléments principaux suivi d’une inscription au ﬁchier central des gravages,

2 - Les frais de dépannage sur les lieux de l’événement, de remorquage jusqu’au garage le plus proche, s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 110 €.

3 - Les frais de récupération raisonnablement engagés avec notre accord préalable, ainsi que de mise en fourrière ou de garde par l’administration (dans la limite de 48 heures à partir de la notiﬁcation que l’administration vous en aura faite par lettre recommandée), s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 110 €.

La garantie Incendie et Forces de la nature

Ce qui n’est pas couvert

1 - Les dommages résultant d’un incendie consécutif à un vol (couvert par la garantie vol) ou à un accident (couvert par la garantie dommages tous accidents).

2 - Les dommages dus à un fonctionnement anormal de l’appareillage électrique.

3 - Les dommages subis par les vêtements, objets et marchandises transportés.

4 - Les dommages dus à l’usure ou à un défaut d’entretien.

5 - La vétusté de votre cyclomoteur.

Ce qui est couvert :

1 - Les dommages subis par votre véhicule à la suite :

• d’un incendie ou d’une explosion même dû à un attentat ou à un acte de terrorisme,

• d’un des évènements suivants : chute de la foudre, tempête, grêle, inondation, raz de marée, avalanche, éboulement de terrain, chute de pierres, tremblement de terre, éruption volcanique, même en l’absence d’arrêté interministériel de catastrophes naturelles.

2 - Les frais de dépannage sur les lieux de l’événement, de remorquage jusqu’au garage le plus proche s’ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 110 €.

6 - Les accessoires hors série.

7 - Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties au chapitre 9 page 14.

La garantie Catastrophes naturelles

Ce qui est couvert :

Les dommages subis par votre cyclomoteur à la suite d’un événement déclaré catastrophe naturelle par Arrêté Interministériel publié au Journal Ofﬁciel.

La garantie s’exerce dans les mêmes limites que celles prévues pour les garantie incendie et forces de la nature souscrite pour le véhicule.

La garantie Catastrophes technologiques

Ce qui est couvert :

Conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 :

• toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu’elles résultent d’un événement déclaré catastrophe technologique par un arrêté interministériel publié au Journal Ofﬁciel ;

• s’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justiﬁés de dépannage, de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre et de gardiennage.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le souscripteur

du contrat n’est pas une personne physique.

Les indemnités :

Nous indemnisons la réparation intégrale des dommages subis par le véhicule assuré, de manière à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant la catastrophe.

Les garanties Complémentaires

Dans le cas où il en est fait mention aux Dispositions Particulières et moyennant versement d’une cotisation spéciﬁque, vous pouvez également bénéﬁcier de l’extension suivante qui ne concerne que le conducteur désigné aux Dispositions Particulières.

Le Casque :

Garantie du casque à hauteur de 230 € en cas d’accident de la circulation garanti sur présentation d’une facture d’achat nominative.

Article L'indemnisation des dommages corporels subis par le pilote

Ce qui est couvert :

Nous garantissons l’indemnisation du conducteur (ou de ses ayants-droit) victime d’un accident corporel lorsqu’il prend place, conduit ou descend du cyclomoteur désigné aux dispositions particulières.

8.1 - Quels sont les conducteurs couverts par cette garantie ?

Exclusivement :

• Le conducteur désigné aux dispositions particulières,

• Son conjoint (ni divorcé, ni séparé de corps) ou son concubin notoire.

8.2 - Qui sont les bénéﬁciaires ?

• En cas de blessures : le conducteur,

• En cas de décès : les ayants-droit du conducteur.

8.3 - Ce que nous garantissons

Nous garantissons les préjudices subis par le conducteur, sous déduction des éventuelles prestations indemnitaires versées par des tiers payeurs.

En cas de blessures :

Si l’incapacité permanente partielle ou totale, dont le taux retenu est supérieur au taux d’incapacité de 15 % nous indemnisons :

- Les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation, d’hospitalisation,

- L’incapacité temporaire de travail,

- L’invalidité permanente, totale ou partielle,

- Les souffrances physiques, le préjudice esthétique, d’agrément ou moral,

- Le coût de l’assistance d’une tierce personne.

En cas de décès :

- Le préjudice économique des ayants-droit qui vivaient des ressources du conducteur décédé,

- Le préjudice moral de ces personnes, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident,

- Les frais d’obsèques.

8.4 - Comment est déterminée

l'indemnité

Le montant de l’indemnisation est déterminé de gré à gré en référence à un barème d’invalidité. Le barème appliqué est le barème d’invalidité "accidents du travail" du Code de la Sécurité sociale en application de l’article R. 434-35.

Notre médecin-conseil déterminera votre taux d’invalidité en fonction du barème, après consolidation votre état, et nous vous notiﬁerons sa décision.

Pour l’évaluation du préjudice et toutes les fois que nous le jugerons utile nous nous réservons le droit de faire examiner l’assuré par un médecin de notre choix.

Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité due à une titre quelconque, le montant de cette indemnité sera déduit de l’indemnité garantie au titre du décès.

En cas de désaccord de l’assuré, deux experts pourront être désignés chacun par l’une des parties. En cas de désaccord persistant, un expert judiciaire sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré avec dispense de serment et de toutes autres formalités. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais relatifs à l’intervention de l’expert qu’elle aura désigné, ceux nécessités par l’intervention éventuelle d’un troisième expert étant partagés par moitié entre elles.

8.5. - Comment fonctionne la garantie ?

Si le conducteur assuré est responsable de l’accident, nous lui versons (ou à ses ayants-droit) une indemnité en fonction de l’option prévue aux dispositions particulières qui ne peut excéder les montants déﬁnis ci-après.

Si l’accident engage totalement ou partiellement la responsabilité d’un tiers, nous versons à l’assuré (ou à ses ayants-droit) à titre d ‘avance sur recours, une indemnité qui ne peut excéder les montants déﬁnis ci- après. Les sommes versées à titre d’avance restent acquises au conducteur (ou à ses ayants-droit).

Nous nous substituons à l’assuré dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée.

Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en notre faveur, nous sommes déchargés de toutes obligations envers l’assuré.

Ce qui n’est pas couvert

Nous ne garantissons pas les dommages subis par le conducteur :

1- Lorsque le taux d’incapacité retenu est inférieur au pourcentage du barème indiqué ci-dessous.

2 - Lorsqu’il les a provoqués intentionnellement.

3 - Lorsque, au moment du sinistre, il n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité (soit suspendu ou annulé, soit périmé).

4 - Survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics.

5 - Survenus lors d’un accident dont l’origine est une crise cardiaque ou épilepsie.

6 - Lorsqu’ils sont aggravés par le non respect des conditions de sécurité exigées par le code de la route.

7 - Lorsque, au moment du sinistre, il se trouve sous l’empire d’un état alcoolique punissable pénalement ou de stupéﬁants.

8 - Lorsque la cylindrée du moteur, le débit du gicleur, ou toute autre modiﬁcation ou intervention visant à augmenter la puissance du cyclomoteur a été faite sur celui-ci.

9 - Le conducteur n’avait pas respecté les règles de sécurité dans le cas d’un surnombre de passagers sur le cyclomoteur.

Limite des garanties
En cas de blessures En cas de décès
Option de base
Au-delà d’un taux d’incapacité retenu supérieur à 15% l’indemnisation est proportionnelle au taux de l’invalidité sur la base de : 40 000 € en cas d’incapacité permanente à 100%.	Capitaux alloués aux ayants droits	Plafond des garanties en €
	• Conjoint non séparé de corps, ni divorcé • Concubin • Descendants et ascendants ﬁscalement à charge • Bénéﬁciaire d’une pension alimentaire	15 000 €
Option plus
Au-delà d’un taux d’incapacité retenu supérieur à 15% l’indemnisation est proportionnelle au taux de l’invalidité sur la base de : 60 000 € en cas d’incapacité permanente à 100%.	Capitaux alloués au ayants droits	Plafond des garanties en €
	• Conjoint non séparé de corps, ni divorcé • Concubin • Descendants et ascendants ﬁscalement à charge • Bénéﬁciaire d’une pension alimentaire	30 000 €

Article Ce que votre contrat ne couvre pas (exclusions générales)

En complément des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne couvre pas :

1 - Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du cyclomoteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas le permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité (ni suspendu, ni périmé) sous réserve des maintiens d’assurance expressément signalés dans les pages précédentes.

Cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat :

• lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger),

• ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de cyclomoteurs, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs).

2 - Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un deux.

3 - Les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur.

4 - Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le cyclomoteur garanti de matières inﬂammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés les transports d’huile, d’essences minérales ou produits similaires nécessaires à l’approvisionnement du moteur.

5 - Les dommages provoqués ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modiﬁcation de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

6 - Les dommages causés par le cyclomoteur garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

7 - Les dommages causés aux vêtements, objets et marchandises transportés.

8 - Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.

Important :

L’exclusion prévue au point n°2 ci-contre ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, il vous faudra donc souscrire un autre contrat que celui- ci.

Article Etendue territoriale des garanties

Ce qui n’est pas couvert :

Sont exclus de la garantie, les pays dont les "lettres indicatives de nationalité" sont rayées sur votre carte verte.

Ce qui est couvert :

Les garanties s’appliquent aux sinistres survenant dans les pays suivants :

• En France métropolitaine,

Et pour les séjours ne dépassant pas 2 mois :

• Dans les pays qui ﬁgurent sur la carte verte (carte internationale d’assurance automobile),

• Egalement dans les territoires et principautés suivants : Andorre, Gibraltar, Iles Anglo-Normandes, Iles Féroé, Ile de Man, Liechtenstein, Monaco, San Marin, Saint Siège (Vatican).

Article Assistance - garantie optionnelle

11.1 - Déﬁnitions

Bénéﬁciaire

Le propriétaire et tout conducteur autorisé par le propriétaire, toute personne voyageant à titre gratuit avec le conducteur autorisé.

Le nombre de passagers ne pourra excéder celui prévu sur la carte grise du cyclomoteur.

Véhicule bénéﬁciaire dénommé cyclomoteur

Le véhicule deux roues, objet du contrat d’assurance cyclomoteur souscrit auprès de XXXXX XXXX, immatriculé en France métropolitaine, Principautés de Andorre ou Monaco, non utilisé à titre professionnel ni occasionnellement pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises.

Domicile

Lieu de résidence principale en France métropolitaine, Principautés de Andorre ou Monaco.

Validité territoriale - franchise - durée de déplacement

Assistance aux personnes : monde entier,

Assistance aux véhicules : pays mentionnés et non rayés au verso de la carte internationale d’assurance, dite carte verte.

La garantie assistance déplacements est limitée à 3 mois pour les séjours à l’étranger.

Evénements garantis

Immobilisation du cyclomoteur suite à accident, panne, incendie, vol ou tentative de vol, ainsi que leurs conséquences pour les passagers.

Accident

Tout dommage provenant d’un événement soudain, imprévu et involontaire.

Panne

Arrêt ou absence de fonctionnement d’un ou de plusieurs organes du cyclomoteur dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien, de carburant (absence ou insufﬁsance, erreur ou gel), de pneumatiques (crevaison simple ou multiple) ou de clés (perte, vol, clés cassées).

Vol et tentative de vol et/ou acte de vandalisme Soustraction frauduleuse du cyclomoteur ou effraction ou acte de vandalisme justiﬁés par une déclaration aux autorités compétentes, ayant pour effet d’immobiliser le cyclomoteur et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

Incendie

Tout embrasement ou combustion totale ou partielle du véhicule ou d’un élément du cyclomoteur.

Entretien périodique

Opérations de maintenance générale du cyclomoteur

prévues selon les normes de révision du constructeur et déﬁnies dans le carnet d’entretien.

Abandon

Cession, gratuite ou non, du cyclomoteur à l’état d’épave aux autorités administratives de l’état où stationne ce véhicule.

Epave

Cyclomoteur économiquement ou techniquement irréparable.

Rapatriement du cyclomoteur

Retour du cyclomoteur depuis le garage où il est immobilisé dans un pays étranger jusqu’au domicile ou un garage qui en est proche, par transport routier et/ou maritime.

Transport de personnes

Sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de cette convention s’effectuent par taxi, train ou avion classe touriste ou véhicule de location (48 heures maxi).

Maladie

Maladie : altération subite de l’état de santé, médicalement constatée,

Maladie chronique : maladie qui évolue lentement et se prolonge,

Maladie grave : maladie mettant en jeu le pronostic vital à court terme (soit dans un délai d’une semaine).

Accident corporel

Toute lésion corporelle provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident.

Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie (accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, ruptures d’anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale) ne peut être assimilée à un accident.

Hospitalisation imprévue

Tout séjour dans un établissement de soins privé ou public ou toute hospitalisation à domicile, consécutifs à un accident ou une maladie, prescrite en urgence par un médecin, à l’exclusion des hospitalisations de jour et des hospitalisations planiﬁées.

AXA ASSISTANCE se réserve le droit de demander un bulletin conﬁrmant l’hospitalisation avant de mettre en œuvre les prestations d’assistance.

Immobilisation imprévue

Toute incapacité physique à se déplacer survenant inopinément et consécutive à un accident ou à une maladie, constatée par un médecin et nécessitant le repos au domicile prescrit par un médecin.

AXA ASSISTANCE se réserve le droit de demander un certiﬁcat médical ou un arrêt de travail conﬁrmant l’immobilisation au domicile avant de mettre en œuvre les prestations d’assistance.

Durée de validité

Les prestations d’assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d’assurance cyclomoteur et de l’accord liant APRIL MOTO et AXA ASSISTANCE pour la délivrance de ces prestations.

ASSISTANCE AU CYCLOMOTEUR :

Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger (pays de la carte verte), AXA ASSISTANCE organise et prend en charge :

11.2 - Assistance en cas de panne

• En cas de suspicion de panne par le conducteur :

- L’intervention d’un dépanneur et, si la réparation ne peut être effectuée sur place, le remorquage, levage ou grutage du cyclomoteur jusqu’à l’atelier qualiﬁé le plus proche, dans la limite totale de153 € TTC.

Sur voies concédées, les frais avancés par le bénéﬁciaire sont remboursés dans la même limite.

Les frais de réparation proprement dits restent à la charge du bénéﬁciaire.

• Au moment de la panne :

- Le dépannage sur place, remorquage, levage ou grutage du cyclomoteur jusqu’à l’atelier qualiﬁé le plus proche, dans la limite de 153 € TTC.

Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéﬁciaire sont remboursés dans la même limite. Les frais de réparation proprement dits restent à la charge du bénéﬁciaire.

- La mise à disposition d’un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 80 € TTC si le cyclomoteur n’est plus roulant.

- Le retour du conducteur au domicile ou son transport jusqu’au lieu de villégiature, dans la limite des frais qu’aurait engagés AXA ASSISTANCE pour le retour au domicile, si l’immobilisation du cyclomoteur doit dépasser 2 jours et si la durée prévue des réparations est supérieure à 4 heures, selon le barème constructeur. Les prestations "retour au domicile" et "transport jusqu’au lieu de villégiature" ne sont pas cumulables.

• Dans le cadre des réparations :

- L’orientation du cyclomoteur vers un garage de la marque ou agréé par celle-ci.

contrôle, de révision, de remplacement des pièces d’usure prévues par le constructeur, et les pannes résultant du non-respect de ces préconisations.

11.3 - Assistance en cas d'accident/ incendie

• Au moment de l’accident ou de l’incendie du cyclomoteur :

- Le dépannage sur place, remorquage, levage ou grutage du cyclomoteur jusqu’à l’atelier qualiﬁé le plus proche, dans la limite de 153 € TTC.

Sur voies concédées, les frais avancés par le bénéﬁciaire sont remboursés dans la même limite.

Les frais de réparation proprement dits restent à la charge du bénéﬁciaire.

- La mise à disposition d’un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 80 € TTC si le cyclomoteur n’est plus roulant.

• Dans le cadre des réparations :

L’orientation du cyclomoteur vers un garage de la marque ou agréé par celle-ci.

11.4 - Assistance en cas de vol ou tentative de vol

• En cas de vol ou tentative de vol :

- La mise à disposition d’un taxi pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 80 € TTC si le cyclomoteur n’est plus roulant.

• Si le véhicule a été retrouvé :

Sont exclues de la prise en charge les pannes liées à :

- l’absence de carburant ou l’utilisation d’un carburant non adéquat,

- l’absence ou l’insufﬁsance de lubriﬁants ou de tout autre liquide nécessaire au fonctionnement du cyclomoteur suite à un défaut d’entretien de cette dernière,

- les opérations d’entretien du cyclomoteur, de

- Le remorquage, levage, grutage ou le transport du cyclomoteur jusqu’à l’atelier qualiﬁé le plus proche, dans la limite de 153 € TTC si le cyclomoteur est retrouvé endommagé et non roulant.

- Sur voies concédées, les frais avancés par le bénéﬁciaire sont remboursés dans la même limite.

Les frais de réparation proprement dits restent à la charge du bénéﬁciaire.

11.5 - Crevaison

Sur voies concédées, les frais avancés par le bénéﬁciaire sont remboursés dans la même limite.

Les frais de réparation proprement dits restent à la charge du bénéﬁciaire.

11.6 - Prestations complémentaires

à l'étranger

• Pour le cyclomoteur :

- Le rapatriement du cyclomoteur jusqu’à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur vénale du cyclomoteur avant sinistre (valeur argus au jour de l’événement), si les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d’œuvre et plus de 2 jours d’immobilisation.

- Les frais d’abandon du cyclomoteur, y compris les frais de sortie du pays lorsque l’épave ne peut y rester, si le cyclomoteur est déclaré techniquement ou économiquement irréparable ou si le coût des réparations est supérieur à sa valeur avant sinistre (valeur argus au jour de l’événement).

- Les frais de gardiennage, en attente de rapatriement ou d’abandon du cyclomoteur, dans la limite de 30 jours, à compter de la réception par AXA ASSISTANCE des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l’abandon du véhicule.

• Assistance juridique :

Lorsque le bénéﬁciaire a involontairement commis une infraction à la législation du pays étranger dans lequel il séjourne et qu’il doit supporter des frais de justice, AXA ASSISTANCE prend en charge :

- L’avance de la caution pénale éventuelle, dans la limite de 6 100 € TTC.

Pour bénéﬁcier de cette prestation, le bénéﬁciaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de AXA ASSISTANCE ou de l’un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir.

Le chèque de paiement est encaissé par AXA ASSISTANCE au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l’avance a été faite.

- Les honoraires des représentants judiciaires auxquels le bénéﬁciaire peut être amené à faire appel à la législation du pays, dans la limite de 760 € TTC.

ASSISTANCE AUX PERSONNES :

Selon les besoins au moment de l’événement en France ou à l’étranger (pays de la carte verte), AXA ASSISTANCE organise et prend en charge :

11.7 - Rapatriement ou transport sanitaire

Si l’état du bénéﬁciaire nécessite des soins médicaux ou examens spéciﬁques ne pouvant être réalisés sur place, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge, après avis de son médecin :

• Le transport sanitaire ou le rapatriement du bénéﬁciaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l’hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état du bénéﬁciaire le permet. Dans le cas où l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, le transport est assuré jusqu’au domicile du bénéﬁciaire.

• Le transport d’une personne accompagnant le bénéﬁciaire lors de son transport sanitaire, si l’état du bénéﬁciaire le justiﬁe et s’il n’y a pas de contre- indication.

• L’information à la famille ou aux personnes préalablement désignées par le bénéﬁciaire du lieu d’hospitalisation où elles pourront prendre de ses nouvelles.

11.8 - Hospitalisation ou immobilisation sur place

Si le bénéﬁciaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de 10 jours parce que son état ne justiﬁe pas un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat, mais l’empêche d’entreprendre le retour à la date initialement prévue, AXA ASSISTANCE organise et prend en charge, après avis de son médecin :

• La présence d’un proche au chevet du bénéﬁciaire : voyage aller et retour d’un proche ou d’une personne désignée par le bénéﬁciaire, résidant en France métropolitaine, si aucun des passagers sur place ne peut rester.

• Le séjour à l’hôtel de la personne acheminée au chevet du bénéﬁciaire dans la limite de 45 € TTC par nuit avec un maximum de 450 € TTC. Le retour de cette personne est ensuite organisé et pris en charge si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.

Cette prestation n’est accordée que si l’acheminement de ladite personne a été organisé préalablement dans les conditions déﬁnies au paragraphe "Présence d’un proche au chevet du bénéﬁciaire".

• La prolongation du séjour à l’hôtel du bénéﬁciaire et de la personne restant à son chevet dans la limite de 45 € TTC par nuit et par personne avec un maximum de 450 € TTC par personne.

• Le retour au domicile du bénéﬁciaire et de la personne restée à son chevet par les moyens les

plus appropriés, dès que son état le permet, si le bénéﬁciaire a dû prolonger son séjour sur place dans les conditions précisées au paragraphe "Prolongation du séjour" ci-avant et qu’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.

11.9 - Prestations spéciales pour le bénéﬁciaire hospitalisé ou immobilisé au domicile

• Une aide pédagogique dans les matières scolaires principales lorsque l’immobilisation imprévue au domicile entraîne une absence scolaire supérieure à 14 jours consécutifs. Chaque demande est étudiée au cas par cas pour missionner le répétiteur scolaire habilité à donner des cours du niveau de la classe du bénéﬁciaire. Il pourra, avec l’accord du bénéﬁciaire et de son responsable légal, prendre contact avec l’établissement scolaire fréquenté aﬁn d’examiner avec l’instituteur ou les professeurs habituels du bénéﬁciaire l’étendue du programme à étudier.

L’aide pédagogique est accordée pour la durée effective de l’année scolaire en cours, pendant les jours normalement scolarisés sauf le samedi, à raison de 15 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables par tranche de 3 heures de cours au minimum dans la journée par matière ou par répétiteur scolaire. Elle cesse dès que l’enfant a repris les cours normalement ou à la ﬁn de l’année scolaire.

La mise en place de l’aide pédagogique peut nécessiter un délai 2 jours ouvrés.

Sous réserve de l’accord exprès de l’établissement de soins, l’aide pédagogique peut également être fournie en cas d’hospitalisation imprévue de l’enfant, attestée par le bulletin d’hospitalisation, qui entraîne une absence scolaire supérieure à 14 jours consécutifs.

11.10 - Frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation

engagés à l'étranger

Lorsque le bénéﬁciaire accidenté à l’étranger a engagé des frais médicaux ou n’est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d’un événement couvert par la présente convention d’assistance, AXA ASSISTANCE propose :

• La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation :

La prise en charge de AXA ASSISTANCE vient en complément des remboursements obtenus par le bénéﬁciaire ou ses ayants droit auprès des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéﬁciaire est afﬁlié.

Les remboursements effectués par AXA ASSISTANCE ne peuvent être inférieurs à 15 € TTC et sont limités à 6 100 € TTC par événement couvert par la présente convention d’assistance. Le remboursement des soins

dentaires est quant à lui limité à 45 € TTC.

Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d’assurance maladie.

Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire :

- les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres,

- les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer, qu’ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France ou à l’étranger,

- les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos.

11.11 - Autres assistances aux personnes

En cas de traumatisme psychologique fort suite à un accident de la circulation, à vol ou tentative de vol avec violence

• Un soutien psychologique par un psychologue clinicien qui aidera le bénéﬁciaire à identiﬁer, évaluer et mobiliser ses ressources personnelles, familiales, sociales et médicales pour traverser ce moment difﬁcile.

La prestation est rendue par téléphone. Sur simple appel du bénéﬁciaire, un rendez-vous est pris à sa convenance avec un psychologue de AXAASSISTANCE qui le rappellera pour entamer la démarche. Si besoin, le bénéﬁciaire pourra être mis directement en relation avec un psychologue, sous réserve que l’un des psychologues de l’équipe de AXA ASSISTANCE soit effectivement disponible. Les entretiens se déroulent en toute conﬁdentialité et dans le respect des codes de déontologie en vigueur.

L’accompagnement proposé est limité à 3 entretiens au plus. Si la situation du bénéﬁciaire nécessite un suivi à plus long terme par un praticien de terrain, le psychologue l’orientera vers son médecin traitant.

• Un accompagnement psychologique par un psychologue proche du domicile du bénéﬁciaire ou de l’un de ses proches (ascendant, descendant, frère, sœur).

Cette prestation est soumise à une évaluation conjointe par le médecin de AXA ASSISTANCE et le médecin traitant du bénéﬁciaire ou le médecin urgentiste intervenu au moment de l’événement.

Si la situation du bénéﬁciaire justiﬁe un accompagnement psychologique en raison de l’ampleur du traumatisme subi du fait de l’événement couvert, un premier rendez- vous avec le psychologue permet de déterminer les objectifs et la durée de l’accompagnement. Dans ce cas, la prise en charge de AXA ASSISTANCE est limitée à 12 heures de consultation en cabinet.

Dans le cas contraire, le médecin traitant convient avec son patient du mode d’intervention adapté.

11.12 - En cas de décès en voyage

• Rapatriement de corps ou inhumation sur place : Le transport du corps depuis le lieu de la mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine, Andorre ou Monaco.

• Les frais annexes nécessaires à ce transport y compris le coût d’un cercueil de modèle simple, dans la limite de 763 € TTC.

Les frais d’accessoires de cérémonie, d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.

• La présence sur place d’un membre de la famille voyage aller et retour d’un membre de la famille ou d’un proche au départ de France métropolitaine, Andorre et Monaco uniquement, si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou déﬁnitive sur place du bénéﬁciaire voyageant seul.

• Le séjour à l’hôtel du membre de la famille désigné au paragraphe "Présence sur place d’un membre de la famille", dans la limite de 45 € TTC par nuit avec un maximum de 450 € TTC.

11.13 - Dispositions générales

Les prestations de la convention d’assistance souscrite par XXXXX XXXX sont mises en œuvre par AXA ASSISTANCE - Entreprise régie par le Code des Assurances -Société Anonyme au capital de 23 840 020 € - RCS NANTERRE 311 338 339 - 6 xxx Xxxxx

XXXX - 00000 XXXXXXXXX - Société de courtage d’assurances - assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie ﬁnancière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances - Inscription ORIAS 110 60 030.

AXA ASSISTANCE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéﬁciaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.

Elle ne sera pas tenue responsable de manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique, interdictions ofﬁcielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle.

Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéﬁciaire.

Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le bénéﬁciaire aurait commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays qu’il traverse.

Elle ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas

de dommages provoqués intentionnellement par le bénéﬁciaire ou de dommages résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense.

AXA ASSISTANCE se réserve le droit de demander, à tout moment, tous actes, pièces, factures, etc., de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéﬁce des prestations de la présente convention.

Elle peut être amenée à demander au bénéﬁciaire de présenter la photocopie de la facture de réparation justiﬁant du temps d’immobilisation et de main d’œuvre sur le véhicule ou, en cas de vol du véhicule, la déclaration de vol faite auprès des autorités compétentes.

Par le seul fait qu’il réclame le bénéﬁce d’une assistance, le demandeur s’engage à fournir les justiﬁcatifs appropriés à AXA ASSISTANCE, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l’appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. AXA ASSISTANCE ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéﬁciaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéﬁciaire le remboursement des frais exposés.

L’organisation par le bénéﬁciaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si AXA ASSISTANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès.

Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justiﬁcatifs originaux, dans la limite de ceux que AXA ASSISTANCE aurait engagés pour organiser le service.

Les événements survenus du fait d’un défaut d’entretien du véhicule ou de la participation du bénéﬁciaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matches, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont exclus.

• Conditions applicables aux interventions liées au cyclomoteur :

La responsabilité de AXA ASSISTANCE ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le cyclomoteur, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage.

Les dispositions en cas de vol du cyclomoteur s’appliquent pendant un délai de 6 mois, à compter de la date effective du vol et si le bénéﬁciaire est toujours propriétaire au moment de la demande d’assistance.

• Conditions applicables aux interventions liées à un événement d’ordre médical :

Dans tous les cas, la décision d’assistance appartient exclusivement au médecin de AXAASSISTANCE, après contact avec le médecin traitant et éventuellement la

famille bénéﬁciaire.

Seuls, l’intérêt médical du bénéﬁciaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l’éventuel lieu d’hospitalisation.

Sauf décision contraire du médecin de AXA ASSISTANCE, les rapatriements ou transports sanitaires vers la France métropolitaine, Monaco et Andorre depuis les pays du Groupe C s’effectuent par avion de ligne régulière.

Pays du groupe C : monde entier sauf la France métropolitaine (y compris Corse) Andorre, Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark (hors Groenland),EspagneContinentale,Baléares,Royaume- Uni, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal Continental, République San Marin, Suisse, Albanie, Biélorussie, Bulgarie, Bosnie Herzégovine, Canaries, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Israël, Macédoine, Madère, Malte, Maroc, Moldavie, Norvège, Pays-Baltes, Pologne, République du Monténégro, République de Serbie, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Russie (partie européenne), Slovénie, Suède, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican.

• Conditions relatives à la prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation :

- Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d’assurance maladie.

- Pour les enfants d’assurés effectuant un séjour à l’étranger dans le cadre de leurs études, seuls les frais d’hospitalisation sont pris en charge ou avancés au- delà de 3 mois de séjour.

• Conditions applicables aux services d’assistance à la personne au domicile :

Les prestations énoncées dans la présente convention ne se substituent en aucune façon aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.

AXA ASSISTANCE se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tout justiﬁcatif de nature à établir la matérialité de l’événement générant la demande d’assistance (certiﬁcat médical, bulletin d’hospitalisation,...). Ce justiﬁcatif sera adressé au médecin AXA ASSISTANCE qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi le dit justiﬁcatif.

L’organisation par le bénéﬁciaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées ci-avant ne peut donner lieu au remboursement que si AXA ASSISTANCE a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès. Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justiﬁcatifs, dans la limite de ceux que AXA ASSISTANCE aurait engagés pour organiser le service.

Sauf mention contraire, la mise en place des prestations d’assistance au domicile peut nécessiter un délai d’une demi journée ouvrée.

La prestation "Aide pédagogique" n’étant pas conçue pour servir les convenances personnelles, toute fausse déclaration, falsiﬁcation ou tentative de fraude entraîne la perte du bénéﬁce de la prestation et le remboursement immédiat des sommes éventuellement engagées par AXA ASSISTANCE pour sa réalisation.

11.14 - Exclusions générales pour l’assistance aux personnes

Sont exclus :

- les demandes non justiﬁées,

- les maladies chroniques et l’invalidité permanente, antérieurement avérées/constituées,

- les hospitalisations prévisibles,

- les maladies et accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date d’effet du contrat,

- les maladies chroniques psychiques,

- les maladies psychologiques antérieurement avérées/constituées (ou) en cours de traitement,

- les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées,

- les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans xxx xxx mois précédant la demande d’assistance,

- les états de grossesse, sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 36ème semaine d’aménorrhée,

- les états résultant de l’usage de drogues, stupéﬁants et produits assimilés non prescrits médicalement, et de l’absorption d’alcool,

- les conséquences de tentative de suicide,

- les conséquences :

. des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

. de l’exposition à des agents biologiques infectants,

. de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

. de l’exposition à des agents incapacitants,

. de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spéciﬁques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéﬁciaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire,

- les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

- les dommages provoqués intentionnellement par un bénéﬁciaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense,

- les événements survenus de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades, ...) ou de la participation du bénéﬁciaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires,

- la plongée sous marine si le bénéﬁciaire ne pratique pas ce sport dans une structure adaptée et reconnue par la CMAS (Confédération CORISe des Activités Subaquatiques) et si en cas d’accident, le bénéﬁciaire n’a pas été pris en charge par un centre de traitement hyperbare (AXA ASSISTANCE n’intervient qu’après cette première prise en charge pour organiser l’assistance médicale),

- les frais de secours d’urgence, les frais de recherche, les frais de transports primaires, à l’exception des frais d’évacuation sur piste de ski à concurrence de 458 € TTC.

Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire des frais médicaux :

- les frais de prothèse internes, optiques, dentaires,

acoustiques, autres,

fonctionnelles,

esthétiques ou

- les frais engagés en France métropolitaine et dans les départements d’outre mer, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie,

- les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos, les frais de rééducation,

- les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos.

Sont exclus de l’assistance au cyclomoteur :

- le cyclomoteur non immobilisé,

- les autres motifs d’immobilisation du cyclomoteur : absence ou insufﬁsance, erreur ou gel de carburant, crevaison simple ou multiple, perte, vol ou bris de clés,

- les événements survenus du fait d’un défaut d’entretien,

- les erreurs d’utilisation du véhicule,

- les déclenchements intempestifs d’alarme,

- les campagnes de rappel,

- les frais annexes : fournitures, péages et de traversée de bateau ou de bac, frais de rapatriement de véhicule à l’état d’épave à des ﬁns d’expertise ou de réparation du véhicule, serrures endommagées,

pose d’accessoire, de peinture, bulles, alarmes.

11.15 - Xxxx en oeuvre des prestations

et pièces justiﬁcatives

Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéﬁciaire ou ses proches auprès de AXA ASSISTANCE par l’un des moyens ci- après :

Téléphone : 00 00 00 00 00

De l’étranger : 33 1 41 61 19 31

accessibles 24h/24, 7 jours/7, sauf mentions contraires, en indiquant :

• le nom et le n° du contrat souscrit,

• le nom et le prénom du bénéﬁciaire

• l’adresse exacte du bénéﬁciaire,

• le numéro de téléphone où le bénéﬁciaire peut être joint.

Chapitre 3

L'indemnisation

Article L'indemnisation des dommages

Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

Nature des sinistres	Délai de déclaration	Formalités
Accident	5 jours ouvrés	• S’il y a des blessés, alerter la gendarmerie ou la police. • Dans tous les cas remplir le constat amiable et répondre à toutes les questions. Lorsque l’accident met en cause un autre conducteur, remplir exactement et complètement avec lui, sur place, un seul et même constat ; le signer tous les deux et en garder un exemplaire. Ensuite, remplir la déclaration au verso du constat, sans oublier de préciser où et quand le cyclomoteur sera visible, pour que l’expert puisse éventuellement examiner les dégâts dans le plus court délai. • Nous remettre le constat amiable ou à défaut une déclaration écrite. • Nous transmettre dès réception tous avis, lettre, convocation, assignation que vous recevriez concernant cet accident. • Lorsque le cyclomoteur a été accidenté au cours d’un transport, adresser au transporteur dans les trois jours suivant la réception du cyclomoteur, une lettre recommandée de réclamation, avec accusé de réception. • Lorsque vous-même ou la personne transportée avez été blessée, recevoir éventuellement le médecin que nous aurons mandaté pour constater votre état ou celui de la personne transportée.
Vol	2 jours ouvrés	• Xxxxxx plainte immédiatement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche, qui vous délivrera un récépissé de dépôt de plainte. • Nous remettre le récépissé de dépôt de plainte et remplir le formulaire "Déclaration en cas de vol" remis par votre assureur. Si vous n’avez pas souscrit la garantie vol, vous devez quand même procéder à cette déclaration en cas de vol du cyclomoteur pour nous permettre de suspendre votre garantie responsabilité civile.
Incendie ou autre événement	5 jours ouvrés	• Nous remettre une déclaration écrite sur les circonstances et conséquences.
Catastrophes naturelles	dans les 10 jours de la parution de l'Arrêté Ministériel	• Nous remettre une déclaration écrite sur les circonstances et conséquences.

Si vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent en cas de sinistre et que cela nous cause un préjudice nous pouvons invoquer la déchéance de notre garantie et ne pas procéder aux indemnisations qu’elle prévoit ou bien récupérer auprès de vous les sommes que nous avons été amenés à verser à des tiers (sauf bien entendu si vous en avez été empêché par un évènement fortuit ou de force majeure).

Xxxx perdez également tout droit à garantie si vous faites en connaissance de cause de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.

Par ailleurs, si plusieurs assurances se trouvent souscrites pour le cyclomoteur contre le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous pouvez vous adresser à l’Assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages.

Article

Comment seront indemnisés les dommages à autrui ? (jeu de la garantie responsabilité civile)

Nous réglons aux victimes les indemnités mises à votre charge dans les limites prévues aux Dispositions Particulières.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous ne nous est opposable.

Nous pouvons éventuellement vous réclamer la franchise prévue en cas de prêt du cyclomoteur (voir page 25).

13.1 - Sauvegarde du droit des tiers victimes

Ne sont pas opposables aux victimes (ou à leurs ayants droit) :

• les franchises prévues aux Dispositions Particulières,

• les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la cotisation,

• la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration non conforme à la réalité faite de bonne foi lors de la souscription ou au cours du contrat,

• les exclusions de garanties suivantes :

- le défaut ou la non validité du permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière,

- les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais,

- le transport de matières inﬂammables, explosives, corrosives ou comburantes,

- le transport de sources de rayonnements ionisants.

Dans de tels cas, nous sommes tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 et avons la faculté d’exercer contre vous-même ou toute personne responsable une action en remboursement pour toutes les sommes que nous avons ainsi payées.

13.2 - Recours contre le conducteur

non autorisé

Lorsque nous aurons indemnisé les victimes nous exercerons un recours contre le conducteur responsable du sinistre qui a utilisé le cyclomoteur contre votre gré.

Article Comment seront indemnisés les dommages à votre cyclomoteur ?

Les garanties que vous avez souscrites s’exercent à concurrence des montants avec déduction des franchises (sommes restant à votre charge en cas de sinistre) mentionnés dans le présent contrat ou aux Dispositions Particulières.

14.1- Evaluation des dommages et modalités de l’indemnisation

14.1.1. En cas de vol avec disparition du cyclomoteur

et pour tous les autres dommages

Le montant de l’indemnité est ﬁxé comme suit (avant application des franchises) :

En cas de vol, la vétusté du cyclomoteur est ﬁxée forfaitairement, de la façon suivante, par année de circulation entamée :

- 1er semestre de la 1ère année : 15 % de la valeur neuve du cyclomoteur,

- 2ème semestre de la 1ère année : 15 % de la valeur neuve du cyclomoteur,

- Années suivantes : 20 % de la valeur du cyclomoteur, vétusté déduite,

Nous faisons intervenir un expert qui détermine le cas échéant :

- le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées,

- la valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre,

- la valeur résiduelle du cyclomoteur après le sinistre.

Il n’y a pas d’expertise lorsque le montant des dommages est inférieur à 305 € hors TVA.

• Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre, le montant de l’indemnité est égal au montant des réparations.

En cas de réparation, vous devez nous remettre une facture conforme (voir déﬁnition paragraphe 3.1.2. ci- dessous)

• Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre, le montant de l’indemnité maximum est ﬁxé comme suit (avant application des franchises) :

Indemnisation en valeur à dire d’expert :

Notre indemnité est égale à la valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre déterminée par l’expert.

Si vous conservez votre cyclomoteur, la valeur résiduelle après sinistre est déduite de l’indemnité. Pour les cyclomoteurs faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location de longue durée voir les spéciﬁcités paragraphe 3.2 ci-dessous.

14.1.2. Particularités et précisions

Lorsque nous exigeons une facture, elle doit être établie à votre nom, datée, numérotée et comporter la raison sociale complète du fournisseur ou prestataire ainsi

que les coordonnées du cyclomoteur (immatriculation, marque).

Si vous n’êtes pas d’accord sur l’étendue ou l’estimation des dommages, vous devez avoir recours à la procédure d’arbitrage (voir page 19).

14.2 - Particularité pour l’indemnisation d’un cyclomoteur faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location

longue durée

En tout état de cause, l’indemnisation globale dont nous vous sommes redevables tiendra compte des éventuelles limitations de garantie ou franchises prévues par le contrat.

14.2.1 . Cyclomoteur dont le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l’expert

L’indemnité due au titre d’une des garanties Incendie et forces de la nature, vol, catastrophes naturelles, dommages par collision ou dommages tous accidents (indemnités d’assurance) est versée à la société de crédit-bail, propriétaire du cyclomoteur.

L’indemnité d’assurance est calculée TVA comprise si vous ne récupérez pas la TVA.

14.2.2 . Cyclomoteur dont le montant des réparations est inférieur à la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l’expert

Nous ne versons l’indemnité d’assurance que sur présentation de la facture justiﬁant de l’exécution des travaux.

Article Quelle est la franchise applicable en cas de prêt du cyclomoteur ?

Une franchise de 1 500 € est appliquée lorsqu’au moment de l’accident le conducteur du cyclomoteur est une personne autre que vous-même, votre conjoint ou concubin.

Le cas échéant, nous déduisons cette somme de l’indemnité que nous devons vous verser ou nous vous la réclamons lorsque nous avons indemnisé un tiers.

Cette franchise s’applique indistinctement aux garanties "Responsabilité Civile" et "Dommages par collision" ou “Dommages tous accidents” et peut se cumuler avec celles prévues par ailleurs.

Article Arbitrage en cas de litige

Avant toute procédure judiciaire, un arbitrage est réalisé avec le concours de votre expert et du nôtre pour l’appréciation des dommages au cyclomoteur ou des dommages corporels.

Si les experts n’aboutissent pas à un accord sur le montant de l’indemnisation ou bien sur l’opportunité d’une action judiciaire, ils désignent pour les départager un troisième expert, ou bien la désignation de ce tiers expert est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile sur requête du plus diligent d’entre nous.

Chacun de nous paie les honoraires de son expert et la moitié des honoraires du tiers expert. Au cas où le tiers expert se range aux conclusions du vôtre, nous prenons en charge la totalité des honoraires de ces experts.

Article Quand serez-vous indemnisé ?

Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent la date de notre accord ou celle de la décision judiciaire exécutoire.

En cas d’opposition à paiement, le délai ne court qu’à partir de la levée de l’opposition.

17.1 - Dispositions particulières en cas

de vol

Nous sommes tenus de vous présenter une offre d’indemnité dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration du vol, sous réserve que vous nous ayez fourni dans les meilleurs délais le certiﬁcat de cession dûment complété et signé, le certiﬁcat de non gage, l’original du récépissé de dépôt de plainte, le formulaire "déclaration en cas de vol", la carte grise, et le cas échéant, la facture d’achat du cyclomoteur, l’attestation de marquage antivol et d’inscription au ﬁchier central, la justiﬁcation de l’acquisition d’un (ou des) antivol(s) et, le cas échéant, la remise de leurs clefs.

Au cas où le cyclomoteur serait retrouvé dans les

30 jours, vous devrez nous adresser le récépissé de découverte délivré par les autorités, reprendre votre cyclomoteur et nous vous rembourserons les éventuelles réparations à effectuer.

Si le cyclomoteur est retrouvé après le délai de 30 jours et après notre indemnisation vous pouvez à votre gré :

- soit conserver l’indemnité que nous vous avons versée et nous abandonner le cyclomoteur,

- soit en reprendre possession et nous rembourser l’indemnité d’assurance versée, sous déduction de la somme correspondant aux éventuelles réparations à effectuer.

17.2 - Dispositions particulières en cas de catastrophe naturelle

L’indemnité vous est versée sous déduction de la franchise dont le montant est prévu par la réglementation, dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des dommages subis par le cyclomoteur ou si elle est postérieure, de la date de publication de l’Arrêté Interministériel constatant l’état de "catastrophe naturelle".

A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous vous devons porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêts au taux de l’intérêt légal.

Article Principales déﬁnitions

• Accident :

Evénement imprévisible, insurmontable, et involontaire, susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat.

• Avenant :

Document qui constate une modiﬁcation du contrat et dont il fait partie intégrante.

• BSR :

Le Brevet de Sécurité Routière est délivré aux titulaires d’une attestation scolaire de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée sous le contrôle d’un accompagnateur qualiﬁé et autorisé à l’enseigner.

• Cotisation :

Somme que le souscripteur doit nous verser en contrepartie des garanties souscrites.

• Cyclomoteur :

Cyclomoteur à deux ou trois roues équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 centimètres cubes s’il est à combustion interne (ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur), et ayant une vitesse maximale ne dépassant pas 45 km/h.

• Déchéance :

Sanction consistant à priver un assuré du bénéﬁce des garanties en cas de non-respect de certaines obligations prévues dans le contrat.

• Echéance :

Date à laquelle la cotisation d’assurance doit être réglée. L’échéance principale correspond à la date anniversaire de reconduction de votre contrat.

• Franchise :

La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge.

• Nullité :

Sanction d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une omission volontaire commise par l’assuré de tout droit à garantie, puisque le contrat, qui prive l’assuré de tout droit à garantie, est réputé ne jamais avoir existé.

• Prescription :

Perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé dans un délai déterminé.

• Résiliation :

Cessation déﬁnitive des effets du contrat d’assurance.

• Souscripteur :

Personne désignée aux Conditions particulières qui contracte avec nous, déclare les renseignements nécessaires à la souscription.

• Subrogation :

Droit pour l’assureur de se substituer à l’assuré pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités versées par lui à son assuré.

• Suspension :

Acte par lequel tout ou partie des garanties du contrat cesse provisoirement de produire leurs effets à l’occasion de certaines circonstances déterminées telles que la vente ou la destruction totale du cyclomoteur ou par suite de non-paiement des cotisations.

• Tiers :

Toute personne susceptible d’être indemnisée au titre

de la garantie "Responsabilité civile" :

- la victime, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui a subi directement le dommage, matériel, corporel ou immatériel,

- les ayants droit, c’est-à-dire les personnes qui, en cas de décès de la victime, ont droit à obtenir réparation du préjudice subi du fait de décès: par exemple, le conjoint, les enfants,

- les "tiers subrogés", c’est-à-dire les personnes ou organismes qui ont droit à obtenir le remboursement des sommes versées à la suite de l’accident soit à la victime, soit à ses ayants droit : par exemple, une caisse de Sécurité Sociale.

• Vétusté :

Dépréciation de la valeur causée par le temps et l’usage, déterminée contractuellement ou par expertise.

APRIL MOTO

00 xxxx Xxxxxxxxxx

XX 0000

00000 XXXXX xxxxx 0

Tél : 00 00 00 00 00 - Fax production : 00 00 00 00 00 - Fax sinistres : 00 00 00 00 00 xxxx@xxxxx-xxxx.xxx - xxx.xxxxx-xxxx.xxx

SA au capital de 300 000 € - RCS Tours B 397 855 867

moto

A S S U R A N C E S

CG APRIL MOTO - janvier 2014

Intermédiaire en assurances - immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 008 730 (xxx.xxxxx.xx) Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 0

Document Metadata

Table of Contents

CONDITIONS GENERALES

Document Metadata